Economie - Loyer, Usage professionnel

Petites notes fiscales - La Libre

Une entreprise, en défaut de règlement du précompte professionnel retenu à son personnel, a vu le fisc se faire payer par l'envoi d'une saisie-arrêt à son plus gros client. (Trends-Tendances du 1/5/2008).  [...] Un notaire ne viole pas le secret professionnel lorsque, à la demande du fisc, il établit une liste de tous les actes de société dans lesquels le nom d'une certaine personne physique est renseigné en tant qu'administrateur délégué. (Cassation 4/01/2008).  [...] Selon la Cour Constitutionnelle (27/5/2008), la taxation sur base du loyer est la règle même quand le bail interdit l'utilisation du bien loué à usage professionnel. Cette curieuse opinion, qui va jusqu'à prétendre que la taxation sur base du revenu cadastral serait une dérogation à la règle, est évidemment contraire à ce que le législateur a décidé.  [...]

Propriétaires sur le pavois - La Libre

.. Car si le logement est loué à toute autre personne physique ou morale (commerçant, titulaire d'une profession libérale, société, asbl, etc.), c'est le montant du loyer (augmenté, le cas échéant, des charges autres que locatives supportées par le locataire) qui est taxé.  [...] Quand le bien loué est à la fois à usage privé et à usage professionnel (cas, par exemple, d'un comptable qui habite l'immeuble loué où il exerce aussi sa profession) et à condition que le bail, dûment enregistré, fasse apparaître séparément les montants du loyer pour les locaux à usage privé et à usage professionnel, seul le loyer pour ce dernier usage est susceptible de subir la règle qui précède.  [...] Enfin, les administrateurs, gérants, etc. (et leurs conjoints et enfants à charge), qui louent un bien personnel à la société qu'ils dirigent, voient la partie du loyer, qui excède 6,08333 fois le revenu cadastral (non indexé), traitée fiscalement non plus comme un loyer mais comme un revenu professionnel avec les conséquences qui en résultent comme, par exemple, les majorations pour absence de versement anticipé.  [...]

GSM : usage et avantage - La Libre

Une nuance s'impose toutefois. Selon le comité, si le travailleur peut utiliser le GSM professionnel à des fins privées mais que, dans ce cadre, l'employeur a prévu un système permettant de distinguer l'usage privé de l'usage professionnel, les cotisations de sécurité sociale ne seront dues que sur l'usage privé, à moins que le travailleur ne rembourse à l'employeur l'intégralité des frais résultant de celui-ci.  [...] Le système instauré par l'employeur peut consister en une facturation séparée, un montant forfaitaire mensuel présumé couvrir l'usage professionnel, un rapport (exprimé en pourcentage) entre usage privé et usage professionnel, etc. En revanche, si l'employeur autorise l'usage privé du GSM et n'a pas instauré de système en la matière, l'usage privé est évalué forfaitairement à 12,50 euros par mois.  [...] Rappelons aussi que lorsqu'un employeur met à la disposition de ses employés un téléphone GSM qui peut uniquement être utilisé à des fins professionnelles, il n'est pas question, pour l'employé, d'un avantage sur lequel des cotisations ou un avantage en nature doivent être retenues.  [...]

Le propriétaire surpris - La Libre

Conséquence. du fait de l' usage professionnel de l'immeuble, leur annonce-t-on, M. et Mme Dupont ne seront plus imposés sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %, mais sur le loyer net augmenté des avantages locatifs. Inutile de dire que cela entraîne une charge d'impôt bien supérieure à celle qu'ils attendaient.  [...] Dans un arrêt plus récent de 2007, la cour a rejeté l'argument selon lequel la déduction du loyer par un locataire au titre de charge professionnelle emporte automatiquement l'imposabilité des revenus réels dans le chef du bailleur. Pour asseoir son raisonnement, la cour est partie du principe qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de règle établissant que l'existence d'une charge professionnelle déductible implique nécessairement un revenu imposable.  [...] d'accroissement d'impôts La réponse à cette question est apportée par la Cour constitutionnelle à laquelle il a été demandé de dire si la taxation des revenus des biens immobiliers sur la base du loyer et des avantages locatifs est conforme au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination dans l'hypothèse où cette taxation frappe un propriétaire qui donne son immeuble en location en interdisant son affectation à l'exercice d'une activité professionnelle ou qui donne son bien en location dans l'ignorance qu'une activité pourrait y être exercée par son locataire.  [...]

Usufruit: les pièges à éviter - La Libre

En outre, une affectation professionnelle de l'immeuble (qui à notre avis doit au moins être de 50 % de la superficie de l'immeuble) nous paraît essentielle. L'administration fiscale verra d'autant mieux le lien nécessaire avec l'objet social si la société utilise l'immeuble pour ses activités.  [...] A défaut d'usage professionnel prépondérant, il conviendra que la société perçoive des loyers de l'immeuble, ce qui permet de justifier corrélativement la déduction des charges immobilières souvent très élevées dans ce genre de mécanisme. Car la société ne peut se contenter de démontrer l'adéquation des frais immobiliers avec l'objet social élargi.  [...] D'un point de vue civil, l'extinction de l'usufruit n'entraîne en principe pas d'indemnisation due par le nu-propriétaire pour l'extinction de l'usufruit. Cette absence de taxation pourrait néanmoins être battue en brèche par l'administration fiscale si l'usufruitier a par exemple réalisé des travaux coûteux qui ne lui incombaient pas, procurant ainsi un réel avantage au nu-propriétaire lors de l'extinction de l'usufruit.   [...]

Voitures de société et TVA - La Libre

1 L'achat. dans ce cas, la TVA est dorénavant déductible en fonction de l'usage professionnel effectif de la voiture sous réserve du plafond de déduction bien connu de 50 %. Qu'y a-t-il de neuf D'abord, le fait que, s'il faut en croire la décision aujourd'hui suspendue, pour déterminer l'usage privé, il faudrait à présent tenir compte des kilomètres réellement parcourus, y compris pour le trajet domicile/lieu du travail.  [...] Dorénavant, ce serait la distance précise qui devra entrer en ligne de compte. Ainsi, si l'employé fait 80 km par jour ou 17 600 km par an pour ses déplacements domicile/lieu du travail, auxquels il faut ajouter 2 400 km d'usage strictement privé et 10 000 km d'usage professionnel reconnu, l'usage professionnel représentera 10 000 km sur 30 000, donc un tiers.  [...] Supposons maintenant que la société réclame une intervention financière à l'utilisateur de la voiture. Dans ce cas, la voiture est censée donnée en location à ce dernier, ce qui est une opération soumise à la TVA. Du coup, l'usage privé a disparu pour la société et la voiture est censée intégralement utilisée à titre professionnel par elle.  [...]

Bénévolat, isolation, etc. - La Libre

En matière de volontariat, le remboursement des frais de déplacement des travailleurs bénévoles peut être forfaitaire (30,22€/jour ou 1 208,72 €/an en 2009) ou se faire sur pièces justificatives. Une combinaison des deux formules est possible pour un maximum de 2 000 km/an par volontaire et si les frais réels sont fixés à 0,3169€/km (amendement au projet de loi. Chambre 2008-2009, n° 52/1786/004, p.5).   [...] La loi-programme de fin décembre 2008 a renforcé les droits du fisc de se faire payer avant le contribuable lorsque ce dernier a droit à un remboursement d'impôt. Auparavant, toute restitution pouvait déjà être automatiquement affectée à l'apurement des dettes fiscales non contestées.   [...] La limite s'applique dès que le loyer dépasse 6,4666 x le revenu cadastral non indexé. Même coefficient pour requalifier en revenu professionnel le loyer touché par un dirigeant d'entreprise qui loue sa propriété à cette dernière. (A.R. 5/2/2009 - MB 13/2/2009, 2e éd.).  [...]

Charges réelles des travailleurs - La Libre

Cependant, ajoute-t-il, propriétaire de ma maison, je n'ai pas de loyer professionnel à faire intervenir, outre une quote-part de mes frais de chauffage, d'éclairage et d'entretien de mon bureau à domicile, de mon ordinateur, de mes frais de voiture, etc. Qu'en pensez-vous.  [...] Ce que nous pensons, c'est que, d'une manière générale, un propriétaire qui utilise sa maison, en tout ou en partie, à des fins professionnelles, peut compter dans ses frais réels, notamment un amortissement calculé sur la valeur de construction du ou des locaux à usage professionnel.  [...] Toutefois, l'administration offre la possibilité aux contribuables en cause qui ont pratiqué des amortissements dégressifs sur les actifs acquis au cours de l'année envisagée de pouvoir notifier leur option au moyen d'un relevé328K, lorsqu'à un stade quelconque de la procédure, il apparaît que ces amortissements peuvent encore être admis comme frais professionnels. (1).  [...]

GSM à tout faire - La Libre

Les dernières avancées technologiques permettent désormais de fabriquer des combinés téléphone/agendas électroniques fonctionnels, disposants enfin d'une autonomie digne de ce nom (les écrans couleur sont énergivores). Les principaux fabricants se lancent sur ce marché prometteur qu'ils considèrent comme un gisement de croissance pour les années à venir.   [...] Le Communicator fait véritablement office d'appareil hybride, que son fabricant a toujours présenté comme un bureau mobile surtout destiné à un usage professionnel. Son poids et son volume restent un peu rébarbatifs pour un usage privé.  [...] C'est certainement ce qui explique le grand succès rencontré par le dernier né de Handspring. Il se dit que Palm prépare à son tour un GSM/PDA attendu par tous les inconditionnels de la marque.   [...]

La juge De Tandt inculpée de faux en écriture - La Libre

La juge De Tandt inculpée de faux en écriture - La Libre

Francine De Tandt, présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, a été inculpée jeudi du chef de faux en écriture, usage de faux et violation du secret professionnel, a annoncé vendredi le parquet général près de la cour d'appel de Bruxelles qui rappelle qu'elle bénéficie, comme tout un chacun, de la présomption d'innocence.  [...] Enfin, l'avocat de Francine De Tandt, Me André De Becker n'a pas davantage souhaité communiquer au sujet de cette inculpation. Je n'ai pas encore eu l'occasion de prendre connaissance du dossier et il m'est donc difficile de communiquer à ce sujet. Par ailleurs, je m'insurge contre les communications diffusées par le parquet, sans le moindre respect du secret professionnel, a-t-il expliqué.  [...] Le parquet général près de la cour d'appel de Bruxelles a annoncé vendredi l'inculpation de Francine De Tandt, présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, du chef de faux en écriture, usage de faux et violation du secret professionnel.  [...]