Economie - Loi, Ménage

L'assurance familiale, un incontournable - La Libre

Rien n'oblige légalement un ménage à se munir d'une assurance responsabilité civile vie privée. Mais le jour où ce ménage s'agrandit et accueille des enfants, une telle assurance devient indispensable. Pourquoi Car la loi considère les parents responsables des fautes et négligences de leur progéniture, ainsi que des dégâts qu'elle occasionne.  [...] Certaines compagnies proposent aussi des tarifs préférentiels pour les ménages de plus de 60 ans et les personnes isolées.  [...] Ensemble, les arguments juridiques et financiers ont déjà convaincu environ 70 pc des ménages belges de se doter d'un tel produit, précise François de Clippele, porte-parole d'Assuralia. Contrairement à l'assurance auto, la fréquence de sinistres est faible.  [...]

FiscDe l'assurance complémentaire - La Libre

Les travailleurs salariés qui bénéficient d'une assurance groupe peuvent (sauf si celle-ci ne le leur permet pas) augmenter leur capital pension par des versements personnels (avant le 31 décembre) qui leur vaudront, l'an prochain, une réduction d'impôt de 30 à 40 pc (hors taxe communale) de la prime versée avec, toutefois, un maximum de 800 € pour 2006.   [...] Ceci résulte de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre générations qui tend à encourager à travailler plus longtemps. Inutile de préciser que dans un ménage, chacun des conjoints peut bénéficier de cette mesure.  [...] A condition que le capital soit versé au plus tôt à l'âge légal de la retraite et que le travailleur soit resté effectivement actif jusqu'à cet âge. Les 20 pc restants ne sont pas imposables dans ce cas, pas plus que la partie du capital pension constituée au moyen de participations bénéficiaires. Même remarque que ci-dessus pour les ménages.  [...]

3 QUESTIONS À PHILIPPE COLARD - La Libre

Il y a une clientèle belge et étrangère qui vient s'installer dans l'espoir de vivre exclusivement des chambres d'hôtes. Or, les maisons sont très chères et le profit que ces gens espèrent en tirer est un leurre. Ils pensent que, non seulement, ils pourront vivre sur les revenus de leurs chambres d'hôtes, mais qu'en plus ils pourront rembourser leur emprunt.   [...] Oui, et le rapport entre le prix d'une nuit en chambre d'hôtes et la prestation réellement offerte est fantaisiste. On se retrouve à payer plus cher que pour une nuit à l'hôtel alors que l'accueil est de moindre qualité. Ce n'est plus un système d'aide, comme du temps où un agriculteur proposait une chambre pour arrondir ses fins de mois.   [...] Nous sommes entrés dans un système para hôtelier, presque professionnel. Mais il est difficile de faire des chambres d'hôtes le revenu principal d'un ménage. D'autant que la loi française interdit de proposer plus de six chambres. Cela doit rester une activité annexe.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Mon épouse est handicapée à 80 pc et ne peut pas bénéficier de la réduction du précompte immobilier. Celle-ci est âgée de plus de 65 ans. Pourquoi ne peut-on pas bénéficier de cette réduction en WallonieLe précompte immobilier est dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables.   [...] - Pour une habitation occupée par une personne handicapée (il s'agit, aux termes de la loi, des personnes - chefs de ménage - qui sont atteintes à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou plusieurs affections). La réduction est, dans ce cas, égale à 10 pc.  [...] Cette réduction est égale à 20 pc pour chaque personne à charge handicapé, y compris le conjoint (il s'agit, à nouveau, de personnes atteintes à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou de plusieurs affections).   [...]

Pour prévenir le surendettement - La Libre

Le dispositif n'est pas neuf (il fonctionne déjà à Lille), mais il s'agit d'une première en Wallonie. Pour prévenir le surendettement des ménages, la Région wallonne vient de créer officiellement les écoles de consommateurs. L'idée est de permettre à tous, et plus particulièrement aux plus vulnérables (les jeunes et les ménages à revenus modestes), de prendre vis-à-vis de la consommation le recul de la réflexion, de se situer face à ce plaisir, d'apprivoiser la fascination qui l'accompagne, a expliqué le ministre wallon des Affaires sociales, Thierry Detienne (Ecolo), à qui revient l'initiative de la démarche.  [...] On y apprend à faire face aux problèmes de gestion de la vie quotidienne (lire une facture, établir le budget du ménage, manipuler les euros, connaître les moyens de paiement, comprendre la loi en matière de bail à loyer, etc.). L'accent sera mis sur le caractère convivial des rencontres qui bénéficieront d'apports extérieurs (banquier, assureur, agent du guichet de l'énergie, etc.).  [...] Les écoles wallonnes sont calquées sur le modèle qui fonctionne depuis 1988 dans le Nord-Pas-de-Calais. Il y a une cinquantaine d'écoles répertoriées sur toute la région. L'effet constaté est une meilleure gestion du budget des ménages et un ralentissement du surendettement des participants, explique Jean-François Masselot, responsable au centre régional de la consommation du Nord-Pas-de-Calais.  [...]

Des familles recomposées - La Libre

L'actuelle banalisation des séparations, divorces, remariages et ménages recomposés a obligé le législateur à revoir le chapitre de l'IPP (Impôt des Personnes Physiques) qui traite de la quotité exonérée d'impôt - sorte de minimum vital qui échappe à toute taxation - et qui tient compte notamment du nombre d'enfants à charge du contribuable au 1er janvier de l'exercice d'imposition, soit le 1er janvier 2008 pour les revenus de la présente année 2007.  [...] Dorénavant, les suppléments auxquels les enfants en garde alternée donnent droit - déterminés abstraction faite de l'existence éventuelle d'autres enfants dans le ménage - sont répartis pour moitié à chacun des contribuables. Selon la loi, cette répartition se fait.  [...] La convention doit donc préciser que les parents sont d'accord pour cette répartition, étant entendu que les termes coparenté, garde alternée ou bilocation qui ont pu être utilisés antérieurement dans certaines conventions homologuées ou enregistrées (NDLR l'enregistrement est gratuit) et dans certaines décisions judiciaires sont à assimiler à celui d' hébergement égalitaire utilisé dans la loi (Circ. AAF n° 8/2007 du 26/6/2007).  [...]

Le prix de l'amour - La Libre

000 FB) plus facile à manipuler, des ustensiles de ménage adaptés, mais également payer les nombreux soins médicaux nécessaires.  [...] Comment cette situation a-t-elle été rendue possible Et bien parce que la loi prévoit qu'une personne handicapée qui se met en ménage (avec une personne valide ou handicapée d'ailleurs) voit ses allocations prises en compte dans les revenus du couple et qu'à partir d'un certain plafond, les allocations de remplacement de revenus et les allocations d'intégration ne sont plus versées.  [...] Une loi injuste à plus d'un titre La suppression ou la diminution des allocations de handicapé découlant d'un mariage ou d'une domiciliation dans une même habitation est choquante. Comment en effet justifier que le fait de s'établir au domicile conjugal ne donne pas droit aux mêmes avantages que lorsque l'on se trouve au domicile parental Si certains s'accordent pour estimer qu'il peut être compréhensible que l'on perde son allocation de remplacement de revenus à partir du moment où le ménage a de quoi subvenir à ses besoins (encore peut-être faudrait-il revoir les plafonds) par contre, perdre son allocation d'intégration parce que l'on décide de vivre avec la personne de son choix n'a pas de sens.  [...]

Construction: droit injuste? - La Libre

Il est cependant dommage qu'à l'appui de cette suggestion intéressante, l'auteur de l'article invoque des arguments disparates et même quelque peu poujadistes. la loi Breyne... Doit être la législation la moins respectée. Est-il besoin d'écrire que nous nous portons en faux contre cette affirmation aussi péremptoire qu'inexacte.  [...] Cependant, nous ne cacherons pas le fait qu'encore trop souvent, certains tentent d'obvier au respect de cette loi en se dissimulant sous le masque de coordinateurs de travaux, ou faisant valoir auprès des futurs maîtres d'ouvrage que le respect des dispositions de la loi Breyne risque d'entraîner pour eux des frais supplémentaires, ce qui est bien sûr totalement faux.  [...] Depuis de longues années déjà, notre fédération ne ménage pas ses efforts d'information auprès des futurs maîtres d'ouvrage, en vue de les convaincre de faire appel pour la construction de leur logement à un entrepreneur général présentant un contrat conforme à la loi Breyne.  [...]

L'Allemagne lève le voile sur les salaires - La Libre

Le gouvernement Schröder ne ménage pas les dirigeants d'entreprises. Ce mercredi, il adoptera en conseil de cabinet un projet de loi rendant obligatoire la publication des revenus des membres du directoire de 1000entreprises cotées en Bourse. Plus les actionnaires sauront la rétribution des managers, moins il y aura d'abus, avance l'auteur du texte, la ministre social-démocrate de la Justice, Brigitte Zypries.  [...] On savait que pour rompre la résistance des récalcitrants, la ministre allait présenter son projet de loi. Mais rien ne pressait. Si le gouvernement a décidé d'adopter dès aujourd'hui le texte, c'est pour deux raisons politiques. jouer du muscle avant les élections régionales de dimanche prochain en Rhénanie-Westphalie où la droite risque de l'emporter et appuyer la campagne du président du parti social-démocrate, Franz Müntefering, contre le capitalisme sauvage.  [...] La nouvelle loi obligera les groupes cotés à publier le détail des revenus -rémunération fixe, primes variables, autres avantages- dans le rapport d'activité. Il s'agit de renforcer les possibilités de contrôle des actionnaires et non pas d'exciter la curiosité ou l'envie de personnes extérieures à l'entreprise, assure le ministère de la Justice.  [...]

L'impôt sur la fortune pourrait rapporter jusqu'à 2,3 milliards d'euros - La Libre

L'impôt sur la fortune pourrait rapporter jusqu'à 2,3 milliards d'euros - La Libre

Ils se fondent notamment sur une enquête européenne du HFSC (à l'initiative notamment d'économistes des banques centrales) datant de 2011 selon laquelle les plus grosses fortunes de la population belge (environ 1% des ménages) détiennent 12,37% du patrimoine total net du pays, soit un total de 196,55 milliards d'euros ou une moyenne de 4,19 millions d'euros par ménage.  [...] Hors habitation propre (1 million d'euros), le montant est ramené à 3,19 millions d'euros. En appliquant les barèmes de la proposition de loi à chaque contribuable du ménage, la Cour des comptes arrive à un rendement total de 727,72 millions d'euros pour les caisses de l'Etat, hypothèse la plus basse.  [...] En indexant le patrimoine de 2011 (selon l'évolution de la valeur de l'immobilier et des actifs financiers), la Cour arrive à un rendement de 2,295 milliards d'euros dans un scénario ou un ménage égale une personne. Il s'agit-là de l'hypothèse la plus élevée de la fourchette retenue.  [...]