Economie - Père, Donation

"Le gestionnaire de Degroof nous a expliqué que nous allions devenir multimillionnaires" - La Libre

Non, pour eux, ce n'était pas une somme très importante. Ils m'ont conseillé des sicav. Je n'ai pas eu à m'en plaindre. Mais plus tard, j'ai reçu par donation 52 500 actions Fortis. J'ai un arrière-grand-père ou un arrière-grand-oncle qui a participé à la fondation de la Générale de Banque.  [...] Des membres de ma famille sont donc actionnaires historiques de Fortis. Moi, je vivais très bien sans cela, mes principales préoccupations étant ma famille et mon métier. Ce don représentait 1,5 million d'euros. C'était donc bien plus important, d'autant que j'ai aussi reçu la nue-propriété de 225 000 autres Fortis.   [...] C'était donc tout bonus et moi, j'avais entièrement confiance. J'ai donc accepté un plan de vente qui n'a jamais été complètement concrétisé, ce qui fait que je suis toujours resté majoritairement actionnaire de Fortis, même s'il y a eu une diversification très partielle de mon patrimoine.   [...]

Succession et donation - La Libre

Suivant le décret du 18 décembre 2008 ( Moniteur belge du 30 décembre 2008) (art. 16), il n'est plus tenu compte, pour la liquidation des droits de succession, de la valeur des donations faites au défunt par un héritier, légataire ou donataire, constatées par un acte remontant à moins de 5 ans avant le décès, qui avait été présenté à la formalité de l'enregistrement ou devenu obligatoirement enregistrable.  [...] La valeur dont il n'est pas tenu compte est la valeur sur base de laquelle les biens donnés ont été assujettis au droit d'enregistrement établi sur les donations, limitée à la part nette de cet héritier, légataire ou donataire ou, lorsqu'ils ont été aliénés, à la part nette dans leur prix.  [...] Entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cas par exemple d'un père qui aurait fait donation dans les cinq dernières années d'une somme de 50000 €, ou d'un bien immobilier ou de toute autre chose, avec perception des droits d'enregistrement ad hoc, à un de ses enfants qui trouve la mort dans un accident de voiture le 1er janvier 2009. (F.B.).  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Ainsi, par exemple, une condition résolutoire (`retour conventionnel') peut parer au prédécès sans descendance d'un enfant- donataire. Le cas échéant, une donation alternative peut même prévoir une donation aux autres enfants de la part de l'enfant prédécédé.  [...] Une clause de fidéicommis `de residuo' peut à son tour prévoir une donation (subsidiaire) aux petits-enfants (en vie au moment de la donation) de tout ce qui reste des biens donnés au moment du décès de leur père ou de leur mère (qui était enfant donataire).  [...] Des parents qui envisagent de faire des donations à leurs enfants, pour quelque raison, fiscale ou autre, que ce soit, font bien d'inventorier en toute sincérité tous les syndromes qui surgissent à cette occasion. Les objectifs fiscaux d'une donation sont en effet toujours secondaires par rapport à quelque chose beaucoup plus important.  [...]

Gérer votre portefeuille titres - La Libre

Selon les travaux préparatoires relatifs à la disposition légale en cause, les actes de gestion normale sont les actes qu'un bon père de famille accomplit non seulement pour la gestion courante, mais aussi pour la mise à fruit, la réalisation et le remploi d'éléments d'un patrimoine, c'est-à-dire de biens qu'il a acquis par succession, donation ou par épargne personnelle, ou encore en remploi de biens aliénés.  [...] Et de préciser. La question de savoir s'il s'agit ou non d'une opération spéculative ne peut être résolue qu'à la lumière des circonstances de fait et de droit dans lesquelles l'opération s'est déroulée (2).   [...] Le Courrier fiscal du 22/10/2003 commente deux jugements rendus curieusement en sens opposé par le tribunal de 1ère instance de Louvain (12 et 19/9/2003) dans deux affaires plus ou moins identiques. En bref, constitution d'une SPRL dont les parts sont cédées quelques années plus tard à une SA avec plus-value que l'administration imposa comme revenus divers, l'opération étant chaque fois financée par un prêt.   [...]

Plus-values et insécurité fiscale - La Libre

ce sont les actes qu'un bon père de famille accomplit, non seulement pour la gestion courante, mais aussi pour la mise à fruit, la réalisation et le remploi d'éléments d'un patrimoine, c'est-à-dire des biens qu'il a acquis par succession, donation ou par épargne personnelle, ou encore en remploi de biens aliénés.  [...] Il n'est pas anormal pour un contribuable de restructurer son patrimoine pour réduire sa charge fiscale globale et pour lui permettre de faire des donations en vue d'une réduction de sa masse successorale future (Mons, 14 octobre 2003).  [...] Aussi, pour autant que les actions cédées ou apportées aient été acquises par succession, donation ou épargne personnelle, il ne devrait faire aucun doute qu'il n'y a pas de but de spéculation et que la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente ou de l'apport doit être exonérée.  [...]

Le cadeau de Léopold II - La Libre

Le cadeau de Léopold II - La Libre

Il serait tout aussi exagéré de parler de crise. Comme le souligne Philippe Lens, son porte-parole, la Donation est organisée pour vivre de ses propres ressources, en self-supporting comme on dit aujourd'hui.  [...] La Donation royale est un héritage, si l'on ose s'exprimer ainsi, du roi Léopold II. Sentant venir sa mort prochaine, il avait décidé à l'entame du siècle précédent de transmettre à l'Etat toute une série de domaines qu'il avait hérités de son père ou qu'il avait acquis sur sa cassette personnelle.  [...] Dans une lettre au Premier ministre, Paul de Smet de Naeyer, Léopold III avait mis trois conditions à sa royale donation. 1. les biens privés ne pouvaient être vendus. 2. il ne pouvait être question d'altérer les sites naturels et 3. tant la famille royale que l'Etat pourraient en avoir l'usage.  [...]

La succession après la DLU - La Libre

Cette méthode ne semble cependant plus applicable en Flandre, car le décret du 24 décembre 2004 prévoit qu'une donation de biens meubles faite sous la condition suspensive se réalisant au décès du donateur est considérée comme legs et est donc soumise aux droits de succession.  [...] Une donation peut donc avoir lieu sans que le donateur ne se dépouille immédiatement de la possession de la chose donnée. Il suffit que le donataire acquière sur cette chose un droit certain.  [...] Ceci est une donation sous délai suspensif de tradition. La validité d'une telle donation ne peut être contestée. Rien ne s'oppose même à ce que l'exécution de la donation soit différée jusqu'à la mort du donateur.  [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

La donation par-devant notaire présente, elle, des avantages certains mais elle entraîne la perception des droits de donation (assez lourds).  [...] Une telle donation, parfaitement valide en Belgique, ne peut pas être contestée du seul fait qu'elle ait été actée par-devant un notaire à l'étranger. Bien entendu les règles de formes applicables dans le pays où l'acte est passé, doivent être respectées. Afin d'éviter que le choix d'une juridiction étrangère ne soit considéré comme une simulation, certains estiment préférable qu'il y ait des points de rattachement réels avec le pays où l'acte de donation est passé.  [...] 000 €). Faut-il prendre cette donation en compte pour déterminer le tarif progressif applicable à la donation de l'immeuble En d'autres mots, la donation de la maison de rapport sera-t-elle soumise au taux de 24 pc (tranche entre 250.000 € et 500.000 €) ou sera-t-elle soumise aux taux de 3, 8, 9 et 18 pc.  [...]

Organiser sa succession - La Libre

La donation faite devant notaire est automatiquement enregistrée, comme tous les actes des notaires. L'intérêt de passer par un notaire, dans ce cas La sécurité juridique, une date certaine, etc. Si le donateur n'a pas de conseiller fiscal, qui peut aussi organiser une donation sécurisée avec une date certaine, le notaire est donc recommandé.  [...] En principe, une donation consentie à l'un de ses enfants est une avance sur sa part successorale. L'enfant percevra donc moins au moment de la succession et l'égalité sera ainsi rétablie avec ses frères et soeurs. Le donateur peut rompre cette égalité. Dans ce cas, le conseiller fiscal du donateur veillera à ce que la donation n'empiète pas sur la réserve héréditaire des autres enfants.  [...] Afin de prévenir ce risque, on prévoira que la donation est annulée si le bénéficiaire de celle-ci décède avant le donateur. Cela permet de récupérer le bien donné, sans impôt. Si l'enfant prédécédé avait lui-même déjà des enfants, les grands-parents récupéreront le bien donné, puis le donneront à leurs petits-enfants.  [...]

Donation aux mineurs: attention! - La Libre

Les parents ont donc plusieurs préoccupations avant de procéder à une donation à leurs enfants mineurs, notamment en ce qui concerne la gestion ultérieure du patrimoine donné à l'enfant.  [...] Les enfants mineurs sont juridiquement incapables. Ceci signifie qu'ils ne peuvent agir seuls. Des difficultés peuvent donc survenir dans le cadre de l'acceptation d'une donation et de la gestion du patrimoine faisant l'objet de la donation.  [...] Les parents peuvent prévoir des dispositions d'administration, selon lesquelles la gestion du patrimoine faisant l'objet de la donation est confiée à une personne de confiance. Une telle administration doit cependant être compatible avec le caractère définitif de la donation.  [...]