Economie - Matière, Revenus, Professionnels

Loyer requalifié - La Libre

Conséquence de la réforme, en matière de requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels, lorsque le loyer perçu dépasse certaines normes. à présent, le régime de la requalification doit s'apprécier par conjoint. Si l'un d'eux est gérant de la société qu'il administre et qui paie un loyer tombant en communauté, seule la moitié de ce loyer est concernée par la requalification éventuelle. (F.B.).  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Suite à l'article 1er de l'Arrêté royal du 9 janvier en matière de précompte professionnel, la discrimination entre homme et femme existant lors de l'attribution des réductions pour charges de famille au précompte professionnel est supprimée. Jadis, cette réduction était d'office attribuée au père.  [...] Depuis le 1er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, ils doivent choisir eux-mêmes qui d'entre eux revendiquera, pour l'application de la réglementation en matière de précompte professionnel, les réductions pour charges de famille.  [...] Le conjoint qui renonce à l'attribution des réductions pour charges de famille, est de plus tenu d'informer le débiteur de ses revenus professionnels de cette décision, sauf lorsque ces revenus professionnels ne sont pas soumis au précompte professionnel ou soumis à un précompte professionnel à un taux fixe sans réduction comme par exemple les allocations de chômage.  [...]

Pour le Trade Mart, pas pour le shopping du Heysel - La Libre

Entre autres opérations majeures de Fortis RE Development en 2009, il y a son entrée, à concurrence de 50 %, dans le capital du Trade Mart Brussels, un showroom permanent réservé aux professionnels. Le voilà donc aux commandes de ce bateau aux côtés de Crow Holdings (Dallas, Etats-Unis).  [...] D'autant qu'il a acquis cette participation sur la base de ses revenus actuels Notre objectif est de renforcer encore davantage l'attractivité internationale du Trade Mart et d'adapter son concept à l'évolution des besoins en matière de lieu de rencontre permanent entre professionnels du commerce international, grâce à de nouveaux investissements.  [...] Depuis deux ans, la Région bruxelloise parle d'inscrire sur le plateau du Heysel un centre de congrès et un centre commercial de 100000 m². Un élément anodin ou majeur dans cette acquisition La perspective du développement d'un shopping à proximité du Trade Mart ne fut pas un élément essentiel de notre décision, répond Alain De Coster.   [...]

Une nouvelle régularisation fiscale - La Libre

Lors du dernier conclave budgétaire, le gouvernement a légèrement modifié cette procédure pour encourager notamment la régularisation des successions et des revenus professionnels. Quels sont les aménagements qui entreront sous peu en vigueur.  [...] En matière d'héritage, cet impôt est susceptible d'atteindre 30 % (majoré de 10 % dans le cadre d'une DLU bis, soit un total de 40 %) lorsque les enfants ou le conjoint ont hérité. Et jusqu'à 80 % + 10 % dans les autres cas. Le coût d'une régularisation de revenus professionnels atteint rapidement, quant à lui, 60 %.  [...] La régularisation fiscale rencontre un vif succès. Cela tient tant au coût réduit de la procédure qu'à sa discrétion. En effet, le service fiscal en charge des régularisations est tenu à un secret absolu, même vis-à-vis du contrôleur et du receveur local du contribuable (sauf dans le cas de revenus professionnels à régulariser).  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Ma fille n'est pas divorcée mais séparée de fait depuis une dizaine d'années. Son ex-mari lui verse de chiches pensions alimentaires. Ayant trois enfants à charge, il me semble logique qu'elle puisse bénéficier de la réduction du précompte professionnel. Quelles sont les formalités que ma fille devrait accomplir pour obtenir satisfaction.  [...] Dans le cadre de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, cette réduction ne s'applique que pour les couples. Si les parents sont séparés, la question ne se pose pas, même si le divorce n'est toujours pas prononcé. Pour rappel, les réductions de précompte professionnel sur les revenus passibles de ce précompte étaient, dans un ménage, toujours accordées au mari.  [...] En 1998, la Commission européenne, suspectant une discrimination à l'égard de la femme, a mis la Belgique en demeure de modifier sa réglementation en la matière pour rétablir l'égalité entre les conjoints. Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Ainsi, lorsque le contribuable est marié et que les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on peut se demander si la réduction d'impôt se calcule sur base du revenu professionnel cumulé des deux époux ou sur base du revenu professionnel décumulé du seul conjoint qui perçoit des revenus étrangers.  [...] La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.  [...] Les contribuables lésés par cette méthode devaient donc introduire une réclamation pour obtenir, lors du calcul de la réduction d'impôt, qu'il soit tenu compte uniquement des revenus professionnels du conjoint qui a perçu les revenus étrangers, et même s'adresser ultérieurement aux tribunaux.  [...]

Revenus divers ou professionnels? - La Libre

Généralement, la taxation en tant que revenu divers sera donc plus avantageuse, les revenus professionnels ayant rapidement atteint le taux maximum de 50 pc.  [...] De cette façon, le tribunal s'est quelque peu éloigné de la position de l'administration fiscale qui considère ce point comme important pour une possible qualification en tant que revenus professionnels.  [...] A cet égard, il est recommandé au contribuable de bien analyser les faits entourant la perception de revenus accessoires car lorsqu'elle l'estimera possible, l'administration fiscale n'hésitera pas à qualifier ou requalifier les revenus divers d'activités accessoires en revenus professionnels.  [...]

Le fisc et l'article 37 du CIR - La Libre

L'article 37 du CIR s'énonce comme suit. Sans préjudice de l'application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.  [...] Il arrive quelquefois que l'administration, se fondant sur l'article 37 du CIR, considère que des revenus mobiliers (principalement des intérêts) produits sur des comptes bancaires professionnels doivent être qualifiés de revenus professionnels.  [...] Pour la cour d'appel de Gand qui donne raison au contribuable, les diverses constatations opérées par le fisc ne suffisent pas pour considérer que les fonds déposés sur le compte bancaire sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Car, poursuit la cour, en décider autrement aboutirait à ce que tous les revenus tirés de fonds qui proviennent de revenus professionnels constitueraient eux-mêmes des revenus professionnels.  [...]

Les joueurs de Poker professionnels dans le viseur du fisc - La Libre

Les joueurs de Poker professionnels dans le viseur du fisc - La Libre

Les joueurs professionnels ont été enjoints, il y a quelque mois, de déclarer leurs gains comme étant des revenus professionnels.  [...] Le fisc veut imposer les gains des joueurs de Poker professionnels. Selon l'administration fiscale, une personne qui joue au Poker régulièrement et qui y consacre autant de temps et d'énergie qu'à une profession doit déclarer ses gains comme étant des revenus professionnels, rapporte De Tijd samedi.  [...] Ceux-là ont été enjoints, il y a quelque mois, de déclarer leurs gains comme étant des revenus professionnels. Ce qui n'est pas le cas des joueurs occasionnels, dans la mesure où les revenus issus des jeux de hasard sont exonérés d'impôts, pour autant qu'ils soient exceptionnels.  [...]

Imbroglio fiscal - La Libre

Imbroglio fiscal - La Libre

Après envoi, Chantal croit déceler une erreur et prend contact avec le service de taxation de sa commune. Selon elle, le montant de son assurance ne peut en aucun cas être considéré comme un revenu de remplacement et donc in fine non imposable. Chantal introduit une réclamation en bonne et due forme.  [...] Elle appuie son argumentation sur une série de jurisprudences et notamment sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège le 23 mai 1997. ` N'est pas imposable, l'indemnité obtenue, non en réparation d'une perte de revenus, mais uniquement en exécution d'un contrat d'assurance individuelle contre les maladies et les accidents, contrat aléatoire dont la condition est en l'espèce indépendante d'un contexte professionnel ou d'une perte de revenus '.  [...] ` Cela fait plus de 25 ans que les textes légaux dans cette matière sont attaqués devant les tribunaux et plus récemment devant la Cour d'arbitrage sans que le législateur ne les modifie de manière raisonnable. Il paraît cependant certain que les interventions de l'assurance ne sont pas taxables parce qu'elles ne viennent pas réparer une perte de revenus professionnels et que l'assurance ne se rattache pas à l'activité professionnelle.  [...]