Economie - Impôt, Belgique, Revenus, Source

Le fisc condamné pour discrimination - La Libre

Le fisc condamné pour discrimination - La Libre

La discrimination s'explique par la législation belge qui permet, en pratique, aux sociétés d'investissement nationales de ne pas payer d'impôt sur leurs revenus d'intérêts et de dividendes provenant de Belgique, étant donné qu'elles bénéficient du remboursement de toute retenue à la source prélevée sur ces revenus.  [...] En revanche, les sociétés d'investissement étrangères sont soumises à une retenue à la source de 15 ou 25 % sur leurs revenus d'intérêts et de dividendes provenant de Belgique, sans pouvoir prétendre au remboursement de celle-ci. La Cour européenne vient donc de condamner la Belgique pour cette discrimination.  [...] Cette condamnation par la Cour européenne de Justice fait suite à l'affaire Tate & Lyle, du nom d'une entreprise alimentaire britannique, qui, jusqu'il y a peu, avait des intérêts dans le groupe alostois Amylum. Les avocats du bureau Laga, qui défendent les intérêts de Tate & Lyle, préviennent que de nombreuses autres formes semblables de discrimination se trouvent encore dans la législation du précompte mobilier et que la facture pourrait être lourde pour le fisc belge.   [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Les revenus mobiliers perçus par des personnes physiques résidentes de la Belgique subissent en général une double imposition. Ainsi, par exemple, des dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères subissent la plupart du temps une première imposition dans l'Etat du siège de la société débitrice (Etat de la source).  [...] Ces dernières années, quelques Cours et Tribunaux ont eu à se prononcer concernant des demandes formulées par des contribuables qui puisaient dans les textes des conventions des arguments afin de demander l'imputation de la QFIE sur l'impôt payé en Belgique à raison de revenus mobiliers de source étrangère.  [...] La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège offre ainsi aux contribuables qui ont encaissé ces dernières années des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) de source américaine, japonaise ou irlandaise l'opportunité d'introduire une demande de dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale et d'obtenir par ce biais le remboursement de tout ou partie de l'impôt belge perçu sur les dividendes provenant des pays susmentionnés depuis le début des années 2000. A bon entendeur.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Le plus souvent, les conventions préventives de la double imposition réservent au pays de la source le droit d'imposer les revenus professionnels. De son côté, l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus (c'est-à-dire la Belgique, dans le cas qui nous occupe) exonère les revenus d'origine étrangère. On évite ainsi que ces revenus ne soient imposés deux fois.  [...] Dans un premier temps, on calcule l'impôt sur l'ensemble des revenus des deux conjoints, en ce compris les revenus exonérés. L'impôt ainsi obtenu est ensuite réduit d'une quotité qui sera fonction de la proportion des revenus exonérés par rapport au total des revenus.  [...] La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.  [...]

Un gouvernement ne suffit pas - La Libre

Un gouvernement ne suffit pas - La Libre

La stabilité et le bon fonctionnement des institutions sont importants dans l'analyse du risque de crédit de tout pays. Aujourd'hui, la Belgique reste notée AA+, mais la perspective sur son évolution à moyen terme est passée de stable à négative. C'est une note très élevée, puisque c'est la seconde sur l'échelle, après le AAA.  [...] Mais si vous disposez d'une épargne intérieure suffisante, vous êtes forcément moins vulnérable. La balance des paiements de la Belgique est un de ses points forts alors que c'est un des points faibles de l'Espagne, par exemple. Un autre exemple de critère important aux yeux des analystes, c'est la capacité à lever l'impôt, même si cela ne fait pas forcément plaisir au citoyen.  [...] En France, 98 % des contribuables vont spontanément déclarer leurs revenus. En Italie, cette proportion n'est que de 60 %. Pour la Grande-Bretagne, où le paiement de l'impôt est mensuel, ou pour la Belgique, qui pratique le prélèvement à la source, c'est encore un atout supplémentaire et qui est peu souligné dans les commentaires de la presse.  [...]

Double imposition - La Libre

Quand un résident belge est actionnaire d'une société française, il peut subir non seulement une retenue à la source sur le dividende en France, mais aussi un impôt de 25 pc en Belgique. Il existe toutefois une convention dite préventive de double imposition entre la France et la Belgique.  [...] Ils ont subi un précompte mobilier en France retenu à la source. Ils ont gentiment déclaré ces revenus perçus à l'étranger à l'administration fiscale belge, tout en signalant avoir déjà subi un précompte mobilier. Résultat Le fisc a appliqué l'impôt de 25 pc.  [...] Relisant la convention préventive de double imposition entre la France et la Belgique, les époux Kerckhaert-Morres se sentent lésés. Ils estiment pouvoir imputer le précompte perçu à la source sur l'impôt belge. Ils attaquent le fisc (l'Etat) en justice. La justice belge les déboute.  [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

La Belgique impose ses résidents non seulement sur les revenus de source belge mais également sur les revenus de source étrangère. Les contribuables belges sont donc tenus de déclarer chaque année l'ensemble de leurs revenus, quel qu'en soit le pays d'origine.  [...] S'agissant de salaires, les conventions attribuent le plus souvent le pouvoir d'imposition à l'Etat sur le territoire duquel l'activité est exercée. Dans cette hypothèse, l'autre Etat a l'obligation d'exonérer totalement le revenu. Les conventions conclues par la Belgique comprennent toutefois une clause particulière connue sous le nom de réserve de progressivité.  [...] lorsque la Belgique est tenue d'exonérer un revenu imposé dans l'autre Etat contractant, il lui est permis d'en tenir compte pour la détermination du taux applicable aux revenus effectivement imposables en Belgique. Ainsi, l'impôt belge est d'abord calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable, en ce compris le revenu étranger à exonérer.  [...]

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de revoir son système fiscal qui impose des taxes additionnelles sur les revenus mobiliers (dividendes/intérêts) payés par des intermédiaires étrangers aux résidents belges qui investissent à l'étranger.  [...] Les revenus mobiliers versés en Belgique à des résidents belges sont soumis à un précompte mobilier libératoire. Cette retenue à la source dispense le résident belge de l'obligation de mentionner ces dividendes et intérêts dans sa déclaration fiscale et l'exonère d'impositions ultérieures.  [...] Les résidents belges qui investissent à l'étranger sont par conséquent soumis à une imposition plus élevée que ceux qui investissent en Belgique, estime la Commission, qui y voit une discrimination contraire aux règles de l'Union. Dans ce contexte, l'exécutif européen a adressé un avis motivé à la Belgique, qui, si elle ne donne pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, sera traduite devant la Cour de Justice.  [...]

La réserve de progressivité - La Libre

Lorsqu'un particulier perçoit des revenus d'origine étrangère, il faut distinguer suivant que ces revenus proviennent ou non d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.  [...] Si la Belgique n'a pas conclu de convention préventive, l'impôt qui porte sur ces revenus étrangers est en général réduit de moitié. Si la Belgique a conclu une convention préventive, ces revenus étrangers sont en principe non taxables en Belgique. La loi fiscale belge exige toutefois que l'on tienne compte de ces revenus pour la détermination de l'impôt dû en Belgique sur les autres revenus. C'est ce qu'on appelle la réserve de progressivité.  [...] Prenons un exemple. un contribuable belge est propriétaire d'une résidence à l'étranger, qu'il occupe durant les vacances et qu'il donne quelquefois en location une autre partie de l'année. Bien qu'en vertu des conventions préventives de double imposition, les revenus de tels immeubles soient imposés dans le pays où ils sont situés et sont donc exonérés en Belgique, ceux-ci doivent néanmoins être déclarés en Belgique.  [...]

Assurances-vie à l'étranger, à déclarer ! - La Libre

Assurances-vie à l'étranger, à déclarer ! - La Libre

L'impôt prélevé à la source par les banques est donc l'impôt définitif. Or, pour 2012, on est passé à un système différent. Le précompte de 15 % sur les intérêts de produits financiers à revenus fixes est passé à 21 %. Une cotisation spéciale de 4 % a été instaurée.  [...] Elle frappe les revenus mobiliers excédant 20 020 euros avec possibilité de récupérer les 4 % trop perçus sur les premiers 20 020 euros. Mais avec l'obligation subséquente de déclarer les revenus qui n'ont pas été soumis à la cotisation de 4 % (comme, par exemple, les dividendes taxés à 25 %).  [...] Le ministre des Finances a laissé entendre que le paiement de la cotisation de 4 % sur l'ensemble des revenus mobiliers taxés à 21 % permettra d'éviter toute déclaration de revenus mobiliers, nous explique un banquier. Bref, pour vivre heureux, vivons cachés, et payons-en le prix.  [...]

Une clause anti-abus fiscal adoptée trop tard ? - La Libre

Une clause anti-abus fiscal adoptée trop tard ? - La Libre

Imaginons qu'une filiale, dont les bénéfices sont déjà imposés en France, distribue un dividende à sa société mère belge. La directive prévoit d'abord une exonération de retenue à la source en France. elle impose ensuite à la Belgique d'exonérer le dividende reçu par la mère belge. c'est le régime des revenus définitivement taxés (RDT).  [...] Grâce à cette clause anti-abus, le fisc belge pourra faire échec à certaines constructions holdings répondant à des motivations purement fiscales, explique Denis-Emmanuel Philippe, professeur de droit fiscal à l'Ulg et avocat chez Bloom Law. Si une holding belge est utilisée dans le seul but de bénéficier du régime des RDT, le fisc belge pourrait, dans certains cas, taxer les dividendes à 33,99 %.   [...] Le problème est que la Belgique aurait tardé à transposer cette clause anti-abus alors que les Etats membres de l'UE devaient l'appliquer à partir de l'exercice d'imposition 2016. Il est écrit dans la loi belge que la mesure anti-abus ne s'applique pas aux dividendes reçus par une société belge au cours d'une période imposable qui est clôturée avant le premier jour du mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge', soit le 1er janvier 2017, explique Denis-Emmanuel Philippe.  [...]