Economie - Membres, Filiale, Société, Mère
Du nouveau pour les dividendes
Mis en ligne le 06/03/2004
Seront également visés à partir de 2005 les dividendes encaissés par un établissement stable d'une société d'un Etat membre. L'intention est ici que ces dividendes bénéficient du même traitement que s'ils étaient payés directement par une filiale à sa société mère. [...] Les Etats membres conservent leur choix qui consiste à s'abstenir de taxer les dividendes encaissés par une société mère ou en l'octroi d'un crédit d'impôts correspondant à (la fraction de) l'impôt des sociétés que la filiale a acquitté sur le dividende. L'extension de la règle du crédit d'impôt permet à la société mère de déduire du montant de l'impôt sur le dividende, tant l'impôt payé par une filiale que celui payé par une sous filiale. [...] Toutefois les conséquences de la transparence sont complexes. En effet dans ce cas les bénéfices de la filiale sont sensés être attribués à la société mère même en l'absence de paiement de dividende. Un associé dans une société sans personnalité juridique est souvent sensé avoir un établissement stable dans le pays de cette dernière. [...]
Le droit fiscal en décalage avec l'Europe
Mis en ligne le 03/10/2003
Prenons l'exemple de la directive mère-filiale, cette directive impose aux Etats Membres de prendre des mesures pour supprimer la double imposition des dividendes distribués par une filiale à sa société-mère, tout en leur laissant le choix entre deux méthodes. [...] - s'abstenir d'imposer ces bénéfices.- les imposer tout en autorisant la société mère à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices. [...] Le juge a donc déclaré que les dispositions belges applicables aux dividendes qu'une société belge perçoit de ses filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne sont incompatibles avec la directive mère-filiale. Quelque temps auparavant, à propos d'un litige portant également sur l'application du régime des RDT mais dans une situation où société mère et filiale étaient toutes deux des sociétés belges, le tribunal de Liège avait considéré que s'agissant d'une situation de droit interne, il n'était pas nécessaire d'interroger la CJCE. [...]
Prêt sans intérêt
Mis en ligne le 15/10/2011
Nous avons deux décisions intéressantes. Une société mère belge avait accordé à sa filiale française deux prêts à long terme sans intérêt. Il n'était pas contesté que la société française était dans une situation financière qui ne lui permettait pas d'acquitter les intérêts sur les prêts. [...] L'administration ne parvint pas à réfuter les arguments de la société mère justifiant le prêt sans intérêt (la possibilité de poursuivre une activité commerciale en France, le maintien de la valeur comptable de la filiale au niveau de sa valeur d'acquisition). [...] L'avantage doit être considéré comme n'étant pas anormal (arrêt de la cour d'appel de Mons, 19 mars 2004). Autre jugement, statuant cette fois en faveur du fisc. une société mère belge accorde à sa filiale française un prêt sans intérêt. Elle justifie cet avantage par le fait que cette opération devrait servir à attirer les moyens financiers externes nécessaires en vue d'offrir une protection pour sa propre participation financière et pour les prêts déjà accordés. [...]
Frais centraux des groupes mondiaux
Mis en ligne le 02/11/2002
Tous les groupes multinationaux prestent un large éventail de services d'ordre administratif, technique, financier, commercial, gestion, etc. en faveur des membres du groupe. Ces services sont souvent rendus par la société mère, mais peuvent aussi être rendus par un autre membre du groupe. [...] Les frais liés aux activités exercées par la société mère en rapport avec d'autres membres du groupe peuvent être subdivisés en deux grandes catégories. [...] On distingue, par exemple, les frais relatifs à la publication des comptes de la société mère, y inclus la consolidation, les frais relatifs à l'audit interne des filiales et encourus par la société mère, les frais relatifs à la structure juridique de la société mère comme les frais liés à la tenue d'assemblées générales ou de conseil d'administration, les frais relatifs aux fusions & acquisitions orchestrées par la société mère. [...]
`Le Bel20 a atteint son objectif´
Mis en ligne le 18/01/2002
Non, l'impact est assez minime. Par contre, c'est plus une question d'image pour la société qui peut mettre sur sa carte de visite qu'elle est dans le Bel20. [...] Deux opérations de `squeeze out' sont actuellement en cours. celle de TotalFinaElf sur les actions de PetroFina que le groupe pétrolier franco-belge ne détient pas encore et celle de la Société Générale de Belgique (SGB) sur le solde des titres du groupe Tractebel. [...] Le `squeeze out' a pour effet de rayer définitivement la cotation du titre de la Bourse. En d'autres termes, une société mère qui possède déjà la quasi-totalité des actions de sa filiale décide de racheter, à un moment et à un prix donné, les rares actions de sa filiale encore sur le marché. [...]
Année record pour Deutsche Telekom
Mis en ligne le 03/03/2006
Deutsche Telekom n'a pas déçu ses actionnaires, en annonçant jeudi des résultats records pour 2005 et le plus haut dividende de son histoire, mais son éclatante santé financière rend encore plus difficile à avaler la pilule de ses 32000 suppressions d'emplois. [...] Hier, le président n'a pas voulu exclure de nouveaux départs à partir de 2009. Ce climat de discorde nuit à l'entreprise. De plus, la fusion prévue entre la société-mère et la filiale T-Online est actuellement bloquée par les tribunaux. [...] En revanche, T-Com, l'activité de téléphonie fixe, n'a pas réussi à écarter l'effet de la vive concurrence sur le marché allemand. T-Com continue à perdre des parts de marché. Son chiffre d'affaires a fléchi de 3,5pc à 24,7 milliards d'euros. l'Ebitda a bien résisté en reculant seulement de 0,9pc à 9,6 milliards. [...]
Kluwer marie Net et papier
Mis en ligne le 15/02/2002
Depuis le 1er janvier 2000, la filiale belge est séparée en une société destinée au marché néerlandophone (Kluwer Uitgevers) et une autre destinée aux marchés francophone et luxembourgeois (éditions Kluwer). `Deux facteurs principaux expliquent cette scission, raconte Michel Seeger, le directeur commercial de la branche francophone. [...] Basés Avenue Louise, les bureaux des éditions Kluwer sont imprégnés de l'ambiance studieuse et austères des ouvrages édités par la société. le `code social de poche' par exemple, ou encore le `règlement général des installations électriques'. La société emploie ainsi toute une série de `cerveaux' chargés d'évaluer en permanence les conséquences de la moindre modification dans la loi belge ou internationale. [...] Chiffres Pour Michel Seeger, le directeur commercial des éditions Kluwer, le virage stratégique opéré ces dernières années par sa société a surtout pu être réalisé grâce aux moyens financiers importants du groupe Wolters Kluwer, la maison-mère de la filiale belge. [...]
