Economie - Pays, Convention

La fin du paradis fiscal belge pour les retraités hollandais? - La Libre

La signature, le 5 juin dernier, d'une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas pourrait toutefois apporter une ombre à ce tableau.  [...] Comme leur intitulé le laisse entendre, le principal objectif des conventions préventives de la double imposition est de prévenir ou d'atténuer les cas de double imposition internationale en répartissant le pouvoir d'imposition entre les deux Etats contractants.  [...] La nouvelle convention signée par la Belgique et les Pays-Bas, qui devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2003, vient toutefois bouleverser cette situation fiscalement idyllique pour les Néerlandais.  [...]

De belles enchères pour les tableaux - La Libre

CHEZ DE VUYST AU DÉBUT DU MOIS DE MARS on a enregistré de bien belles enchères. Le résultat le plus important de cette vente était les 84000€ (avec les frais) offerts pour une toile figurant une jeune femme assise peinte par Théo Van Rysselberghe. Neuf adjudications dépassèrent les 25000€.   [...] Une des oeuvres majeures, Wrapped walk ways, un pastel, collage et textile de Christo (1978), a été adjugé à 64480€. La Marionnette de César, un bronze de 1955, a été poussée à 38440€. Enfin, l' Ommegang (1971), à l'acrylique, par Pierre Alechinsky s'est vendu à 59520€.   [...] La compagnie annonce des progrès réels dans ses négociations avec pilotes et syndicats dans différents pays. Nous sommes loin d'une convention collective, car elle n'est pas régulée par la loi italienne, mais irlandaise,  [...]

La Belgique compétente pour le prélèvement sur la pension de la plupart des frontaliers - La Libre

La Belgique compétente pour le prélèvement sur la pension de la plupart des frontaliers - La Libre

La Belgique est dans la plupart des cas compétente pour le prélèvement de la pension des travailleurs frontaliers, a commenté vendredi le SPF Finances alors que les Pays-Bas ont l'intention de taxer une partie de la pension complémentaire des travailleurs frontaliers belges.  [...] Dans le cadre d'une convention entre les deux pays, celui-ci est taxé en Belgique, mais le fisc néerlandais estime que cela ne se passe pas comme prévu.  [...] Toute la problématique des pensions, dont le deuxième pilier constitue une part importante, est actuellement un sujet délicat dans le cadre des négociations sur la convention avec les Pays-Bas. Une concertation est prévue entre les deux pays début 2018, a précisé le porte-parole de l'administration belge des Finances.  [...]

L'impôt et l'épargne mobile - La Libre

La question est là. arbitrer entre Haig-Simons et Ramsey. Ecoutons d'abord les initiatives des Etats. La Belgique a abandonné en droit une imposition globale qu'elle n'était jamais parvenue à imposer en fait. nous connaissons depuis le précompte mobilier libératoire, imposition uniforme - non-personnalisée - des revenus de l'épargne.   [...] Si des raisons d'équité poussent à taxer plus les revenus supérieurs aux revenus normaux, la finance moderne enseigne qu'il n'y a pas moyen de battre systématiquement le marché sur une période raisonnable. Dès lors, la position néerlandaise semble plus conforme à l'enseignement de l'économie et de la finance.   [...] 1. à prélever sur les revenus de source américaine qu'elles payent à un résident d'un Etat Y la retenue source définie par la convention fiscale entre les Etats-Unis et ce pays Y et à en fournir le produit au Trésor US.  [...]

Chacun doit respecter les règles - La Libre

Chacun doit respecter les règles - La Libre

Mais les pays du G20 n'ont pas tous ratifié l'Unac - la Convention des Nations unies contre la corruption - qui fournit une trame pour aider les pays à développer leurs propres lois visant à éradiquer les refuges pour les criminels qui volent le monde en développement.  [...] Le G20 a demandé des actions plus fermes contre la corruption. Nous devons aller plus loin. Les pays qui n'ont pas encore signé la convention devraient le faire sans tarder. Les pays qui ont signé et ratifié l'Unac doivent maintenant l'appliquer.  [...] Les institutions financières ne devraient pas non plus faire affaire avec les pays non coopératifs - ceux qui ne respectent pas les règles. La société civile devrait mener des actions pour que les mesures soient effectives et les responsabilités assumées. Le combat contre la corruption est vital, non seulement parce que c'est la bonne chose à faire, mais parce que ne pas le faire nous affectera tous.  [...]

Abus de droit et confusion - La Libre

La phrase suivante est une illustration de ce brouillard. Exploiter les différences entre les législations de différents pays est une manière d'abuser de la loi fiscale. C'est en substance ce que l'on peut lire sous la plume de l'OCDE, dans le commentaire (2003) de l'article 1er de la convention modèle qui traite de l'usage impropre des conventions.  [...] Mais l'OCDE est un organisme interétatique où les pouvoirs exécutifs sont seuls représentés. Il n'hésite pas, pourtant, à inviter les Etats (lisez les tribunaux) à s'armer de son commentaire pour interpréter les conventions de double imposition dans les litiges qu'ils ont à trancher.  [...] la loi, toute la loi, rien que la loi. Et quand celle-ci n'est pas claire, comment croire qu'elle soit capable de respecter un principe qui devrait pourtant être affiché en lettres d'or au fronton de la commission du ruling. in dubio contra fiscum. En permettant aux administrations fiscales de délivrer des rulings, le législateur l'a invitée à appliquer ses propres règles, quitte à s'écarter du principe de légalité hors duquel pourtant un Etat ou une administration n'ont aucune légitimité.   [...]

Face au fisc, la charte a vécu - La Libre

Ces mesures étaient dénommées la charte du contribuable, dénomination en réalité fort exagérée par rapport à un contenu minimal. Dans un pays où la jurisprudence considère que, même par analogie, la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'est pas applicable aux litiges fiscaux, il n'existe aucune loi qui protège le contribuable, en dehors des quelques articles votés en 1986.  [...] Depuis lors, la loi a au contraire prévu la désignation, pour assister les Parquets, de spécialistes fiscaux assistant le procureur de Roi, fonction accessible aux seuls fonctionnaires du fisc détachés. Bien plus, ceux-ci se sont vus attribuer la qualité d'officiers de police judiciaire.   [...] Universités THIERRY AFSCHRIFT Professeur ordinaire à l'ULB thierry@afschrift.com Thèse Il y a vingt ans était promulguée la charte du contribuable, pour garantir aux citoyens une certaine protection face à des excès constatés de la part du fisc ou de la justice.   [...]

L'exil fiscal "pris à bras-le-corps" - La Libre

Le Sénat n'en a pas moins débattu âprement de la question. Sur la base des conclusions qu'a rendues, cet été, sa commission d'enquête ayant, pendant six mois, planché sur le sujet.   [...] destination privilégiée d'exil fiscal pour les Français fortunés. Et regretté qu'en 2011, en raison du contexte politique régnant dans le plat pays, n'y avait pas été ratifié le dernier avenant en date de la convention fiscale franco-belge. Ce qui avait rendu très perfectible la coopération des autorités belges avec leurs homologues françaises, dans leur traque aux exilés fiscaux.  [...] Avant la fin de l'année, des moyens supplémentaires viendront renforcer les pouvoirs d'investigation, d'enquête et surtout de recouvrement du fisc, selon son collègue du Budget, Jérome Cahuzac. Le gouvernement compte agir aussi sur les comptes cachés à l'étranger.   [...]

L'Europe décidée à lutter contre la cybercriminalité - La Libre

L'Europe décidée à lutter contre la cybercriminalité - La Libre

Quand la nouvelle convention entrera en vigueur - après ratification par cinq pays, dont trois membres du Conseil de l'Europe-, les services de police auront notamment le droit de perquisitionner à distance, d'intercepter des communications, de faire de l'intrusion informatique ou de la rétention des données de connexion.  [...] Quatre grands types d'infractions - qui doivent être intentionnelles - sont répertoriés dans la nouvelle convention. celles contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des systèmes, les infractions informatiques (fraudes et falsifications), les infractions se rapportant au contenu (pornographie enfantine) et les infractions se rapportant à la propriété intellectuelle (copies illégales d'oeuvres protégées).  [...] Dans le chapitre de la coopération internationale, volet essentiel pour une criminalité qui ne connaît pas de frontières, une nouveauté est l'institution d'un réseau de contacts disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour prêter assistance aux investigations en cours dans les pays parties de la convention.  [...]

Votre employeur peut-il contrôler vos e-mails? - La Libre

Votre employeur peut-il contrôler vos e-mails? - La Libre

Considérant que sa vie privée n'avait pas été suffisamment protégée par les juridictions de son pays, le travailleur décide, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il se fonde, une fois encore, principalement sur la violation de l'Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.  [...] ce qui avait du reste été préalablement certifié par le travailleur lui-même. La CEDH souligne aussi que les tribunaux roumains ont utilisé les relevés de ces communications uniquement dans la mesure où ils prouvaient que l'intéressé avait utilisé l'ordinateur de sa société à des fins privées, et l'identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n'a pas été divulguée.   [...] que ce n'est donc pas ce que le contenu de ces communications privées a pu révéler qui a conduit au licenciement, mais uniquement le fait que ces communications étaient d'ordre privé, ce que le règlement intérieur de la société interdisait purement et simplement.   [...]