Economie - Loi, Intérim

"L'intérimaire n'est plus un sous-employé" - La Libre

"L'intérimaire n'est plus un sous-employé" - La Libre

Oui, grâce à la loi de 1976 qui crée un cadre légal à l'intérim, en donnant une couverture sociale à l'intérimaire, en lui offrant un contrat en bonne et due forme, L'intérimaire n'est plus un sous-employé mais est un collègue comme les autres. Cette loi a vraiment valorisé l'intérim.  [...] Le secteur s'est fortement développé. La réglementation s'est également adaptée (avec l'ouverture à certains secteurs notamment), même si on reste sous l'égide de la loi de 1976. Depuis une dizaine d'années, on constate que l'intérim est devenu aussi un outil pour recruter du personnel en fixe.  [...] Oui, pour des raisons économiques. Jusqu'en 2001, nous étions monoproduit car la loi nous interdisait de faire autre chose que de l'intérim. Progressivement, la réglementation s'est assouplie et nous avons pu postuler pour des agréments pour d'autres domaines des ressources humaines.  [...]

L'impossible statut ouvrier-employé ? - La Libre

Ce problème n'a pas été négocié dans l'accord gouvernemental, note Philippe Melis, porte-parole de la société d'intérim Tempo-Team. Un rapprochement léger a été fait avec la nouvelle loi sur les délais de préavis en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Mais c'est insuffisant.  [...] A un peu moins d'un an de cette date butoir, Tempo-Team a voulu prendre le pouls de différents acteurs économiques en sondant 201 managers en ressources humaines et 527 travailleurs. Avec un constat général. les divergences d'intérêts sont importantes. Plus de travailleurs que d'employeurs (65 % et 57 %) trouvent que l'harmonisation des statuts est une mesure juste.  [...] Les ouvriers sont plus demandeurs que les employés (77 % et 61 %). Les employeurs sont aussi peu disposés (41 %) à assumer des coûts supplémentaires. Les PME ont encore plus de craintes que les grandes entreprises. Mais tous sont d'accord sur la faible faisabilité de la mise en oeuvre de la mesure.   [...]

L'intérim veut contribuer à l'objectif «emploi» - La Libre

G uy Verhofstadt a lancé un appel très clair aux forces vives en juillet dernier. Nous avons décidé d'y répondre, annonce Herwig Muyldermans, directeur général de Federgon. Fort de sa vision privilégiée du marché de l'emploi, à partir du quartier général de la fédération professionnelle des entreprises de travail intérimaire, il a soumis ses réflexions aux divers participants à la future conférence sur l'emploi.  [...] Le système régissant le travail intérimaire est encore beaucop trop compliqué, regrette Herwig Muyldermans. Quelques principes de base de la loi de 1987, comme les motifs pour recourir au travail intérimaire, sont dépassés. Ils représentent des freins pour les entreprises.  [...] Or, si l'interim est une plate-forme de transition pour les jeunes et pour les personnes plus difficiles à caser, pourquoi en limiter l'accès. A l'entendre, assouplir la loi actuelle, au contraire, devrait permettre de réduire le travail fractionnel, et donc de créer des emplois.  [...]

Monsieur Interim se retire - La Libre

Monsieur Interim se retire - La Libre

L'intérim, Michel Bodart n'est pas tombé dedans quand il était petit. La rencontre a eu lieu par hasard en 1974. Hasard qui a plutôt bien fait les choses. `A l'époque, je rentrais du Zaïre.' Il y était retourné à la première occasion, en souvenir de son enfance.  [...] Il y a trente ans, c'est d'ailleurs tout l'intérim qui doit se faire une place sur le marché. Les mentalités sont loin d'être les mêmes qu'aujourd'hui. `J'ai commencé comme conseiller en personnel. Profitant de ma formation technique et industrielle, on m'a confié le développement du segment ouvrier.  [...] `J'ai tout appris des ressources humaines sur le tas', confie Michel Bodart. `Il a aussi fallu apprendre les lois et la vie économique.' Mais le fait que tout se construise en même temps, lui et l'intérim, lui réussit plutôt bien. `Au départ, il n'y avait pas de loi.  [...]

La loi sur le gel des prix clarifiée - La Libre

La loi sur le gel des prix clarifiée - La Libre

Le bras de fer autour du blocage sur le prix du gaz et l'électricité en Belgique a connu mercredi un nouveau rebondissement. Le ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat à l'Energie, Johan Vande Lanotte (SP.A) et Melchior Wathelet (CDH), ont en effet annoncé qu'ils soumettraient le plus vite possible au Parlement un avant-projet de loi interprétative afin de clarifier pour tout le monde que le gel des prix variables de l'énergie s'applique à partir du 1er avril 2012, le 1er avril inclus.  [...] Pour Electrabel, le choix d'une loi interprétative démontre que si problème il y a, il se situe dans le texte légal. L'opérateur rappelle également qu'il n'a fait qu'appliquer strictement le texte de la loi confirmé par les lignes de conduite de la Creg, le régulateur fédéral. Il souligne aussi qu'il n'a pas reçu le rapport de l'Inspection économique.  [...] Pour certains experts, la loi interprétative pourrait ouvrir la voie à la contestation des factures indexées. Elle viendra, dans une même mesure, invalider les futures factures de ces entreprises, estime Me Haverbeke, associé chez Lydian.  [...]

La loi sur la revente des tickets de spectacle validée - La Libre

La loi sur la revente des tickets de spectacle validée - La Libre

La Cour constitutionnelle commence par se demander si la restriction à la libre prestation de services introduite par la loi peut se justifier par des motifs impérieux d'intérêt général. Elle relève que, selon les auteurs de la proposition de loi, les événements culturels et sportifs doivent être accessibles au plus grand nombre.  [...] La jurisprudence de la Cour européenne retient que la protection des consommateurs est un motif impérieux d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à la libre prestation des services. C'est ce même motif que poursuit la loi belge, précise la Cour constitutionnelle.  [...] Elle estime encore qu'il est justifié, pour des raisons d'efficacité, que l'interdiction s'applique à la revente de tickets mais aussi au fait de fournir les moyens nécessaires à cette revente. eBay jugeait enfin que la loi discriminerait revendeurs et gestionnaires de plateformes occupés par le marché belge par rapport aux opérateurs non actifs en Belgique, à qui aucune restriction n'est appliquée.  [...]

La France s'attaque au piratage sur Internet - La Libre

La France s'attaque au piratage sur Internet - La Libre

Aujourd'hui les députés français seront appelés à voter la loi Création et Internet - ou loi Hadopi - à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, qui tient à coeur au président Nicolas Sarkozy, doit favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet, connue aussi sous le terme de riposte graduée.  [...] Elle instaure une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la très décriée car inapplicable loi Dadvsi mais alors non assortie de sanctions).  [...] Cette loi risque tout d'abord de ne toucher que les gens qui ne s'y connaissent pas en Internet. Pour les experts, des techniques existent pour télécharger illégalement sans se faire repérer. De plus, c'est le propriétaire de la connexion Internet ou les gestionnaires de bornes Wi-Fi (restaurants, hôtels, universités ) qui deviennent responsables de l'accès Internet qu'ils fournissent.  [...]

Mieux sécuriser le bâtiment - La Libre

La convention collective de travail (CCT) relative à l'entrée de l'intérim dans la construction a six mois. Depuis, 340 intérimaires ont été envoyés sur chantiers par les sociétés d'intérim agréées (Actief Construct, Adecco Construct et Randstad Construct dans les trois régions.  [...] ainsi que Creyf's Construct, Construct Interim et Konvert Interim en Flandre uniquement). La Confédération de la construction et Federgon (fédération de l'intérim) vont plus loin que la formation à la sécurité prévue par la CCT. La certification LSI (symbolisée par un casque jaune sur une épingle de sûreté) distingue désormais les entreprises adhérentes (trois pour l'instant.  [...] Creyf's, Adecco et Randstad). Elles imposent un examen de sécurité à leurs intérimaires et conseillers et effectuent des démarches administratives telles des fiches de postes détaillées.  [...]

La loi fiscale rétroactive ? - La Libre

Certains s'en sont émus jusqu'à la Cour constitutionnelle qui a cependant validé cette loi rétroactive (4). l'effet rétroactif est justifié par des circonstances exceptionnelles et particulières, et dicté par des motifs impérieux d'intérêt général, tenant essentiellement à la volonté d'éviter la prescription dans des affaires de grande fraude fiscale.  [...] Une problématique similaire s'est posée en France. En avril 2003, le Conseil d'Etat français donne une interprétation favorable au contribuable d'une loi fiscale. Une loi du 30 décembre 2003 modifie le texte légal afin de valider la thèse administrative. elle s'applique pour le futur, mais également aux impositions déjà établies qui n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.  [...] Face à ces ingérences du législateur dans les procédures fiscales, les deux juridictions suprêmes apprécient donc différemment l'existence de motifs d'intérêt général permettant de justifier l'effet rétroactif, en l'espèce, d'une loi fiscale. La jurisprudence française est dans la ligne des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme relatives aux lois rétroactives.  [...]

Ventes couplées possibles - La Libre

Ventes couplées possibles - La Libre

d'après l'article 54 de cette loi, toute offre conjointe au consommateur effectuée par un vendeur est interdite. L'objectif est d'éviter de contraindre le consommateur à acquérir des biens ou services dont il n'a pas besoin.  [...] La CEJ, interrogée par le tribunal de commerce d'Anvers où Total est attaqué pour une vente couplée, a donc examiné si la loi belge était plus restrictive que la directive européenne. La directive établit une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui sont réputées déloyales en toutes circonstances, constate-t-elle tout d'abord.  [...] En opérant de la sorte, une règle de ce type se heurte au contenu de l'article 4 de la directive qui interdit expressément des mesures nationales plus restrictives.  [...]