Economie - Loi, Régime transitoire

Les actionnaires font leurs comptes - La Libre

Les actionnaires font leurs comptes - La Libre

Une effervescence sans précédent règne dans le milieu des grands actionnaires belges. C'est que, parmi les familles et autres holdings actionnaires de sociétés cotées, on fait ses comptes. détient-on plus de 30 pc de telle ou telle société A-t-on des pactes de majorité ou des filiales, voire des structures actionnariales complexes qui aboutissent à une détention de concert de 30 pc d'une société cotée Des questions cruciales qui pourraient engendrer de désagréables conséquences pour ceux qui n'y auraient pas répondu en temps opportun.   [...] Quant à ceux qui détiennent déjà plus de 30 pc d'une telle société, ils auront intérêt à déclarer cette participation dans les 120 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. Concrètement, pour préserver les droits des actionnaires, la loi prévoit un régime transitoire.  [...] Le texte légal précise donc que ces actionnaires seront dispensés de lancer une offre si, dans les 120 jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, ils ont notifié à la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances) l'importance de leur participation.  [...]

Vieilles créances de retour - La Libre

Votre banquier vous a donné un petit coup  [...] à l'ordre sous peu, si ce n'est déjà fait. De très nombreux clients ont trouvé, dans leur boîte aux lettres, un courrier les mettant en demeure d'acquitter, envers une institution financière, des dettes dont il n'avait souvent plus été question depuis de nombreuses années, constate le rapport annuel du service de médiation du secteur financier, publié mardi.   [...] C'est le nouveau régime de prescription qui pousse les banques à faire la chasse aux très anciennes dettes. En effet, en 1998, on est passé d'un système de prescription trentenaire à un régime décennal (LLB 05/01/2008). Mais comment appliquer une prescription de 10 ans à des contrats qui avaient été conclus à une époque où la prescription était de 30 ans La loi a prévu un régime transitoire.  [...] Soucieuses de ne pas perdre, cet été, tout droit de recours sur de vieilles créances quasiment oubliées, les banques ont donc pris les devants. Certains clients se sont étonnés de voir resurgir de si vieilles dettes. Comme l'indique l'ombudsman des banques dans son rapport annuel, dans un de ces cas, un requérant explique que la banque ne lui a jamais réclamé quoi que ce soit et qu'il a de bonne foi oublié cette dette.   [...]

Spam: un flou juridique demeure - La Libre

Spam: un flou juridique demeure - La Libre

Tant la directive européenne que la loi belge instaurent le passage à l' opt-in, mais ni l'une ni l'autre n'ont prévu de régime transitoire. La question est alors. que deviennent les bases de données contenant des milliers d'adresses e-mail recueillies avant la loi du 11 mars 2003, s'interroge Thibault Verbiest.  [...] A priori, on pourrait croire que l'opt-in les a rendues illégales mais la décision du tribunal de Nivelles ne va pas forcément dans ce sens. Celui-ci a estimé en effet que la loi autorise implicitement les sociétés de publicité électronique à utiliser encore ces bases de données afin qu'elles puissent envoyer un e-mail par adresse pour demander un consentement.  [...] La législation belge est bonne mais inapplicable, note Patrick Slaets, de la fédération d'entreprises technologies Agoria. Le régime de l'opt-in est en effet très difficile à vérifier, sauf si on y met des moyens très importants.  [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire. Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur. En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005.  [...] Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au... 1er mars 2025.  [...] Mais si les banquiers sont des créanciers diligents qui ont vite compris l'intérêt de réclamer le paiement d'une vieille dette, nombreux sont ceux qui ignorent cette problématique. Des milliers de dettes nées avant 1998 pourraient subir les effets du régime transitoire de la prescription décennale et s'éteindre subitement ce dimanche 27 juillet.  [...]

Des milliers de dettes bientôt effacées - La Libre

On considère que le temps passe sur les mémoires et que, pour la paix des ménages, il faut accorder plus de crédit à un état de fait actuel qu'à un acte juridique vieux d'un certain nombre d'années. Bref, un nouveau régime de prescription est entré en vigueur le 27 juillet 1998.  [...] Au moment de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, ce nouveau système s'est appliqué non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à tous les contrats en cours. Mais pour ces derniers, la loi prévoit un régime transitoire. Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.  [...] En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005. Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au 1er mars 2025.  [...]

Gel des prix de l'énergie durant 9 mois - La Libre

Gel des prix de l'énergie durant 9 mois - La Libre

Ne sont pas concernées par ce régime transitoire (qui doit encore être approuvé par le gouvernement) les formules fixes (sans indexation). Les fournisseurs auront bien sûr la liberté de revoir leurs tarifs à la baisse.  [...] Les deux ministres veulent aussi prendre des mesures pour faciliter la mobilité des clients (en simplifiant le système) ou revoir les aides au renouvelable en tenant mieux compte des coûts. En revanche, les coûts de transport (Fluxys et Elia) ainsi que la TVA ne devraient pas être modifiés.   [...] Du côté d'Electrabel, premier fournisseur sur le marché belge, on n'a pas souhaité commenter ce régime transitoire. Mais l'entreprise se montre, bien sûr, prête à exécuter le régime transitoire.  [...]

Le système provisoire reste intéressant - La Libre

Selon les calculs de la CWaPE, le mécanisme de soutien provisoire octroiera un retour sur investissement évalué à 6 % pour une installation de 4kWc, en tenant compte des frais d'injection. Sur base du même scénario, le régime par défaut aurait offert un rendement de 5 % à l'investisseur.  [...] Le régime transitoire résout donc partiellement le surplus de rendement dont profitent les plus grosses installations. Le régime transitoire assure des taux d'intérêt acceptables [ ] sans toutefois permettre une correction suffisante de l'avantage accordé aux installations les plus puissantes, écrit la CWaPE.  [...] Bien que favorable à la mise en oeuvre de ce régime provisoire, la CWaPE a émis quelques réserves. Le régulateur estime que ce régime transitoire ne doit pas durer plus de quelques mois, car il continue à augmenter le déséquilibre sur le marché des certificats verts.  [...]

Base fait l'éloge de la mobilité - La Libre

On lira par ailleurs que ses deux principaux concurrents, Mobistar et Belgacom, se montrent nettement plus réservés quant au caractère inédit de cette charte. En bref, elle milite pour la transparence des offres, une communication proactive en cas de factures trop élevées, mais aussi la protection contre les techniques de vente agressives.   [...] Du reste, l'annonce de Base ne tombe pas à n'importe quel moment. Nous pensons en réalité anticiper la future loi sur les télécoms, et en faire plus que ce qui est prévu, argumente Jos Donvil. Cette loi ne manque pas d'intérêt pour le consommateur. elle interdit les contrats de plus de six mois (alors qu'ils durent parfois dix-huit ou vingt-quatre mensualités, avec reconductions implicites), et permet la résiliation sans frais dudit contrat après six mois.  [...] La loi prévoit cependant un régime de transition de neuf mois lors de sa mise en application. Base va donc au-delà des futures obligations légales et titille de cette façon la concurrence, qui n'est pas restée bras croisés pour autant.  [...]

Du neuf pour les stock-options? - La Libre

L'adoption en 1999 d'une loi relative au régime fiscal des stock-options a fait couler beaucoup d'encre au cours des dernières années. Le régime de taxation que cette loi a mis en place diffère en effet radicalement du régime antérieur, qui avait été instauré par une loi du 27 décembre 1984.  [...] Les entreprises par contre ne raisonnent pas de la même manière. Elles considèrent qu'on ne peut pas déduire ainsi de la loi de 1984 un régime d'imposition que celle-ci ne prévoit pas formellement.  [...] Notre régime actuel, celui de la loi de 1999, a en effet deux inconvénients majeurs. tout d'abord, le travailleur à qui des options sur actions sont attribuées peut se trouver face à un problème de liquidités. il doit en effet s'acquitter de l'impôt à un moment où il n'a pas encore recueilli de revenus provenant de l'attribution de cet avantage.  [...]

Du neuf pour les stock options - La Libre

Dans une de nos précédentes chroniques ( Stock Options. vers une nouvelle réglementation, La Libre Entreprise du 30 mars 2002), nous avions évoqué les problèmes découlant du régime de taxation des options sur actions mis en place par la loi du 26 mars 1999 et applicable aux options octroyées depuis le 1er janvier 1999 ainsi que la jurisprudence controversée relative au régime applicable aux options sur actions octroyées avant le 1er janvier 1999.  [...] Concernant les stock options attribuées depuis le 1er janvier 1999, le nouveau régime, instauré par la loi du 26 mars 1999, règle le problème en se ralliant finalement à la solution adoptée majoritairement par la doctrine pour les anciennes options. Les options sont désormais imposables dès leur attribution.  [...] Finalement, le régime fiscal des options n'a fait l'objet que d'un léger toilettage par l'intermédiaire d'une loi-programme adoptée pendant les fêtes de fin d'année.  [...]