Economie - Notaire, Succession, Donation, Partage

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme avantage que la donation a date certaine. Cela peut jouer notamment dans le cadre de l'article 7 du Code des droits de Succession qui qualifie de legs fictifs les donations intervenues dans les trois ans avant le décès.  [...] Elle tombe dès lors en dehors du champ d'application de l'article 137 du C. Enr. Le même raisonnement s'applique d'ailleurs en ce qui concerne la réserve de progressivité prévue par le Code des droits de succession. La problématique de la réserve de progressivité en matière de droits de succession semble moins pertinente en cas de donation par-devant un notaire étranger.  [...]

Planification successorale et certification - La Libre

La transmission des certificats et l'économie au niveau des droits de succession pourraient résulter de la donation des certificats aux enfants. Pour éviter que cette donation n'entraîne le paiement des droits de donation, elle peut se faire par-devant un notaire hollandais.  [...] Si Pierre-Paul survit à cette donation pendant trois ans, les certificats ne feront plus partie de sa succession imposable. Sachant que la donation opère un transfert définitif et irrévocable aux enfants, il va de soi que Pierre-Paul souhaitera que cette donation soit assortie de différentes modalités et conditions (comme par exemple une réserve d'usufruit ou un droit de retour en cas de prédécès d'un enfant). A cet égard, nous renvoyons à une chronique antérieure consacrée à ce sujet.  [...] La certification n'est qu'une mesure concomitante qui a pour but de combiner la transmission de patrimoine (l'entreprise familiale), tout en sauvegardant la continuité (y inclus la succession au niveau de la gestion) de l'entreprise et le maintien d'un certain contrôle dans le chef du père de famille.  [...]

L'acte double - La Libre

L'acte double (appelé aussi donation-partage) est un mécanisme qui permet au donateur d'attribuer un bien (généralement un immeuble) lui appartenant à l'un de ses futurs héritiers et pas aux autres, sans léser ces derniers.  [...] Ce procédé, qui nécessite l'accord de tous les héritiers, se déroule en deux phases. d'abord, un acte de donation en avancement d'hoirie, ensuite un acte de partage. Il y a donc deux actes successifs et distincts. Ce procédé est de très loin la technique la plus efficace si l'on souhaite transmettre un immeuble à un héritier déterminé tout en évitant le risque de réduction lors du décès (l'action en réduction étant celle introduite par les héritiers qui auraient été lésés par cette donation).  [...] Le partage d'ascendant est l'opération (soumise aux droits de succession) par laquelle un ascendant partage lui-même, entre ses descendants les biens qui composent sa succession. Pour contrer légalement ce risque, on ne peut donc que conseiller aux parties de prévoir deux actes notariés séparés (deux negotium ), l'un pour la donation, l'autre pour le partage entre les indivisaires.  [...]

Je choisis la forme - La Libre

J'ai des titres à transmettre à mes successeurs mais j'ignore quel type de donation choisir. Que faire Le mieux est toujours de consulter un professionnel (notaire, fiscaliste, banquier, conseiller patrimonial, etc.). En résumé, on a le choix entre l'acte authentique (devant notaire), le don manuel et la donation indirecte.  [...] La première hypothèse, l'acte notarié, est à recommander notamment en cas d'aménagement de la donation (lire ci-contre). On peut privilégier un notaire localisé à l'étranger si le barème y est plus avantageux. Le don manuel est à réserver à ceux qui sont convaincus d'être toujours en vie trois ans plus tard, sans quoi les bénéficiaires seront tenus de payer des droits de succession fort chers (lire par ailleurs).  [...] Reste la donation indirecte qui doit, elle aussi, voir le donateur survivre trois ans. Cette donation doit être effectuée par le biais d'un acte neutre tel qu'un virement bancaire d'un compte à un autre. Attention dans ce cas. pour que l'acte reste neutre, il ne faut rien mentionner dans ce virement. Pas question d'indiquer don manuel en communication.  [...]

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre

Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).  [...] Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être considérées comme des délits, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. Parfois, le don manuel ou bancaire (.  [...] En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs. celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés, a expliqué le professeur de la KUL.  [...]

Une plus-value "constatée" - La Libre

A côté des plus-values réalisées (c'est-à-dire des plus-values résultant d'un acte juridique par lequel un élément de l'actif quitte le patrimoine d'une entreprise, soit de manière volontaire, soit de manière forcée, et est remplacé par une contre-valeur), l'administration taxe aussi les plus-values constatées à l'occasion d'une cessation d'activité.   [...] Un acte quelconque est, par exemple, une déclaration de succession, un acte de partage ou de donation, une promesse de vente. Le caractère imposable de telles plus-values constatées prend naissance à la date de l'acte qui en a révélé l'existence. Pour qu'une telle plus-value soit taxable, il faut au minimum qu'elle ressorte d'un acte qui ait des effets juridiques.  [...] Ainsi, constitue une constatation d'une plus-value. une valeur vénale figurant dans une clause d'option d'action contenue dans un bail (Gand, 22 juin 1972, JPDF, 1972, p. 348). une valeur d'un fonds de commerce cédé par une convention de cession de commerce (Cass.   [...]

Planifier sa succession, est-ce vraiment utile? - La Libre

Planifier sa succession, est-ce vraiment utile? - La Libre

Avant d'envisager sa succession, on peut plutôt décider de faire des donations. Il s'agit d'un contrat entre deux parties. le donateur qui donne et le donataire qui doit accepter la donation. La donation a souvent pour but soit d'aider un enfant, soit de diminuer les droits, soit de ramener l'équilibre entre les enfants.  [...] La donation de valeurs mobilières est très répandue dans notre pays. Les droits de donation sont, en effet, nettement plus avantageux que les droits de succession. La donation ne doit pas nécessairement être faite devant notaire. Elle peut aussi être associée d'un pacte adjoint ou de clauses spécifiques qui la nuance, comme le retour conventionnel, la clause de charges ou encore les interdictions d'aliéner, souligne Edouard Zurstrassen.  [...] Il peut aussi y avoir une donation entre époux (qui est révocable.) mais, dans ce cas, on ne peut donner qu'un bien propre et non pas la partie propre d'un bien détenu en commun. Il faut aussi être attentifs aux enfants qui vivent à l'étranger. Selon les pays, ils peuvent être amenés à devoir payer deux fois des droits de succession. en Belgique et dans le pays dans lequel ils résident.  [...]

La planification successorale - La Libre

Comme l'écrit le professeur de droit de l'UCL, Jean-François Taymans, planifier sa succession, c'est ne pas attendre l'heure de  [...] la transmission de son patrimoine de manière proactive pour profiter au mieux des espaces de liberté que la loi laisse encore aux citoyens dans ce domaine du droit plus encore peut-être que dans d'autres (1).  [...] Ensuite, la nature des biens cédés sera étudiée. le régime fiscal varie en effet selon que le don ou le legs portera sur des immeubles, des actions, des oeuvres d'art ou de l'argent. En raison du caractère régional des droits de successions et de donation, la localisation de ces biens et du domicile du futur défunt (Flandre, Wallonie ou Bruxelles) revêtira aussi une importance primordiale.  [...] Le défunt souhaite-t-il favoriser l'un ou l'autre héritier tout en évitant le risque d'une action en réduction de l'héritier qui s'estimerait lésé ou le risque d'un rapport (c'est-à-dire de l'obligation imposée à l'héritier favorisé de rapporter à la succession une donation reçue en avance d'hoirie) Comment au contraire permettre aux héritiers de recevoir exactement la même chose via notamment la technique du partage d'ascendant ou de l' acte double ( donation en avancement d'hoirie suivie d'un acte de partage entre héritiers indivisaires On le voit.  [...]

"Nous sommes un des seuls pays qui ne taxe pas la plus-value!" - La Libre

"Nous sommes un des seuls pays qui ne taxe pas la plus-value!" - La Libre

Ce mercredi, à l'occasion d'un chat, le notaire Marc Van Beneden, de Notalex, a répondu à toutes vos questions sur l'achat, la gestion ou la donation d'un bien immobilier.  [...] Comment peut-on éluder les droits de donation pour un bien immobilier, aujourd'hui c'est taxé comme une succession, existe-il un moyen d'éluder ces droits en toute légalité Merci.  [...] Eluder les droits de succession me semble difficile, mais il possible de les diminuer en faisant une donation d'une partie de son vivant, si la valeur du bien est importante. Il existe d'autres solutions complexes que vous pouvez demander à votre notaire.  [...]

Titres papier en voie de disparition - La Libre

Mais d'abord, il est intéressant de rappeler les  [...] lient les Belges à ces archaïques titres papier. Des raisons qui n'ont rien de nébuleux comme l'a rappelé l'oratrice de SG Private Banking la juriste Annick Haerens. les héritiers qui reçoivent ces titres oublient généralement de les mentionner dans la déclaration de succession, ces titres passent facilement d'une génération à l'autre par le simple fait d'un don manuel, et enfin, lorsqu'il s'agit de titres étrangers, les coupons peuvent être encaissés aisément dans des pays voisins sans paiement du précompte mobilier qui s'élève, en Belgique, à 25 pc.  [...] Mais si les titres proviennent d'une succession discrète et que le fisc a des raisons objectives de l'imaginer, il y a gros à parier que la rectification suivra. le délai de prescription en matière de fraude aux droits de succession est, en effet, de 10 ans.  [...] Il est donc urgent de s'interroger sur la manière de transmettre ce patrimoine, sous peine, comme l'explique le notaire Van Beneden, de passer une patate chaude à ses successeurs. Selon lui, les méthodes de donation ne manquent pas, qui permettent d'éviter les droits de succession prohibitifs tout en conservant le bénéfice des placements et en se prémunissant d'un coup du sort (décès du donataire ou ingratitude de ce dernier).  [...]