Economie - Mesure, Contrats d'assurance vie

Le taux de 2% recalé ! - La Libre

Le ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte a sèchement recalé la proposition de la Banque nationale de Belgique (BNB) de diminuer à 2% le taux maximum sur les contrats d'assurance vie à partir du 1er janvier 2013 (LLB du 26 octobre).  [...] La mesure aurait passablement raboté le rendement garanti sur les contrats d'assurance groupe, où le taux maximum garanti est actuellement de 3,75%. La BNB entendait en fait aligner l'ensemble des produits vie, y compris la branche 21 ou l'assurance pension, sur ce taux garanti de 2% maxium.  [...] La question n'est pas pour autant définitivement réglée. Plusieurs compagnies d'assurance ont déjà annoncé qu'elles diminuaient le taux maximum garanti sur les nouveaux contrats d'assurance groupe, à 2,25%. AG Insurance, leader du marché, adoptera ce taux sur tous les nouveaux versements effectués à partir du 1er janvier 2013.  [...]

3 QUESTIONS À Test-Achats - La Libre

Le fait de faire payer 10 € à tous les assurés au titre de la solidarité avec les jeunes conducteurs est une mesure qui peut vous satisfaire.  [...] Nous ne voulons pas que cette mesure soit le résultat d'un donnant donnant qui verrait le gouvernement accepter une baisse du taux maximal garanti pour les contrats d'assurance vie. De même, nous ne voulons pas que le secteur de l'assurance obtienne une sorte d'exonération par rapport à la loi qui interdit l'utilisation de critères discriminatoires comme le sexe, l'âge ou le domicile.  [...] Non. Une prime de l'ordre de 600 € pour de jeunes conducteurs correspond à ce que nous souhaitons. Par contre pour les 10 € forfaitaires, la question peut de poser de savoir si un montant proportionnel à la prime ne serait pas une meilleure solution. Nous voulons également éviter que les assureurs n'en profitent pour lier d'autres clauses au contrat.  [...]

Taxe sur les comptes-titres: sur quoi? Pour qui? Comment et quand? - La Libre

Taxe sur les comptes-titres: sur quoi? Pour qui? Comment et quand? - La Libre

Par sa complexité, ses allers et retours entre le gouvernement et le Conseil d'Etat, la taxe d'abonnement finit par faire perdre pied au contribuable. Quels titres sont visés Quels montants sont pris en considération Qui sera impacté par cette taxe et comment Pour vous aider à vous y retrouver, dans voici un état des lieux de ce qui est prévu aujourd'hui.  [...] N'entrent pas dans le champ d'application, les options (alors que les warrants le sont), les assurances-vie (en ce compris les fonds de la Branche23), les fonds d'épargne-pension, les actions nominatives (pour protéger les PME et les sociétés avec un actionnariat familial), les comptes à terme et les liquidités.  [...] Il n'est pas exclu que l'administration fiscale cherche à utiliser cette mesure anti-abus pour tenter de remettre en cause les schémas dans lesquels un contribuable logerait ses comptes-titres dans une assurance-vie souscrite spécifiquement à cette fin. Ce risque est d'ores et déjà à nuancer étant donné que le recours à une assurance-vie est généralement justifié pour des motifs autres que fiscaux. Il convient d'examiner chaque situation, ajoute Grégory Homans.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger - La Libre

Art. 101. Dans l'Article 307, §1er, du CIR, [ ] un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3. La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquels il exerce l'autorité parentale, conformément à l'Article 376 du Code civil, auprès d'une entreprise d' assurance établie à l'étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus.  [...] - selon le ministre des Finances, la disposition en question vise les contrats d'assurance-vie qui sont des assurances de personnes dans lesquelles la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Les assurances-vie au sens strict et les assurances-vie au sens large ( assurances de nuptialité et assurances de natalité) constituent les produits des branches 21 ( assurances avec un capital et un rendement garantis), 22 ( assurances de nuptialité et assurances de natalité) et 23 ( assurances-vie associées à un ou plusieurs fonds d'investissements).  [...] la déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger, le contribuable devra seulement répondre par oui ou par non, et indiquer le cas échéant le ou les pays dans lesquels les contrats d'assurance-vie ont été conclus.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie - La Libre

L'idée est donc de traquer tous les contrats d'assurance-vie en espérant pouvoir y détecter ceux qui seraient des montages visant à dissimuler des patrimoines.  [...] Or, exiger du contribuable qu'il déclare l'existence de ses contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger, c'est lui imposer de s'accuser d'une fraude fiscale possible. C'est d'ailleurs bien, comme on l'a vu plus haut, le but que le ministre poursuit. débusquer les montages derrière lesquels les contribuables cherchent à dissimuler leur patrimoine.  [...] Ceci conduit à au moins deux autres questions. D'abord, conclure une assurance-vie à l'étranger, est-ce illégal La réponse est évidemment négative. Par contre, on doit se demander si certains contrats dits d'assurance-vie conclus à l'étranger ne sont pas simulés et ne sont pas en fait des placements bancaires déguisés.  [...]

Assurances-vie à l'étranger, à déclarer ! - La Libre

Assurances-vie à l'étranger, à déclarer ! - La Libre

A propos des contrats d'assurance-vie souscrites à l'étranger, par exemple. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, il fallait depuis quelques années déclarer les comptes bancaires à l'étranger. Pour 2012 (dans la déclaration 2013), il faudra aussi déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger.  [...] Or, La Libre s'était déjà fait l'écho d'une telle proposition l'an passé et avait même évoqué dans ses colonnes le risque de voir l'Etat belge mettre la pression sur les assureurs étrangers en modifiant leurs obligations de transmission d'information au fisc sous peine de suppression de leur agrément sur notre territoire.   [...] On n'en est pas encore là, mais on voit bien qu'un mécanisme de prévention de la lutte contre la fraude fiscale est en train de se mettre en place, tout comme ce fut le cas précédemment avec les comptes bancaires ouverts par des Belges à l'étranger. On notera que cette nouvelle obligation de déclaration surgit à point nommé pour forcer la main aux détenteurs d'avoirs inconnus du fisc à la veille d'une année 2013 qui sera marquée par une nouvelle proposition d'amnistie fiscale contre paiement.  [...]

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Entreprise La parade était à première vue toute trouvée. il suffisait de transférer ses avoirs déposés sur un compte au Luxembourg vers un produit d'assurance-vie pour éviter de faire un gros mensonge dans sa déclaration fiscale.  [...] Quand l'échange d'informations fonctionnera, le fisc belge aura en sa possession toutes les données concernant les contrats d'assurance-vie.  [...] Certes, votre bancassureur luxembourgeois tentera sans doute de vous endormir. Soit en vous disant que votre contrat d'assurance-vie aura bientôt plus de 8 ans, ce qui vous mettra à l'abri, alors que ce délai de 8 ans ne concerne que la taxation des revenus des contrats d'assurance-vie à l'impôt des personnes physiques et que ce n'est pas ce que cherche le fisc belge.  [...]

La planification patrimoniale - La Libre

La planification patrimoniale - La Libre

C'est aussi éviter que des impôts trop lourds ne fassent disparaître le travail d'une vie ou l'histoire d'une famille Un impôt peut-il  [...] accepter une collecte forcée dans la mesure où elle dépasse les besoins collectifs légitimes La légitimité peut être définie à partir de ce qui sert aux services collectifs (enseignement, réseau routier, ), ou par opposition à ce qui ne sert pas à financer des intérêts partisans (allocations individuelles justifiées par le clientélisme ou l'ambition électorale de ceux qui les décident ou les maintiennent, financement de services publics impraticables, etc.  [...] Une alternative consiste à verser ses avoirs mobiliers dans une assurance-vie souscrite au profit de ses héritiers. L' assurance-vie donne parfois lieu à des droits de succession. Ce n'est pas le cas de certains contrats (1). L' assurance-vie offre, par ailleurs, l'avantage que le preneur  [...] financière, soit sentimentale (un château, ), il peut être opportun de l'apporter à une fondation familiale. Cela permettra de le conserver de génération en génération à faible coût. Indépendamment de la formule retenue, le donateur pourra toujours conserver le droit d'occuper gratuitement l'immeuble ou de le louer et d'en percevoir les loyers et s'assurer qu'il reste maître de la décision de conserver ou vendre le bien de son vivant à un tiers.   [...]

Axa échappe au procès Sabena - La Libre

Axa échappe au procès Sabena - La Libre

Coup de tonnerre dans le ciel déjà plombé du futur procès Sabena. en septembre dernier, Axa Assurances-Vie Luxembourg s'est entendu avec la justice belge pour payer quelques millions d'euros à l'Etat dans le cadre d'une transaction pénale liée au dossier ouvert suite à la faillite de la Sabena. Axa devrait ainsi échapper à un douloureux procès en correctionnelle.  [...] Concrètement, la Sabena versait des primes à la Sabbel pour l'assurance de ses risques non aériens. Mais les bénéfices réalisés par cette filiale étaient ensuite utilisés pour payer le versement des primes de contrats d'assurance-vie individuels conclus auprès d'Axa Assurances-Vie Luxembourg.  [...] Toutefois, le passage en chambre du conseil n'est qu'une simple formalité, avons-nous appris par ailleurs, une simple homologation de l'accord négocié entre le procureur du Roi et Axa Assurances-Vie Luxembourg. Du côté de la branche luxembourgeoise d'Axa, la porte-parole, contactée hier soir, ne souhaite faire aucun commentaire. La procédure est toujours en cours, a-t-elle simplement précisé.  [...]

Conseils pour préparer sa succession - La Libre

Des droits de succession exorbitants ont parfois raison d'une bonne part du patrimoine transmis aux héritiers. Parfois, ces derniers sont contraints de vendre un bien familial d'une grande valeur non seulement financière mais aussi sentimentale pour pouvoir acquitter l'impôt dû.  [...] Les droits de succession ne seront perçus que sur le premier legs. Non bis in idem, dit l'adage. Troisième thème épluché par les auteurs de ce livre. les contrats d'assurance vie. En effet, instituer un tiers comme bénéficiaire de l'assurance vie est une façon d'organiser sa succession.  [...] On y verra qu'en l'absence de planification, les droits de succession peuvent être très élevés. Le corps du texte réside évidemment dans l'étude des donations. Aspects civils et surtout fiscaux sont passés au peigne fin. Quand on connaît la complexité du Code des droits de succession, c'est pour le moins utile.   [...]