Economie - Législation, Droit, Belge

Le régulateur financier belge n'en fait-il pas un peu trop? - La Libre

Le régulateur financier belge n'en fait-il pas un peu trop? - La Libre

Aujourd'hui, les compétences du législateur belge ont fortement diminué en matière financière. En effet, près de 50 % de la législation belge est désormais définie ou influencée par les directives et règlements de l'Union européenne. La Belgique doit ensuite harmoniser cette législation européenne dans son droit national.  [...] La plupart des directives européennes fixent un cadre minimal et, dans certains cas, elles permettent aux Etats-membres d'aller au-delà de ce cadre. Dans les faits, que constate-t-on Les réglementations en matière financière ont connu une forte évolution en nombre et en complexité depuis la crise de 2008.   [...] Très souvent, le secteur a l'impression que le législateur belge a tendance à en faire trop et pratique le gold plating, c'est-à-dire que, lors de la transposition de la législation européenne en droit belge, le régulateur va au-delà des exigences de cette législation européenne.  [...]

Ryanair défie le droit du travail belge avec des tests antidrogue - La Libre

Ryanair défie le droit du travail belge avec des tests antidrogue - La Libre

La compagnie aérienne à bas prix Ryanair a provoqué une nouvelle polémique en multipliant les contrôles sur ses employés travaillant en Belgique pour vérifier s'ils ont pris du cannabis, en contravention avec le droit belge, a rapporté mercredi la presse belge.  [...] de la Chambre a déposé une proposition de loi pour contraindre Ryanair à respecter le droit du travail belge. Les tests anti-drogues imposés aux travailleurs belges de Ryanair au mépris de la législation belge constituent une nouvelle illustration des limites du modèle 'low cost' et du dumping social pratiqué par l'entreprise irlandaise, selon un communiqué du groupe Ecolo-Groen.  [...] Pour ces deux partis, la législation belge doit être adaptée de telle sorte que les travailleurs belges du transport aérien relèvent du droit social belge et bénéficient donc de la plénitude de leurs droits.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Quelle législation doit s'appliquer pour une telle donation étant donné que le droit belge et le droit français sont en la matière très différents.  [...] En la matière, la législation belge est nettement plus avantageuse puisqu'il n'y a pas chez nous de droits d'enregistrement à payer lors d'un don manuel. On se souviendra tout de même qu'en cas de décès endéans les trois ans, le don devra être réintégré dans l'actif successoral.  [...] En France par contre, la loi prévoit le paiement de droits lors d'une donation manuelle si certains plafonds sont atteints.  [...]

La Sabam attaque Belgacom, Telenet et Voo en justice - La Libre

La Sabam attaque Belgacom, Telenet et Voo en justice - La Libre

La société de droits d'auteur Sabam a introduit le 12 avril dernier, devant le tribunal de 1ère instance de Bruxelles, une action en justice contre les opérateurs Belgacom, Telenet et Voo pour exiger le paiement de droits d'auteur. C'est ce qu'a indiqué mardi la Sabam dans un communiqué.  [...] Telenet souligne que ce principe a déjà été réaffirmé à plusieurs reprises par le droit européen et est confirmé dans la législation belge.  [...] L'association professionnelle des fournisseurs de services internet (Ispa) s'est dit étonnée, mardi, par l'action en justice de la société de gestion des droits d'auteur Sabam contre les fournisseurs d'accès Belgacom, Telenet et Voo.  [...]

Crédit hypothécaire pour l'immobilier et? le mobilier - La Libre

Crédit hypothécaire pour l'immobilier et? le mobilier - La Libre

Pour rappel, cette nouvelle législation découle d'une directive européenne du 4 février 2014, désormais transposée dans le droit belge et visant à promouvoir le crédit responsable.  [...] Parmi les grandes nouveautés, l'élargissement du champ d'application du vocable crédit hypothécaire. En d'autres termes, il ne sera plus limité à la conclusion des crédits pour l'immobilier, mais sera étendu aux biens mobiliers, pour autant que ceux-ci soient garantis par une hypothèque.   [...] Autre changement notable. l'interdiction de la vente couplée. Trop souvent encore, certaines banques ne consentent à autoriser le crédit qu'à la condition que l'emprunteur souscrive à d'autres produits (assurance solde restant dû, assurance habitation). Désormais, la pratique sera interdite, et le consommateur devra pouvoir distinguer chaque contrat (ouverture de crédits, assurances ou autres).   [...]

Arguments en vrac - La Libre

Loi sur le crédit à la consommation. le client de Degroof estime avoir été mal informé avant de signer des contrats de crédit en vue de participer à l'augmentation de capital de Fortis.   [...] Arrêté relatif à la gestion de fortune. toujours selon ce client, on peut reprocher à Degroof son non-respect de l'obligation de lui demander son expérience en investissements et ses objectifs pour les services demandés.   [...] Mifid (directive sur les marchés d'instruments financiers). enfin, Degroof n'aurait pas établi de contrat de gestion discrétionnaire satisfaisant à cette législation, transposée en droit belge par l'arrêté royal du 3 juin 2007.  [...]

«Pour les jeunes, la situation devient intenable» - La Libre

Porte-parole de la Commission droit rural de la Fédération royale du notariat belge, Michel Grégoire nous livre un éclairage sur les tenants et aboutissants de cette législation.  [...] A l'origine, c'est une mesure qui avait un but social, à savoir protéger les petits agriculteurs contre les gros propriétaires et assurer de la sorte une certaine stabilité au secteur. Instauré en 1969, le bail à ferme fixe des règles obligatoires. lorsqu'un propriétaire cède un terrain en location à un agriculteur, ce dernier acquiert toute une série de droits protégés et le propriétaire ne peut reprendre le bien durant toute la durée du bail.  [...] Il existe en outre une loi qui limite les fermages à la moitié ou au tiers de la valeur qu'ils pourraient se payer. La durée d'un tel bail est de 9 ans minimum et si un propriétaire accorde une location pour 18 ans ou plus, il bénéficie d'avantages fiscaux.   [...]

La phrase - La Libre

Le remplacement du cadre légal est nécessaire pour faire correspondre davantage les circonstances dans lesquelles nos entreprises doivent se livrer concurrence aux nouvelles conditions du marché et aux besoins et exigences actuelles des consommateurs.   [...] Dans l'exposé des motifs du projet qui a donné naissance à la nouvelle loi, l'exécutif fédéral rappelle aussi que le texte a pour objectif de mettre la législation belge en conformité avec le droit européen.  [...]

La camionnette redéfinie par le fisc - La Libre

Pour le fisc, ceci est une camionnette. C'était il y a deux ans déjà le slogan narquois de l'importateur de Jeep en Belgique. Un slogan destiné à faire acheter à des amateurs indécis, des Jeep, séduisantes, certes, mais animées par des moteurs de grosse cylindrée, normalement fort gourmands en taxes et en carburant.  [...] Mais l'importateur exploitait une distorsion inattendue dans notre législation suite à l'adaptation dans le droit belge d'une directive européenne sur les utilitaires légers. En gros, en réduisant la taille relative de l'espace de chargement d'un véhicule (estimée par rapport à la distance entre essieux) à 30 pc, cette nouvelle législation permettait à de gros véhicules tout terrain de luxe de bénéficier des conditions fiscales très avantageuses des véritables véhicules utilitaires, moyennant quelques adaptations cosmétiques.  [...] On évoque ici l'absence de mise en circulation (TMC payée à l'achat), et une taxe de circulation annuelle en fonction de la masse utile du véhicule. Soit, pour un gros 4x4 de luxe du genre Porsche Cayenne ou Jeep ou VW Touareg, un coût fiscal à l'utilisation d'une centaine d'euros par an sous la forme d'une taxe de roulage pour utilitaire léger.   [...]

Les ventes couplées sous la loupe - La Libre

La Belgique, condamnée le 23 avril par la Cour européenne de Justice, risque de nouvelles condamnations, indique le quotidien. Le nouveau projet de loi autorise la vente couplée, mais comporte de nombreux critères devant permettre aux juges de déterminer le caractère déloyal d'une offre conjointe.  [...] Selon la directive pertinente, une interdiction peut intervenir mais cette interdiction doit être fondée sur un examen, au cas par cas.   [...] Il y a donc deux possibilités, selon l'expert. Soit la législation belge copie ces critères et les critères nationaux sont acceptables. Soit elle introduit d'autres critères, et ces derniers sont alors incompatibles avec le droit communautaire, mêmes s'ils ne sont pas contraignants P.Lo (avec Belga).  [...]