Economie - Intérêts, Belgique

Pas de péril sur les intérêts notionnels - La Libre

Pas de péril sur les intérêts notionnels - La Libre

La Commission européenne s'interroge sur le système des intérêts notionnels mis en place en Belgique en 2006. La Commission lance donc une procédure en infraction sur un point de la loi qui définit cette disposition fiscale belge, selon le Tijd qui a publié cette information jeudi matin.  [...] De quoi parle-t-on Pour faire court, rappelons que le principe des intérêts notionnels est né sur la base de plusieurs désirs. D'abord, il s'agissait de trouver une astuce fiscale acceptable permettant de mettre fin - sans les tuer - aux centres de coordination, des sociétés de gestion des liquidités de multinationales, bénéficiant en Belgique d'un statut avantageux mais controversé.  [...] Dans cette réflexion, il a été décidé de mettre au point un principe de déductibilité d'intérêts fictifs (les intérêts notionnels) liés au capital affecté par les entreprises à leurs fonds propres. En gros, il s'agissait de compenser le principe de déductibilité des intérêts de capitaux empruntés, et, en pratique, de réduire le niveau moyen de taxation en Belgique, réputé plus important qu'ailleurs en Europe.  [...]

Les intérêts notionnels dans le viseur US - La Libre

Les intérêts notionnels dans le viseur US - La Libre

C'est un fameux pavé dans la mare qu'a jeté Johan Van Overtveldt (N-VA), ce lundi. En effet, le ministre des Finances a indiqué que la Belgique devait abandonner les recettes et les régimes fiscaux du passé. Comment expliquer cette sortie Après que la Commission européenne a condamné le système belge des excess profit rulings, les Etats-Unis ont mis la pression sur une autre niche fiscale belge. les intérêts notionnels.  [...] En vertu de la convention fiscale signée entre la Belgique et les Etats-Unis, une société américaine ne doit, en principe, pas prélever de retenue à la source lorsqu'elle verse des intérêts à une entreprise belge, explique Denis-Emmanuel Philippe, professeur de droit fiscal à l'Ulg et avocat (Bloom Law).  [...] Dans le cas de la renégociation de la convention entre la Belgique et les USA, je pense que ce sont surtout des grands groupes belges cotés qui financent leurs filiales américaines, tout en bénéficiant des intérêts notionnels, qui seront impactés. Les multinationales américaines ne devraient donc pas être touchées pas la suppression du mécanisme des intérêts notionnels.  [...]

Épargne: l'Europe condamne l'avantage fiscal belge - La Libre

Épargne: l'Europe condamne l'avantage fiscal belge - La Libre

La Cour européenne de Justice (CEJ) a condamné jeudi la Belgique pour avoir instauré un régime d'imposition discriminatoire en exonérant fiscalement jusqu'à hauteur de 1.880 euros les intérêts payés par les banques résidentes sur les comptes d'épargne et non les intérêts payés par les banques étrangères établies en Belgique.  [...] En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l'application d'une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que de l'article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), du 2 mai 1992, a indiqué la cinquième chambre de la Cour dans son arrêt.  [...] La Belgique avait pour sa part fait valoir que, dans l'hypothèse où elle déciderait de supprimer l'exonération pour les revenus de dépôts d'épargne en Belgique, ces derniers seraient traités d'une manière moins favorable que les revenus de dépôts d'épargne effectués à l'étranger.  [...]

Réforme de l'impôt des sociétés: hypothèses fragiles et approximations - La Libre

Réforme de l'impôt des sociétés: hypothèses fragiles et approximations - La Libre

Ce chiffre de 3 milliards d'euros est-il crédible, sachant que la Banque nationale de Belgique (BNB) avait estimé le coût net des intérêts notionnels à quelques centaines de millions d'euros à une époque où les taux d'intérêt étaient largement supérieurs au niveau contemporain Je ne le crois pas.  [...] Contrairement au CSF, la BNB avait adopté une méthodologie robuste, tenant compte des entrées de capitaux qui ne seraient jamais arrivés en Belgique sans la mesure fiscale. Inversement, si le coût des intérêts notionnels est vraiment de 3 milliards, alors le rapport du CSF est beaucoup trop léger pour fonder une réforme fiscale.  [...] Bien sûr, d'aucuns s'offusqueront du fait que des entreprises soient venues en Belgique uniquement pour bénéficier des intérêts notionnels mais c'était exactement l'intention du législateur puisque ces mêmes intérêts notionnels avaient pour fonction de succéder aux centres de coordination.  [...]

Exonération des intérêts: procédure con tre la Belgique - La Libre

La Commission européenne a demandé jeudi à la Belgique de modifier sa législation en vertu de laquelle les intérêts versés par les banques étrangères sont imposés plus lourdement. La loi belge prévoit en effet que les intérêts versés par des banques belges aux particuliers sont exonérés d'impôts jusqu'à concurrence de 1 660 euros, tandis que les intérêts payés par des banques étrangères ne bénéficient pas de la même exonération.  [...] Du coup, les Belges sont dissuadés d'ouvrir des comptes d'épargne auprès de banques étrangères, a souligné la Commission. Elle a donc adressé à la Belgique un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction qui peut aboutir en dernier ressort devant la Cour européenne de justice.  [...] La directive européenne en la matière prévoit un échange d'informations entre pays de l'UE sur les revenus de l'épargne des non-résidents. Les Etats qui ne veulent pas y participer (Luxembourg, Belgique et Autriche, qui pratiquent le secret bancaire) sont autorisés, à la place, à taxer à la source les intérêts tirés de l'épargne placée chez eux.  [...]

Euro : une économie de 1 345 euros par habitant - La Libre

L'introduction de l'euro le 1er...janvier 1999 a fait économiser à la Belgique, rien qu'en intérêts, 14 milliards d'euros au cours des dix dernières années. Par habitant, cela correspond à un gain de 1 345 euros, ont calculé les économistes d'ING Belgique.  [...] Sur les marchés obligataires, on observe également une convergence remarquable des taux, tandis que l'euro a conduit à l'apparition d'émetteurs affichant un profil de risque plus élevé. Sur les marchés d'actions, les différences nationales demeurent les plus fortes, même si on constate que les Bourses affichent de plus en plus des réactions européennes et sectorielles, peut-on encore lire dans la présentation de la dernière édition du Bulletin financier. (Belga).   [...]

La justice bruxelloise enquête sur les sociétés de Bernard Arnault - La Libre

La justice bruxelloise enquête sur les sociétés de Bernard Arnault - La Libre

L'enquête, menée par Walter Quirynen, chef de la section financière du parquet de Bruxelles, a été entamée en septembre dernier, dans le cadre de la demande de naturalisation introduite par Bernard Arnault.   [...] Une de ces sociétés, Pilinvest, a vu son capital augmenter de 386 millions d'euros il y a un an, pour atteindre 3,3 milliards d'euros. L'entreprise possède des participations chez Christian Dior et LVMH en France, mais elle ne remplit pas, dans le même temps, ses obligations en matière de remise des comptes annuels.   [...] Une autre entreprise, LVMH Finances Belgique, est un holding créé pour pouvoir profiter de certains avantages fiscaux propres à la Belgique, comme les intérêts notionnels. Plusieurs augmentations de capital successives ont porté le capital du holding à 3,755 milliards d'euros.  [...]

Réforme de l'impôt des sociétés: le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre

Réforme de l'impôt des sociétés: le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre

Réforme de l'impôt des sociétés. le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre.   [...] Réforme de l'impôt des sociétés. le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises.   [...] Par le biais des intérêts notionnels, la Belgique s'était dotée d'une régime attractif pour les multinationales. Des dispositions subsisteront.  [...]

La Belgique va déposer plainte contre le gouvernement britannique - La Libre

La Belgique va déposer plainte contre le gouvernement britannique - La Libre

Motif. l'acquisition du groupe britannique par le géant belge (pour 145 milliards de FB.) est nuisible à la concurrence sur le marché anglais dans la mesure où Interbrew, propriétaire des brasseries Whitbread et Bass, détient désormais une part de marché de 32pc, ce qui en fait le premier brasseur outre-Manche.  [...] La décision de l'Etat belge a été communiquée de manière informelle au gouvernement britannique, mais la plainte ne sera officiellement déposée que d'ici six semaines. Ce laps de temps pourrait permettre aux deux Etats de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.   [...] L'action du gouvernement ouvre donc un second front juridique dans cette saga Interbrew/Bass. Pour rappel, le géant belge a introduit début février auprès de la High Court (instance de droit civil) un recours contre le veto anglais. Mais de l'avis de plusieurs spécialistes du droit, cette plainte a très peu de chances d'aboutir.  [...]

Le chiffre - La Libre

C'est la proportion d'entrepreneurs étrangers interrogés par Ernst&Young qui estiment que la limitation ou la suppression des intérêts notionnels pourrait influencer négativement le climat des affaires en Belgique. Cohérent. quand on leur demande quelles mesures devraient être prises en Belgique pour stimuler la croissance, 39 % d'entre eux citent la réduction de la pression fiscale.  [...]