Economie - Personnes physiques, Date

"Période imposable" - La Libre

A de nombreuses reprises - c'est notamment le cas dans l'exposé qui précède -, les textes fiscaux font état de période imposable plutôt que d' année civile, notion que tout le monde comprend. C'est que les lois fiscales doivent tenir compte de situations particulières comme par exemple celle de personnes qui deviennent contribuables belges ou au contraire qui perdent cette dernière qualité en cours d'année.  [...] Un étranger qui s'est installé en Belgique le 15 mai 2008 n'est contribuable belge que depuis cette date. De même, celui qui a quitté définitivement le pays le 31 juillet a perdu à cette dernière date sa qualité d'habitant du royaume et normalement seuls ses revenus recueillis jusqu'à cette date sont passibles de l'impôt des personnes physiques (IPP).  [...] Ce qui veut dire que, pour revenir aux maisons passives, les propriétaires, possesseurs, etc. de ces maisons qui sont dans ce cas ne sont pas forcément exclus de la réduction d'impôt y attachée. (F.B.).   [...]

Déclaration fiscale: les délais seront-ils allongés? - La Libre

En principe, les contribuables doivent remettre leur déclaration relative à l'impôt des personnes physiques le 30 juin au plus tard. Mais mardi, à la Chambre, le ministre des Finances, Didier Reynders, a laissé entrevoir la possibilité d'un report de la date butoir, comme le rapportaient nos confrères du quotidien De Tijd hier.  [...] Hormis ces petits problèmes, la déclaration électronique fonctionne et reste assurément le moyen le plus rapide et le plus pratique pour remplir ses obligations de contribuable. Plus de 150000 personnes y ont recouru en 2004.  [...] En aval du calcul de l'impôt, c'est-à-dire du côté des avertissements-extraits de rôle, le SPF Finances doit aussi faire face à des retards, dus à des problèmes d'impression. Didier Reynders a annoncé qu'environ 120000 personnes sont concernées par ces retards, dont... lui-même. Les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés.  [...]

Les déclarations ? Presque trop tard ! - La Libre

Les déclarations ? Presque trop tard ! - La Libre

Les professionnels des déclarations d'impôts se frottent les mains. pour eux, juillet est un mois caractérisé par un afflux de travail. Les entreprises apportent leurs résultats à traiter et les particuliers qui ont tardé à remplir leur déclaration viennent sonner à leur porte.   [...] C'est que le délai légal de dépôt de ces déclarations de revenus à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) est en effet fixé au 30 juin Et que pour le fisc, les enveloppes brunes qui arrivent après cette date sont en théorie regardées d'un oeil peu amène. Vraiment Pour l'expert-comptable Anthony Florizoone, il faut faire la part des choses.  [...] Mais ce dernier perd alors le bénéfice des éventuelles déductions ou réductions fiscales. Et puis, le principe est qu'il y a renversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que ce n'est plus au fisc de prouver le cas échéant qu'il y a des erreurs ou des fraudes dans la déclaration, mais au contribuable à se justifier, à prouver qu'il a raison, explique encore Anthony Florizoone.   [...]

Déclaration fiscale au 31 décembre ? - La Libre

Le problème, c'est que ce message précise. Vous n'avez pas encore soumis votre déclaration d'impôt des personnes physiques et la date limite est le 31/12/2007.  [...] Or, la date officielle de remise des déclarations est le 4 juillet 2007, que l'on utilise le Tax-on-web ou pas. Le pr l me est que ce courriel émanant de l'administration fiscale laisse entendre que les délais ont été prolongés. Le principe de bonne administration implique que quand l'administration fait naître une légitime confiance dans le chef des administrés, ces derniers peuvent s'en prévaloir, même si la loi prévoit autre chose, explique Christophe Boeraeve, avocat spécialisé en droit fiscal.  [...] Dans le cas présent, y a-t-il naissance d'une légitime confiance chez le contribuable Le courriel du fisc commence par la phrase suivante. Ce mail vous est envoyé au nom de l'équipe Tax-on-web du SPF Finances... En l'occurrence, cet e-mail émanant de l'administration laisse penser au contribuable que la bonne date est le 31 décembre, poursuit Me Boeraeve.  [...]

Déclarations reportées - La Libre

COMPTE TENU DU RETARD dans la diffusion du manuel forfaits, l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus a décidé de reporter au 28 février la date extrême de rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques des contribuables concernés pour l'exercice d'imposition 2004 (revenus de 2003), annonce le cabinet du ministre des Finances.  [...] Cette date avait initialement été fixée au 14 janvier 2005. Voici la liste alphabétique des professions concernées. agriculteur. boucher charcutier. boulanger et boulanger-pâtissier. cafetier. coiffeur hommes et dames - coiffeur hommes - coiffeur dames. cordonnier.  [...] crémier et laitier ambulant. détaillant en alimentation générale. détaillant en gibier et volaille. glacier. marchand de chaussures. marchand de frites. marchand de journaux. marchand de textiles et d'articles en cuir. pharmacien. poissonnier et poissonnier ambulant.   [...]

Votre déclaration d'impôts, c'est ce vendredi, dernière limite! - La Libre

Votre déclaration d'impôts, c'est ce vendredi, dernière limite! - La Libre

A quelques jours de la fin du mois de juillet, l'administration fiscale est en sommeil. Difficile d'y obtenir un interlocuteur. Pourtant, ce vendredi est la date limite de remise des déclarations à l'impôt des personnes physiques (IPP). Et cela, qu'il s'agisse uniquement de la partie I ou de cette dernière et de la partie II de la déclaration.  [...] On parle bien du 30 juillet, et pas du 31. En effet, la date-limite spécifiée est bien le 30. Au-delà, un fonctionnaire tatillon pourrait considérer que la déclaration a été rentrée en retard, nous explique l'expert-comptable Anthony Florizoone. Si vous vous faites assister par un mandataire spécialisé (comptable, expert-comptable, avocat,  [...] ..) le délai est porté au 31 octobre. Mais toute demande d'information complémentaire entraînera des frais de la part de votre mandataire, puisque les annexes papier classiques ne peuvent être liées à une déclaration électronique.   [...]

Déclaration d'impôts, jusqu'au 29 août - La Libre

AFIN DE PERMETTRE UNE LARGE PARTICIPATION AU SYSTÈME TAX-ON-WEB, la date extrême de rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques (parties 1 et 2), qui était fixée au 31 juillet 2003, est reportée, quel que soit le mode de souscription ( Tax-on-web, Finform, formule papier), au 29 août 2003, annonce le ministre des Finances.  [...] A ce jour, quelque 75000 contribuables se sont inscrits au système Tax-on-web.   [...] La date extrême de rentrée des déclarations à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2003 sera fixée également au 29 août 2003.  [...]

Tax-on-web: Le cap du million de déclarations franchi - La Libre

Tax-on-web: Le cap du million de déclarations franchi - La Libre

Le cap du million de déclarations remplies via l'application en ligne Tax-on-web a été franchi, s'est félicité vendredi dans un communiqué le Secrétaire d'Etat à la modernisation du SPF Finances, Bernard Clerfayt. A la date du 19 juin 2009, 1.013.625 déclarations à l'impôt des personnes physiques (IPP), remplies par voie électronique, ont été recensées, ce qui représente une augmentation de plus de 82% par rapport à 2008.  [...] Un problème informatique, dénoncé par le syndicat CGSP, avait engendré des difficultés d'accès à Tax-on-web pendant quelques heures le lundi 15 juin mais les choses sont depuis lors rentrées dans l'ordre, indique-t-on au cabinet du Secrétaire d'Etat à la modernisation.   [...] Pour rappel, la date ultime de rentrée de la déclaration est fixée au 30 juin 2009 pour les particuliers. Les mandataires ont jusqu'au 31 octobre 2009 pour rentrer les déclarations fiscales électroniques pour le compte de leurs clients.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les personnes physiques sont susceptibles d'être concernées par la déclaration libératoire unique, sans distinguer selon qu'il s'agit de résidents belges soumis à l'impôt des personnes physiques ou de non-résidents soumis à l'impôt des non-résidents.  [...] Les délais normaux de prescription fiscale en matière d'impôt des personnes physiques sont de 3 ou 5 ans. Celui en matière de droits de succession est de 10 ans à dater du dépôt de la déclaration de succession. La loi prévoit une amnistie pénale pour les infractions à caractère fiscal ou social en cas de dépôt d'une DLU et de paiement de la contribution unique. L'amnistie est limitée aux montants déclarés.  [...] Il est envisagé que les successions concernant des personnes décédées à partir du 1er janvier 2003 soient, en tout état de cause, exclues de la DLU.  [...]

Particuliers, volontariat fiscal - La Libre

Parlant récemment (LLE du 7/8/2004) des versements anticipés (VA) que les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprise ont intérêt à effectuer pour éviter une majoration de leur impôt, nous promettions de revenir sur le sujet. Nous soulignions alors, en effet, que les VA peuvent aussi intéresser toute personne physique (travailleur, pensionné, rentier, etc.  [...] ) qui, nonobstant la déduction des précomptes et autres éléments éventuellement imputables, reste redevable d'un IPP (impôt des personnes physiques) pour une année déterminée.  [...] 161 CIR). Pour le volontariat fiscal, la bonification est égale au montant des VA multiplié par 1,5 fois (VA 1), 1,25 fois (VA 2), 1,00 fois (VA 3) et 0,75 fois (VA 4) ce taux de référence, selon les dates de versement. Pour les personnes physiques, les VA doivent être adressés au compte 679-2002340-66 du service des Versements anticipés à Bruxelles.  [...]