Economie - Intérêts, Redevances
Revenus mobiliers étrangers
Mis en ligne le 15/05/2004
Avant son abolition dans le chef des particuliers pour des raisons budgétaires en 1988, le mécanisme de la QFIE permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances). [...] Sur base de cette particularité, le Tribunal de Première Instance de Liège a donc estimé qu'en n'accordant pas l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger telle que prévue par la Convention, la Belgique n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris et qui sont intégrés dans un traité qui doit être considéré, selon une jurisprudence bien établie, comme ayant la primauté par rapport à la loi interne. [...] La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège offre ainsi aux contribuables qui ont encaissé ces dernières années des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) de source américaine, japonaise ou irlandaise l'opportunité d'introduire une demande de dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale et d'obtenir par ce biais le remboursement de tout ou partie de l'impôt belge perçu sur les dividendes provenant des pays susmentionnés depuis le début des années 2000. A bon entendeur. [...]
Le bénéficiaire effectif
Mis en ligne le 23/01/2010
La notion de bénéficiaire effectif ( beneficial owner ) est une notion essentielle en droit fiscal international. On la retrouve dans presque toutes les conventions préventives de double imposition signées par la Belgique. Elle est souvent utilisée dans le contexte de l'imposition des dividendes, intérêts et redevances (Articles 10 à 12 des conventions). [...] Mais la finalité du recours à une telle notion est simple. il s'agit d'éviter, par le biais du tax treaty shopping, qu'une personne ou une société intermédiaire (un prête-nom, un mandataire) ne s'interpose entre le propriétaire juridique d'un bien et le débiteur de revenus. [...] Le bénéficiaire effectif doit être la personne qui profitera réellement du revenu et non la personne qui s'est contentée de le recevoir et de le transférer à une autre personne. [...]
Euro Disney en cure d’amaigrissement
Mis en ligne le 08/05/2012
Le groupe a subi une légère érosion de la fréquentation des parcs et des hôtels dans un contexte difficile, en dépit d'une augmentation de la dépense moyenne par visiteur. Les comptes portent aussi la marque d'importants coûts de rénovations et d'une série de nouveautés lancées pour les 20 ans de Disneyland Paris en avril. [...] En attendant, endetté de près de 1,8 milliard d'euros et contraint de remplir chaque année des objectifs de performance prédéterminés, Euro Disney prévient que s'il ne parvenait pas à tenir ses engagements financiers sur l'exercice 2012, il serait amené à réduire ses coûts d'exploitation, une partie de ses dépenses d'investissements prévues ou vendre des actifs. [...] Pour l'instant, la direction estime que le groupe dispose de ressources suffisantes pour un avenir prévisible compte tenu des disponibilités existantes, des lignes de crédit disponibles octroyées par TWDC (The World Disney Company, NdlR) et des possibilités de reports conditionnels de paiement d'une partie de la rémunération de la gérance, des redevances de licence et des intérêts, selon le communiqué. [...]
L'Europe s'élargit. Et l'impôt?
Mis en ligne le 20/06/2003
- une directive du Conseil destinée à assurer une imposition effective des intérêts sur les placements d'épargne transfrontaliers qui sont versés à des particuliers au sein de l'Union Européenne.- un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises. [...] et- une directive du Conseil visant à supprimer les retenues à la source pour les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises associées de différents Etats membres. [...] Alors que l'élargissement facilitera la gestion des aspects sociaux d'un détachement et permettra de garantir une continuité dans la couverture sociale du travailleur, les conséquences fiscales resteront beaucoup plus difficiles à déterminer. [...]
Mise en demeure de Ryanair par la Région?
Mis en ligne le 23/06/2004
Après la lettre de la Commission européenne invitant sèchement la Région wallonne ( La Libre du 22/06) à présenter un calcul détaillé et un agenda de récupération des aides jugées illégales chez Ryanair, les choses semblent bouger. Le ministre wallon de l'Economie, Serge Kubla (MR) fera le point ce mercredi sur le dossier et selon nos informations on se dirigerait vers un durcissement de ton de la Région wallonne vis-à-vis de son partenaire. [...] Les aides illégales concernent, au premier chef, les rabais sur redevances d'atterrissage (2277244 euros intérêts compris) et les contributions one shot (2501468 euros). La Région wallonne a encore jusqu'au 30 juin pour se conformer à la décision de la Commission et nous allons tout faire pour trouver un terrain d'entente afin que nous puissions continuer notre activité à Charleroi, dit David Gering, directeur des ventes et du marketing de Ryanair pour le Benelux. [...] Pour M. Lamoureux, soit la société créée en 2001 pour faire la promotion de ses 2 actionnaires (financement de 4 € chacun par passager embarquant) dispose d'un solde non utilisé et lié aux versements opérés pour la liaison Dublin-Charleroi, ce qui démontrerait que ces versements ne correspondent pas à des charges effectives qu'elle doit supporter. [...]
Le "bénéficiaire économique", spectre ou fantasme
Mis en ligne le 31/08/2009
Dans cet esprit, les montages et les produits [...] l'impôt. C'est l'imagination et la créativité juridiques qui sont ainsi mises au pilori. On regrette à haute voix qu'elles ne servent que ceux qui sont capables d'en supporter le caractère onéreux, c'est-à-dire les plus nantis, on accable ces derniers de tous les reproches et, pour mieux les atteindre, on encourage à ignorer peu ou prou les effets des constructions juridiques plus ou moins savantes, plus ou moins perfectionnées, élaborées par les milieux spécialisés. [...] Dans ce contexte, il faut redouter, dans la sémantique des autorités publiques des grandes nations occidentales en lutte contre l'évasion fiscale, la résurgence du concept de bénéficiaire économique que la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux a forgé et instillé dans les différentes législations nationales régissant le secteur bancaire. [...] Certes, la notion de bénéficiaire économique ne constitue pas une catégorie autonome consacrée par la législation belge. D'ailleurs, si la notion se retrouve (sous un vocable légèrement retouché) dans les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique (principalement dans les dispositions relatives aux dividendes, intérêts et redevances ), le commentaire officiel de celles-ci continue de décrire le bénéficiaire effectif comme le propriétaire ou l'usufruitier de l'actif qui produit le revenu. [...]
Evasion fiscale : un arsenal anti-abus
Mis en ligne le 31/01/2003
En voici quelques exemples.- L'article 18 du CIR 1992 et les intérêts versés à une société étrangère dans certaines circonstances exceptionnelles. les intérêts qu'une société belge verse à une société étrangère (qui exerce un mandat dans cette société belge) sont requalifiés en dividendes lorsque et dans la mesure où ils dépassent certaines limites. [...] - L'article 54 du CIR 1992 et la déduction de certains intérêts et redevances. autre arme du fisc pour contrer les déplacements inopportuns de matière imposable, l'article 54 renforce les conditions de déduction à titre de frais professionnels des ` intérêts, redevances pour la concession de l'usage de brevets [...] seraient soumis en Belgique. [...] Sont ainsi visés la vente, la cession ou l'apport d'actions, d'obligations, de créances ou d'autres titres constitutifs d'emprunts, de brevets d'invention, de procédés de fabrication, de marques de fabrique ou de commerce ou de tous autres droits analogues ou encore de sommes d'argent à un contribuable étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi, n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis, du chef des revenus produits par les biens et droits aliénés, à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel est soumise l'entreprise établie en Belgique. [...]
Précompte mobilier 2012
Mis en ligne le 28/01/2012
Nul ne l'ignore. tous les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances et droits d'auteur) doivent désormais être mentionnés dans la formule de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Mais quels sont les nouveaux taux de précompte mobilier désormais applicables Nous vous dressons l'inventaire des taux finalement retenus (sous la nécessaire réserve d'usage que des amendements restent toujours possibles en cette matière particulièrement mouvante). [...] Dividendes. le taux du précompte mobilier est désormais de 25 %. Les dividendes qui bénéficiaient du taux réduit de 15 % (dividendes d'actions nominatives créées suite à des apports en numéraires après 1994) voient leur taux monter à 21 %. Ce taux de 21 % est même porté à 25 % sur la tranche des dividendes qui est supérieure à 20 000 € (application de la fameuse cotisation supplémentaire de 4 % sur revenus mobiliers ). [...] Intérêts (autres que la quotité exemptée d'intérêts de dépôt d'épargne). le taux du précompte mobilier est désormais de 21 % au lieu de 15 %. Lorsque le montant des intérêts dépasse 20 000 €, le taux passe à 25 %, pour la tranche supérieure à ces 20 000 €. [...]
La forme ou le fonds?
Mis en ligne le 02/10/2004
La loi fiscale belge prévoit que le débiteur de revenus de capitaux et de biens mobiliers est redevable du précompte mobilier. Une société belge doit retenir le précompte mobilier lorsqu'elle paie des intérêts, des dividendes et des redevances, sauf exonération expresse et inconditionnelle. [...] Devant le tribunal, l'administration invoque ce commentaire. Celui-ci vise à établir que le bénéficiaire des intérêts remplisse les conditions d'application de la CPDI. Son point de vue n'est donc pas déraisonnable puisqu'il se limite à requérir de celui qui veut appliquer une exemption de justifier de sa qualité. [...] L'administration continuera donc à vérifier de près qui encaisse les fonds.On peut s'interroger sur la raison qui a poussé le contribuable à ne pas invoquer la directive européenne mère-filiale du 23 juillet 1990 qui aurait sans doute permis de réduire le précompte à 0 pc sur la requalification d'intérêts en dividendes. [...]
