Désormais, si le ministre des Finances refuse une remise d'amende en matière de TVA, le contribuable pourra exercer un recours en justice. C'est ce qu'a décidé la Cour constitutionnelle dans un arrêt prononcé jeudi dernier. [...] Avant l'accession au trône de Léopold Ier, ce dernier adopta plusieurs arrêtés, dont celui du 18 mars 1831 qui dispose. Le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes, autres que celles prononcées par le juge [. [...] Les travaux parlementaires de la loi expliquent d'ailleurs que l'intervention du pouvoir judiciaire sur ce plan a été jugée trop lourde. La doctrine considère qu'en refusant une remise ou une réduction d'amende, le ministre des Finances exerce un pouvoir souverain qui n'est pas sujet à recours devant les tribunaux, résume Jacques Autenne, professeur de droit fiscal à l'UCL. [...]
Il s'agit d'un service créé au sein du département décisions anticipées en matière fiscale au sein du Service public fédéral (SPF) Finances. (1). [...] Concrètement, il suffit aux repentis de remplir le document ad hoc et de le remettre à ce service. Le formulaire est disponible sur le site du SPF Finances (www.minfin.fgov.be). Jusqu'au 30 juin 2006, on pourra se refaire une virginité fiscale en payant uniquement l'impôt qui aurait dû être perçu. [...] Face à ceux qui critiquent cette absolution accordée à ceux qui ont éludé l'impôt, le ministre des Finances nous avait confié, au moment de l'annonce de cette nouvelle procédure, que ce système existe déjà en matière de TVA où un texte réglementaire prévoit que la remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale. [...]
A l'instar de ce qui existe déjà au niveau professionnel. C'est bon pour le secteur et agréable pour les consommateurs, nous a-t-elle confirmé, ajoutant que sa proposition permettrait, dans la foulée, de limiter l'intouchable noir. Elle fait suite à une question que j'avais posée, il y a quelque temps, au ministre des Finances, Didier Reynders, concernant le non-contrôle de la remise obligatoire des souches TVA aux clients, précise-elle. Ils ne les exigent pas. Ma proposition les stimulera à le faire. [...] Il accepte d'autant moins la sortie folklorique d'Annemie Van de Casteele que, depuis des semaines, à l'invitation du ministre de l'Economie, Marc Verwilghen (VLD), le secteur (18 de ses acteurs, en ce compris les fournisseurs, les interlocuteurs sociaux. [...] .) se penche justement, sous forme de table ronde, sur ses problèmes et les solutions à y apporter. Plusieurs propositions en sont sorties, qui ont été présentées au ministre. Avant de formuler ses remarques et d'en discuter le 30 mai prochain avec le secteur, celui-ci les a remises, pour aval, au secrétaire d'Etat à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, Hervé Jamar (MR). [...]
Sur les nerfs depuis l'affaire de la taxation des sicav dont il n'est pas sorti glorieux, le ministre des Finances ne décolère pas contre la presse qui a jugé durement le compromis gouvernemental à forte coloration socialiste. Lors de la remise du prix de l' Entreprises de l'année, il s'est laissé aller à des commentaires peu amènes à l'égard de l'un des partenaires de l'événement, l'Écho, qui avait eu l'outrecuidance (. [...] ) de tirer parmi les premiers. Cette façon de faire de Didier Reynders, qui rappelle les dérapages de feu Jean Gol, son maître à penser, qui traitait les journalistes de nains, est extrêmement regrettable. On ne saurait trop conseiller au ministre, qui feint de croire qu'il n'y a que les journaux pour le pourfendre, de faire un petit détour par le site lalibre. [...] Michel Baecker, l'administrateur délégué d'Assuralia, l'organisation qui chapeaute le secteur des assurances, a refusé de se prononcer sur les modalités de la taxe sur les assurances des branches 21 et 23. Nous ne voulons pas ajouter à la cacophonie qui prévaut actuellement, a-t-il indiqué mercredi avant que le gouvernement ne précise la portée de ses mesures fiscales. [...]
L'abus résidant dans la possibilité pour l'administration fiscale de requalifier des situations existant de longue date en obligeant les contribuables à fournir eux-mêmes la preuve de la légalité de leurs opérations. Entre-temps, le Conseil d'Etat a estimé que cette disposition (l'article 344 du Code des Impôts) était contraire à la Constitution, ce qui avait amené un aménagement de la copie initiale du texte de loi. [...] Et vendredi dernier, comme le soulignait un de nos confrères du Soir, le ministre des Finances, Steven Vanackere a fourni à l'administration une circulaire précisant son interprétation de ce texte amendé afin de la guider dans son application. [...] En effet, si la circulaire en question se réfère désormais à la jurisprudence bien connue au niveau européen, ce qui est un cadre plus acceptable, l'administration dispose toujours d'un pouvoir accru par rapport aux constructions douteuses. Il est clair que les fiscalistes ne proposent généralement pas à leurs clients des montages déraisonnables, mais certains font preuve de trop d'audace. [...]
Si, en cas de crise, on ne pouvait pas compter sur l'aide d'autres Etats mais sur une restructuration de la dette ou un abandon de créance, des finances publiques solides seraient récompensées plus fortement et plus tôt par des taux d'intérêt faibles, a-t-il dit, d'après le texte de son allocution diffusé à l'avance. [...] Le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble avait évoqué l'idée en début d'année. Elle a été remise sur la table ces derniers jours, par lui-même, par un certain nombre de parlementaires allemands et, mercredi matin, par la chancelière Angela Merkel. [...] S'adressant aux députés du Bundestag, qui doivent approuver avant vendredi le déblocage de l'aide financière destinée à Athènes, la chancelière a affirmé vouloir tirer les leçons des déboires de la Grèce, en imposant plus de contrôle de la discipline budgétaire des membres de la zone euro, et des sanctions plus strictes. [...]
Les ministres des Finances de l'UE résolvent leurs désaccords sur l'interprétation d'un texte sur l'imposition des revenus de l'épargne. [...] Déclarations d'impôts. il n'y a pas de raison, pour le moment, de retarder le délai de remise des déclarations fiscales, fait-on savoir du côté du cabinet du ministre des Finances. [...] Banksys. une conjonction de différentes circonstances simultanées est à l'origine de la panne qui a affecté le système de paiement électronique le 4 décembre dernier, selon un rapport de la KUL. [...]
Affirmer que les francophones sont en léger retard par rapport aux objectifs du programme de stabilité relève de la malhonnêteté intellectuelle, ont réagi dimanche dans un communiqué les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, après que le vice- premier ministre MR Didier Reynders a fait part de son inquiétude à l'égard de la situation budgétaire dans le sud du pays. [...] Evoquant la malhonnêteté intellectuelle du ministre MR, le ministre -président Rudy Demotte et le ministre des Finances et du Budget, André Antoine, sont revenus dimanche sur les chiffres. Au terme d'un effort historique de 595 millions d'euros pour le contrôle budgétaire 2012 et le budget initial 2013, le solde cumulé de financement 2013 de la Wallonie et de la [...] que la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles contribuent ainsi à la réalisation des objectifs du Programme de stabilité 2012-2015 transmis à l'Union européenne par le gouvernement fédéral le 30 avril 2012. [...] Par ailleurs, poursuit-on au cabinet du ministre Antoine, nous attendons également la réaction du fédéral à nos demandes. Il est question de compétences en matière de bâtiments, de la TVA sur la vente de terrains attenant aux bâtiments (arrêt Breitshol de la Cour de justice européenne), des taxes sur le LPG, de la remise à l'emploi, etc. [...]
Mario Monti s'attend ainsi à ce qu'ils n'aient plus d'effets en 2005, le ministre des Finances réclamant une transition jusqu'en 2010. [...] jugé opportun, dit-il, de la reporter. L'entourage du ministre belge des Finances avait cru pouvoir assurer que la mesure était remise sine die, la Belgique ayant exercé - notamment via Peter Moors, le conseiller diplomatique de Guy Verhofstadt - une pression certaine en ce sens (LLB du 4/7). [...] Mais, mercredi, Mario Monti n'est pas apparu un instant démonté. À maintes reprises, ce sont les États membres eux-mêmes qui ont demandé à la Commission d'agir, a-t-il lancé, rappelant que le Conseil des ministres européens de l'Économie et des Finances avait adopté en 1987 un code de conduite dans le domaine de la fiscalité directe des entreprises afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable. [...]
Le comte Maurice Lippens, président du conseil d'administration de Fortis, s'est vu conférer par le roi Albert II, la décoration de Grand Officier de l'Ordre de Léopold II. Cette décoration lui a été remise par le ministre des Finances, Didier Reynders, en reconnaissance de services rendus. [...] Elle salue également le développement et le rayonnement du groupe de bancassurance enregistrés sous la présidence de M. Lippens. [...]