Economie - Planification, Succession, Donation

Conseils pour préparer sa succession - La Libre

Le second ouvrage (2) traite de la donation d'effets mobiliers, c'est-à-dire de tout ce qui n'est pas immeuble. La donation de valeurs mobilières. outil de planification successorale évoque l'organisation d'une succession par le biais de cette technique de plus en plus courue qu'est la donation.  [...] On y verra qu'en l'absence de planification, les droits de succession peuvent être très élevés. Le corps du texte réside évidemment dans l'étude des donations. Aspects civils et surtout fiscaux sont passés au peigne fin. Quand on connaît la complexité du Code des droits de succession, c'est pour le moins utile.  [...] (2) La donation de valeurs mobilières. outil de planification successorale, par Philippe Kenel et Katia Gevaert, éditions Larcier, 204 pages.  [...]

Qui dirigera ma PME? - La Libre

Pour éviter que les sentiments interfèrent dans la transmission de l'entreprise au plus compétent, il est important pour le patron de définir les règles objectives de sa succession, avant même que la question se pose. Néanmoins, cette planification de la succession n'est pas la formule magique.  [...] Il n'existe aucun lien entre la planification et la réussite du transfert de l'entreprise, selon des spécialistes de la matière. D'autres paramètres entrent donc en jeu, tels que les droits de donation et de succession. A cet égard, des problèmes continuent à se poser, malgré la volonté des ministres compétents de résoudre les problèmes que posent ces impôts dus en cas de transmission d'un bien à titre gratuit ou pour cause de décès.  [...] La Région flamande a ensuite procédé à une diminution des droits de donation mais à un tarif différent de celui de ses droits de succession. La Wallonie et Bruxelles n'ont encore rien prévu à cet égard, même si elles affichent leur volonté de prendre le problème à bras le corps.  [...]

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre

Cette absence de certitude doit alors nous amener à essayer de confronter ici différentes formules de planification plus ou moins usuelles à ce nouveau dispositif antiabus. La donation non enregistrée d'une somme d'argent (faite de la main à la main, par virement bancaire, ou encore devant un notaire étranger), forme la plus élémentaire de planification, visant à éviter l'application de droits de succession sur la somme donnée, ne sera jamais per se constitutive d'un abus.  [...] C'est sans doute alors le cas de la donation à terme suspensif du décès du donateur qui, lorsqu'elle est soumise à l'enregistrement au taux réduit, offre à ce jour l'exemple le plus convaincant d'un potentiel abus fiscal en matière de planification successorale.  [...] Or, si une donation est contractée avec un tel terme suspensif, la transmission des biens donnés est différée jusqu'au décès du donateur comme si elle ne résultait que de sa succession ( transmission pour cause de décès ). A supposer que le fisc puisse établir qu'une telle donation visait à profiter du tarif réduit des droits de donation, et ce, au détriment des buts de la loi, il faut encore voir si ce type de donation ne peut avoir été sous-tendu par d'autres considérations que fiscales.  [...]

Des fondations pourpérenniser l'entreprise - La Libre

En Belgique il y a d'abord eu les trois régions qui ont réfléchi à la réduction ou la suppression des droits de succession ou de donation pour la transmission des entreprises familiales. Les régions étaient compétentes en la matière. Elles ont donc pris ce problème à bras-le-corps, et en 1997, la Région flamande, en 1998 la Région wallonne et en 1999, la Région de Bruxelles-capitale, puis le fédéral en 99-2000 est intervenu pour les droits de donation, c'était encore sa compétence.  [...] Jusque-là, il n'y a pas eu forcément de transfert du capital et des dividendes. Le fondateur ou l'actionnaire reste propriétaire de l'ensemble. Mais c'est de la scission que naît la possibilité d'effectuer une donation des certificats, ou d'en organiser la succession, tout en conservant le contrôle du pouvoir de l'entreprise.  [...] Les droits de donation ou de succession s'appliquant dès lors sont ceux du pays de résidence fiscale des héritiers et du donateur ou du défunt. Ceci permettant de fait une forme de planification patrimoniale Il est tout à fait possible de procéder à un don manuel des actions et des certificats en conservant l'usufruit (les dividendes) et en laissant aux héritiers la nue-propriété.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Une planification successorale équilibrée peut répondre à ces soucis. Dans la plupart des cas, une telle planification consiste en la donation `entre vifs' du patrimoine. Certaines techniques de donation (don manuel, par virement bancaire ou donation par-devant un notaire à l'étranger) permettent d'éviter les droits de donation et, en cas de survie du donataire trois ans après la donation, les droits de succession.  [...] La création d'un bureau d'administration suivie de la certification d'actions peut également ` bétonner ' la gestion d'une entreprise familiale, tout en permettant la transmission des intérêts familiaux dans l'entreprise (représentés par des certificats émis par le bureau d'administration).   [...] la tranquillité d'esprit. Savoir que tout est bien réglé, que l'on a fait de son mieux pour donner son patrimoine à qui, quand et comment l'on veut. Les parents ayant mis en place une telle planification dormiront tranquillement.  [...]

La fiscalité de l'indivision - La Libre

Ce n'est donc pas pour ses vertus à l'impôt sur les revenus que la société de droit commun est parfois recherchée. C'est, par contre, en matière de donation ou de succession que la société de droit commun est très prisée, parce qu'elle permet parfois de planifier une succession dans de bonnes conditions, surtout lorsque le patrimoine comprend des avoirs mobiliers.  [...] Par exemple, des parents vieillissant, propriétaires d'un portefeuille-titres, sont souvent tentés, dans un souci de planification successorale, d'en donner la nue-propriété à leurs enfants tout en en conservant l'usufruit. C'est malheureusement une opération risquée sur le plan des droits de succession, car la loi contient une sorte de fiction de non-donation.  [...] Autrement dit, le risque, c'est que l'opération n'ait servi à rien sur le plan des droits de succession. D'où l'intérêt de conclure plutôt un contrat de société de droit commun. Les parents pourront faire apport de leur portefeuille à une société de droit commun qu'ils auront conclue avec leurs enfants, puis ils feront donation à ces derniers de tout ou partie de leurs parts dans ladite société.  [...]

Planification successorale: un flou volontaire ? - La Libre

Planification successorale: un flou volontaire ? - La Libre

Entreprise Sera-t-il proscrit dès le 1er juin de procéder à un don manuel à ses enfants ou à ses proches On n'en est pas là, comme l'a confirmé samedi le ministre des Pensions, Vincent Van Quickenborne. Pour ce dernier, les planifications successorales ordinaires restent permises.  [...] En revanche, si le mécanisme n'a d'autre but que l'évitement des droits de donation ou de succession, le fisc pourra ne pas en tenir compte et taxer le contribuable comme si l'opération n'avait pas eu lieu. Mais, ajoute-t-il, les contribuables belges sont néanmoins en droit de se demander ce que le ministre entend par 'planification successorale ordinaire'.  [...] Quid des opérations déjà ficelées par les particulier La nouvelle disposition anti-abus de droit n'aura d'effet que pour l'avenir pour ce qui touche au domaine de la sphère privée. Autrement dit, toutes les opérations de planification successorale qui ont été réalisées dans le passé et dont les effets ne se feront sentir qu'à l'avenir - le décès ne survenant qu'après l'entrée en vigueur de la loi - ne seront pas remises en cause.  [...]

Où iront vos biens lors de votre décès? - La Libre

Les Belges se font parfois de fausses idées sur la façon dont leur patrimoine sera transmis à leurs héritiers, selon Jos Ruysseveldt, professeur à la Fiscale Hogeschool de Bruxelles. Face à ce constat, il a entrepris la rédaction d'un guide complet pour la planification de votre succession.  [...] Ce n'est en revanche pas le cas lorsque la donation est effectuée entre cohabitants légaux. Le choix de la forme de vie commune peut donc également s'avérer déterminant. Cet exemple montre que celui qui veut organiser sa succession doit tenir compte de divers paramètres que l'ouvrage énumère et illustre de nombreux exemples.  [...] Le côté pratique du texte permettra à chacun de se faire une idée précise de ce qu'il adviendra de son patrimoine après son décès... s'il ne planifie pas sa succession. Car l'auteur consacre une large partie de l'ouvrage aux différents instruments de planification successorale.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le décès, la valeur de l'immeuble au jour de la donation est rajoutée fictivement à la succession dans l'unique but de déterminer les taux d'imposition applicables. Il ne s'agit pas de payer des droits sur la valeur de l'immeuble mais de calculer la valeur totale de la succession.  [...] Celle-ci permettra de déterminer dans quelle tranche d'imposition l'hériter se trouve. La valeur de l'immeuble rajoutée fictivement à la succession est celle au moment de la donation.  [...]

Comment éviter les droits élevés? - La Libre

Autre possibilité de planification successorale. la donation immobilière. Elle reste lourdement taxée (voir notre tableau de bord en page 13, NdlR), rappelle Guy de Marnix. De surcroît, on peut se heurter au problème de la réserve légale qui empêche d'entamer la part de certains héritiers (le conjoint, les enfants et, le cas échéant, les parents, NdlR) dans la succession.  [...] Il existe bien d'autres mécanismes de planification successorale. Leur pertinence dépend surtout de la situation (familiale, financière, professionnelle, etc.) du châtelain plutôt que du bien dont il est question (château, terres, jardins, etc.), quoique la valeur totale du patrimoine immobilier et les possibilités de répartition entre les héritiers soient des paramètres importants.  [...] Les spécialistes de la planification successorale (notaires, fiscalistes, etc.) en tiennent évidemment compte. Leur intervention est nécessaire pour des situations aussi complexes que la transmission d'un château et de ses dépendances.  [...]