Economie - Imposition, Revenus, Comptes, Existence, étranger

Inculpation d'un dirigeant d'UBS pour évasion fiscale - La Libre

Sur la seule année 2004, les banquiers suisses, sous les ordres de M. Weil, ont voyagé environ 3.800 fois aux Etats-Unis pour rencontrer des clients. Ceux-ci falsifiaient leurs avis d'imposition en ne mentionnant pas les revenus perçus de leurs comptes suisses et cachant l'existence même de ces comptes ouverts à l'étranger, selon le communiqué.  [...] Les professionnels, y compris les banquiers, qui ont fait la promotion de combinaisons frauduleuses à l'étranger contre les Etats-Unis seront tenus pour responsables, dit John A. Marella, un responsable du département de la Justice, dans le communiqué. Ces individus s'exposent à de sévères conséquences qui comprennent des peines de prison et des amendes, dit-il.  [...] L'IRS poursuit activement quiconque aide des individus fortunés à cacher leurs avoirs à l'étranger et esquiver le système d'imposition, indique de son côté un responsable du fisc américain, Doug Shulman, dans le document.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Seul le fait de ne pas déclarer des revenus mobiliers (imposables) qui n'auraient pas fait l'objet d'une retenue libératoire du précompte mobilier belge (c'est-à-dire des titres étrangers dont les coupons auraient été encaissés à l'étranger et n'auraient pas été ensuite déclarés en Belgique dans la déclaration fiscale de l'année concernée) constitue une infraction fiscale.  [...] Par ailleurs, la question de déterminer si le fait de ne pas déclarer des revenus mobiliers encaissés à l'étranger constitue une fraude fiscale (ouvrant notamment le délai d'imposition spécial de 5 ans et la perception d'accroissements d'impôt de 50 pc) est controversée.  [...] Il va, par ailleurs, de soi que le contribuable sera tenu de déclarer l'existence de comptes à l'étranger et les revenus générés par les avoirs détenus sur ces comptes.  [...]

Le coût du repentir - La Libre

Sur combien d'années l'administration va-t-elle remonter Disons qu'en général elle prend cinq années. Une confession faite en 2002 portera donc sur les revenus des années 1997 à 2001. Pourquoi cinq ans Parce qu'il est difficile de nier la fraude volontaire (qu'a-t-on répondu à la question perfide de la déclaration fiscale sur l'existence de comptes à l'étranger ), ce qui justifie l'ouverture d'un délai de cinq ans.  [...] Autre chose est la situation où le compte à l'étranger a servi de réceptacle à des revenus professionnels non déclarés. Si la fraude remonte à plus de cinq ans, on peut envisager les choses comme indiqué ci-dessus. Sinon, il faudra sans doute négocier l'amende avant de se dévoiler.  [...] On peut encore envisager quelques suppléments. par exemple une amende réduite à 20 pc si l'existence du compte venait à être découverte par l'administration elle-même (déclaration non spontanée) ou l'impôt sur les revenus calculé comme dit ci-dessus sur les 5 dernières années.  [...]

Régulariser ses revenus étrangers - La Libre

Reste alors encore l'omission de déclaration des revenus générés par ces capitaux. En effet, l'évitement du précompte mobilier belge n'empêche pas que ces revenus doivent obligatoirement être déclarés à l'impôt des personnes physiques en Belgique. Le taux d'imposition final est égal à celui du précompte mobilier, c'est-à-dire en principe 25pc pour les dividendes et à 15pc pour les intérêts, auquel s'ajoutent encore les impôts locaux.  [...] La pratique démontre toutefois que les contribuables belges `oublient' souvent de déclarer leurs revenus mobiliers de source étrangère. Les cases 153 à 155 du formulaire de déclaration restent vides, et la réponse à la question relative à l'existence de comptes bancaires à l'étranger est en concordance.  [...] Souvent cette régularisation fiscale s'accompagne d'un rapatriement des capitaux. Ce n'est toutefois pas indispensable. En soi, il n'y a rien d'illégal à placer ses capitaux à l'étranger, ni à y avoir des comptes en banque. A condition évidemment d'en déclarer les revenus en Belgique.  [...]

Nouveautés ? Bof ! - La Libre

Pour l'avocat fiscaliste André Bailleux qui collabore de longue date à La Libre Entreprise, la déclaration 2011 n'est pas vraiment truffée de nouveautés. Et pour cause. le pays est en panne de gouvernement. Il note toutefois des éléments interpellants comme le cas des personnes ayant procédé, en 2010 ou début 2011, à une régularisation fiscale et qui se trouvent un peu gênées de devoir ajouter à leur déclaration des revenus 2010 des postes de revenus mobiliers qui n'y figuraient pas pour les exercices précédents, tout comme l'existence d'un compte à l'étranger.  [...] La confidentialité promise par la loi sur la régularisation fiscale n'est, en effet, pas de mise en l'occurrence, nous explique-t-il. C'est gênant et mérite une réflexion à intégrer dans une prochaine mouture de cette loi.   [...] Depuis l'arrêt Dijkman, nous explique encore André Bailleux, les revenus mobiliers étrangers déclarés en Belgique ne sont plus taxés en supplément par les additionnels communaux. Ils ne subissent plus que le précompte mobilier. Il est donc possible pour les détenteurs de portefeuilles, ayant payé ces additionnels dans le passé, de les récupérer via une demande à l'administration (formule de dégrèvement).  [...]

«Affaire Citibank Luxembourg» : comment réagir? - La Libre

Il y a des gens qui n'ont pas de chance. Pensez aux 650 clients (ou plutôt anciens clients) de Citibank Luxembourg qui sont aujourd'hui interrogés sur l'existence d'un compte en banque à l'étranger. Pensez aux malaises cardiaques ou de conscience qui accompagnent souvent pareille correspondance.  [...] Dès lors, l'administration peut raisonnablement (sic) présumer que vous avez perçu des revenus mobiliers de source étrangère (...) Les indices de fraude, qui sont constitués par vos noms sur un listing saisi, permettent d'appliquer, etc. Dans d'autres dossiers encore, l'administration oublie purement et simplement son obligation de fournir les indices précis de fraude et pose des questions sur les années 2000 et 2001 sans s'embarrasser du fait que c'est tout simplement illégal car hors délai.  [...] Il ne faut pas oublier, en effet, qu'à supposer même que l'administration puisse prouver l'existence d'un compte en banque à l'étranger (ce qui ne semble pas même être le cas ici), elle n'a pas le droit d' inventer des revenus imposables. La jurisprudence qui a traité des affaires KBC est là pour le rappeler.  [...]

Un peu d'aide à nos aînés face à la déclaration d'impôts? - La Libre

Un peu d'aide à nos aînés face à la déclaration d'impôts? - La Libre

Un travail nécessaire Pas toujours et pas nécessairement compliqué, mais certainement utile, nous explique-t-il. Que faut-il vérifier Dans la plupart des cas, la déclaration de revenus des personnes âgées est simple et pré-remplie. Mais l'administration ne connaît pas toujours tous les éléments et notamment au niveau des déductions, comme celles des libéralités octroyées à des associations, par exemple.  [...] Des nouveautés à isoler Oui, notamment au niveau des comptes bancaires situés à l'étranger. La procédure n'est pas neuve et il faut toujours mentionner l'existence de tels comptes dans la déclaration, mais depuis cette année, il faut aussi renseigner d'autres éléments comme les numéros de ces comptes et le nom des titulaires pas les montants.  [...] Encore un petit tuyau rappelé par Patrick Martens. celui du précompte mobilier. Pour une personne qui ne perçoit qu'une pension réduite, il est parfois intéressant d'ajouter une partie du précompte retenu à la source par les banques sur les revenus mobiliers issus d'un portefeuille titre par exemple.  [...]

Le rescapé de la réforme fiscale - La Libre

Conditions inchangées. Les revenus tirés du compte d'épargne - il s'agit bien entendu de revenus mobiliers - n'ont pas été affectés par la récente réforme de la fiscalité des revenus de placements. En fait, ces revenus sont défiscalisés (sont exemptés de taxes) à concurrence de 1830 euros (montant relatif à l'année 2012).  [...] Compte tenu du décumul (qui date de 2001), cette défiscalisation concerne 3660 euros par ménage (2 X 1 830 euros). Et au-delà Le législateur s'est privé de la possibilité de vérifier l'existence de comptes multiples et donc de consolider les revenus tirés des comptes d'épargne. (P.V.C.).  [...]

Quand la justice contredit le fisc - La Libre

Grave question. le fisc peut-il considérer qu'il y a absence de déclaration - avec notamment prolongation du délai d'imposition - quand le cadre de la déclaration relatif à l'existence de compte(s) à l'étranger n'a pas été complété, volontairement ou non Certains fonctionnaires des contributions, toujours à l'affût de braconniers, réels ou supposés, n'hésitent pas.  [...] Pourtant, agiraient-ils de même si, par exemple, le déclarant avait omis de mentionner (en page 1 du formulaire) son numéro de compte bancaire ou de remplir l'un ou l'autre cadre de la déclaration qui ne le concerne pas Pour le tribunal de Liège (25/10/2004), si l'on devait suivre le fisc, la moindre irrégularité dans la déclaration équivaudrait à une absence de déclaration.  [...] Il n'est donc pas acceptable que l'administration s'empare de n'importe quel motif, de n'importe quelle erreur ou négligence du contribuable pour établir une imposition en dehors du délai ordinaire. Selon le même tribunal (20/12/2005), qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation, ce n'est possible que si des éléments substantiels font défaut.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie - La Libre

Le principe est le même que pour l'obligation de déclarer l'existence de comptes bancaires à l'étranger. A noter qu'en l'absence de contrats ou de comptes à l'étranger, il n'y a pas d'obligation d'écrire Néant dans la case ad hoc de la déclaration, ainsi que l'a confirmé la Cour de Cassation.  [...] Avec le grand-duché de Luxembourg, c'est même d'autant plus exclu que l'avenant à la convention préventive de double imposition, nécessaire pour permettre l'élargissement des échanges d'informations, n'est pas entré en vigueur à ce jour. On ne peut donc pas concevoir aujourd'hui que le fisc belge interroge son homologue étranger pour connaître le nom de tous les contribuables belges qui auraient conclu un contrat d'assurance auprès de telle compagnie étrangère.  [...] Les Belges visés par cette obligation de déclaration feront donc bien de faire examiner la qualité fiscale de leur contrat conclu à l'étranger et, en fonction du résultat, de prendre les mesures utiles. On leur rappellera notamment que la porte de la régularisation des revenus non déclarés est toujours ouverte.  [...]