Le précompte mobilier reste bel et bien à 15 %. Il est perçu à la source sur le compte d'épargne, mais pour les intérêts supérieurs à 1730 euros par compte. S'il vous arrivait de dépasser ce plafond, le précompte serait perçu sur la somme dépassant les 1730 euros. [...] Exemple. si vous percevez 1800 euros d'intérêts sur votre compte d'épargne, le précompte de 15 % ne sera appliqué qu'à la différence de 70 euros. En d'autres termes, les Belges bénéficient d'une tranche d'intérêts sans précompte, qui est donc de 1730 euros pour 2009. [...] Cette règle vaut en fait pour les intérêts perçus sur l'ensemble des comptes d'épargne d'un même titulaire, et non par compte. Or, le Belge a plutôt tendance à ouvrir plusieurs comptes d'épargne et à omettre de globaliser les intérêts. [...]
Le site internet guideepargne. be qui a effectué une enquête auprès des banques belges, les épargnants qui souhaitent un calcul détaillé des intérêts de leur livret d'épargne. [...] Les banques ne livrent pas toutes automatiquement tous les détails du calcul des intérêts des comptes épargne, certaines allant jusqu'à faire payer ce service ou ne les fournissant pas du tout, indique mercredi le quotidien Le Soir, sur foi des résultats d'une enquête menée par le site guideepargne. [...] be. Selon Kristof De Paepe, directeur du site internet guideepargne. be qui a effectué une enquête auprès des banques belges, les épargnants qui souhaitent un calcul détaillé des intérêts de leur livret d'épargne peuvent l'obtenir gratuitement auprès de leur banque, mais dans la plupart des cas, le client doit le demander lui-même auprès de son agence. [...]
Le gouvernement vient d'annoncer qu'il déposerait prochainement à la Chambre une loi dite de réparation pour dispenser le contribuable de déclarer les revenus mobiliers exonérés d'impôts, comme la première tranche de 1830 € des intérêts produits par les carnets d'épargne. [...] Mais un complément d'impôt pourrait frapper le contribuable, nous explique encore François Parisis, si ce dernier est détenteur de plusieurs livrets d'épargne et que le montant cumulé des intérêts perçus sur ces livrets dépasse 1830 euros. Dans ce cas, il se verra réclamer un impôt de 15 % sur la tranche d'intérêts dépassant 1830 euros. [...] Comment être sûr du franchissement de ce plafond Les revenus mobiliers, pris en considération pour déterminer si le plafond des 20020 € est dépassé, sont les intérêts des comptes d'épargne taxés à 15 % (uniquement la tranche dépassant 1830 €), les intérêts taxés à 21 % (comptes à terme, obligations), ainsi que les dividendes taxés à 21 % (actions avec strip vvpr) ou 25 % (actions sans strip vvpr). Les intérêts et dividendes taxés à 21 % sont comptabilisés en dernier lieu. [...]
Alors que le montant maximum des intérêts exonérés de précompte augmente progressivement depuis plus de dix ans, ce plafond n'évoluera pas l'année prochaine. Tout compte d'épargne appartenant en commun à un couple de contribuables continuera donc de subir 15 % de précompte sur la tranche d'intérêt qui dépasse 3 460 euros. [...] Il n'y aura donc pas d'indexation de l'exonération des intérêts des comptes d'épargne en 2010, le plafond restant fixé à 1 730 euros par contribuable. Au cours des dernières années, ce montant maximum avait chaque fois progressé, passant par exemple de 1 630 euros en 2007 à 1 660 euros en 2008 puis à 1 730 euros en 2009. [...] Si le compte d'épargne offre un taux annuel moyen de 2 %, un couple de contribuables doit maintenir environ 175 000 euros sur son compte pendant toute l'année pour dépasser le maximum d'intérêts exonérés. [...]
Quelle est-donc la situation en cette fin août Les intérêts sur votre compte d'épargne bénéficient d'une exonération de 1770 euros. Au-delà de cette tranche de 1770 euros d'intérêts, un précompte mobilier de 15% est perçu par la banque sur le surplus d'intérêt. [...] Dans la pratique, les choses ne se passent pas vraiment ainsi. Les Belges ont, en effet, multiplié le nombre de comptes d'épargne afin de contourner l'obstacle. Si vous avez ainsi 1 000 euros d'intérêts sur un compte ouvert dans la banque A, 500 dans la banque B et 500 dans la banque C, vous ne dépassez donc pas la barre fatidique de 1 770 euros dans aucune des institutions. Il n'y a donc aucune perception à la source. [...] Raison, sans doute, pour laquelle la note du formateur Di Rupo évoque l'idée d'accorder la déduction dans le cadre de la déclaration fiscale. Exemple. vous percevez 1500 euros d'intérêts sur un ou plusieurs comptes d'épargne. Le précompte serait dans cette logique perçu à la source par votre banque, soit 225 euros. [...]
Rappelons que pour calculer le seuil des 20 020 euros, tous les dividendes à 21 % et 25 % et les intérêts à 15 %, 21 % et 25 % doivent être pris en compte. Il faut néanmoins exclure une série de revenus, à savoir essentiellement les intérêts des bons d'Etat Leterme, les bonis de liquidation et les intérêts exonérés du précompte mobilier (comme par exemple la tranche exonérée de 1 830 € des intérêts des dépôts d'épargne). [...] Les autres dividendes et intérêts doivent être additionnés pour savoir s'ils atteignent le seuil de 20 020 euros. Mais il peut y avoir là des dividendes déjà soumis au taux de 25 % ou des intérêts de la 2e tranche des dépôts d'épargne (qui restent soumis à 15 % mais qui interviennent quand même dans le calcul des 20 020 euros). [...] Notons que ces dépenses ne font que rejoindre une série d'autres dépenses qui avaient déjà perdu leur statut de dépenses déductibles pour passer au régime de la réduction d'impôt. épargne à long terme, primes d'assurances individuelles, amortissements d'emprunts hypothécaires, épargne-pension, etc. [...]
Il en découle que le calcul de l'impôt se fera d'une manière distincte et que chacun des conjoints ou cohabitants légaux a individuellement droit à l'exonération d'une première tranche de 1520 euros (montant pour 2004) d'intérêts provenant de dépôts d'épargne réglementés. [...] Après ce rappel théorique, l'ABB s'interroge sur la question de savoir si les banques peuvent tenir compte de ce droit individuel lorsqu'elles attribuent des intérêts sur le dépôt d'épargne ouvert au nom de deux conjoints ou cohabitants légaux et, partant, ne retenir le précompte que sur la partie de ces intérêts qui excède le montant de l'exonération attribuable à chacun. [...] Après examen des textes, les banques estiment que tel n'est pas le cas et que le précompte mobilier reste dû dès que les intérêts afférents à un dépôt d'épargne excèdent le montant de 1520 euros. Pourtant, ce droit est inscrit dans la réforme fiscale. Il appartiendrait dès lors à l'un des conjoints ou cohabitants à le faire valoir auprès de l'administration fiscale. [...]
Depuis le 1er janvier 2012, le taux du précompte mobilier, en ce qui concerne les intérêts et dividendes, est porté de 15 à 21 %. En outre, il est établi une cotisation supplémentaire de 4 % pour les dividendes et des intérêts d'un montant total net supérieur à 20 020 €. [...] Les dividendes et les intérêts imposés à 10 ou 25 % et les revenus afférents aux dépôts d'épargne sont exclus de cette cotisation, mais ils entrent en ligne de compte en premier lieu pour pouvoir déterminer si le montant total net des revenus mobiliers visés dépasse la limite de 20 020 €. [...] Prenons l'exemple suivant. monsieur Dupont a perçu, en 2012, des intérêts qui ont subi un précompte mobilier de 21 % et des intérêts d'un carnet d'épargne. Les cas suivants peuvent se présenter. [...]
Vendredi dernier, nous évoquions sur le site Internet de La Libre un article tiré du blog www.moneystore.be de notre consoeur Isabelle de Laminne à propos du précompte mobilier. Pour rappel, ce précompte mobilier est un impôt sur les revenus de l'épargne, dividendes d'actions, intérêts d'obligations ou de bons de caisse, par exemple. [...] Si vous bénéficiez de 25 000 euros de revenus mobiliers, le précompte est de 21 % sur les premiers 20 000 euros et 21 % + 4 % sur les 5 000 euros dépassant le plafond de 20 000 (20 020 euros, en réalité). Mais ça, vous êtes le seul à le savoir. Pour s'y retrouver, le législateur exige désormais la déclaration de ces revenus, même s'ils ont déjà été taxés au taux correct. [...] La seule partie des revenus mobiliers qui restera libératoire et anonyme, concerne la partie des revenus faisant l'objet d'une cotisation supplémentaire de 4 % retenue à la source. Pour le professeur (ULg) François Parisis, les seuls revenus mobiliers de produits financiers restent les intérêts du bon d'Etat Leterme souscrit fin 2011, pas plus que les intérêts des livrets d'épargne pour lesquels, pourtant, la situation doit encore être clarifiée. [...]
Tous les épargnants belges attendaient le verdict. il est tombé dimanche 11 mars. Et, finalement, il est moins mauvais qu'ils auraient pu le craindre. Certes, le gouvernement Di Rupo a décidé d'augmenter la taxe sur les opérations de Bourse (TOB), mais dans des proportions raisonnables. [...] Aux dernières nouvelles, les intermédiaires financiers devront transmettre au point de contact les infos sur les revenus au-dessous de 20 000 euros (sauf si le client paie d'office 25 % de précompte). Celui qui perçoit 15 000 euros de revenus dans une banque et 15 000 euros dans une autre est ainsi visé. [...] Deuxième hic. le livret d'épargne échappe totalement aux informations à communiquer, si on est au-dessous des 1 830 euros d'intérêts. Celui qui a 11 livrets d'épargne qui rapportent chacun 1 830 euros peut ainsi éviter une information au fisc. En clair, le gouvernement n'a pas voulu toucher au produit d'épargne le plus populaire auprès de ses électeurs. [...]