Economie - Numéro, TVA, Registre, Personnes morales
La Banque Carrefour des entreprises se déploie
Mis en ligne le 24/04/2003
Le ministre de l'Economie, Charles Picqué, a fait le point jeudi sur l'état d'avancement du projet baptisé Banque Carrefour des entreprises (BCE). Ce projet, élément fort contenu dans la déclaration gouvernementale de juillet 99, vise à enregistrer les entreprises sous un numéro de code unique, et à centraliser les données relatives à ces dernières dans une vaste base de données informatique reliant les différents Services Publics Fédéraux (SPF). [...] ). La BCE poursuit son travail d'encodage, mais elle ne saurait toutefois être accessible que par la désignation d'organismes faisant office de guichets d'entreprises. Ca, c'est le travail du ministre chargé des Classes moyennes, Rik Daems, qui devrait annoncer très rapidement l'agréation d'une dizaine de points d'accès. [...] Retenons pour l'instant que les entreprises disposant d'un numéro de TVA ou celles reprises dans le registre des Personnes Morales, se verront attribuer un numéro identique au numéro de TVA ou de Personne morale, précédé d'un zéro. Ce numéro sera dans le futur le seul identifiant officiel des entreprises. [...]
Une société créée en 10 minutes?
Mis en ligne le 25/04/2003
Et, si le lent cheminement de ce projet débouchera certainement sur un fonctionnement bien plus performant des administrations, on est encore bien loin d'une réussite mesurable. Le travail qui a été mené est en fait une remise à plat des principes d'enregistrement des entreprises auprès des services de la TVA, du Registre de Commerce, de l'ONSS, etc. [...] Alors qu'aujourd'hui, il faut un bon trimestre pour faire démarrer un projet entrepreneurial après avoir successivement collecté numéro de TVA, numéro de Registre de Commerce, et autres formalités d'inscription, il serait alors possible de recevoir en quelques minutes un numéro d'identification unique, utilisable dans toutes les communications avec les administrations. [...] Pour la plupart des entreprises existantes, le travail de l'administration sera simple puisque le numéro d'identification sera un zéro suivi du numéro de TVA existant. Les entreprises reprises dans le Registre National des Personnes Morales (n° RNPM) verront leur numéro existant également précédé d'un zéro. [...]
Que d'eau, que d'eau!
Mis en ligne le 12/10/2001
Pourtant, le couple s'y plie. C'est qu'il y va de l'état de ses finances. Pendant plusieurs mois en effet, du liquide s'est écoulé sans que personne ne s'en rende compte. La soupape de sécurité installée à la place d'un robinet de basse pression a lâché, laissant constamment filer de l'eau à l'égout. [...] L'accès à la profession de plombier, pour toute une série de gestes liés aux raccordements, à quelques exceptions près. Dans le cas qui nous occupe, il n'était pas nécessaire pour effectuer le travail en question. Seul prérequis. le registre de commerce de placeur-cuisiniste. Ce qui, apparemment, était tout à fait en ordre. [...] Il doit avoir un registre de commerce et un numéro de TVA, explique Sophie Pourvoyeur. Et faire figurer ses références sur son devis. Le consommateur peut donc à la fois vérifier son inscription au registre et, par son numéro de TVA, voir au ministère des Finances pour quel type d'activités lui ou sa société sont inscrits. [...]
L'unité TVA
Mis en ligne le 13/10/2012
L'unité TVA ne peut comprendre que des assujettis. L'unité TVA implique que les opérations effectuées entre différentes personnes morales indépendantes juridiques, mais qui présentent des liens étroits entre elles (sur les plans financier, économique et organisationnel), ne soient pas soumises à la TVA. [...] De tels liens sont présumés lorsque les conseils d'administration ou les comités de direction de différentes sociétés ou autres personnes morales sont constitués des mêmes personnes. [...] Le principe fondamental est que l'unité TVA est, en tant que telle, identifiée sous un numéro de TVA unique qui se substitue aux différents membres pour l'assujettissement de la TVA. Seules les opérations que l'unité TVA réalise vis-à-vis de tiers (clients, fournisseurs, etc. [...]
Scissions partielles: un premier bilan
Mis en ligne le 23/08/2002
A l'occasion du premier anniversaire de la loi, il nous a paru intéressant de dresser un premier bilan, en évoquant aussi un nouvel avis de la Commission des normes comptables sur le traitement comptable des scissions partielles, ainsi qu'une proposition de loi visant à garantir à ce type d'opération une neutralité fiscale en matière de TVA et de droits d'enregistrement. [...] Puisque la société scindée ne disparaît pas, les inconvénients liés à la création d'une nouvelle société sont évités. plus de formalités administratives (nouveau numéro de registre de commerce, nouveau numéro de TVA), plus besoin d'attestation en matière de législation régionale (pour les immeubles non transférés), plus de nouvelles taxes d'immatriculation à payer pour les véhicules cédés, etc. [...] Une proposition de loi du 15 mars 2002 offre désormais de quoi apaiser les esprits inquiets. Cette proposition de loi en TVA et droits d'enregistrements prévoit en effet qu'en cas de scission partielle, le bénéfice de l'exonération est assuré quand bien même les biens qui font l'objet du transfert ne répondraient pas aux notions de branche d'activités ou d'universalité. [...]
Unité TVA : des perspectives
Mis en ligne le 01/06/2009
La réponse du ministre des Finances est sans ambiguïté. Dans le cas visé par l'honorable membre, où une société patrimoniale effectue des travaux de transformation à l'immeuble qu'elle donne en location à une société d'exploitation [ ], cette unité peut déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les travaux de transformation effectués par des tiers au bâtiment d'exploitation. [...] Concrètement, qu'est-ce qu'une unité TVA C'est tout simple. Il s'agit d'un accord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) par lequel elles acceptent de ne constituer ensemble qu'un seul assujetti. Ces personnes doivent être étroitement liées sous un triple rapport. financier, économique et organisationnel. [...] Si le client est assujetti, l'unité TVA aura pour principal intérêt de simplifier le travail administratif (puisqu'il n'y aura qu'un seul assujettissement pour deux ou plusieurs personnes). Si le client n'est pas assujetti, l'unité évitera qu'une TVA (qui serait non déductible) soit due sur les prestations de la société de moyens. [...]
Soirées Tupperware sans registre TVA
Mis en ligne le 02/09/2002
Les vendeurs directs peuvent dorénavant bénéficier de l'administration de leurs fournisseurs. Le secteur emploie près de 15000 personnes. [...] Si vous avez déjà eu envie d'organiser chez vous des soirées Tupperware ou mieux, des présentations de lingerie fine, sachez que vous n'êtes plus obligé de prendre pour ce faire un numéro de TVA. Les ennuyeuses déclarations, les contrôles et le stress des délais dépassés, peuvent être assumés par vos fournisseurs. [...] `Il est clair que l'obligation de disposer d'un numéro de TVA, s'ajoutant au registre de commerce, au certificat de gestion et au mandat de vendeur ambulant, dissuade beaucoup de revendeurs occasionnels de se lancer dans l'aventure', explique encore Patrice Dresse. [...]
TVA réduite ? "Une fausse bonne idée"
Mis en ligne le 22/01/2008
C'est une fausse bonne idée, affirme Philippe Defeyt, économiste, ancien secrétaire général d'Ecolo et président du CPAS de Namur. La TVA est un impôt régressif. Toutes proportions gardées, les riches paient moins de TVA que les petits revenus. Pourquoi dès lors formuler cette suggestion pour les seuls produits énergétiques, demande-t-il. [...] Il s'agit d'un minimum, souligne M. Defeyt, car il faut, en effet, tenir compte des consommations des écoles, collectivités (exemple. les maisons de repos), locaux associatifs, bâtiments publics, etc. dépendant de personnes morales non assujetties à la TVA. [...] Et de proposer une solution plus équitable et moins gaspilleuse de moyens collectifs rares, à savoir, d'augmenter d'un montant forfaitaire les revenus des personnes qui ont le plus souffert des récentes pertes de pouvoir d'achat. Augmenter, par exemple, de 250 € par an les revenus des 20 pc des ménages les moins aisés coûterait au budget de l'Etat fédéral environ 225 millions par an, soit à peine le quart de ce que coûterait une baisse de la TVA de 21 à 6 pc. [...]
Un ruling plus international
Mis en ligne le 05/09/2003
Il est donc désormais possible d'obtenir un ruling en matière d'impôt des personnes physiques (dans un cadre professionnel comme dans un cadre privé), d'impôt des sociétés, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes morales, de TVA, de droits d'enregistrement, de droits de douane et accises, etc. [...] Nous ne détaillerons pas plus avant dans cette chronique les modalités de ce nouveau régime qui a remplacé les deux systèmes qui coexistaient antérieurement. Nous examinerons plutôt comment ce régime intègre la dimension internationale de certaines opérations ou situations. [...] Enfin, rappelons que si les décisions anticipées ne peuvent pas entraîner de remise ni de modération d'impôts, elles offrent aux contribuables une sécurité juridique sur les conséquences fiscales d'opérations ou de situations envisagées. On ne peut donc que souhaiter que la mise en oeuvre de ce nouveau régime aille de pair avec un changement de mentalité et concrétise la nouvelle approche, moins conflictuelle, des relations entre l'Etat et les citoyens consacrée par la transformation des Ministères en Services Publics Fédéraux. [...]
L'acquisition intracommunautaire
Mis en ligne le 23/04/2011
Voici à ce propos deux exemples (issus du manuel TVA publié par l'administration). une personne établie en Belgique achète un véhicule automobile en Allemagne en vue de le ramener en Belgique. Le véhicule est effectivement transporté d'Allemagne en Belgique par l'acheteur. [...] Celui-ci effectue une acquisition intracommunautaire. Une personne physique non assujettie établie en Allemagne y achète un véhicule automobile. Deux mois plus tard, cette personne déménage en Belgique pour des raisons professionnelles. Elle transporte son véhicule d'Allemagne en Belgique. Cette personne n'effectue pas une acquisition intracommunautaire. [...] Les acquisitions de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti avec droit à déduction sont soumises à la TVA belge lorsque le vendeur est lui-même un assujetti avec droit à déduction agissant en tant que tel. Sont également soumises à la TVA de destination (belge), les achats effectués par un assujetti franchisé, un assujetti exonéré, un assujetti soumis au régime des exploitants agricoles et les personnes morales non assujetties. [...]
