Economie - Mobilier, Intérêts

Le gouvernement surévalue encore les recettes fiscales - La Libre

Le gouvernement surévalue encore les recettes fiscales - La Libre

Autre exemple, la Cour des comptes estime que la hausse du précompte mobilier de 27 à 30 %, qui interviendra au 1er janvier 2017, ne rapportera pas les 229 millions escomptés sur les intérêts.  [...] La Cour des comptes attire l'attention sur une possible surestimation des recettes du précompte mobilier sur les intérêts poursuit l'institution. En effet, la baisse des taux d'intérêts diminue les gains des épargnants, ce qui induit une baisse des recettes de l'Etat qui taxe ces intérêts via la précompte mobilier.  [...] La Cour des comptes constate que la hausse du précompte mobilier de 25 à 27 %, intervenue au 1er janvier 2016, n'a rien rapporté. Alors que cette mesure devait faire rentrer 178 millions d'euros dans les caisses de l'Etat, le SPF Finances anticipe une baisse des recettes de 287,5 millions d'euros.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

La loi fiscale belge prévoit que le débiteur de revenus de capitaux et de biens mobiliers est redevable du précompte mobilier. Une société belge doit retenir le précompte mobilier lorsqu'elle paie des intérêts, des dividendes et des redevances, sauf exonération expresse et inconditionnelle.  [...] Dans la description des faits, le jugement précise que le précompte mobilier ne fut pas retenu sur les intérêts, et on peut raisonnablement présumer qu'aucune déclaration au précompte mobilier n'a par conséquent été introduite.  [...] Dans le cas d'espèce, l'administration a, en effet, requalifié une partie des intérêts payés en dividendes, ce qui entraîne la perception d'un précompte mobilier à 25 pc au lieu de 15 pc. Ce point ne fut pas contesté par le contribuable. On peut en déduire que la société luxembourgeoise exerçait également un mandat d'administrateur dans la société belge, ce qui est une condition à la requalification.  [...]

Solution pour les livrets de conjoints - La Libre

Le ministre des Finances, Didier Reynders, a mis un terme au problème de la retenue de précompte mobilier sur les intérêts des comptes d'épargne.  [...] Les livrets d'épargne sont défiscalisés, c'est-à-dire que leurs intérêts échappent au précompte mobilier, pour autant qu'ils ne dépassent pas 1550€. Depuis la réforme fiscale, cette limite est valable par personne et non par ménage comme auparavant. Dès lors, qu'allait-il advenir des comptes d'un même ménage Les banques refusaient de vérifier elles-mêmes s'il y avait une ou deux personnes derrière un compte et entendaient bien retenir un précompte sur tous les livrets d'épargne dès que le plafond de 1550€ serait dépassé. Ce n'était pas exactement du goût des défenseurs des consommateurs.  [...] Febelfin est donc revenue avec une dernière proposition, qu'a retenue Didier Reynders. Reste que les époux et cohabitants qui détiennent un compte au nom d'un seul des deux membres du couple devront réclamer le précompte mobilier perçu pour la tranche d'intérêts allant de 1550 à 3100 €.  [...]

Le charme discret de la branche 21 - La Libre

Depuis que le précompte mobilier vient de passer de 15 à 21 % (voire à 25 % pour les revenus mobiliers supérieurs à 20020 €), il nous paraît intéressant d'épingler un produit de placement qui n'est pas (totalement) visé par cette hausse. La branche 21 est, en effet, une formule de capitalisation qui bénéficie de l'exonération du précompte mobilier lorsque le revenu est payé 8 ans après la date de début du contrat.  [...] Le montant retiré est scindé en une partie capital et une partie intérêts. Seule la partie intérêts est soumise au précompte mobilier. Sur cette partie intérêts, on suppose un taux fictif de capitalisation de 4,75 %. Exemple. un retrait de 1000 €, fait à la fin de la première année, sera scindé en 955 € [1 000/(1+4,75 %) = 955] de capital et en 45 € d'intérêts.  [...] sur ces 45 €, un précompte mobilier sera appliqué. Par contre, un retrait de 1000 €, fait à la fin de la 7e année, sera scindé en 723 € de capital [1 000/(1+4,75 %)7] et en 277 € d'intérêts. sur ces 277 €, un précompte mobilier sera appliqué.  [...]

Calcul de la cotisation de 4 % - La Libre

Depuis le 1er janvier 2012, le taux du précompte mobilier, en ce qui concerne les intérêts et dividendes, est porté de 15 à 21 %. En outre, il est établi une cotisation supplémentaire de 4 % pour les dividendes et des intérêts d'un montant total net supérieur à 20 020 €.  [...] Les dividendes et les intérêts imposés à 10 ou 25 % et les revenus afférents aux dépôts d'épargne sont exclus de cette cotisation, mais ils entrent en ligne de compte en premier lieu pour pouvoir déterminer si le montant total net des revenus mobiliers visés dépasse la limite de 20 020 €.  [...] Prenons l'exemple suivant. monsieur Dupont a perçu, en 2012, des intérêts qui ont subi un précompte mobilier de 21 % et des intérêts d'un carnet d'épargne. Les cas suivants peuvent se présenter.  [...]

Le bénéficiaire effectif des revenus - La Libre

Le prêteur intermédiaire n'est donc pas un agent du prêteur qui agirait au nom et pour le compte de ce dernier. Un précompte mobilier de 15pc doit généralement être retenu sur les intérêts payés ou attribués sur des capitaux empruntés par l'emprunteur (société belge).  [...] Par ailleurs, certaines CPDI conclues par la Belgique attribuent au seul pays de résidence du prêteur le pouvoir d'imposer les intérêts. Le pays de la source des intérêts (la Belgique) n'est alors pas habilité à réclamer un précompte mobilier. On comprend donc aisément que l'emprunteur cherche à interposer, entre le bailleur de fonds et l'emprunteur, un contribuable exonéré de précompte mobilier et mette en place une structure où un prêt est accordé à une société belge par une société résidente d'un pays voisin qui a conclu avec la Belgique une CPDI qui prévoit une exemption de précompte mobilier.  [...] Il est clair qu'en proposant le concept de bénéficiaire effectif, l'OCDE tente de combattre l'usage impropre des conventions par l'interposition de sociétés bénéficiant d'exemptions. Toutefois, ce seul concept ne permet pas d'appliquer automatiquement le précompte mobilier dans le système fiscal belge lorsque le prêteur paie lui-même des intérêts sur un prêt qu'il aurait contracté.  [...]

EN BREF - La Libre

Un arrêté royal du 16 mai 2003 introduit dans l'arrêté d'exécution du CIR 92 de nouvelles définitions pour les établissements financiers et les entreprises financières. Les intérêts payés par ces deux catégories de sociétés, ou d'établissements stables de sociétés étrangères, bénéficient d'une exemption de précompte mobilier.  [...] Les centres de coordination, qui remplissent ces conditions, bénéficient de ce fait d'une exemption de précompte mobilier sur les intérêts qu'ils paient. Le Rapport au Roi précise que cette nouvelle définition vise avant tout à confirmer par une disposition générale le statut d'établissement financier ou d'entreprise y assimilée dans le chef des entreprises qui exercent une activité de financement ou de banque intragroupe.  [...] L'arrêté du 16 mai 2003, en vigueur depuis le 5 juin, modifie également l'AR/CIR 92 de manière à ce que les certificats immobiliers soient soumis au même régime fiscal que les bons de capitalisation.  [...]

Selon la BNB, le succès de la DLU ne se dément pas - La Libre

Ce chiffre est à mettre au compte, entre autres, de la DLU, qui a fait rentrer 12,1 milliards d'euros rien qu'en 2004. En 2005, le flux a quelque peu ralenti. En 2004, les Belges disposant d'un patrimoine inconnu du fisc avaient bénéficié d'une procédure de régularisation de leurs avoirs.   [...] Une procédure d'amnistie fiscale baptisée à l'époque Déclaration Libératoire Unique qui avait suscité une polémique politique très animée, avant de se terminer sur un succès apparemment mitigé. Le total des recettes étant inférieur aux estimations les plus optimistes.   [...] Notons que des indications avaient été données récemment par le ministre des Finances qui attirait l'attention sur la progression des recettes de précompte mobilier autres (liés à des versements d'intérêts) qui avaient progressé en 2005 malgré des taux d'intérêts toujours à la baisse.  [...]

Discriminations fiscales - La Libre

Exemples. les intérêts considérés comme des dividendes (imposables à l'I.Soc et au précompte mobilier) en cas de prêts à la société par leurs dirigeants (administrateur, gérant, etc.) ou leur conjoint, ou encore en matière d'intérêts notionnels. Chaque fois, les conjoints et cohabitants légaux sont injustement pénalisés.  [...] 394, § 1°, 1° alinéa, CIR 92) (1). A titre d'exemple, le précompte immobilier afférant à un immeuble appartenant à l'un des époux mais servant de logement familial constitue une dette solidaire qui peut être recouvrée sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux, même en cas de séparation de biens (2). Il y a cependant quatre exceptions.  [...] Mais c'est loin d'être parfait comme on l'a vu. Nous ne pouvons pas terminer ce rapide coup d'oeil sans évoquer aussi les conséquences des lois de 2006 qui endossent aux dirigeants d'entreprises une responsabilité personnelle et solidaire en cas d'absence répétée de paiement du précompte professionnel ou de la TVA.   [...]

Le précompte mobilier passerait à 25 % - La Libre

Le précompte mobilier passerait à 25 % - La Libre

Le précompte mobilier sur les intérêts des bons de caisse, des comptes à terme et des comptes d'épargne sera relevé de 15 à 25 %, annonce Het Laatste Nieuws, citant une source gouvernementale. Cette hausse ferait partie des mesures fiscales prévues par le gouvernement Van Rompuy pour combler le déficit budgétaire.  [...] Aujourd'hui, un précompte mobilier de 15 % est automatiquement perçu sur les bons de caisse, les comptes à terme et les comptes d'épargne non réglementés.  [...] Sur les comptes d'épargne ordinaires, aucune imposition n'est perçue sur les intérêts en dessous de 1.730 euros. Au-dessus de ce montant, un précompte mobilier de 15 % est également prélevé.  [...]