Economie - Impôt, Belge

Taxation des avoirs financiers: Quelles nouveautés en 2017? - La Libre

Taxation des avoirs financiers: Quelles nouveautés en 2017? - La Libre

Les revenus financiers perçus par un résident belge sont taxés par voie d'un précompte libératoire retenu par la banque ou la société belge qui les paie. Celle-ci verse ensuite l'impôt au fisc belge. Le contribuable ne doit plus mentionner ces revenus dans sa déclaration fiscale, ce qui lui assure un certain anonymat.  [...] Quant aux revenus financiers d'origine étrangère perçus par un résident belge, ils sont généralement soumis à un impôt étranger et à l'impôt belge. Ainsi, si un investisseur belge perçoit des dividendes d'une société française, la France retiendra un impôt plafonné à 15 % après application du traité fiscal conclu avec la Belgique.  [...] L'impôt belge de 30 % s'applique sur le solde. Le coût fiscal total atteint ainsi 40,5 %. Pour éviter cette double imposition, certains investisseurs décident de placer leur participation sous une société belge dite holding. Cela permet, sous certaines conditions, d'éviter tout impôt sur la quasi-totalité des dividendes distribués par la société étrangère à la holding.  [...]

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Et surtout, l'épargnant belge reste encore redevable de l'impôt belge. Autrement dit, même si le banquier suisse retient la taxe de 20 % (35 %), l'impôt belge de 15 % sur les intérêts reste dû.  [...] Compte tenu des perspectives de disparition du secret bancaire étranger et de l'inutilité pour la Belgique de conserver alors un mécanisme de régularisation, rappelons brièvement le fonctionnement de ce qu'on appelle la DLU bis. le montant d'impôt à payer est égal à celui des impôts éludés durant les dernières années, majoré de 10 points.  [...] L'impôt belge sur les intérêts s'élève à 15 %, il est donc porté à 25 %. Celui sur les dividendes s'élève à 25 %, il est donc porté à 35 %. Les plus-values sur titres ne sont généralement pas taxables (0 %). Si les revenus à l'étranger ont une origine professionnelle récente ou proviennent d'un héritage récent, l'impôt est, par contre, beaucoup plus lourd.  [...]

Des travailleurs frontaliers - La Libre

Le travailleur frontalier belge se voit dès lors contraint d'attendre la réception de son avertissement-extrait de rôle pour pouvoir enfin déterminer et payer le montant total de l'impôt des personnes physiques dont il est redevable.  [...] Au cours de la première année (en principe, dès le 1er janvier 2003), il devra subir, d'une part, la retenue d'impôt néerlandais sur ses rémunérations pendant l'année 2003 et, d'autre part, le paiement de l'impôt belge des personnes physiques sur ses revenus de 2001 après réception de son avertissement-extrait de rôle.  [...] Afin d'éviter d'avoir à subir une réduction trop substantielle de ses revenus durant l'année de mise en place du nouveau régime, la Commission conseille au travailleur frontalier d'opter pour la solution la moins `douloureuse' qui consiste à payer, dès à présent et de manière spontanée, sa dette d'impôt belge de manière anticipée.  [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Ensuite, le montant net d'impôt étranger est imposé en Belgique (Etat de résidence), généralement au taux de 25 pc (15 pc dans certains cas précis), le cas échéant à majorer des centimes additionnels lorsque l'impôt (belge) n'est pas prélevé par la voie du précompte mobilier.  [...] Malgré son abolition en droit interne belge, ce mécanisme de crédit d'impôt est resté inscrit dans de nombreuses conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique avec des Etats étrangers. Ces textes, toujours en vigueur en droit belge, continuent ainsi à prévoir l'imputation de l'impôt étranger en dépit de la suppression de cette imputation par le législateur fiscal belge.  [...] La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège offre ainsi aux contribuables qui ont encaissé ces dernières années des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) de source américaine, japonaise ou irlandaise l'opportunité d'introduire une demande de dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale et d'obtenir par ce biais le remboursement de tout ou partie de l'impôt belge perçu sur les dividendes provenant des pays susmentionnés depuis le début des années 2000. A bon entendeur.  [...]

La cotisation forfaitaire annuelle se fait attendre - La Libre

C'est l'hebdomadaire `Union et Actions' qui le révèle. Selon l'organe de l'Union des Classes moyennes, quelque 38 000 sociétés auraient négligé de payer la cotisation forfaitaire annuelle mise à charge des entités assujetties en principe à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents (sociétés) par une loi de 1992, qu'elles soient en bénéfice ou en perte, qu'elles occupent 5 000 salariés ou qu'elles n'emploient aucun personnel.  [...] Pour rappel, doivent les cotisations, quels que soient leurs résultats, non seulement les sociétés belges ou étrangères qui se livrent en Belgique à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif mais aussi les sociétés, dotées ou non de la personnalité juridique, qui n'ont pas en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège administratif ou de direction mais qui, sur la seule base des revenus recueillis, sont assujetties à l'impôt des non-résidents.  [...] La loi prévoit, sous certaines conditions, une exonération de la cotisation durant les trois premières années de la création d'une société de personnes (en nom collectif, en commandite simple, coopérative, SPRL). Cette exonération temporaire n'est pas accordée automatiquement.   [...]

Le Lotto sur Internet ? Dès 2009, promet Reynders - La Libre

Le Lotto sur Internet ? Dès 2009, promet Reynders - La Libre

Le ministre des Finances souligne qu'actuellement, la plupart des jeux en ligne ont leur siège à l'étranger, ce qui rend impossible les contrôles et les enquêtes à propos d'arnaques ou de sites présentant un risque pour les joueurs. Selon lui, l'arrivée de la Loterie nationale sur le Net permettrait d'y remédier puisque cette dernière doit répondre à toutes les conditions légales qui réglementent les jeux.  [...] Bien entendu, l'Etat s'y retrouverait aussi puisqu'il pourrait ainsi taxer certains jeux en ligne comme il taxe les autres jeux de hasard actuellement. Pour l'instant, comme les jeux sur Internet sont aux mains de sociétés étrangères, ils échappent à l'impôt belge.  [...] Et le ministre de préciser que la personne qui se rend en librairie y vient aussi pour acheter d'autres produits, comme son journal. Pour lui, les jeux en ligne de la Loterie sont destinés à attirer une autre clientèle, déjà habituée à utiliser Internet et généralement plus jeune.   [...]

Double imposition - La Libre

Quand un résident belge est actionnaire d'une société française, il peut subir non seulement une retenue à la source sur le dividende en France, mais aussi un impôt de 25 pc en Belgique. Il existe toutefois une convention dite préventive de double imposition entre la France et la Belgique.  [...] Relisant la convention préventive de double imposition entre la France et la Belgique, les époux Kerckhaert-Morres se sentent lésés. Ils estiment pouvoir imputer le précompte perçu à la source sur l'impôt belge. Ils attaquent le fisc (l'Etat) en justice. La justice belge les déboute.  [...] Qu'importe le précompte déjà subi à l'étranger. Conclusion. pour gommer cette inégalité entre actionnaires européens, qu'ils soient Belges, Français ou autres, il faut soit revoir les conventions préventives de double imposition, soit, ce qui serait mieux, prévoir une directive sur l'impôt des dividendes. Les 25, voire 27 ministres des Finances ont du travail...Philippe Galloy.  [...]

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Différentes lois (DLU) ont permis ces dernières années de régulariser tous ces biens et revenus lorsqu'ils n'avaient pas été déclarés au fisc belge. Malgré la fin des DLU, il reste possible de régulariser auprès de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), pour un coût équivalent à l'impôt éludé majoré de 50 % et des intérêts de retard (7 % l'an).  [...] La nouvelle régularisation fiscale belge visera tout type de revenus et de capitaux (immobilier, comptes bancaires, portefeuilles,). Son coût variera selon son objet. Si elle porte sur des revenus financiers, l'impôt normalement dû (de 15 % à 25 %) sera majoré de 20 points.  [...] des montants que les banques étrangères renseignent comme taxables s'avèrent exonérés d'impôt belge, des frais déductibles sont identifiés, etc.  [...]

Crombez: "L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !'' - La Libre

Crombez: "L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !'' - La Libre

Une piqûre de rappel s'impose. Depuis lundi et jusqu'à la fin de l'année, les fraudeurs peuvent régulariser des fonds n'ayant jamais été soumis à l'impôt belge. Cette troisième DLU offre une amnistie fiscale, sociale et pénale aux particuliers et entreprises.  [...] Les banques belges doivent dénoncer les dépôts suspects à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), mais de quel genre de dépôts s'agit-il Il y a des montants fixes au-dessus desquels ils doivent dénoncer.  [...] Non, au contraire, cette affaire a représenté une cassure. L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges, comme je l'espérais. Le Parlement a voté une loi afin qu'on puisse connaître les bénéficiaires des sociétés offshores. A un moment donné, la différence - entre le salarié qui n'a que le revenu de son travail et celui qui a suffisamment d'argent pour construire des structures frauduleuses - devient tellement injuste L'Offshore Leaks a fait bouger les lignes au niveau européen.  [...]

Le "bénéficiaire économique", spectre ou fantasme - La Libre

L'observateur attentif peut ainsi relever, dans l'agitation de ces débats, une condamnation tranquille et unanime, non seulement (ce qui est le bon sens même) de la fraude fiscale proprement dite qui, globalement, consiste à se soustraire au paiement d'un impôt dû, mais également (et ce point est beaucoup moins évident), et en quelque sorte par contagion, de la démarche d'évitement de l' impôt, comportement étudié qui consiste à rechercher  [...] à adopter, dans le respect scrupuleux de la loi, la voie la moins onéreuse, fiscalement parlant, dans la planification des opérations économiques.  [...] Transporté sur le terrain fiscal, le concept de bénéficiaire économique balaie ainsi un large champ. pour faire court, son domaine couvre toutes les figures de l'attributaire final de l'émolument, du bénéficiaire ultime de la substance économique formant la matière taxable, bref du propriétaire économique du bien, sur lequel l' impôt devrait s'abattre de préférence au propriétaire juridique, titulaire formellement identifiable mais atone du bien productif de revenus.  [...] La société luxembourgeoise présentait cette particularité d'être une holding 1929 largement exonérée d' impôt sur les revenus mobiliers générés et perçus. L'Inspection spéciale des impôts avait dénoncé l'existence d'une structure délibérément conçue et mise en place pour soustraire le produit des effets mobiliers à l' impôt belge.  [...]