Economie - Personne physique, Belgique

L'Etat intervient en faveur des actionnaires de Fortis - La Libre.be

L'Etat intervient en faveur des actionnaires de Fortis - La Libre.be

L'Etat fédéral va créer un fonds auquel il affectera une partie de la plus-value et des bénéfices éventuels qu'il tirera de sa participation dans BNP Paribas, dont il est devenu actionnaire à hauteur de 11,7% à la suite de la reprise par la banque française de 75% de Fortis Banque Belgique, annonce dimanche un communiqué du ministre  [...] référence (qui sera la date de l'assemblée générale des actionnaires de BNP Paribas décidant la distribution des dividendes 2013), à laquelle s'ajoutent les dividendes perçus par l'Etat jusqu'à cette date référence et, d'autre part, l'investissement consenti par l'Etat dans Fortis (soit 9,4 milliards d'euros auxquels s'appliquent un taux d'intérêt de 4,11% par an) et auquel s'ajoutent une prime de risque de 2% par an ainsi que les pertes éventuelles enregistrées par l'Etat par rapport à son intérêt dans le véhicule financier gérant le portefeuille d'actifs structurés de Fortis.   [...] Les actionnaires de Fortis auront droit à participer à ce fonds constitué par l'Etat pour un maximum de 5.000 coupons par personne et aux conditions d'être une personne physique de nationalité belge, ou résident en Belgique ou d'une autre nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, et d'apporter la preuve de la possession d'actions Fortis en date du 1er juillet 2008.  [...]

Secrets et tremblements - La Libre.be

Deux arrêtés royaux du 27 septembre dernier concrétisent ce revirement. Le premier prévoit que tout agent payeur établi en Belgique devra fournir des informations sur les intérêts qu'il paie à une personne physique ayant sa résidence dans un autre Etat membre.  [...] Seuls les bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques sont visés. Mais il va de soi que des intérêts payés par un débiteur peuvent franchir de nombreux intermédiaires avant d'atterrir chez le destinataire final. L'arrêté royal définit donc concrètement ce qu'il faut entendre par bénéficiaire effectif, agent payeur, paiement d'intérêts, etc., ainsi que les modalités de l'échange d'informations.  [...] Quid si les intérêts sont versés à une entité belge sans personnalité juridique comme des sociétés momentanées, des sociétés internes ou des sociétés de droit commun On n'en sait trop rien, mais il semble que ce soit l'établissement financier qui se chargera de l'échange d'informations dans la mesure où certains associés seraient des personnes physiques résidentes dans un autre Etat membre.  [...]

Des tantièmes plus généreux au Luxembourg ou en Irlande - La Libre.be

Certaines voix, dans le monde politique, se sont élevées pour dire que ce sont en réalité les administrateurs d'Interbrew - parmi lesquelles figurent les représentantes des familles belges et brésiliennes, gros actionnaires du nouvel ensemble - qui auraient le plus à gagner d'un déménagement du siège social du groupe brassicole belge. Alors démagogie politique ou réalité.   [...] Les tantièmes des administrateurs sont assimilés fiscalement à des revenus professionnels. En Belgique, le taux d'imposition frôle donc les 50 pc. Un administrateur belge personne physique qui touche des tantièmes dans l'exercice de son mandat est soumis au régime fiscal belge.  [...] L'objectif d'une telle convention est d'éviter que l'administrateur ne fasse l'objet d'une double imposition. Par exemple, pour un Français qui siégerait au conseil d'Interbrew, le pouvoir d'imposition serait aujourd'hui le fisc belge, explique Sophie Van Haelst, avocate au cabinet Afschrift.   [...]

Artistes et sportifs étrangers de concert - La Libre.be

En principe, les revenus des activités qu'ils exercent en Belgique, personnellement et en leur qualité de sportifs ou d'artistes, y sont imposables et cela, même si ces revenus ne leur sont pas adressés directement mais à une autre personne physique ou morale, en particulier à une société.  [...] Cependant, la Belgique a conclu avec de nombreux pays des conventions préventives de double imposition qui peuvent prévoir que la Belgique n'est pas habilitée à percevoir l'impôt sur ces revenus, ni, par conséquent, le précompte professionnel (Pr.P.).  [...] L'objectif de la circulaire est avant tout d'alléger les formalités nécessaires à l'exonération du précompte professionnel sur les revenus d'artistes et de sportifs étrangers, lorsque ceux-ci sont originaires d'un pays avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de double imposition.  [...]

Une transaction concernant un immeuble situé à Mons - La Libre.be

Une transaction concernant un immeuble situé à Mons - La Libre.be

L'inculpation de l'administrateur délégué de Belgacom, Didier Bellens, dans le cadre d'une enquête sur la vente d'un bâtiment concerne un immeuble situé à Mons, a indiqué, jeudi matin, Bel RTL. Selon la radio, le bien appartenait à Belgacom et aurait été vendu à la Loterie Nationale.   [...] Didier Bellens aurait des intérêts directs dans cette transaction, selon une source proche contactée par la radio. La Loterie Nationale a pour sa part nié toute transaction dans un communiqué indiquant qu' aucune transaction immobilière n'a eu lieu entre Belgacom et la Loterie Nationale durant la période où Edmée De Groeve était présidente du conseil d'administration de la Loterie Nationale.   [...] Selon la Libre Belgique de jeudi, Didier Bellens a été entendu à deux reprises par les enquêteurs, il y a trois mois, et il y a trois semaines. Il a été inculpé en tant que personne physique par la juge d'instruction France Baeckeland qui travaille sur les ramifications de l'affaire Edmée De Groeve.  [...]

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre.be

Dans le cas de la vente de parts sociales, le chef d'entreprise cède totalement ou partiellement la propriété de son entreprise avec tout ce qu'elle contient. Le produit de la vente intègre son patrimoine privé, net d'impôts, car la plus-value en personne physique n'est pas taxable en Belgique.  [...] Cependant, le repreneur ne pourra pas amortir le prix de vente et devra donc sortir de la société les bénéfices taxés pour rembourser son prix d'acquisition. La vente des parts sociales est également plus simple à mettre en oeuvre. La société poursuit son activité, garde son personnel, ses contrats, ses crédits.  [...] La grande majorité de cessions d'entreprises en Belgique se font par la vente des parts sociales. Ceci s'explique principalement par la simplicité de sa mise en oeuvre.  [...]

Les petits courtiers luxembourgeois inquiets - La Libre.be

Le projet de loi veut imposer aux courtiers d'immobiliser 50 000 euros s'ils sont établis en personne physique et 125 000 euros s'ils sont en société, explique Christian Tassigny, administrateur de l'APCAL et gérant d'une société de courtage au Luxembourg et d'une autre, en Belgique.  [...] Aujourd'hui, seulement 120 agréments permettant la pratique du courtage ont été délivrés au Luxembourg, où 80 courtiers indépendants exerceraient effectivement cette activité. Parmi ces courtiers, de nombreux Belges, qui ont développé une activité au Grand-Duché lors de l'ouverture du marché.   [...] La Belgique, en effet, est le pays du courtage. Alors que le marché luxembourgeois était, et est toujours, principalement occupé par des agents attachés à l'une ou l'autre compagnie d'assurance.  [...]

Impôt non payé ? Entreprise fermée ! - La Libre.be

Jusqu'ici, le directeur des contributions pouvait déjà, par une décision motivée, exiger une garantie réelle ou une caution personnelle de toute personne physique ou morale (société, ASBL, etc.) lorsque la valeur vénale de ses biens situés en Belgique, déduction faite des charges les grevant, était insuffisante pour couvrir le montant présumé des obligations qui lui incombent (art. 420 CIR).  [...] De son côté, le juge de paix - et lui seul - pouvait interdire à tout dirigeant d'entreprise d'exercer en Belgique, directement ou indirectement, jusqu'à ce qu'il se soit mis en règle, une des activités professionnelles d'où résultent les bénéfices, profits ou rémunérations voire, en motivant sa décision, ordonner la fermeture des établissements qu'ils exploitent (art. 454 CIR).  [...] (1) Avec un taux d'entrepreneuriat de 2,73 pc, la Belgique est la lanterne rouge du classement d'une quarantaine de pays (voir Trends-Tendances du 18/01/2007. Les Belges et l'entrepreneuriat. un classement qui fait honte.).  [...]

Une plainte contre Base - La Libre.be

Depuis un peu plus d'un an, Base commercialise sous l'appellation Ay Yildiz un produit spécifiquement ciblé vers la communauté turque de Belgique, avec notamment des appels moins chers vers la Turquie, ainsi qu'une messagerie en turc.  [...] Ce concept de marketing ethnique ne plaît cependant pas à Belgique et chrétienté, une asbl dont l'objectif avoué est de poursuivre judiciairement toute personne physique ou morale ayant commis une acte raciste anti-chrétien ou anti-belge. Joignant la parole à l'acte, cette asbl a déposé mercredi une requête en cessation contre Base auprès du tribunal de première instance de Bruxelles, en accusant l'opérateur mobile de discrimination.  [...] Du côté de Base, on répond qu'Ay Yildiz est une offre purement commerciale et que la requête de Belgique et chrétienté n'est basée sur aucun argument légal. L'opérateur ajoute que le Vlaams Blok avait lui aussi déposé une plainte il y a quelques mois mais que celle-ci avait été rejetée.  [...]

Les sicafi soufflent dix bougies - La Libre.be

Enfin, l'actionnaire personne physique de la sicafi supportera sur les dividendes reçus un précompte mobilier libératoire au taux réduit à 15 pc (au lieu de 25 pc). Il y aura même exonération totale de précompte mobilier si la sicafi investit au moins 60 pc de ses actifs immobiliers dans des immeubles situés en Belgique et affectés exclusivement à l'habitation.  [...] En conséquence, alors que l'actionnaire personne physique d'une société immobilière voit le revenu immobilier imposé à l'impôt des sociétés (33,99 pc), puis le solde soumis au précompte mobilier libératoire de 25 pc (sauf réduction à 15 pc), soit une charge fiscale globale de l'ordre de 50,5 pc, l'actionnaire d'une sicafi verra sa charge fiscale globale réduite au précompte mobilier de 15 pc.  [...] Il est difficile de comparer cette charge fiscale avec celle qui touche le propriétaire personne physique d'immeubles loués. Cette charge fiscale oscillera, en principe, autour de 30 pc.  [...]