Economie - Loi, Droit, Union Européenne

"Les travailleurs de Ryanair sont protégés" - La Libre

"Les travailleurs de Ryanair sont protégés" - La Libre

Non. A mon sens, les travailleurs de Ryanair n'ont pas de souci à se faire. Le vide juridique n'existe pas et une loi réactive risquerait à la fois d'être incompatible avec le droit de l'Union européenne et de se focaliser sur une catégorie de travailleurs sans considérer d'autres secteurs du transport international, tel le transport maritime ou le transport routier.  [...] Le droit belge contient les outils propres à assurer une protection sociale des travailleurs du secteur du transport aérien - et routier - opérant à partir de la Belgique. En effet, deux règlements européens visent à protéger les travailleurs. l'un en déterminant devant les juridictions de quel pays membre de l'Union un contentieux peut être porté, l'autre en désignant le droit national qui devra être appliqué par la juridiction saisie.  [...] Plus généralement, l'adoption d'une loi nationale ayant un tel objet soulèverait une difficulté en droit de l'Union européenne, car la loi viserait à préciser le sens de termes juridiques énoncés par une loi européenne. Or, ces termes doivent s'interpréter de manière autonome.  [...]

Comment les marques dupent les consommateurs en jouant avec le poids des produits... - La Libre

Comment les marques dupent les consommateurs en jouant avec le poids des produits... - La Libre

Le documentaire français critique la législation européenne qui aurait pu permettre certains abus. Le riz, le fromage ou encore les céréales étaient, par exemple, commercialisés en plusieurs formats standards. En 2007, le parlement européen a libéralisé les formats d'emballage.  [...] Un argument qui ne tient pas la route selon Günter Verheugen c ommissaire européen chargé de l'Entreprise et de l'Industrie entre 2004 et 2010.  [...] Autre grief émis cette fois-ci par Test-Achats à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10/07/2014 qui a jugé la loi belge non-conforme à la législation européenne. En droit belge, il était prévu de toujours afficher le prix de référence, c'est-à-dire le prix le plus bas lors du mois précédant la promotion. Avant, il y avait une obligation de le faire et plus maintenant.  [...]

L'Irlande: l'enfant terrible - La Libre

Ce régime a été remis en cause par la Commission européenne parce qu'il constitue une aide d'État prohibée dans le cadre du Marché Commun. Il doit disparaître dès la fin de cette année. Les sociétés agréées au plus tard le 31 décembre 1998 pourront toutefois continuer à bénéficier du taux de 10pc jusqu'à la fin de 2005.  [...] En appliquant à toutes les sociétés un taux aussi attractif, l'Irlande a voulu se mettre à l'abri des critiques de la Commission européenne, notamment dans le cadre du droit européen de la concurrence qui interdit toute forme d'aide d'État en faveur de l'un ou l'autre secteur industriel.  [...] .. A cet égard, le projet de loi prévoit toutefois une présomption selon laquelle ` les dispositions du droit commun en matière d'impôts qui sont applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu'en Belgique'.  [...]

Projet de loi OPA : à boire et à manger - La Libre

Le droit belge des sociétés va bientôt connaître une évolution majeure. La commission des Finances de la Chambre vient d'adopter le projet de loi en matière d'OPA (offre publique d'acquisition). Ce texte transpose la 13e directive européenne qui a pour but de rapprocher les procédures en cas d'OPA dans les 27 Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, en vertu d'un accord au sein de l'Espace économique européen.  [...] Et la Belgique, comme les autres pays européens, ne s'y pliera pas, pour que ses entreprises restent sur le même pied que leurs concurrentes aux Etats-Unis, où ce principe n'existe pas.  [...] Le coeur du projet de loi, c'est l'obligation de lancer une OPA si l'on détient, à la suite d'une acquisition, plus de 30 pc des titres avec droit de vote d'une société belge cotée. La formulation pourrait être améliorée car elle peut laisser entendre que toute personne détenant déjà plus de 30 pc des actions devrait lancer une OPA pour toute acquisition d'une action supplémentaire, note Marc van der Haegen.  [...]

EXCLUSIF: La crise grecque sauvera-t-elle le gouvernement belge ? - La Libre

EXCLUSIF: La crise grecque sauvera-t-elle le gouvernement belge ? - La Libre

La nécessité d'une loi pour activer l'aide à la Grèce pourrait valoir à la Belgique des pressions de la part de l'Union européenne en faveur d'un maintien du gouvernement fédéral.  [...] Or, si une loi doit être votée et promulguée, la Belgique a besoin d'un parlement et d'un gouvernement en état de fonctionner. Ce qui ne serait pas le cas en cas de crise politique conduisant à une démission effective du gouvernement, ce dernier se retrouvant alors en affaires courantes et dans l'incapacité de promulguer une loi aussi lourde de conséquences pour les finances belges.  [...] Selon un spécialiste de la politique belge et européenne, le gouvernement belge pourrait donc subir des pressions au niveau européen pour rester en place coûte que coûte afin d'activer le mécanisme d'aide à la Grèce. Il est clair que, s'il faut une loi pour que cette aide soit mise en oeuvre, la Belgique pourrait recevoir des pressions de l'Union européenne exigeant que ladite loi soit votée, affirme cette source.  [...]

Vers une harmonisation ciblée - La Libre

En matière de crédit à la consommation, l'Union européenne a d'abord visé une harmonisation minimale du droit des Etats membres. Dans les années quatre-vingts, il s'agissait donc d'instaurer un socle commun de règles protectrices des consommateurs en laissant aux différents pays la possibilité d'aller plus loin dans cette protection.  [...] Mais la conséquence de cette politique est qu'il n'y a pas eu de véritable marché commun du crédit à la consommation. Le nombre et l'encours des crédits transfrontaliers sont restés très faibles. Le consommateur belge, notamment, très protégé par notre législation nationale, n'était pas incité à conclure un contrat soumis à une loi étrangère. L'objectif de créer un marché du crédit européen n'était donc pas rempli.  [...] La dernière version, qui a donné lieu au projet de loi belge (lire ci-contre), prévoit donc une harmonisation maximale mais ciblée. C'est-à-dire qu'on laisse aux pays européens la possibilité d'aller plus loin que la directive sur des points qui ne sont pas soumis à l'harmonisation maximale, explique Didier Noël, juriste à l'Observatoire du crédit et de l'endettement.  [...]

Cris d'alarme de la Creg - La Libre

Cris d'alarme de la Creg - La Libre

Les réserves de François Possemiers sur la libéralisation du marché de l'énergie ne concerne pas que la Belgique. Nous risquons d'aller vers une situation d'oligopole naturel ou amical en Europe. Les sociétés ne se font pas de mal entre elles. La Commission européenne sent aussi qu'il y a trop peu de concurrence.  [...] Mais, ajoute-t-il, le régulateur veut être indépendant. il ne peut pas trop voir son ministre. Et de lancer un appel à ce dernier et au monde politique en général. Tout ce que j'attends, c'est la transposition du troisième paquet. Il faut savoir que les directives européennes qui ont donné l'impulsion à la libéralisation datent de 1996 (électricité) et 1998 (gaz).  [...] En 2009, l'Union européenne a adopté un 3 e paquet législatif, qui devra être transposé en droit belge avant le 3 mars 2011. Au niveau belge, les lois électricité et gaz ont été modifiées 23 fois chacune au cours de ces dernières années. Et certaines adaptations n'ont pas toujours favorisé un meilleur fonctionnement des marchés.  [...]

«Créer un précédent pour sauver des vies» - La Libre

Il dénonce la position des ministres belges de la Coopération et des Finances qui plaident en faveur d'une contribution volontaire au lieu d'une taxe obligatoire. Premièrement, argumente le directeur de l'ONG, en s'opposant à une contribution obligatoire sous peine de nuire à la compétitivité du secteur aérien, les deux ministres agitent des craintes infondées.   [...] Ce type de taxe d'un montant assez modeste, qui, en Belgique, pourrait rapporter quelque 35 millions d'euros par an (soit 175 000 traitements anti-VIH/sida par an), n'aurait qu'une incidence marginale et anecdotique sur le secteur. N'oublions pas que même dans un contexte où le prix du pétrole fait augmenter considérablement les prix des tickets, le nombre de voyageurs ne cesse d'augmenter.   [...] Pour lui, le principe d'unité de caisse n'est pas aussi contraignant que le prétend le ministre, raison pour laquelle tant la loi belge sur la taxe Tobin que la contribution ex ante de chaque Etat membre au budget de l'Union européenne via la TVA ou les droits de douanes sont légales.  [...]

Peugeot Citroën provoque une onde de choc - La Libre

Quand un groupe perd 200 millions d'euros tous les mois, tergiverser plus longtemps nous fait prendre le risque d'un péril plus grand, a justifié le président du directoire de PSA, Philippe Varin. Selon qui ce groupe affronte un véritable tsunami commercial, dans le contexte actuel de déprime d'une large partie de l'industrie automobile européenne.  [...] Pressions de l'extrême gauche, qui somme l'exécutif d'intervenir, au besoin en votant une loi contre les licenciements abusifs et/ou en entrant dans le capital du constructeur. Pressions de l'extrême droite et des souverainistes, pour qui Paris doit enfin s'affranchir des règles ultralibérales de l'Union européenne, et protéger son industrie via un protectionnisme intelligent.  [...] Pressions, surtout, de la droite sarkozyste. Pour qui le PS doit assumer enfin que la priorité absolue du pays, c'est la compétitivité et la baisse du coût du travail. Et ne plus se contenter des gesticulations d'un ministre Arnaud Montebourg accusé de se contenter de grandes phrases aussi ampoulées que creuses.  [...]

Un travailleur peut faire valoir ses droits au congé annuel payé, même des années après - La Libre

Un travailleur peut faire valoir ses droits au congé annuel payé, même des années après - La Libre

Un travailleur qui a été empêché de prendre ses congés annuels payés peut en réclamer le paiement, même des années après, a estimé mercredi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).  [...] Il s'agit en effet d'un droit social fondamental dans l'Union européenne, a rappelé la Cour. La CJUE répondait à des questions de la cour d'appel d'Angleterre, saisie par un homme ayant travaillé pendant 13 ans pour la même entreprise comme indépendant payé à la commission.  [...] Dans son arrêt mercredi, la Cour rappelle que le droit au congé annuel payé pour tout travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière et expressément consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  [...]