Economie - Informations, Revenus

Des questions et des incertitudes - La Libre

Un autre point, qui mérite être mis en perspective, est celui de la communication des informations relatives aux dividendes et aux intérêts à un Point de contact central. La loi impose, en effet, aux redevables du précompte mobilier (généralement, les débiteurs des revenus mobiliers ou ceux qui contribuent à leur paiement), une obligation de communication en rapport avec la cotisation nouvelle.  [...] Rappelons que le rôle de ce Point de contact sera de transmettre, pour tout contribuable déterminé, les informations nécessaires en ce qui concerne les revenus mobiliers à l'administration fiscale compétente. Il a été prévu que cette transmission d'informations sera automatique lorsque le total des revenus mobiliers imposables dépassera 20020 € après indexation.  [...] En prévoyant que le Point de contact sera tenu par le SPF Finances, le législateur n'a-t-il pas fait entrer le loup dans la bergerie On peut le penser, puisque le code des impôts sur les revenus autorise déjà toute administration fiscale à communiquer les informations en sa possession aux agents chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts.  [...]

Revenus étrangers: les délais d'imposition de plus en plus élastiques - La Libre

Revenus étrangers: les délais d'imposition de plus en plus élastiques - La Libre

07.2016). Désormais, c'est-à-dire pour les informations obtenues de l'étranger à partir du 14 juillet 2016, il n'est plus requis que la prise de connaissance des revenus non déclarés provienne d'un contrôle ou d'une enquête effectués par des autorités étrangères.  [...] Il suffit donc à présent que des informations obtenues de l'étranger laissent apparaître que des revenus n'ont pas été déclarés en Belgique.  [...] Outre ce qui précède, la loi a également introduit une nouveauté en réservant un sort spécial à la fraude fiscale. C'est ainsi que, en cas d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, les revenus qui n'ont pas été déclarés au cours de la sixième ou/et septième année(s) qui précède (nt) celle au cours de laquelle les informations sont venues à la connaissance de l'administration belge, peuvent également être imposés dans le délai de 24 mois.  [...]

L'impôt et l'épargne mobile - La Libre

La réalisation de ce programme demande que les autorités d'un pays connaissent le revenu global individualisé de chacun de leurs contribuables. Si ceux-ci ont des revenus d'origine étrangère, cela appelle un mécanisme d'échange d'informations individualisées entre les pays concernés.  [...] Ce bel enthousiasme doit cependant être tempéré. D'abord parce que les revenus visés ne sont que les intérêts et les revenus de sicav constitués majoritairement d'intérêts. Ceux qui ont le caractère certain des intérêts, mais pas leur qualification, échappent à l'échange d'informations.  [...] transformez des obligations en produits d'assurance et évitez l'échange d'informations. Dès lors, si le pas européen va dans la bonne direction, pour réaliser l'objectif, il faut étendre le mécanisme à tous les revenus mobiliers.  [...]

Directive épargne - La Libre

Dans les plus hautes instances européennes, on parle de plus en plus d'une extension de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Pour rappel, celle-ci prévoit la communication d'informations entre Etats membres sur les revenus d'actifs à revenus fixes tels que les obligations.  [...] Assuralia estime qu'appliquer la directive aux assurances vie provoquerait, pour les compagnies belges, une hausse sensible des coûts, pour un bénéfice ténu au niveau des recettes fiscales. Bref, l'organisation qui chapeaute les assureurs de notre pays trouve que le jeu n'en vaut pas la chandelle.   [...] Elle souligne aussi la difficulté de déterminer la base de la taxation dans une assurance vie, dont la valeur peut varier selon le critère d'évaluation retenu.   [...]

La Belgique prête à "l'échange d'informations" bancaires - La Libre

La Belgique prête à "l'échange d'informations" bancaires - La Libre

La Belgique, qui pratique le secret bancaire, est prête sous condition à échanger des informations avec les pays de l'UE sur les revenus de l'épargne, a déclaré mardi le ministre belge des Finances Didier Reynders, avant une réunion européenne sur le sujet à Bruxelles.  [...] Je dis depuis le début que quand on évaluera le système, la Belgique passera directement à l'échange d'informations. Donc j'espère que ça va se faire dans les prochains mois, sans aucun problème, a déclaré M. Reynders à des journalistes.  [...] Mais, M. Reynders a ajouté qu'il voulait aussi recevoir en retour des informations des autres Etats pratiquant le secret bancaire. Le problème dans l'épargne, c'est que nous n'avons encore reçu aucune information de personne, a-t-il dit.  [...]

L'Italie éliminée du Mondial 2018: le groupe de La Gazetta dello Sport s'effondre en Bourse - La Libre

L'Italie éliminée du Mondial 2018: le groupe de La Gazetta dello Sport s'effondre en Bourse - La Libre

Les quotidiens sportifs comptent beaucoup sur les grandes compétitions sportives, comme le Mondial de football, pour leurs recettes publicitaires.   [...] Le fait que l'Italie ne participe pas au Mondial est une nouvelle négative pour le secteur des médias alors que cet événement attire d'importants investissements publicitaires, ont souligné les analystes d'Equita.   [...] La Gazzetta dello Sport avait par exemple bénéficié de quelque 2 millions d'euros de revenus publicitaires supplémentaires lors de l'Euro-2016, selon le site d'informations économiques Milano Finanza.  [...]

Le fisc aura accès aux données des fraudeurs présumés en UE - La Libre

Il n'y aura pas de rétroactivité. cet échange d'informations ne concernera que les données à partir du 1er janvier 2011.  [...] Par ailleurs, le projet législatif prévoit un échange automatique d'informations, portant sur des catégories de revenus et de capitaux bien délimitées, à condition que ces informations soient disponibles dans les pays.  [...]

Les 27 approuvent une directive sur l'échange d'informations fiscales - La Libre

Les 27 approuvent une directive sur l'échange d'informations fiscales - La Libre

Les ministres des Finances de l'Union européenne ont approuvé mardi une directive sur l'assistance mutuelle contre la fraude fiscale. Le texte prévoit que les Etats ne pourront plus refuser de transmettre des informations relatives à un contribuable étranger sous le prétexte du secret bancaire. Mais l'échange automatique d'informations n'est pas pour tout de suite.  [...] Il n'est donc pas encore question d'échange automatique illimité d'informations fiscales. Plusieurs pays, en particulier l'Autriche et le Luxembourg, refusent en effet de transmettre des fichiers globaux de données, qui permettraient aux autres pays de tout savoir sur les revenus de leurs citoyens placés à l'étranger.  [...] Un compromis a néanmoins été trouvé pour permettre un échange automatique partiel, qui sera mis en place progressivement. A partir de 2015, les Etats pourront choisir de s'échanger automatiquement des informations sur un nombre limité de catégories de revenus.  [...]

Barroso veut étendre l'échange automatique d'informations fiscales - La Libre

Barroso veut étendre l'échange automatique d'informations fiscales - La Libre

La Commission européenne proposera prochainement d'étendre le champ d'application de l'échange d'informations fiscales à toutes les formes de revenus, a annoncé son président, José Manuel Barroso, dans une lettre adressée aux chefs d'Etat et de gouvernement des 27.  [...] Les pays européens (sauf le Luxembourg et l'Autriche) s'échangent déjà les informations sur les revenus de l'épargne en vertu d'une directive de 2003. Une directive sur la coopération administrative, adoptée en 2011, étendra légèrement le champ de cet échange automatique à partir de 2015.  [...] Une clause de révision prévoit qu'elle pourrait encore être élargie à des revenus plus sensibles (royalties, aux plus-values et aux dividendes).  [...]

Ultime forcing sur le secret bancaire - La Libre

Celle-ci prévoit la coexistence pendant sept ans (jusqu'en 2010) de deux systèmes. l'échange d'informations et le précompte mobilier pour les revenus fixes des non résidents. Après 2010, devrait uniquement subsister l'échange d'informations.  [...] L'accord recherché par la Commission porte sur quatre points. un mécanisme de retenue à la source avec partage de recettes, une clause de révision, la possibilité de ne pas payer la taxe à la source, et la fourniture d'informations aux autorités fiscales des pays de l'UE.  [...] Londres, au contraire, est favorable au principe d'une `compétition fiscale', et se battra jusqu'au bout pour conserver son veto européen en matière fiscale. Ce nouveau renforcement de l'axe Paris-Berlin devrait être durement ressenti par le Premier ministre britannique Tony Blair, déjà furieux d'avoir été marginalisé au sommet européen de Bruxelles les 24 et 25 octobre derniers. (AFP).   [...]