Economie - Matière, Prescription

35 millions d'euros de dette envers l'Etat pour les pensionnés - La Libre

35 millions d'euros de dette envers l'Etat pour les pensionnés - La Libre

Les pensionnés ont près de 35 millions d'euros de dette vis-à-vis de l'Etat belge, de l'argent que l'Etat n'aurait jamais dû verser et qu'il tente de se faire rembourser, peut-on lire lundi dans Sudpresse. En 2012, 1.180 procédures de récupération ont été lancées par le Service des pensions du secteur public, contre 767 en 2011. Sur ces 1.180 dossiers, seuls 37 étaient catalogués comme cas de fraude.   [...] La plupart des dettes résulte d'un dépassement des limites en matière d'activité professionnelle autorisée, a expliqué le ministre des Pensions, Alexander De Croo, interpellé à ce sujet par le député N-VA Sigfried Bracke. Il y a aussi le non-respect des règles en matière de séjour à l'étranger par des bénéficiaires d'une garantie de revenus aux personnes âgées pour lesquelles un délai de prescription de 3 ans est en principe appliqué.  [...] La distinction n'est pas faite entre le dépassement des délais suite à une action frauduleuse ou une négligence administrative.   [...]

Chasse à la fraude fiscale - La Libre

Comme précédemment, l'administration doit notifier au préalable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude. La prolongation s'applique aux délais d'imposition encore en cours. Elle implique aussi l'obligation de conserver livres, documents comptables et logiciels jusqu'à la fin de la 7e année ou du 7e exercice comptable qui suit la période imposable.   [...] En TVA et pour faire bonne mesure, la même prolongation intervient en matière de délai de prescription. Vous comparerez sans doute cet élargissement des pouvoirs du fisc aux maigres délais dont vous disposez pour réclamer contre une imposition.  [...] Ce sujet, assez anachronique pour le moment, a pourtant retenu l'attention du législateur. Tout en maintenant l'exonération des plus-values sur actions ou parts résultant de la gestion normale d'un patrimoine privé, il précise (dans un texte démesurément long qui modifie les articles 90 et 95 CIR) qu'il y a report de taxation lorsque les plus-values se produisent à l'occasion d'une fusion, d'une scission, d'une opération assimilée à une fusion ou une scission, de l'adoption d'une autre forme juridique ou d'un échange d'actions ou parts.   [...]

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

Lucien Nouwynck a appelé à ne pas s'enfermer dans une espèce d'impunité totalement inacceptable à l'heure où l'Etat prend des mesures d'austérité qui se traduisent par un désinvestissement dans les services publics et un recul des prestations sociales pour les citoyens.   [...] Relayant ce point de vue, le président du collège des procureurs généraux, Christian De Valkeneer a souligné le sous-investissement informatique, certaines composantes du ministère public comme l'auditorat du travail, ne disposant toujours pas à ce jour d'applications informatiques.   [...] En matière de fraude, 555 affaires sont à l'instruction depuis plus de 5 ans et risquent la prescription ou le dépassement du délai raisonnable. Parmi ces 555 affaires, il y a 434 affaires mère (les autres sont des dossiers liés) dont 272 ont trait au blanchiment et 162 à la fraude fiscale.  [...]

Le patron de l'ISI voudrait 100 agents anti-fraude - La Libre

Le patron de l'ISI voudrait 100 agents anti-fraude - La Libre

Frank Philipsen est le patron de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), l'organe indépendant chargé de traquer la fraude fiscale grave et organisée au sein du fisc. Ce mardi, il annoncé dans les colonnes du quotidien financier De Tijd que l'ISI avait réalisé la deuxième meilleure performance de son histoire, avec 1,4 milliard d'euros engrangés.   [...] A quelques jours du début du conclave budgétaire, le patron de l'ISI met donc un peu de pression sur le gouvernement. Il semble cependant peu probable que l'ISI obtienne le recrutement de plus de cent agents.   [...] Enfin, Frank Philipsen a salué la volonté affichée par Elke Sleurs d'allonger les délais de prescription en matière fiscale. Aux Pays-Bas, le délai est de douze ans, a-t-il argumenté. Chez nous, il est passé à sept ans, ce qui est plus raisonnable. Mais je suis disposé à mener une enquête sur la nécessité de le prolonger encore.  [...]

738 coopérateurs entament les premières actions judiciaires contre Belfius et Arco - La Libre

738 coopérateurs entament les premières actions judiciaires contre Belfius et Arco - La Libre

Une assignation en justice a été signifiée ce  [...] et les prédécesseurs de Belfius au sujet des caractéristiques essentielles de l'investissement étaient trompeuses, annonce mardi Deminor, le bureau de conseils aux actionnaires minoritaires.   [...] Selon ce dernier, les parts Arco ont été systématiquement présentées comme étant un investissement sans risque, sûr avec un remboursement garanti de la valeur nominale et comparable à un compte épargne. Or, les sommes récoltées par les prédécesseurs de Belfius pour le compte de Arco ont essentiellement servi à financer le développement agressif du groupe Bacob dès la seconde moitié des années 90, une banque coopérative mise sur pied par l'ACW qui fusionnera avec le groupe Dexia et qui aujourd'hui fait partie de Belfius, poursuit Deminor en affirmant que plus de 900 millions d'euros ont ainsi été levés auprès des coopérateurs Arco entre 1995 et 2000, dont la majeure partie via les guichets de Bacob.   [...] A ce stade, nous sommes cependant d'avis, d'une part, que le présent dossier est avant tout un litige commercial entre les coopérateurs, Belfius et Arco et doit être réglé comme tel, et d'autre part, qu'une attitude attentiste des coopérateurs Arco n'est pas dans leur intérêt, notamment eu égard aux règles en matière de prescription, conclut-il.  [...]

Une campagne de sensibilisation n'est pas une publicité au sens juridique - La Libre

En matière de médicaments, le principe juridique de base est l'interdiction de la publicité à l'égard des traitements délivrés sur prescription. Hormis celle qui est dirigée vers les professionnels de la santé. L'arrêté royal du 7 avril 1995, relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, prévoit les règles à respecter en la matière.  [...] D'emblée, il reconnaît deux exceptions. D'une part, la publicité est permise s'il s'agit d'une campagne d'information relative à la santé ou à une maladie diffusée à l'initiative ou avec l'approbation des pouvoirs publics. D'autre part, l'interdiction ne vise pas le matériel éducationnel et informatif approuvé par le ministre de la Santé dans le cadre de la mise en place d'un programme de gestion des risques.   [...] On songe évidemment à toutes les annonces préventives sur l'épidémie de grippe A/H1N1. Après avoir posé le principe de l'interdiction générale de la publicité pour les médicaments, le texte légal prévoit que les médicaments qui, par leur composition et leur objectif, sont prévus et conçus pour être utilisés sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, la prescription ou la surveillance du traitement, au besoin avec le conseil du pharmacien, peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public.  [...]

Victoire du contribuable - La Libre

L'Avocat général avait estimé que les dispositions de l'article 45 de la loi de décembre 84-seul texte légal qui prévoyait un régime fiscal spécifique avant la loi de 99 qui, elle, instaure une taxation au moment de l'attribution de l'option- `visent uniquement les conditions dans lesquelles un avantage taxable pourrait être exonéré', explique le cabinet Claeys&Engels.   [...] On doit l'arrêt de la Cour de cassation à un contribuable persévérant. Ce dernier avait été, lors d'un contrôle douanier, arrêté en possession d'une importante somme d'argent qui provenait de l'exercice de stock options. L'administration fiscale l'avait taxé sur base de ses gains.   [...] Mais il ne s'est pas laissé faire. L'affaire est allée jusqu'à la Cour de cassation après qu'en mai 2001 la Cour d'appel eut donné raison à l'administration fiscale. Cette lutte de longue haleine devrait connaître son épilogue. `Les règles de prescription en matière fiscale couplée avec cette décision de principe de la Cour de cassation devraient enfin permettre de clôturer le débat', estiment Michaël Masset et Jean-Louis Davain, du cabinet Claeys&Engels.  [...]

Titres papier en voie de disparition - La Libre

.. Avant la fin 2012 ou 2013, selon que les titres ont été émis après ou avant le 23 décembre 2005, les titres au porteur détenus en coffre (ou sous le matelas) seront convertis de plein droit en inscriptions. Les détenteurs de papier devront dès lors régulariser leur patrimoine auprès de leur intermédiaire financier en réclamant leur dû, au risque de se trouver propriétaire de titres sans droits, et surtout de coupons sans valeur.   [...] Une fois ces droits rétablis par le biais d'une inscription en comptes-titres, les détenteurs de valeurs pourront bien entendu encaisser leurs coupons, participer aux augmentations de capital, aux attributions d'actions gratuites, etc. Comprenez que la loi offre un délai de 6 ans entre le début de l'interdiction d'émettre des titres papier (1er janvier 2008) et la fin de la période de conversion (31 décembre 2013).   [...] Mais si les titres proviennent d'une succession discrète et que le fisc a des raisons objectives de l'imaginer, il y a gros à parier que la rectification suivra. le délai de prescription en matière de fraude aux droits de succession est, en effet, de 10 ans.  [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

Les autorités de contrôle font en tout cas pression sur les institutions financières pour qu'elles soient extrêmement attentives à leurs obligations en la matière. Les voici donc qui se posent de graves questions sur la prescription de l'action publique en matière pénale.  [...] La difficulté vient notamment de l'extension que la Cour de cassation a donnée au délit de faux et usage de faux. S'agissant d'un délit, la prescription pénale est de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois en cas d'interruption, donc 10 ans maximum.  [...] A supposer même que la réponse soit affirmative, on pourrait encore s'interroger sur la durée de l'effet utile d'une déclaration. Or, une fois la prescription fiscale atteinte (10 ans et cinq mois en droits de succession), l'effet utile cesse puisqu'il n'y a plus moyen d'exiger le paiement de l'impôt fraudé.  [...]

Forestini: «Faites une deuxième DLU!» - La Libre

Mais en l'espèce, tout n'est pas dit. On a pu observer une très forte augmentation du nombre de dossiers suite au deuxième versement opéré la semaine dernière par les banques, conformément au planning de l'opération qui en prévoit encore deux, en décembre et en février.   [...] Il s'agit pourtant d'une loi relativement simple Oui, mais les institutions financières ont considéré cette loi comme étant d'ordre fiscal, et elles ont adapté aux cas qui leur étaient présentés les délais de prescription du Code des impôts sur les revenus.  [...] En pratique, cela signifie C'est simple. les banques ont tantôt opéré une DLU sur les revenus mobiliers non déclarés perçus par le contribuable au cours des trois dernières années tantôt sur les cinq dernières années, selon les cas. Et ce n'est pas correct Cela n'est évidemment pas correct dans la mesure où la loi instaurant la DLU est une loi non pas fiscale, non pas pénale ni même encore sociale mais d'exception, ne faisant aucune référence aux délais de prescription applicable en matière fiscale.  [...]