Economie - Impôt, Contribuable, Délais

Explosives commissions secrètes - La Libre

Certes, pourrait-on rétorquer, il y a ce que la circulaire appelle une tolérance administrative. Ainsi, l'Administration accepte de considérer que les retards dans le dépôt des fiches resteront sans conséquence s'ils ne sont pas systématiques, s'ils ne traduisent pas une volonté de soustraire une matière imposable et s'ils n'empêchent pas de procéder à la taxation des bénéficiaires dans les délais.  [...] Le problème, avec ce mécanisme, est que l'impôt du contribuable dépend des délais dans lesquels les contrôles ont lieu. Si, comme c'est souvent le cas, le contribuable est contrôlé à la veille de l'expiration des délais d'imposition, cette tolérance administrative sera inapplicable.  [...] On nage donc dans une insécurité renforcée par le caractère non contraignant de pareille tolérance administrative. Quelle est en effet leur valeur devant les tribunaux Curieusement, la nouvelle circulaire ne fait plus allusion à la possibilité que l'Administration reconnaissait jusque-là, de permettre à l'entreprise de réintégrer dans son patrimoine les montants non justifiés (bénéfices dissimulés ou frais non justifiés), après adaptation de sa comptabilité.   [...]

Déclarations en retard, erronées ou non rentrées - La Libre

Plus on attend avant de corriger la déclaration, plus le fisc sera enclin à suspecter la mauvaise foi dans le chef du contribuable.  [...] 2. La déclaration tardive et l'absence de déclaration. Ces deux situations se voient appliquer le même régime, l'administration et les cours et tribunaux considérant que la déclaration tardive est assimilée à l'absence de déclaration. Le contribuable qui rentre sa déclaration hors délais ou ne la remet pas du tout s'expose à un accroissement d'impôt et à une amende.  [...] Le tout sera augmenté d'une amende administrative pouvant varier de 50 à 1.250 euros. Le fisc détermine le montant de l'amende en fonction de la fréquence des infractions dans le chef du contribuable. avis aux récidivistes. Mais l'administration peut aussi être clémente.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Dans le projet actuel, qui prend la forme d'un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses actuellement soumis au Parlement, il est proposé ce qui suit. Première étape. le fisc demande les renseignements au contribuable (demande de renseignements), en précisant que, faute de réponse, il pourra s'adresser à sa banque.  [...] Indices de fraude. Actuellement, à l'impôt sur les revenus, l'existence d'indices de fraude permet à l'Administration de prolonger les délais d'investigation et de taxation. Ils ne lui donnent pas le droit de lever le secret bancaire. Il est néanmoins évident que si elle a des indices de fraude, l'Administration taxera en fonction de ces indices, quitte à ce que le contribuable conteste la taxation par une réclamation auprès de la direction régionale.  [...] Aujourd'hui, le fisc peut taxer d'office, ce qui suppose qu'il ait établi une situation indiciaire déficitaire, et ce n'est que si le contribuable introduit une réclamation que le secret bancaire sautera. En pratique, le contribuable s'abstiendra d'introduire une réclamation dans le seul cas où l'imposition d'office a visé juste ou trop bas, ce qui paraît tout de même assez rare.  [...]

Deux délais - La Libre

Délais d'investigation et délais d'imposition sont deux notions tout à fait différentes (de même d'ailleurs que délais de recouvrement ). Pour nous en tenir aux deux premières, s'il s'avère par exemple que les délais d'imposition ne sont pas expirés - premier critère de régularisation à examiner en cas de redressement fiscal -, il convient de vérifier si les délais d'investigation que la loi confie au fisc ne sont pas, eux, forclos.  [...] Car une imposition enrôlée dans les délais légaux, mais fondée sur des éléments de preuve recueillis par lui en dehors des délais légaux d'investigation, est irrégulière. Et donc nulle. À condition bien sûr que le contribuable ait invoqué cette nullité. (Cf.  [...] F. Koning, Le redressement fiscal à l'impôt sur les revenus - 2003-2004, Kluwer, 150,96 €). (F.B.).  [...]

Vous avez dit trente jours ? - La Libre

Vous avez dit trente jours ? - La Libre

Un mois. c'est le délai légal dont dispose le contribuable pour répondre à un avis de rectification de sa déclaration. Un mois pour réfléchir aux motifs donnés par le contrôle et pour y donner un accord ou y opposer un refus. Pendant ce délai, et sauf si le contribuable a donné son accord écrit, l'Administration ne peut pas procéder à l'enrôlement de l'impôt rectifié.  [...] Même si le contribuable fait connaître son désaccord par retour du courrier, l'Administration doit laisser s'écouler un mois avant d'enrôler ce supplément d'impôt. Un mois et pas trente jours. Un mois qui peut durer de 31 à 35 ou même 36 jours. Et si le fisc est trop pressé parce qu'il connaît mal son calendrier, la sanction est sans appel.  [...] certains contribuables - aux prises avec des dossiers QFIE - ont effectivement plaidé que la loi ancienne n'était plus valable et que les tribunaux n'ayant pas le pouvoir de se substituer au législateur, il fallait bien constater que le délai de réponse n'avait tout simplement pas commencé à courir et qu'il n'avait donc pas pu expirer.  [...]

Disposition antiabus : la circulaire ! - La Libre

Disposition antiabus : la circulaire ! - La Libre

1) L'administration fiscale pourrait considérer que la constitution d'une société de management lui est inopposable, et dès lors rétablir la situation fiscale du contribuable comme si cette société n'existait pas. Cette approche semble correspondre à la circulaire, mais il faudrait alors conclure que la société, inexistante au plan fiscal, n'a pas à payer l'impôt des sociétés. Pas un mot dans la circulaire sur ce type de conséquences.  [...] L'abus fiscal suppose que le contribuable s'est servi de la loi fiscale, sans égard pour les objectifs de celle-ci, dans le seul but de payer moins d'impôt, mais sans violer aucune disposition légale. Ce contribuable ne se rend pas coupable de fraude fiscale.  [...] Les conséquences sont importantes. le délai de rectification de la situation du contribuable est le délai normal de trois ans, et pas le délai prolongé de sept ans en cas de fraude. seul un accroissement d'impôt de 10 % (pour une première infraction) pourra être appliqué.  [...]

Le lièvre, la tortue et le fisc - La Libre

Le lièvre, la tortue et le fisc - La Libre

Lorsqu'un contribuable ne remet pas de déclaration du tout, la loi prévoit que l'impôt s'applique d'office, c'est-à-dire sur le revenu déterminé par le fisc, et il appartient au contribuable de prouver son revenu effectif. Le fisc peut aussi appliquer au retardataire une amende ou des accroissements.  [...] De longue date - sous les anciennes lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus - déjà, la Cour de cassation a décidé que le contribuable qui rentre sa déclaration après le délai imparti commet la même infraction que celui qui n'en rentre aucune et qu'il encourt les mêmes sanctions (ses arrêts des 1er juillet 1947, 21 juin 1955, 4 février 1969, 5 septembre 1979).  [...] Sans même attendre l'adoption de la loi en projet, l'administration des Finances a revu les instructions qu'elle avait précédemment données à ses agents. La régularisation spontanée n'exempte plus le contribuable d'accroissement d'impôts. Aussi, le fisc sanctionne le contribuable qui a traîné ces dernières années en majorant son impôt sur l'ensemble des revenus qu'il a pourtant déclarés, mais avec retard.  [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Ces dernières années, quelques Cours et Tribunaux ont eu à se prononcer concernant des demandes formulées par des contribuables qui puisaient dans les textes des conventions des arguments afin de demander l'imputation de la QFIE sur l'impôt payé en Belgique à raison de revenus mobiliers de source étrangère.  [...] Dans une décision datée du 14 octobre dernier, le Tribunal de Première Instance de Liège a cependant donné raison à deux contribuables qui réclamaient le bénéfice de la QFIE eu égard à l'impôt acquitté aux Etats-Unis sur des dividendes de source américaine.  [...] L'avantage de cette dernière procédure (dégrèvement d'office) est que le contribuable dispose d'un délai sensiblement plus long pour introduire son recours auprès de l'administration fiscale (dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi).  [...]

La jungle des `Commissions´ - La Libre

La simulation. la législation belge prévoit également un traitement particulier lors du versement d'une commission qui ne correspond pas à une prestation réelle, versement qui permet à une entreprise de réduire (illégalement) sa base imposable. Il s'agit en fait d'un `faux' qui pourra être sanctionné via une cotisation équivalant à 200 pc du montant de la commission versée à l'étranger.  [...] Bénéficiaires qui seront dès lors taxés également dans les délais. S'il s'agit d'étrangers ou de sociétés étrangères, un courrier d'avertissement est envoyé aux autorités locales. S'il est établi qu'il y a eu intention d'éluder l'impôt, l'ISI peut inspecter les comptes de l'entreprise sur les 5 ans qui précèdent.  [...] Et ensuite La procédure est assez classique. comme tout contribuable qui n'accepte pas le calcul de l'impôt dû, l'entreprise sanctionnée va envoyer une réclamation au directeur régional des impôts. Lequel est appelé à statuer dans un délai de 6 ou 9 mois, sous peine de voir le dossier présenté au tribunal de première instance.  [...]

Attention aux commissions secrètes ! - La Libre

Au départ, la cotisation spéciale sur commission secrète était censée s'appliquer aux commissions secrètes, c'est-à-dire aux versements de commissions, honoraires, etc. dont le bénéficiaire n'était pas identifié (et qui demeurait donc non imposé). Cette règle a été petit à petit élargie pour viser toute forme de revenu qui est attribuée par une société sans qu'elle fasse l'objet d'une fiche fiscale correctement rédigée (lisez. qui n'indique pas le montant imposable exact).  [...] Ainsi, jusqu'il y a peu, lorsque des manquements étaient constatés à l'occasion d'un contrôle, le fisc acceptait souvent que l'avantage soit simplement réintégré dans le bénéfice imposable de la société (au titre de dépense non admise ), ce qui était plutôt favorable puisque la taxation se faisait au tarif normal de l'impôt des sociétés.  [...] Bien entendu, ajoute l'Administration, cette correction doit avoir lieu dans les délais légaux d'imposition des bénéfices de la période imposable en question. D'une manière générale, en dehors de ces hypothèses, seuls seront excusables, dit l'Administration, la bonne foi, le caractère exceptionnel du défaut de déclaration et l'importance relative du manquement du contribuable notamment par rapport au respect de ses autres obligations fiscales, etc.  [...]