Economie - Impôt, Sociétés, Personnes physiques

Inflation et intérêts notionnels - La Libre

Il ne faudrait donc pas que la fiscalité corrode le maintien du pouvoir d'achat. Or la situation est très différente pour l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés. En matière d'impôt des personnes physiques, le système belge est bien structuré pour corriger les effets de l'érosion monétaire.  [...] En d'autres termes, l'augmentation nominale des salaires n'est pas ponctionnée par le saut vers un barème supérieur et donc une taxation aggravée. Par contre, la situation est autrement plus compliquée en matière d'impôt des sociétés. Le taux d'impôt des entreprises n'est pas indexé sur l'inflation.  [...] Faut-il, dès lors, indexer les barèmes fiscaux à l'impôt des sociétés Paradoxalement, cela n'aurait pas beaucoup de sens, car l'impôt des sociétés est un impôt proportionnel, et non pas progressif par barèmes comme l'impôt des personnes physiques. Il n'y a pas de paliers ou de tranches d'imposition à l'impôt des sociétés.  [...]

Un ruling plus international - La Libre

Il est donc désormais possible d'obtenir un ruling en matière d'impôt des personnes physiques (dans un cadre professionnel comme dans un cadre privé), d'impôt des sociétés, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes morales, de TVA, de droits d'enregistrement, de droits de douane et accises, etc.  [...] Nous ne détaillerons pas plus avant dans cette chronique les modalités de ce nouveau régime qui a remplacé les deux systèmes qui coexistaient antérieurement. Nous examinerons plutôt comment ce régime intègre la dimension internationale de certaines opérations ou situations.   [...] La recevabilité d'une demande concernant une opération impliquant un pays refuge dépendra donc de l'importance de l'impact de cette localisation sur l'opération envisagée.lorsque l'opération ou la situation est dépourvue de substance économique en Belgique et qu'elle n'a d'autre incidence économique pratique que la création d'un gain d'impôts.  [...]

2,4 milliards de redressement fiscal perdus en cinq ans - La Libre

2,4 milliards de redressement fiscal perdus en cinq ans - La Libre

Ces chiffres concernent les contrôles TVA, à l'impôt des sociétés (Isoc) et à l'impôt des personnes physiques (IPP). Ils ne tiennent donc pas compte des contrôles de l'Inspection spéciale des impôts (Isi), qui traque la fraude fiscale grave.  [...] Précisons que le montant de 2,4 milliards précité n'est pas une perte nette pour l'Etat. Concernant l'IPP, le montant perdu aurait normalement dû être taxé à 45 % dans la plupart des cas. Concernant l'Isoc, le taux nominal de 33,99 % aurait pu être appliqué dans certains cas, mais on sait que les sociétés utilisent souvent des mécanismes de déduction fiscale.  [...] Vérification faite auprès du SPF-Finances, l'augmentation du personnel de l'Isi ne s'est élevée qu'à 50 personnes entre fin 2014 et aujourd'hui. Mais il est vrai qu'entre l'annonce d'un engagement et le recrutement effectif il s'écoule souvent un an.  [...]

Bruno Colmant: "Procédons à un immense recyclage de la population belge au digital" - La Libre

Bruno Colmant: "Procédons à un immense recyclage de la population belge au digital" - La Libre

Je pense qu'il n'a pas été au bout de sa logique, notamment sur l'impôt des sociétés. Idéalement, le tax shift devait prendre en considération en même temps l'impôt des personnes physiques et celui des sociétés. Pour ce dernier, rien n'a été fait malgré la disparition progressive de l'effet incitatif des intérêts notionnels.  [...] C'est une mesure de haute conjoncture pour une période où les taux d'intérêts sont élevés et les besoins en capitaux très importants. Actuellement, les taux sont bas et le problème ne se situe pas du côté des liquidités mais du côté des investissements. Pour réactiver l'économie, il faudrait donc davantage inciter les entreprises à investir et à embaucher.  [...] En parlant d'intérêts, venons-en aux conséquences du Brexit. Le choix des Britanniques pèse sur des taux d'intérêts déjà très bas. Un enjeu politique majeur se profile. faut-il supprimer ou abaissé le niveau plancher légal des taux d'intérêts sur les comptes d'épargne (0.11%).   [...]

Les bonus ont quadruplé en trois ans - La Libre

Les bonus ont quadruplé en trois ans - La Libre

Le recours croissant aux primes de type bonus plombe les rentrées financières de la Sécurité sociale et du fisc, constate la Cour des comptes, qui dit s'inquiéter de la situation, rapporte vendredi le journal Le Soir. En trois ans, les montants octroyés aux salariés ont plus que quadruplé, passant de 63 millions d'euros en 2008 à 278 millions d'euros en 2010.   [...] En 2010, plus de 300.000 travailleurs - soit un salarié sur 12 - en Belgique ont bénéficié de tels bonus salariaux. Cette prime ponctuelle peut atteindre 2.358 euros. Ces avantages non récurrents liés aux résultats (ou ANR) sont exemptés des cotisations patronale de sécurité sociale.   [...] L'ONSS prévoit toutefois une cotisation de 33% sur l'avantage versé. Le bonus et la cotisation de 33% sont déductibles fiscalement à l'impôt des sociétés. L'ANR est également exonéré de l'impôt des personnes physiques.  [...]

Déclaration en retard? Pas de panique ! - La Libre

Déclaration en retard? Pas de panique ! - La Libre

Mauvaise surprise ces jours-ci pour des dirigeants d'entreprises et pour des particuliers. une missive du fisc. Il en existe plusieurs versions, plus ou moins agressives. Mais toutes ont un point commun. elles avertissent entreprises et personnes physiques du risque d'une intervention musclée de l'administration liée au dépôt tardif de leur déclaration à l'impôt des sociétés (ISOC) ou à celui des Personnes physiques (IPP).  [...] Et cette demande de renseignement qui mentionne le risque d'une imposition d'office, d'amendes administratives et de sanctions pénales, provoque la panique dans notre clientèle.  [...] Comment récupérer la sauce C'est un peu tard, évidemment. Mais il faudrait au moins précéder le contenu de la lettre d'une mention explicite sur l'invalidité de ce courrier en cas d'intervention d'un professionnel. Que ce soit une entreprise ou un particulier, lorsque l'on fait appel à un professionnel, les délais de dépôt sont différents, soit le 31 octobre pour les particuliers, et le 2 octobre pour les entreprises.   [...]

La fierté du fonctionnaire - La Libre

De fait, Jean-Claude Laes n'est pas du genre à jouer les vedettes. C'est un travailleur de l'ombre qui, sans douter de ses capacités, ne se met pas en avant. C'est sans crier gare qu'il est devenu un des hommes-clés de l'administration. Il a aujourd'hui 30000 personnes sous ses ordres ou plus exactement 30000 fonctionnaires, soit la moitié des effectifs de la fonction publique fédérale.  [...] En quatre ans, pas mal de travail a été accompli, selon lui. Il y a eu la réforme de l'impôt des personnes physiques, la réforme de l'impôt des sociétés avec la baisse du taux nominal et, sous le gouvernement Verhofstadt II, la Déclaration libératoire unique (DLU).  [...] Certes, son département a pu obtenir quelques moyens supplémentaires (110 millions d'euros étalés en plusieurs années). Ce qui n'est pas du luxe quand on sait que certaines personnes n'ont même pas droit à un ordinateur digne de ce nom. Mais il est aussi conscient que Coperfin a créé beaucoup d'attente et aussi un sentiment d'impatience.  [...]

Stupeurs et tâtonnements - La Libre

Le problème de la fiscalité des dividendes trouve son origine dans le phénomène de la double imposition économique des bénéfices des sociétés. Puisque les dividendes sont à la jonction de l'entreprise et de ses actionnaires, ceux-ci sont atteints par l' impôt des sociétés avant de subir l' impôt des personnes physiques.  [...] En effet, il vient immanquablement un moment où le bénéfice d'une société atteint cette personne physique. On peut donc envisager l' impôt des sociétés comme un prélèvement anticipé de la ponction  [...] qui frappe l'actionnaire. Pour cette raison, la taxation d'un dividende doit respecter une contrainte dominante, à savoir que les bénéfices d'une société doivent s'assimiler aux revenus professionnels d'une personne physique délocalisés dans une société, un peu comme si un indépendant se mettait en société.  [...] La taxation des revenus professionnels d'une personne physique doit donc être cohérente avec la fiscalité d'une société, majorée du précompte mobilier qui affecte un dividende. C'est d'ailleurs ce qu'on observe. lorsqu'on additionne le taux de l' impôt de sociétés (34 %) et le taux de précompte mobilier sur les dividendes (25 %), on obtient une taxation globale de l'ordre de 50 %, soit le barème maximal à l' impôt des personnes physiques. La cohérence est donc assurée.  [...]

Nouveautés en immobilier - La Libre

Bien des changements ont affecté la fiscalité immobilière au cours des dernières années. A commencer par la dispense accordée à tout propriétaire de déclarer dorénavant le revenu cadastral de son habitation dans sa déclaration de revenus (sauf s'il y a avantage à cause d'intérêts payés).   [...] Dans le prolongement d'une récente livraison relative à la fiscalité familiale, la Maison Larcier envoie aux abonnés du Répertoire notarial un commentaire détaillé de la fiscalité immobilière. Il est l'oeuvre du notaire Debouche, maître de conférences à l'Université de Liège.   [...] L'auteur y traite du régime d'imposition des revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés. Ainsi que du régime fiscal applicable aux plus-values sur immeubles réalisées par une personne physique ou par une société. Le commentaire est à jour au 31 décembre 2005.  [...]

Société de management - La Libre

A l'heure où fleurissent un peu partout des déclarations les plus fracassantes (voire farfelues) à l'encontre des sociétés de management, il nous paraît opportun de faire le point, en cette fin d'année, sur les avantages et les risques liés à la constitution d'une société de management.  [...] En d'autres termes, en choisissant d'être soumise au taux de l'impôt des sociétés, la société de management n'a fait que respecter ce qu'a voulu de manière claire le législateur, à savoir accorder un taux de taxation différent aux sociétés qu'aux personnes physiques.  [...] Dans notre prochaine chronique, nous exposerons ces risques et proposerons quelques conseils. Car si la société de management n'est pas, en tant que telle, un abus fiscal, l'emploi qu'en font certains dirigeants peut réellement devenir abusif.  [...]