Economie - Imposition, Dividendes

Holdings : critères du bon choix - La Libre

La double imposition peut être évitée par le système de l'exemption des dividendes ou par le système de la taxation des dividendes avec l'octroi d'un crédit d'impôt permettant de tenir compte de l'impôt déjà perçu.  [...] L'existence d'un réseau favorable de conventions préventives de la double imposition permettant de limiter les retenues étrangères à la source sur les dividendes versés à la société holding est également un atout. Tout comme la possibilité de verser des dividendes à l'investisseur ultime étranger sans retenue à la source prélevée dans l'Etat de la société holding.  [...] Pour apprécier le caractère dommageable ou non des régimes fiscaux des sociétés holdings, le groupe Primarolo a notamment prêté attention aux mesures permettant d'exonérer dans un Etat membre les dividendes d'origine étrangère lorsque les bénéfices générant les dividendes ont été imposés, dans le pays d'origine, à un taux considérablement inférieur au taux d'imposition auquel ils auraient été soumis dans l'Etat membre en question s'ils y avaient été réalisés.  [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Les revenus mobiliers perçus par des personnes physiques résidentes de la Belgique subissent en général une double imposition. Ainsi, par exemple, des dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères subissent la plupart du temps une première imposition dans l'Etat du siège de la société débitrice (Etat de la source).  [...] Lorsqu'une convention préventive de double imposition existe entre la Belgique et l'Etat de la source des dividendes, l'impôt dans l'Etat de la source est en général limité à 15 pc.  [...] Avant son abolition dans le chef des particuliers pour des raisons budgétaires en 1988, le mécanisme de la QFIE permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances).  [...]

Revenus définitivement taxés - La Libre

Lorsqu'une société possède des actions dans une autre société, c'est qu'elle escompte recevoir tôt ou tard des dividendes de celle-ci. Les dividendes distribués forment toutefois partie de la base imposable de la société distributrice. Imposer à nouveau ces dividendes dans le chef de la société bénéficiaire (car celle-ci doit inscrire ces dividendes dans ses produits financiers) reviendrait inévitablement à une situation de double imposition économique.  [...] Pour remédier à la double imposition des dividendes, diverses méthodes ont été adoptées par de nombreux Etats. Notre pays a choisi de recourir au mécanisme de la déduction des revenus définitivement taxés (R.D.T.). Il s'agit tout simplement de permettre à une société qui a repris ces dividendes dans son bénéfice comptable de les déduire extra-comptablement à concurrence de 95 %.  [...] Le régime des R.D.T. n'est pas accordé de manière absolue, mais est soumis à diverses conditions. une condition de participation minimale (10 %), une condition de détention en pleine propriété et une condition de taxation (la filiale ne peut être soumise à un régime fiscal notablement plus avantageux que le système fiscal belge).   [...]

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

56 du Traité CE) ne s'oppose pas à une convention préventive de la double imposition prévoyant que les dividendes peuvent être imposés dans les deux Etats concernés, sans que l'Etat de résidence de l'actionnaire ait l'obligation d'éviter la double imposition qui en résulte.  [...] A l'impôt des sociétés, il existe une directive mère-fille qui interdit toute retenue à la source sur les dividendes intracommunautaires, ce qui évite toute double imposition juridique. L'actionnaire se demande donc où est la cohérence dans tout cela. Et les réponses de la Cour de Justice ne clarifient guère le débat.  [...] A moins que, plutôt que de s'attaquer à la QFIE belge (Etat de résidence), il eût fallu s'attaquer à la retenue à la source française Après tout, elle aussi est à l'origine de la double imposition des dividendes français encaissés par les Belges. André Bailleux Avocat associé Bailleux&Causin.  [...]

Dividendes étrangers: fin de la double imposition? - La Libre

Dividendes étrangers: fin de la double imposition? - La Libre

Mauvaise nouvelle pour l'Etat belge, excellente nouvelle (potentiellement) pour les investisseurs belges détenant des actions d'entreprises étrangères. le problème de la double imposition des dividendes payés par des entreprises étrangères est peut-être entré dans la phase résolution.  [...] En cause, une décision de la Cour de cassation sur cette question importante pour les actionnaires. François Parisis, directeur du département d'Ingénierie Patrimoniale et Fiscalité de la Banque Transatlantique Belgium, nous explique que la Cour de cassation vient de donner tort à l'Etat belge dans une affaire qui l'opposait à un contribuable belge contestant la double imposition des dividendes d'actions françaises.  [...] Où est le problème Lorsqu'un actionnaire d'une société française Suez, par exemple, perçoit des dividendes, il est taxé deux fois sur ces revenus du capital. une fois à l'étranger, une deuxième fois en Belgique sur le solde. Il lui est possible de récupérer une partie de cette double imposition, mais c'est complexe, sauf accord particulier entre lers deux Etats taxateurs.  [...]

Le bénéficiaire effectif - La Libre

La notion de bénéficiaire effectif ( beneficial owner ) est une notion essentielle en droit fiscal international. On la retrouve dans presque toutes les conventions préventives de double imposition signées par la Belgique. Elle est souvent utilisée dans le contexte de l'imposition des dividendes, intérêts et redevances (Articles 10 à 12 des conventions).  [...] Si l'on trouve de nombreuses évocations à la notion de bénéficiaire effectif dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, celui-ci ne nous livre aucune réelle définition.   [...] Mais la finalité du recours à une telle notion est simple. il s'agit d'éviter, par le biais du tax treaty shopping, qu'une personne ou une société intermédiaire (un prête-nom, un mandataire) ne s'interpose entre le propriétaire juridique d'un bien et le débiteur de revenus.   [...]

Le holding à casca de tombe à l'eau - La Libre

1 La disparition du holding en tant que tissu de l'économie belge est un fait difficilement contestable, note Hans D'Haese (Degroof) pour qui ce mouvement n'est pas encore terminé. Et Tom Simonts (KBC Securities) d'envisager une nouvelle simplification sur la structure Sofina-Henex d'ici 2012 ou 2013.   [...] La disparition des cascades est un signe d'un modèle de contrôle et d'investissement qui devient mature. Brederode est le dernier étage d'une cascade de holdings qui a été simplifiée. C'est la même chose qui se passe avec la CNP. Plutôt que de rémunérer des minoritaires à tous les niveaux, il est préférable de simplifier pour garder les cash flows dans la structure, constate Tom Simonts (KBC Securities).   [...] Investir dans le holding phare du groupe Frère permet toutefois d'éviter la double imposition des dividendes et de pouvoir jouer sur la décote, indique Hans D'Haese.  [...]

Stupeurs et tâtonnements - La Libre

Le problème de la fiscalité des dividendes trouve son origine dans le phénomène de la double imposition économique des bénéfices des sociétés. Puisque les dividendes sont à la jonction de l'entreprise et de ses actionnaires, ceux-ci sont atteints par l'impôt des sociétés avant de subir l'impôt des personnes physiques.  [...] De même, la taxation des capitaux ou des plus-values, aux effets cataclysmiques pour les investissements, a été évitée. Pourtant, les nouvelles dispositions en matière de précompte mobilier créent un système hybride. En effet, la taxation libératoire des intérêts et dividendes, introduite en 1984, est maintenue.  [...] A terme, la véritable question est de savoir quel type d'épargne le gouvernement veut promouvoir Les revenus du capital sans risque (dépôts d'épargne, obligations, etc.) sont moins taxés que les dividendes du capital à risque. En 1981, l'Etat pénalisa fiscalement les dividendes et cela conduisit à la désertification de la Bourse de Bruxelles.  [...]

La Wallonie, un bon placement - La Libre

La Wallonie, un bon placement - La Libre

Pas question pour l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (Awex) d'organiser une expédition au Vatican juste pour l'inauguration du sapin de Noël offert par les autorités régionales au pape Tout en soulignant le retour positif que ce dernier événement aura sur l'image de la Région, l'Awex a saisi l'occasion de sa présence à Rome pour organiser - à la veille de l'audience papale, vendredi - un séminaire consacré au secteur aérospatial.   [...] Dans l'argumentaire développé par l'Awex à destination des investisseurs potentiels ou des patrons venus par curiosité, on retrouve Bruxelles. La Wallonie n'est pas loin de Bruxelles et elle est géographiquement située dans une zone où il est facile d'atteindre près de 60 millions de consommateurs en quatre heures de route (Allemagne, France, Pays-Bas, etc.   [...] Les actionnaires y trouvent également leur compte grâce à une taxation moindre sur les dividendes. Et, d'après l'Awex, en combinant toutes les mesures, des entreprises peuvent bénéficier d'un taux d'imposition négatif de 4,5 %.  [...]

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Il s'agit (1) d'une adaptation de la directive du 23 juillet 1990, dont l'objectif est d'une part d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et d'autre part d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.  [...] Traduite en droit belge, la directive de 1990 avait mené à l'exonération du précompte mobilier sur les dividendes payés lorsque la société mère détient 25 pc de la filiale pendant une période ininterrompue d'un an. Elle avait aussi entraîné une modification du régime des revenus définitivement taxés (RDT) qui vise à éviter la double imposition des dividendes.  [...] Pour l'attribution directe de bénéfices à la société mère la directive prévoit la mise en équivalence avec un dividende puisqu'elle prévoit que l'Etat de la société mère doit soit exonérer, soit accorder un crédit d'impôts. Ceci ne semble pas incompatible avec la pratique administrative belge qui considéra que les bénéfices générés par une société transparente située à l'étranger peuvent être exonérés lorsqu'une convention préventive de la double imposition a été conclue entre la Belgique et l'Etat de la société transparente.  [...]