Economie - Perception, Amendes, Service public fédéral, Finances

Un ruling plus international - La Libre

Ce nouveau système a un champ d'application très large puisque le Service public fédéral Finances (= l'administration fiscale) peut être interrogé sur l'application de toutes les lois d'impôts qui relèvent de ses compétences ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement.  [...] Dans ce contexte, le Service public fédéral Finances peut proposer au demandeur (sans que celui-ci ne soit obligé d'accepter) d'entamer des négociations bilatérales ou multilatérales avec les autorités fiscales du ou des autres pays concernés par les opérations à caractère international (notamment en matière d' advance pricing agreement et advance tax ruling ).  [...] Au niveau du champ d'application des décisions anticipées. le Service public fédéral Finances ne peut pas se prononcer sur les dispositions ou usages organisant une concertation ou la consultation d'autres autorités et pour lesquelles le ministre des finances ou les services de l'administration fiscale ne sont donc pas habilités à se prononcer isolément ou unilatéralement.  [...]

Le fisc met les ASBL sous haute pression - La Libre

Le fisc met les ASBL sous haute pression - La Libre

Deux avocats du cabinet DBB Law, Xavier Gérard  [...] Yves Brulard, tirent la sonnette d'alarme pour les ASBL qui n'ont pas encore mis suffisamment d'ordre dans leur comptabilité et qui sont en contravention avec la législation fiscale. Le fisc a commencé l'an passé une vaste opération de vérification des associations et des fondations, ont-ils expliqué à La Libre.   [...] Une opération qui se solde, selon le député fédéral Christian Brotcorne, par de nombreux redressements fiscaux et des amendes assez lourdes, risquant parfois de mettre en péril l'existence même de ces associations. En réponse à une question de ce dernier en Commission des Finances et du Budget (17 mars) le secrétaire d'Etat Bernard Clerfayt a confirmé que des services spécialisés en matière d'impôt des personnes morales ont été mis sur pied en 2008.  [...] Il y a donc ici au moins deux risques. celui de voir l'ASBL imposable comme une société, voire de changer de statut, et/ou celui de voir appliquer une taxe sur le patrimoine Oui, il y a des ASBL professionnelles qui, outre les services généraux au secteur, vendent des services à certains de leurs membres, ou des entreprises actives par exemple dans la certification, qui ont une activité commerciale, et puis, il y a le contrôle relatif au patrimoine, explique encore Yves Brulard.  [...]

Au moins 40 000 exclus bancaires - La Libre

Au moins 40 000 exclus bancaires - La Libre

Aujourd'hui en Belgique, au moins 40.000 personnes sont victimes d'exclusion bancaire, qu'elle se traduise par une absence de compte en banque ou par l'impossibilité d'en utiliser un. Ce chiffre ressort d'une enquête réalisée à la demande du ministre fédéral des Affaires économiques Charles Picqué par l'asbl Réseau Financement Alternatif.  [...] ..) gratuit et sans condition. Si les banques n'acceptent pas d'accorder ce service, elles doivent se dénoncer auprès de l'Association belge des banques. Un fonds de compensation sera mis sur pied afin d'impliquer les banques qui ne participent pas (ou peu) au service universel et rémunérer celles qui accordent ce service.  [...] Elle serait sous l'autorité du service fédéral de l'Economie et comprendrait des représentants des banques et des consommateurs. Des amendes seront prévues pour ceux qui ne respecteraient pas la loi. (AvC).  [...]

Le trésor public a perçu un total d'amendes moins élevé qu'en 2014 - La Libre

Le trésor public a perçu un total d'amendes moins élevé qu'en 2014 - La Libre

Le trésor public a reçu en 2015 un montant total d'amendes légèrement inférieur à celui de l'année précédente. En 2015, 442,6 millions d'euros lui sont parvenus, pour 448,5 millions en 2014, indique mercredi le porte-parole du SPF Finances, Francis Adyns.  [...] Le chiffre global en baisse ne veut pas forcément dire que les amendes ont été moins nombreuses, précise Francis Adyns. Il est possible que le comportement de report dans le temps se soit élargi, précise-t-il encore. Les perceptions immédiates ont baissé, les versements transactionnels ont augmenté.  [...] Peut-être que les citoyens finissent par mettre la main au portefeuille plus tard, à l'occasion d'une transaction juridique. A long terme, on continue à observer une tendance marquée à la hausse. il y a cinq ans, le trésor public avait reçu pour 387,7 millions d'amendes.  [...]

Un service bancaire de réelle qualité - La Libre

Un service bancaire de réelle qualité - La Libre

Contrairement à une idée largement répandue (notamment dans la presse économique et financière), l'amélioration de la perception par le public de la qualité des services bancaires ne passe pas forcément par une compression des marges d'intérêts ou encore par une réduction des commissions de la part des banques.  [...] D'ailleurs, constatons que la connaissance de la perception du client sur le service ne suffit pas pour gérer la qualité du service, pour deux raisons.  [...] 1. En cas de dégradation de la perception du client, il n'est pas possible de dire si elle provient d'une dégradation du service offert proprement dit ou si elle est liée à des phénomènes subjectifs propres aux mesures de perception. mauvais timing, mauvaise image du service (ou de la banque, suite à une crise, à un scandale, etc.), situation du client à un moment donné,  [...]

La Wallonie fait de gros efforts pour valoriser sa séduction naturelle - La Libre

La Wallonie fait de gros efforts pour valoriser sa séduction naturelle - La Libre

Dans le rapport de perception Ernst&Young sur l'attractivité de la Belgique (voir LLB du 28 mars), un constat a fait bondir Philippe Suinen, directeur général de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEx). Les investisseurs n'ont jamais été aussi peu nombreux à introduire une demande auprès d'un service public ou d'une agence publique d'investissement, dit le rapport.  [...] Et combien sont restés Pratiquement tous, répond Philippe Suinen, car l'investissement est toujours là. Mais l'actualité socio-économique est aussi là pour rappeler que tout n'est pas rose. Soulignant d'abord que le rapport Ernst&Young ne tient pas suffisamment compte de l'effet de crise dans la perception qu'ont les investisseurs étrangers de l'attractivité de la Belgique, le directeur de l'AWEx estime aussi qu'il y a un effet démultiplicateur d'une certaine morosité.  [...] On a l'impression que, dans la perception, les aides aux PME font en sorte qu'elles restent petites, alors que la finalité est d'induire la croissance des entreprises, note encore Philippe Suinen. En arrière-plan, un climat social qui ferait en sorte que certaines entreprises éviteraient de passer un certain seuil d'emploi, par crainte de la constitution d'un conseil d'entreprise.  [...]

Pas content? Appelez le 02/2012345 - La Libre

J e ne m'attendais pas à ce que le nombre de plaintes augmente autant, a déclaré Johnny Thijs, le patron de La Poste (notre photo), présent lors de la présentation du rapport 2004 du médiateur auprès de La Poste. Mieux que de simples promesses, ce dernier a annoncé la mise en service immédiate d'un numéro central à La Poste (02/2012345) pour recevoir les plaintes des clients.  [...] L'administrateur délégué en a aussi profité pour embellir un peu le tableau. Et de rappeler le redressement financier de l'entreprise en 2004 après deux années de pertes ainsi que l'amélioration de la qualité de son service. Nous souffrons d'un problème de perception.  [...] Concernant l'augmentation des disparitions d'envois et de colis, M. Thijs a confirmé l'installation de caméras vidéo dans les centres de tri et les grands bureaux de poste. Et d'adresser un message aux postiers. L'avenir de La Poste dépend de la confiance que nous font nos clients. Pour mériter cette confiance, je prendrai toutes les mesures qu'il faut.   [...]

Réunion des ministres des Finances début de semaine prochaine - La Libre

Réunion des ministres des Finances début de semaine prochaine - La Libre

Il est cependant encore possible que la date et lieu changent car il n'est pas exclu qu'une réunion extraordinaire des seuls ministres des Finances de la zone euro soit aussi convoquée la semaine prochaine, lundi ou mardi à Luxembourg, pour parler cette fois de la situation en Grèce.  [...] L'objet officiel du dîner de travail des grands argentiers de l'UE est plus large. Il s'agira notamment de faire le point sur six projets de loi en cours de discussion au Parlement européen pour renforcer la surveillance des budgets nationaux et la discipline commune, afin de durcir le Pacte de stabilité et de croissance et de tirer les leçons des crises de la dette qui ont ébranlé la zone euro.   [...] Dans le détail, l'idée est de sanctionner plus tôt, de manière plus automatique et plus durement les pays dont les finances publiques dérapent, avec des dépôts bloqués pouvant être transformés en amendes. Seraient visés les pays affichant des niveaux de déficits mais aussi de dette excessifs.  [...]

Les bons dons wallons font les bons comptes - La Libre

Or, la perspective d'un renforcement du contrôle des revenus financiers de placements à l'étranger -au Luxembourg notamment- ou le principe d'une perception automatique d'un précompte chez nos voisins avait fait rentrer en masse les capitaux en Belgique. Il y avait là une opportunité en termes de ponction fiscale qui a déchaîné les passions, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional.  [...] Le ministre wallon du Budget et des Finances Michel Daerden a, pour sa part, extrapolé à 60 millions d'euros la manne des donations en 2006, contre 40 millions inscrits au budget et... 20 millions réalisés en 2005. Rien que pour le mois de janvier dernier, la Région wallonne encaissait déjà 5,5 millions d'eurosalors qu'était à peine publié le décret du 15 décembre 2005 qui modifiait le tarif des droits d'enregistrement et de succession.  [...] Evidemment, nous explique un spécialiste des Finances publiques, on assiste sans doute là en grande partie à une récupération des dons manuels, ce qui est tout bénéfice pour l'Etat. Et c'est lié à la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, ainsi qu'au principe de la dématérialisation des titres physiques.  [...]

SNBA souffle ses trois bougies - La Libre

SNBA souffle ses trois bougies - La Libre

Il y a trois ans, la compagnie belge SN Brussels Airlines (SNBA) voyait le jour. L'événement pourrait paraître anodin mais il ne l'est pas. à l'époque, dans le sillage de la faillite de la Sabena, peu d'observateurs se hasardaient à prédire plus de six mois d'existence à cette nouvelle compagnie, bâtie avec des moyens financiers limités par une poignée de capitaines d'industrie.  [...] Pourtant, trois ans plus tard, SNBA a trouvé sa place. Une place certes modeste à l'échelle de la planète et à l'heure des grandes alliances aériennes mais réellement stratégique au départ de Bruxelles-National. Avec 53 destinations européennes, 15 africaines et 3,584 millions de passagers transportés en 2004, SNBA a mis ses ambitions en adéquation avec ses moyens, contrairement à une compagnie comme Swiss qui a eu les yeux plus gros que le ventre.   [...] Pour Peter Davies, le changement de perception de la compagnie sur le plan commercial, la qualité du service, la ponctualité ou le développement d'une image de compagnie belge sont les autres clés des performances de SNBA. Mais aussi une gestion financière très rigoureuse au départ d'une approche unique des performances commerciales de chaque ligne.  [...]