Economie - Impôt, Donations

La donation, outil patrimonial - La Libre

Cette lourde imposition sera évitée, pour les meubles (argent, portefeuille, bijoux, oeuvres d'art, etc.), en consentant des donations de son vivant à ses héritiers. L'enfant et le conjoint sont soumis à un impôt limité à 3 %. L'impôt sera de 7 % si la donation est réalisée au profit d'autres personnes.  [...] En effet, ces notaires ne sont pas tenus de prélever un impôt belge ou une taxe locale sur les donations réalisées entre des non-résidents. Une autre façon d'éviter, en toute légalité, l'imposition d'une donation mobilière est de la réaliser, sans notaire, mais avec l'aide d'un avocat fiscaliste (lequel organisera également une donation sécurisée avec date certaine).  [...] Indépendamment de la formule retenue, le donateur pourra conserver, durant toute sa vie, le droit d'occuper gratuitement l'immeuble donné ou de le louer et d'en percevoir les loyers, voire de décider de le vendre. En réalisant des donations au profit de ses héritiers, le bon père de famille leur évite qu'un impôt successoral réduise brutalement le patrimoine qu'il a constitué ou dont il est dépositaire.  [...]

Le fisc rebat les cartes - La Libre

Entreprise Les taux d'impôt sont à la baisse et on assiste à une hausse du nombre de donations immobilières. Comment donner.  [...]

Organiser sa succession - La Libre

Cet impôt est progressif. Il peut atteindre un taux de 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent. Il atteint 65 à 80 % dans les autres cas, selon le degré de parenté et la région où habitait le défunt. Cet impôt peut être évité en anticipant le partage successoral au moyen de donations au profit des héritiers.  [...] Les donations de titres d'une société de patrimoine familiale ne bénéficient pas de ces taux réduits en Wallonie. Elles sont taxées aux mêmes taux que les droits de succession (30 à 80 %), et il faut donc procéder autrement pour réduire l'impôt dans ce cas.  [...] Si Yves donne, de son vivant, la nue-propriété de son portefeuille à ses enfants et l'usufruit à Myriam, un impôt de 60 000 € sera dû, en tout et pour tout, s'il fait enregistrer la donation. La famille économisera donc 350 000 €.  [...]

Fiscalité des placements : trop c'est trop ! - La Libre

Fiscalité des placements : trop c'est trop ! - La Libre

Il faut reconnaître que, depuis quelques années, le législateur fait preuve d'une certaine obstination concernant la fiscalité des placements. Il est vrai que l'on a assisté à un alourdissement de ces taxes au fil du temps. Le précompte mobilier est ainsi passé de 15 à 30% et la taxe sur les opérations de bourse (TOB) a également augmenté de façon continue.   [...] Or, ce capital a été épargné et a déjà fait l'objet d'une taxation sur le travail. Dans d'autres cas, il a été reçu en héritage ou sous forme de donation et a donc aussi déjà été taxé. De plus, le mode de perception de cette taxe est très compliqué car les situations sont multiples et les investisseurs sont parfois titulaires de plusieurs comptes-titres, ajoute Anita Linthoud.  [...] T rop d'impôt tue l'impôt. Certains pensent mettre une partie de leurs titres en nominatifs mais il ne faut pas sous-estimer la lourdeur de cette procédure. Il y a aussi un dispositif anti-abus en ce qui concerne cette technique. On peut également envisager des donations aux enfants, mais il faut être conscient de la portée de ces actes, prévient Anita Linthoud.  [...]

Réforme fiscale 2012 et donations - La Libre

Au décès d'un résident belge, un impôt successoral est dû sur l'ensemble de son patrimoine. Il existe plusieurs manières d'éviter cette taxe qui est susceptible d'atteindre 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent, et jusqu'à 80 % dans les autres cas. Parmi celles-ci. les donations réalisées de son vivant.  [...] Pour apprécier l'intérêt des donations, prenons le cas de Didier et de son épouse Marie. Leur patrimoine est composé d'un portefeuille-titres de 1000000 d'euros. A leur décès, leur fils unique, Arnaud, subira un impôt d'environ 230000 €. Afin d'éviter cet impôt, Didier et son épouse pourraient lui donner ce portefeuille de leur vivant.  [...] Cette donation sera, ou non, réalisée auprès d'un notaire. En passant par un notaire belge, la donation sera automatiquement soumise à un impôt de 3 % (soit 30000 € - économie de 200000 €) ou 3,3 % si Didier et son épouse résident en Wallonie (soit 33000 €).  [...]

Comment éviter les droits élevés? - La Libre

Autre possibilité de planification successorale. la donation immobilière. Elle reste lourdement taxée (voir notre tableau de bord en page 13, NdlR), rappelle Guy de Marnix. De surcroît, on peut se heurter au problème de la réserve légale qui empêche d'entamer la part de certains héritiers (le conjoint, les enfants et, le cas échéant, les parents, NdlR) dans la succession.  [...] Il faudra toutefois respecter un délai de trois ans entre ces donations, car pour le calcul des droits, on tient compte de tout ce qui a été donné dans les trois ans qui précèdent l'acte. Avantage de cette formule. on casse la progressivité de l'impôt. Par exemple, si un châtelain possède un immeuble de 500 000 € en Wallonie et décide de le donner en intégralité à son neveu, la tranche de la valeur de l'immeuble qui dépasse 175 000 € sera taxée à.  [...] .. 70 pc. En y ajoutant l'impôt sur les tranches précédentes, on arrive à un total de 309 375 € de taxe. Par contre, si le châtelain procède à cinq donations partielles de 100 000 euros chacune, les droits à verser à la Région wallonne n'atteindront que 40 625 € par donation, ce qui fera au total 203 125 €.  [...]

Projet «donation wallonne» adopté - La Libre

LE GOUVERNEMENT WALLON a adopté hier en dernière lecture le projet de décret du ministre Daerden sur les droits de donation et de succession. Ce texte vise d'une part à réduire le tarif de l'impôt prélevé lors des donations d'effets mobiliers (argent, titres, tableaux, voiture, etc.  [...] ) en appliquant des taux de 3, 5 et 7 pc selon le degré de parenté entre donateur et bénéficiaire. D'autre part, le projet entend faciliter la transmission des entreprises.   [...]

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Cette régularisation s'inscrit dans un contexte international de transparence financière et fiscale quasiment absolue. Le Luxembourg a annoncé cet été qu'il communiquera automatiquement des informations à la Belgique dès 2016, la Suisse à partir de 2018 (au plus tard).   [...] Les directives européennes sur les échanges d'informations seront largement étendues dès 2017. On notera enfin que partout dans le monde, des Etats ont adopté ces deux dernières années un processus visant à harmoniser et faciliter les échanges automatiques d'informations fiscales (normes CRS). Le règne du pas vu, pas pris semble révolu.   [...] La nouvelle régularisation offre la possibilité de régulariser des capitaux fiscalement prescrits (.) à un taux de 36 %. Cela pose plusieurs questions. l'administration fiscale qui prendrait spontanément connaissance de ces capitaux, ne peut plus les imposer.  [...]

Vanackere: Le don manuel reste irrépréhensible - La Libre

Vanackere: Le don manuel reste irrépréhensible - La Libre

Pour rappel, un don manuel permet de donner de l'argent ou des biens mobiliers (titres) à un proche sans acquitter le moindre impôt, si le donateur ne décède pas dans les trois ans qui suivent le don (sept ans en Flandre pour le don de titres). Un acte classique parfaitement encadré par les dispositions de la loi sur les donations.  [...] Une modification qui a été apportée concerne la disposition dite anti-abus'. Cette disposition s'applique également aux droits de donation et de succession. Sa finalité est de pouvoir intervenir contre les véritables abus fiscaux. Elle ne modifie en aucune manière les règles normales en matière de simples dons manuels.  [...] Et de rappeler dans la foulée qu'il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour les dons manuels ou les dons bancaires. Si un don manuel ou un don bancaire n'est pas enregistré, il n'y a pas de droits de donation dus. Ce n'est que si le donateur décède dans les trois ans (ou sept ans pour des actions en Flandre) que des droits de succession sont dus sur ce genre de donation.  [...]

Donner pour aider - La Libre

Il résulte de l'application conjointe de ces articles que la valeur des donations effectuées dans les trois ans précédant le décès du donateur sont ajoutés à la base imposable des droits de succession et sont normalement imposés. De cet impôt sont ensuite soustraits les droits de donations qui auraient été éventuellement payés.  [...] Et pour les immeubles Le don manuel n'est ici pas possible. les donations entre vifs d'immeubles ou de biens meubles doivent toujours être passées devant notaire et sont soumises à la formalité et aux tarifs des droits d'enregistrement.  [...] La Région flamande ouvre la voie en réduisant à 3 pc les dons en ligne directe (parents/enfants) et entre conjoints/cohabitants de valeurs mobilières. Un taux de 7 pc est prévu pour les dons entre toutes autres personnes. Ces taux ne s'appliquent qu'aux donations de valeurs mobilières et donc pas d'immeubles.  [...]