Economie - Loi, Pratique

Action en justice contre une low cost - La Libre

Même si les choses ont beaucoup évolué ces derniers temps, certaines pratiques des compagnies aériennes low cost s'avèrent illégales. C'est ainsi qu'en 2005, l'administration fédérale (SPF Economie) a a dressé six procès-verbaux (PV) dont deux visent deux compagnies à bas tarifs.  [...] le dossier a été transmis à la justice qui doit maintenant suivre son cours. Les infractions concernent des violations des articles 2 et 3 de la loi sur la pratique du commerce. Ils stipulent que les prix des billets doivent être écrits de manière visible et sans équivoque.  [...] Elle conseillait aux consommateurs un numéro de téléphone où ils pouvaient obtenir des renseignements, il s'agit d'un numéro surtaxé (0900...), mais l'indication du numéro n'était pas claire, car elle donnait l'impression qu'on téléphonait à Gand dont l'indicatif est le 09, explique-t-on à l'administration. Les agents ont donc usé de solution radicale pour couper la ligne.   [...]

Proximus commence aussi la vente couplée - La Libre

Proximus commence aussi la vente couplée - La Libre

Selon un porte-parole de Belgacom, le recours à la pratique de la vente couplée ne constitue cependant pas une rupture avec le passé. La loi telco et les vieilles pratiques existantes permettaient déjà la vente couplée sous des conditions particulières. Cette offre de netbook/abonnement se situe dans ce cadre.  [...] Fin octobre, Telenet était le premier opérateur téléphonique à s'essayer à la vente couplée. Celui qui souscrit à un abonnement à 20 euros pendant 24 mois reçoit un gsm avec accès internet pour 1 euro. Pour rappel, la vente couplée a longtemps été interdite dans notre pays mais récemment l'Europe a levé cette interdiction.   [...] La loi qui doit en régler la pratique dans notre pays n'existe cependant pas encore.  [...]

Un crédit mieux contrôlé et plus... décent - La Libre

La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation va être modifiée en mai prochain dans le sens d'une meilleure protection du consommateur. Le Conseil des ministres a en effet adopté le 25 janvier dernier un projet de loi déposé par le ministre de l'Economie Charles Picqué, visant à l'adapter à la pratique quotidienne.  [...] Mais dans la pratique, le coût global du crédit dépasse quelquefois le niveau maximal de taux défini par la loi. Et de fait, on peut s'interroger sur la validité du système. Le taux débiteur est à la mesure du risque encouru par le prêteur. L'assurance solde restant dû est une seconde mesure de protection du prêteur.  [...] Dans la pratique pourtant, il en ira sans doute autrement puisque le projet de loi prévoit que l'emprunteur puisse conclure un contrat d'assurance solde restant dû à une date postérieure à celle de l'emprunt. Y aurait-il là un risque d'abus `Non, si l'intermédiaire ou le banquier devait faire signer le même jour deux contrats portant des dates différentes, le client aurait beau jeu d'en avertir l'Inspection économique', nous explique encore Michel Billocq.  [...]

Continuité des entreprises : juges ennuyés - La Libre

Continuité des entreprises : juges ennuyés - La Libre

De la théorie à la pratique, il y a un pas. Les juges consulaires ont reçu de nouvelles missions dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises mais ils éprouvent bien des difficultés à remplir leur mission de façon satisfaisante, selon des témoignages au sein de cette corporation.  [...] Le problème est que ces juges consulaires ne sont pas prêts, en pratique, à assumer la mission de contrôle que la loi sur la continuité des entreprises leur assigne. Selon plusieurs témoignages de juges consulaires, le manque de temps et de préparation entrave la bonne application de la loi.  [...] Un juge consulaire se dit désemparé face à la charge de travail que représente l'application de la nouvelle loi. Dans ce cadre, il dit avoir reçu plus de 150 recommandés à son domicile. Le problème a été soumis au service public fédéral de la Justice. Réponse. il appartient au tribunal de commerce de trouver une solution pratique.  [...]

En France, Nicolas Sarkozy relance le débat - La Libre

En termes d'ouverture des commerces comme dans d'autres domaines, on distingue en France la loi de la pratique. Le Code du travail stipule que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Et la loi autorise l'octroi de dérogations à certains types de commerces (boulangeries, etc.  [...] ), ou aux commerces situés dans un certain type d'environnement. les communes touristiques ou thermales, et les zones dites d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (comme à Paris les Champs-Elysées ou le Marais).   [...] Les associations de consommateurs, enfin, ont émis la crainte que la concurrence déloyale créée au bénéfice des grandes surfaces entraîne la fragilisation voire la disparition des commerces de proximité des centres urbains.   [...]

La France s'attaque au piratage sur Internet - La Libre

La France s'attaque au piratage sur Internet - La Libre

En pratique, la loi, si elle est votée cet après-midi avant son adoption définitive prévue demain au Sénat, prévoit de créer une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des uvres et la Protection des Droits sur Internet ou Hadopi.  [...] Cette loi risque tout d'abord de ne toucher que les gens qui ne s'y connaissent pas en Internet. Pour les experts, des techniques existent pour télécharger illégalement sans se faire repérer. De plus, c'est le propriétaire de la connexion Internet ou les gestionnaires de bornes Wi-Fi (restaurants, hôtels, universités ) qui deviennent responsables de l'accès Internet qu'ils fournissent.  [...] La liste des griefs suscités par cette loi est longue mais rien n'a fait plier le gouvernement français. Il faudra voir comment cela se déroulera dans la pratique et surtout si on n'ouvre pas là la porte au contrôle d'Internet.  [...]

Recherche assureur - La Libre

Recherche assureur - La Libre

Il décide donc de prendre contact avec son assureur. Pour toute explication, on lui répond que cette éjection ` résulte d'une politique d'assainissement par codes postaux '.   [...] Et Marcel dans cette histoire Son contrat prenant fin en mai prochain, il lui reste encore du temps pour trouver une solution. Ce qui est certain, c'est qu'après avoir passé sa vie derrière un volant, il désire encore pratiquer ce hobby. Du côté de la compagnie incriminée, on se veut pourtant rassurant.  [...] Conseils Conscient de la difficulté pour certaines catégories à risques de trouver une assurance, le législateur a adopté une loi permettant aux personnes de s'assurer à un prix raisonnable. En pratique, un Bureau de tarification (1) va être créé. Ce Bureau a pour mission de définir un tarif applicable aux demandeurs qui ne trouvent pas une assurance ou qui se trouvent confrontés à un prix qui dépasse cinq fois le tarif le plus avantageux pratiqué pour un même véhicule dans l'entreprise sollicitée.  [...]

La future déclaration des dividendes sera "un vrai tremblement de terre" - La Libre

Même si personne ne le dit tout haut, il paraît que c'est le branle-bas de combat et même le gros stress dans les banques. En cause. la loi du 22 juin 2012 qui prévoit une cotisation de crise de 4 % en plus des 21 % de précompte mobilier. La mise en pratique de cette loi est un véritable casse-tête pour les banques ainsi que pour les contribuables.  [...] D'un point de vue administratif, c'est de la folie. J'ai fait du lobby auprès de chaque parti, mais je ne suis pas parvenu à me faire entendre, nous explique Olivier Leleux, administrateur délégué chez Leleux Associated Brokers.   [...] Pour éviter cette intrusion dans la vie privée, pas mal d'investisseurs ont choisi d'être précomptés à 25 % et de vendre les actifs qui les auraient obligés à faire une déclaration. Chez Leleux, ils sont environ 15 à 20 % à avoir fait ce choix. Ces investisseurs n'ont rien à se reprocher, mais ils sont allergiques au fisc, explique Olivier Leleux.   [...]

Passager clandestin - La Libre

En pratique, ces programmes furtifs se glissent dans un système informatique au même moment que les objets auxquels ils sont accrochés sont téléchargés, qu'il s'agisse d'une page Web ou à d'un logiciel gratuit. Logés dans un recoin du disque dur, ils ont alors tout le loisir de scruter les habitudes de navigation de l'internaute, de noter ses centres d'intérêt, voire son profil.  [...] A l'insu de son plein gré Glisser un logiciel Web dans un système informatique à l'insu de son propriétaire en profitant de l'installation d'un autre logiciel est une pratique peu élégante. Mais qu'en est-il aux yeux de la loi Tout dépend de l'intention. Si ce programme espion peut être assimilé à un outil permettant de s'introduire dans un système en vue d'en prélever de l'information et d'en prendre le contrôle, l'intention peut être qualifiée de frauduleuse.  [...] La pratique est alors assimilable à du hacking, parce qu'elle influe sur le comportement de la machine et est ainsi visée par la loi sur la criminalité informatique dont la Belgique s'est dotée depuis fin 2000. Par contre, s'il s'agit juste de tracer l'utilisateur et de récolter des informations relatives à ses déplacements virtuels, le cadre juridique se rapproche de celui prévu pour les `cookies'.  [...]

Haro sur les remèdes de charlatan - La Libre

Haro sur les remèdes de charlatan - La Libre

Les médicaments falsifiés sont des tueurs silencieux parce qu'ils sont dépourvus d'effet ou qu'ils contiennent des substances toxiques qui peuvent nuire aux consommateurs qui les prennent, voire les tuer, explique Marisa Matias, députée européenne (Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne) qui a mené les débats au Parlement.   [...] L'absence de cadre juridique encourage la contrefaçon. Nous assistons à une forte croissance de cette activité criminelle avec une augmentation de 400% des saisies de faux médicaments depuis 2005, poursuit-elle.   [...] L'autre volet de la directive concerne la vente en ligne de médicaments, activité qui a connu une explosion phénoménale ces dernières années, y compris en Belgique où la loi autorise désormais, sous certaines conditions, cette pratique commerciale.  [...]