Economie - Partage, Fondation, Droits, Donation

La Fondation privée, outil patrimonial - La Libre

Par contre, le partage de la Fondation lors de sa liquidation sera en principe soumis aux droits de donation aux tarifs ordinaires. A notre avis, il faut distinguer selon que la liquidation se fait d'après les stipulations faites par le fondateur lui-même dans l'acte d'apport ou si c'est le conseil d'administration qui a pu décider de l'affectation.  [...] Dans le premier cas ( stipulation pour autrui ), ce sont les droits dus en fonction du degré de parenté qui s'appliqueront, dans le second, le tarif entre toutes autres personnes. Ce qui, à Bruxelles et en Région wallonne, est proprement prohibitif puisqu'on monte rapidement à 80 pc. D'où l'importance de convenablement rédiger l'acte de Fondation.  [...] Ainsi, bien utilisée, la Fondation privée permet d'éviter que certains biens soient partagés au décès du fondateur. Elle permet aussi et indirectement de sauter une ou plusieurs générations avant que les droits (de donation en principe) ne soient dus sur la transmission de ces biens.  [...]

L'acte double - La Libre

L'acte double (appelé aussi donation-partage) est un mécanisme qui permet au donateur d'attribuer un bien (généralement un immeuble) lui appartenant à l'un de ses futurs héritiers et pas aux autres, sans léser ces derniers.  [...] Ce procédé, qui nécessite l'accord de tous les héritiers, se déroule en deux phases. d'abord, un acte de donation en avancement d'hoirie, ensuite un acte de partage. Il y a donc deux actes successifs et distincts. Ce procédé est de très loin la technique la plus efficace si l'on souhaite transmettre un immeuble à un héritier déterminé tout en évitant le risque de réduction lors du décès (l'action en réduction étant celle introduite par les héritiers qui auraient été lésés par cette donation).  [...] Le partage d'ascendant est l'opération (soumise aux droits de succession) par laquelle un ascendant partage lui-même, entre ses descendants les biens qui composent sa succession. Pour contrer légalement ce risque, on ne peut donc que conseiller aux parties de prévoir deux actes notariés séparés (deux negotium ), l'un pour la donation, l'autre pour le partage entre les indivisaires.  [...]

La Fondation «Ghislenghien» existe - La Libre

La décision exprimée vendredi au terme du Conseil des ministres de créer une fondation privée pour assister les victimes non assurées de la catastrophe de Ghislenghien est déjà suivie d'effets. Les dernières touches techniques à la constitution de la Fondation Ghislenghien devraient avoir été apportées ce mardi avant midi, comme nous l'a confirmé hier Philippe Verdonck, l'un des administrateurs de la structure, et auteur de la rédaction d'une bonne partie des statuts de cette dernière.  [...] On parle ici de la fiscalité relative aux dons ou successions dont bénéficieraient les fondations privées. En Flandre, la donation est taxée à hauteur de 7 pc et la succession à 8,8 pc, dans le cadre de l'affectation à une fondation. Mais en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, les droits exigés vont respectivement de 40 à 80 pc et de 30 à 90 pc (taux progressif entre étrangers).  [...] Dans le cas de la Fondation Ghislenghien, les sociétés donatrices, Fluxys et Assuralia, devraient effectuer un don manuel par virement bancaire (2,2 millions d'euros), après la constitution de la Fondation. Ce que pourraient aussi faire des personnes physiques puisque le don manuel n'est en principe pas soumis aux droits de donation. Mais il s'agit là d'un bricolage juridique, assure-t-on à la FRNB.  [...]

Taux réduits pour les fondations? - La Libre

Le député wallon Pierre-Yves Jeholet (MR) dépose ce mercredi une proposition de décret visant à réduire les droits de donation et de succession applicables aux fondations privées, ainsi qu'à d'autres personnes morales. La Libre a pu prendre connaissance en primeur de ce texte qui rappelle préalablement la dimension sociale incontestable de la fondation privée instituée par la loi du 2 mai 2002.  [...] Que propose le député wallon L'extension du bénéfice du taux réduit (prévu à l'article 140 du code des droits d'enregistrement) aux fondations privées et aux AISBL, et aussi la diminution de ce taux à 7pc, que la donation concerne des meubles ou des immeubles.  [...] Selon lui, les autorités wallonnes sont ouvertes à la réflexion, ce qui pourrait mener à des extensions du régime de droits de donation réduits, notamment en faveur des fondations.  [...]

Donations aux fondations: statu quo wallon? - La Libre

Les fondations privées bénéficieront-elles d'une réduction des droits de donation en Wallonie Dans l'état actuel du projet du ministre wallon des Finances, Michel Daerden, la réponse est non. Mais à la cellule fiscale de la Région wallonne, on estime que le sujet mérite réflexion.  [...] Les donations à une fondation, telles que les sommes apportées à la fondation Ghislenghien pour dédommager les victimes de la catastrophe, entrent dans cette catégorie de donations entre toutes autres personnes. Mais le taux de 7 pc ne s'applique qu'en matière mobilière.  [...] Si l'on affecte un immeuble (par exemple, une maison) à une fondation, il faudra payer des droits pouvant aller jusqu'à 90 pc. Or, en Flandre et à Bruxelles, les fondations sont mieux traitées fiscalement. elles bénéficient d'un taux unique de 7 pc, que la donation soit mobilière ou immobilière.  [...]

La fiscalité de l'indivision - La Libre

Par exemple, des parents vieillissant, propriétaires d'un portefeuille-titres, sont souvent tentés, dans un souci de planification successorale, d'en donner la nue-propriété à leurs enfants tout en en conservant l'usufruit. C'est malheureusement une opération risquée sur le plan des droits de succession, car la loi contient une sorte de fiction de non-donation.  [...] La donation des parts de la société de droit commun pourra prendre la forme d'une donation indirecte (sans droits d'enregistrement) ou donner lieu à la perception des droits d'enregistrement réduits de 3 % (ou 5 %/7%) si les avoirs de la société (donc de l'indivision) sont des avoirs mobiliers visés par ce taux réduit (attention aux différences sur ce point entre les régions du pays).  [...] Il en résulte que l'on conclut généralement au caractère immobilier des droits des associés dans une société de droit commun détenant des immeubles. Dès cet instant, les cessions de parts entre associés ou vers des tiers donneront nécessairement lieu à application des droits d'enregistrement (de donation, de vente ou de partage selon le cas).  [...]

Immeubles en France - La Libre

La Revue Générale de fiscalité a publié une mise en garde à l'intention des nombreux Belges qui sont propriétaires en France d'une maison, villa, etc. à la Côte d'Azur ou ailleurs. S'ils n'agissent pas rapidement, la réduction des droits de succession et de donation, décidée chez nos voisins l'an dernier, leur passera sous le nez (1).  [...] Selon l'auteur, deux possibilités s'offrent à nos concitoyens s'ils veulent bénéficier des avantages évoqués plus haut. D'une part, les donations transgénérationnelles, et, d'autre part, les donations graduelles. Afin d'inciter les transmissions au profit de jeunes générations, en France, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et associer, par exemple, enfants et petits-enfants du vivant même des enfants.  [...] Idem pour les abattements. La formule peut être renouvelée tous les six ans. En cas de donation à un petit-enfant moins de six ans avant le décès de l'enfant qui y a consenti, les biens reçus par le petit-enfant ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l'enfant qui a consenti à la donation-partage.  [...]

Successions et enfants handicapés - La Libre

Une dernière solution pourrait consister en l'utilisation d'un `special purpose vehicle', telle qu'un trust ou une fondation privée. Nous avons déjà signalé que la mise en place d'un trust anglo-saxon ou d'une fondation privée (fondation de famille) offshore requiert une grande prudence dans un contexte belge.  [...] Il faut cependant aussi mentionner l'introduction attendue dans la loi belge de la fondation privée. Il ressort des documents parlementaires, qu'outre la certification de titres, le but du législateur était d'offrir aux parents d'enfants handicapés la possibilité de garantir l'avenir financier de leurs enfants à travers une structure qui leur survivrait.  [...] Bien qu'il existe actuellement encore quelques incertitudes quant aux implications fiscales (droits de donation et de succession) du recours à la fondation privée belge, cette option mérite d'être suivie.  [...]

Donateurs bruxellois gâtés - La Libre

Cette réforme, c'est tout profit pour les finances régionales. L'exemple de la Flandre, qui a triplé ses recettes en droits de donation depuis qu'elle applique ces taux planchers, a suscité l'appétit du ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel. Mais la demande était également forte dans la population.  [...] En publiant mercredi ses chiffres en matière de DLU, Fortis a d'ailleurs constaté que les Flamands ont régularisé davantage que Bruxellois et Wallons réunis. C'est que le nord du pays a réduit ses droits de donation bien avant Bruxelles et la Wallonie, où le projet est même à peine en cours de rédaction (lire par ailleurs).  [...] Déjà, un soupçon d'anticonstitutionnalité pèse sur un article du projet. Il ne vise pas la réduction des droits elle-même mais une mesure qui l'accompagne. Son but est d'empêcher le donateur de faire un testament déguisé en donation pour éluder les droits de succession.  [...]

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre

Cette absence de certitude doit alors nous amener à essayer de confronter ici différentes formules de planification plus ou moins usuelles à ce nouveau dispositif antiabus. La donation non enregistrée d'une somme d'argent (faite de la main à la main, par virement bancaire, ou encore devant un notaire étranger), forme la plus élémentaire de planification, visant à éviter l'application de droits de succession sur la somme donnée, ne sera jamais per se constitutive d'un abus.  [...] Par exemple, le code des droits d'enregistrement combat spécifiquement le montage consistant à donner à une même personne un même patrimoine immobilier de manière morcelée dans le temps (pour déjouer la progressivité du tarif des droits de donation) en prévoyant une réserve de progressivité lorsque les différentes donations immobilières sont intervenues entre les mêmes parties, à moins de trois ans d'intervalle.  [...] Quid ainsi de la donation d'une somme d'argent qui servirait à financer (ultérieurement) l'acquisition par le donataire d'un immeuble du donateur (pour éviter l'application des droits de donation immobilière, lesquels peuvent être élevés entre parents éloignés) Ce n'est peut-être finalement que pour répondre à de telles combinaisons d'actes multiples que l'adoption d'une mesure générale antiabus a pu sembler absolument nécessaire à notre législateur fiscal.  [...]