Economie - Impôt, Revenus

Que prévoit la réglementation ? - La Libre

Et les impôts Le fait de travailler a des incidences au niveau de l'impôt des personnes physiques. Pour les parents de l'étudiant tout d'abord. Si ses revenus nets pour 2008 n'excèdent pas 2 700 € (un brut de 3 375 €), il reste à charge de ses parents si ceux-ci sont imposés ensemble.  [...] Si ces derniers sont imposés séparément, l'étudiant reste considéré comme personne à charge si ses ressources nettes 2008 ne dépassent pas 3 910 € (4 887,5 € en brut).  [...] Des répercussions en matière d'impôt des personnes physiques peuvent concerner l'étudiant. Celui-ci est redevable de l'impôt si ses revenus nets imposables excèdent la quotité de revenus exemptée d'impôt. Celle-ci s'élève, pour les revenus 2008, à 6 150 € (brut de 7 783,16 €).  [...]

Trop compliquée, la fiscalité ? - La Libre

Dans le monde entier, il est rare que les lois fiscales soient claires et brèves. Spécialement, le choix de l'impôt sur les revenus, matière difficile à définir et fort intrusive pour les individus, entraîne, par lui-même, des complications, dérogations, exonérations, que les contribuables, qui perçoivent souvent l'impôt comme injuste, cherchent à utiliser.  [...] Les taux très élevés de l'impôt en Belgique et le caractère progressif de celui-ci obligent la loi à prévoir des quantités d'exceptions pour corriger certaines des injustices qu'elle crée. Les rares pays qui imposent seulement la dépense ou encore ceux qui recourent à un système d'impôt sur les revenus à taux unique (flat tax) ont en général des systèmes beaucoup plus simples, sans être moins équitables.  [...] Sans cohérence à respecter, la loi fiscale, simple instrument, parmi d'autres, d'une politique économique, qui est elle-même le fruit d'âpres négociations entre des groupes d'intérêts, s'avère très souvent illisible même pour nombre de spécialistes. De plus, les accords politiques ainsi obtenus, souvent après des nuits de discussions, doivent être traduits en textes juridiques, et ils le sont le plus souvent par l'administration, dont les fonctionnaires sont rarement formés à ce type d'exercice.   [...]

L'épargne-pension n'augmentera pas en 2010 - La Libre

L'épargne-pension n'augmentera pas en 2010 - La Libre

Ce qui signifie que les revenus du contribuable atteindront plus vite les tranches supérieures de l'impôt, plus lourdement taxées.  [...] Le gouvernement sera doublement ravi. D'une part, la diminution de certains montants fiscaux lui permet de taxer davantage certains revenus. en 2009, Valérie aura été taxée à 45 % sur la partie de ses revenus qui dépassent 18 730 euros, alors qu'en 2010, elle paiera 45 % d'impôt dès 18 720 euros.  [...] D'autre part, son augmentation salariale lui fait atteindre la tranche de revenus la plus taxée. sur ce qui dépasse 34 320 euros, Valérie paiera 50 % d'impôt. A l'échelon individuel, ces différences semblent minimes, mais au niveau de l'ensemble des contribuables, cela représente un adjuvant appréciable pour le budget fédéral.  [...]

L'IPP et le nouveau crédit d'impôt - La Libre

Le Conseil d'État s'est posé la question de savoir s'il est légitime qu'un conjoint bénéficie d'un crédit d'impôt remboursable alors que l'autre conjoint a des revenus considérables. Mais l'exclusion d'un conjoint sur base des revenus de l'autre conjoint aboutirait à une nouvelle discrimination en faveur des personnes mariées et des cohabitants légaux à l'égard des concubins (cohabitants non légaux).  [...] Comment se calculera le crédit d'impôt D'abord deux précisions importantes.1. Pour donner droit au crédit d'impôt, le montant des revenus d'activités doit être supérieur à 3.260 euros avant indexation (1).  [...] . La volonté est en effet de réserver cet avantage fiscal aux bas revenus réguliers. Ainsi seront écartés les étudiants qui travaillent pendant les vacances, comme aussi ceux qui commencent à travailler en fin d'année.2. Aucun crédit d'impôt ne sera accordé lorsque le revenu global imposable (revenus professionnels + immobiliers + rentes alimentaires, etc.) dépassera 14.140 euros avant indexation.  [...]

Le minimum imposable passe à 5940€ - La Libre

Quotité du revenu exemptée d'impôt... Cette expression ne vous dit peut-être rien. Pourtant, tout le monde en bénéficie. Tous les contribuables, en tout cas. Quand l'Etat nous taxe, il ne calcule pas l'impôt sur l'ensemble de nos revenus. il omet volontairement une certaine tranche de revenus, plus ou moins grande selon la situation du contribuable.  [...] Imaginons qu'une personne bénéficie d'un revenu annuel de 20000 euros. Les 5940 premiers euros sont immunisés de tout impôt. On parle aussi de minimum imposable. les revenus qui ne dépassent pas ce montant ne sont pas taxés, tout simplement.  [...] Mais ce n'est pas tout. L'article 133 du Code des impôts sur les revenus prévoit aussi que, pour tout contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge, il faut ajouter 1260 euros au montant exempté d'impôt (contre 1230 l'an dernier). Cette mesure vise à soutenir les familles monoparentales.  [...]

Délai d'imposition de 7 ans - La Libre

Le délai d'imposition de trois ans dont dispose le fisc est porté à sept ans en cas d'infraction aux dispositions légales commises en matière d'impôt sur les revenus avec dessein de nuire ou intention frauduleuse (article 354, alinéa 2 du CIR). L'intention frauduleuse requise ne peut être déduite du simple fait de la non-déclaration de revenus imposables, fussent-ils importants.  [...] Il a ainsi été jugé que l'insuffisance caractérisée d'éléments portés à la déclaration, aussi bien en ce qui concerne l'activité du contribuable que ses revenus bruts, le nombre d'années pendant lesquelles les inexactitudes ont été commises et l'importance des revenus bruts dissimulés démontrent dans le chef de ce contribuable une intention frauduleuse d'éluder l'impôt (1).  [...] Un jugement du tribunal de première instance de Mons du 19 octobre 2009 rappelle ainsi que des éléments recueillis en dehors du délai d'investigation primaire de trois ans et après notification ne peuvent évidemment être retenus pour justifier a posteriori la pertinence des indices mentionnés dans la notification, et ne doivent pas être examinés.   [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

La difficulté vient notamment de l'extension que la Cour de cassation a donnée au délit de faux et usage de faux. S'agissant d'un délit, la prescription pénale est de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois en cas d'interruption, donc 10 ans maximum.   [...] La déclaration à l'impôt sur les revenus est vérifiée et la cotisation est établie par l'administration des contributions directes. Celle-ci prend pour base de l'impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les reconnaisse inexacts, dit l'art.  [...] La prescription pénale peut alors s'enclencher et s'éteindra cinq ans après sauf si elle a été interrompue. Ajoutons que le contrevenant qui se verrait poursuivi pénalement pour une affaire aussi ancienne brandirait avec succès le délai raisonnable de la convention européenne des droits de l'homme.  [...]

Une nouvelle régularisation fiscale - La Libre

La régularisation vise tout type de revenus et de capitaux (comptes bancaires, portefeuilles-titres, immobilier, héritages, etc.). Son coût varie selon son objet. Si elle porte sur des revenus financiers, l'impôt normalement dû (15 % à 25 %) sera dorénavant majoré de 15 points (au lieu de 10 points actuellement).  [...] En matière d'héritage, cet impôt est susceptible d'atteindre 30 % (majoré de 10 % dans le cadre d'une DLU bis, soit un total de 40 %) lorsque les enfants ou le conjoint ont hérité. Et jusqu'à 80 % + 10 % dans les autres cas. Le coût d'une régularisation de revenus professionnels atteint rapidement, quant à lui, 60 %.  [...] Cela décourage plus d'une vocation à régulariser une succession ou des revenus professionnels. Pour convaincre les possesseurs de tels capitaux de les régulariser, le gouvernement entend désormais limiter le coût de leur régularisation à un impôt unique de 35 %.  [...]

Le lièvre, la tortue et le fisc - La Libre

Le lièvre, la tortue et le fisc - La Libre

Lorsqu'un contribuable enfreint les règles en matière d'impôts sur les revenus, il s'expose à des sanctions telles que des accroissements d'impôt, des amendes ou l'imposition d'office.  [...] Lorsque le fisc rectifie la déclaration d'un contribuable, il peut appliquer des accroissements et donc majorer l'impôt de 10 % à 200 % de son montant en fonction de la gravité de l'infraction. L'impôt sur les revenus qu'une société a omis de déclarer passe ainsi à des taux de 37,39 % à 101,97 % alors qu'il est d'ordinaire de 33,99 %. L'accroissement ne s'applique cependant pas aux revenus déclarés.  [...] On a soulevé l'opportunité de multiplier l'impôt à raison des revenus déclarés spontanément mais tardivement, contrairement à ce que les anciennes instructions administratives prévoyaient. Se voulant rassurant, le ministre des Finances a exposé que son administration avait toujours toléré un certain retard et qu'elle continuerait à le faire après l'entrée en vigueur de la loi (rapport du 23 mai 2017 fait au nom de la commission précitée, Doc 54-2400/3, disponible sur le site de la Chambre des Représentants).  [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Si l'on doit, une fois de plus, regretter que ce décumul intégral n'interviendra qu'avec les revenus de 2004, on se réjouira, dans le même ordre d'idées, d'une autre mesure qui, elle, entrera en vigueur dès l'exercice 2002 (revenus de 2001) et qui est relative au recouvrement de l'impôt dû par les époux en cas de séparation de fait.  [...] Cette législation a donné lieu à bien des déboires pour certains époux séparés. On connaît le drame. Mari et femme se séparent. L'un n'entend plus parler de l'autre jusqu'au jour où un huissier se présente chez lui pour réclamer l'impôt dû à raison de revenus réalisés par l'autre et dont, et pour cause, il n'a jamais vu la couleur.  [...] Exemple. séparation de fait en 2001, l'impôt afférent aux revenus imposables recueillis à partir de 2003 par l'un des conjoints ne pourra plus être recouvré sur les revenus de l'autre.  [...]