Economie - Loi, Pratique

Action en justice contre une low cost - La Libre

Même si les choses ont beaucoup évolué ces derniers temps, certaines pratiques des compagnies aériennes low cost s'avèrent illégales. C'est ainsi qu'en 2005, l'administration fédérale (SPF Economie) a a dressé six procès-verbaux (PV) dont deux visent deux compagnies à bas tarifs.  [...] le dossier a été transmis à la justice qui doit maintenant suivre son cours. Les infractions concernent des violations des articles 2 et 3 de la loi sur la pratique du commerce. Ils stipulent que les prix des billets doivent être écrits de manière visible et sans équivoque.  [...] Elle conseillait aux consommateurs un numéro de téléphone où ils pouvaient obtenir des renseignements, il s'agit d'un numéro surtaxé (0900...), mais l'indication du numéro n'était pas claire, car elle donnait l'impression qu'on téléphonait à Gand dont l'indicatif est le 09, explique-t-on à l'administration. Les agents ont donc usé de solution radicale pour couper la ligne.   [...]

Proximus commence aussi la vente couplée - La Libre

Proximus commence aussi la vente couplée - La Libre

Selon un porte-parole de Belgacom, le recours à la pratique de la vente couplée ne constitue cependant pas une rupture avec le passé. La loi telco et les vieilles pratiques existantes permettaient déjà la vente couplée sous des conditions particulières. Cette offre de netbook/abonnement se situe dans ce cadre.  [...] Fin octobre, Telenet était le premier opérateur téléphonique à s'essayer à la vente couplée. Celui qui souscrit à un abonnement à 20 euros pendant 24 mois reçoit un gsm avec accès internet pour 1 euro. Pour rappel, la vente couplée a longtemps été interdite dans notre pays mais récemment l'Europe a levé cette interdiction.   [...] La loi qui doit en régler la pratique dans notre pays n'existe cependant pas encore.  [...]

Un crédit mieux contrôlé et plus... décent - La Libre

La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation va être modifiée en mai prochain dans le sens d'une meilleure protection du consommateur. Le Conseil des ministres a en effet adopté le 25 janvier dernier un projet de loi déposé par le ministre de l'Economie Charles Picqué, visant à l'adapter à la pratique quotidienne.  [...] Mais dans la pratique, le coût global du crédit dépasse quelquefois le niveau maximal de taux défini par la loi. Et de fait, on peut s'interroger sur la validité du système. Le taux débiteur est à la mesure du risque encouru par le prêteur. L'assurance solde restant dû est une seconde mesure de protection du prêteur.  [...] Dans la pratique pourtant, il en ira sans doute autrement puisque le projet de loi prévoit que l'emprunteur puisse conclure un contrat d'assurance solde restant dû à une date postérieure à celle de l'emprunt. Y aurait-il là un risque d'abus `Non, si l'intermédiaire ou le banquier devait faire signer le même jour deux contrats portant des dates différentes, le client aurait beau jeu d'en avertir l'Inspection économique', nous explique encore Michel Billocq.  [...]

Au revoir, le concordat ! - La Libre

Le problème était notamment que les entreprises recouraient au concordat trop tard, quand la cessation de paiement définitive était inévitable. Au fil des ans, le concordat avait même acquis une telle réputation que les entreprises n'osaient plus y recourir, de crainte d'effrayer les créanciers.   [...] Zenner. Un tel transfert peut être décidé en justice à la demande de tout tiers intéressé, notamment du personnel de l'entreprise. Ceci permet d'éviter que le management s'adresse trop tard au juge, ce qui se produisait souvent et était le gros défaut du concordat.   [...] Reste à voir ce que donnera cette nouvelle loi dans la pratique. L'entrée en vigueur sera déterminée par arrêté royal et aura lieu, au plus tard, dans les six mois de la publication de la loi au Moniteur.  [...]

Continuité des entreprises : juges ennuyés - La Libre

Continuité des entreprises : juges ennuyés - La Libre

De la théorie à la pratique, il y a un pas. Les juges consulaires ont reçu de nouvelles missions dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises mais ils éprouvent bien des difficultés à remplir leur mission de façon satisfaisante, selon des témoignages au sein de cette corporation.  [...] Le problème est que ces juges consulaires ne sont pas prêts, en pratique, à assumer la mission de contrôle que la loi sur la continuité des entreprises leur assigne. Selon plusieurs témoignages de juges consulaires, le manque de temps et de préparation entrave la bonne application de la loi.  [...] Un juge consulaire se dit désemparé face à la charge de travail que représente l'application de la nouvelle loi. Dans ce cadre, il dit avoir reçu plus de 150 recommandés à son domicile. Le problème a été soumis au service public fédéral de la Justice. Réponse. il appartient au tribunal de commerce de trouver une solution pratique.  [...]

En France, Nicolas Sarkozy relance le débat - La Libre

En termes d'ouverture des commerces comme dans d'autres domaines, on distingue en France la loi de la pratique. Le Code du travail stipule que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Et la loi autorise l'octroi de dérogations à certains types de commerces (boulangeries, etc.  [...] ), ou aux commerces situés dans un certain type d'environnement. les communes touristiques ou thermales, et les zones dites d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (comme à Paris les Champs-Elysées ou le Marais).   [...] Les associations de consommateurs, enfin, ont émis la crainte que la concurrence déloyale créée au bénéfice des grandes surfaces entraîne la fragilisation voire la disparition des commerces de proximité des centres urbains.   [...]

La régularisation fiscale est disponible - La Libre

Bref, la régularisation fiscale est l'inscription dans la loi d'une pratique qui, jusqu'à présent, était utilisée de façon informelle.  [...]

La chasse aux jeux en ligne est lancée - La Libre

La chasse aux jeux en ligne est lancée - La Libre

Le président américain George W. Bush doit promulguer cette semaine une loi interdisant les jeux d'argent en ligne, une pratique pourtant déjà illégale aux Etats-Unis.  [...] M. Leach a cité une étude montrant que les jeunes passant des heures de leur temps de loisirs sur internet sont particulièrement vulnérables. Une étude de l'Université de Pennsylvanie a montré, en 2005, que 26% des étudiants jouaient de l'argent en ligne au moins une fois par mois.   [...] Le texte permettra notamment de lutter contre les sites de paris et de loteries basés à l'étranger, qui échappent à la législation en vigueur.   [...]

Passager clandestin - La Libre

A l'insu de son plein gré Glisser un logiciel Web dans un système informatique à l'insu de son propriétaire en profitant de l'installation d'un autre logiciel est une pratique peu élégante. Mais qu'en est-il aux yeux de la loi Tout dépend de l'intention. Si ce programme espion peut être assimilé à un outil permettant de s'introduire dans un système en vue d'en prélever de l'information et d'en prendre le contrôle, l'intention peut être qualifiée de frauduleuse.  [...] La pratique est alors assimilable à du hacking, parce qu'elle influe sur le comportement de la machine et est ainsi visée par la loi sur la criminalité informatique dont la Belgique s'est dotée depuis fin 2000. Par contre, s'il s'agit juste de tracer l'utilisateur et de récolter des informations relatives à ses déplacements virtuels, le cadre juridique se rapproche de celui prévu pour les `cookies'.  [...] Les logiciels espions font en ce moment l'objet d'une proposition de directive européenne qui irait dans le même sens. `Tout logiciel qui permet de s'introduire dans un système informatique devrait faire l'objet d'une information explicite sans demande d'autorisation préalable de l'internaute mais lui permettant de s'y opposer.   [...]

Piratage et contrefaçon: loi plus dure ! - La Libre

Piratage et contrefaçon: loi plus dure ! - La Libre

On a constaté pourtant la semaine dernière encore que la contrefaçon touche même des médicaments comme les antibiotiques. En effet, on s'est rendu compte que le phénomène de la contrefaçon s'est déplacé au fil du temps vers des biens de grande consommation, avec les risques commerciaux ou sanitaires que l'on imagine.   [...] Les autorités compétentes, Douanes, Affaires économiques et fisc, disposent alors d'un outil permettant de détecter les marchandises contrefaites. Ensuite, soit ces administrations pourront imposer une transaction permettant une indemnisation des victimes, soit elles transmettront un dossier argumenté au Parquet. Ce sera alors au juge de statuer.   [...] Une loi qui doit donc encore entrer en pratique pour faire ses preuves. En sachant qu'en Belgique, la Douane a saisi plus de 20 millions d'articles piratés en 2004.  [...]