Economie - Imposition, Belgique, Pays
Artistes et sportifs étrangers de concert
Mis en ligne le 18/05/2002
Cependant, la Belgique a conclu avec de nombreux pays des conventions préventives de double imposition qui peuvent prévoir que la Belgique n'est pas habilitée à percevoir l'impôt sur ces revenus, ni, par conséquent, le précompte professionnel (Pr.P.). [...] L'attestation de résidence doit émaner de l'autorité fiscale du pays contractant. Elle apporte la preuve que le sportif ou l'artiste est résident d'un pays ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de double imposition. L'attestation de résidence doit émaner de l'autorité fiscale du pays contractant. [...] Il s'agit d'une preuve attestant que le sportif ou l'artiste est résident d'un pays ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de double imposition. Cette attestation doit nécessairement être fournie, excepté dans le cas où l'administration dispose déjà d'une preuve de résidence du sportif ou si le montant figurant dans le contrat conclu dans le cadre de la manifestation ne dépasse pas 25000,00. Dans ce dernier cas, tout document probant peut faire office de preuve. [...]
De la réduction au quart de l'impôt sur les revenus étrangers des sociétés
Mis en ligne le 06/04/2002
Une société belge qui dispose d'une succursale à l'étranger par l'intermédiaire de laquelle elle réalise une partie de ses activités risque de subir une double imposition sur les revenus produits par cette succursale. Les bénéfices produits par la succursale (ou établissement stable) seront normalement taxés à l'étranger, dans le pays où elle est installée, tandis que les revenus d'origine étrangère de la société belge restent soumis à l'impôt des sociétés en Belgique. [...] Signalons qu'en ce qui concerne les personnes physiques, les bénéfices réalisés et taxés à l'étranger bénéficient en Belgique d'une réduction de moitié de l'impôt belge qui s'y rapporte lorsqu'ils proviennent d'un pays avec lequel la Belgique n'a pas de convention préventive de la double imposition. [...] Avant de nous pencher sur l'effet de la suppression de la réduction au quart, il n'est peut-être pas inutile d'examiner quels sont les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et quels sont ceux avec lesquels elle ne l'a pas fait. [...]
L'Europe s'élargit. Et l'impôt?
Mis en ligne le 20/06/2003
Le droit d'imposer les rémunérations reste donc essentiellement déterminé par les conventions préventives de la double imposition que la Belgique a conclues avec ces pays. Les taux d'imposition applicables dépendent du droit fiscal national du pays qui a le droit d'imposer les rémunérations. [...] Il convient donc tout d'abord de vérifier l'existence d'une convention préventive de la double imposition signée par la Belgique avec un de ces pays. Ces conventions bilatérales vont déterminer lequel des deux pays (à savoir la Belgique ou le pays de détachement) aura le droit d'imposer la rémunération perçue pour le travail effectué lors de la mission à l'étranger. [...] La Belgique a signé une convention préventive de la double imposition avec chacun des pays candidats à l'adhésion en 2004. Ces conventions sont déjà en vigueur depuis plusieurs années, sauf pour les pays Baltes. La convention avec l'Estonie entrera en vigueur au 1er janvier 2004, tandis que les conventions avec la Lettonie et la Lituanie sont toujours en cours de ratification. [...]
La fin du paradis fiscal belge pour les retraités hollandais?
Mis en ligne le 11/08/2001
La signature, le 5 juin dernier, d'une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas pourrait changer bien des choses. [...] Cette situation est particulièrement intéressante pour les Hollandais qui émigrent en Belgique, puisqu'elle leur permet soit d'éviter dans certains cas toute imposition sur leur pension extra-légale comme revenu professionnel soit de bénéficier de tarifs de taxation plus intéressants qu'aux Pays Bas. [...] Remarquons qu'en ce qui concerne les capitaux tenant lieu de pension, les dispositions susmentionnées ont peu d'intérêt puisque depuis cinq ans il n'est presque plus possible d'obtenir un transfert de réserves de pension ou de valeurs de rachat des Pays-Bas vers l'étranger alors qu'un tel transfert vers la Belgique était justement très intéressant vu les modalités d'imposition belges de tels capitaux (16,5pc maximum contre le tarif progressif aux Pays-Bas). [...]
Une mesure pas si étrangère...
Mis en ligne le 06/12/2003
Les mécanismes qui permettent d'éviter cette double imposition sont de deux natures. D'une part, la Belgique a conclu une série de traités internationaux avec un ensemble de pays, visant à éliminer les situations de double imposition. En vertu de ces accords, les revenus réalisés par l'intermédiaire d'un établissement et imposés dans le pays co-signataire, doivent être exonérés en Belgique. [...] Cette disposition légale réduisait au quart la partie de l'impôt supporté en Belgique par une société sur des revenus d'immeubles situés à l'étranger ou des bénéfices réalisés et imposés à l'étranger. Ainsi, des revenus provenant d'une succursale dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention et déjà imposés dans ce pays, ne subissaient plus en Belgique qu'une imposition au quart de l'impôt des sociétés. [...] Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement cette disposition. Ce faisant, les revenus étrangers des sociétés belges, qui ne pourraient pas bénéficier des dispositions d'une convention préventive de la double imposition, seront, dès l'exercice d'imposition 2004, soumis à l'impôt des sociétés en Belgique au taux plein. [...]
Paradis belge ?
Mis en ligne le 16/03/2009
La Belgique est-elle un paradis fiscal Pour l'OCDE, un paradis fiscal est un pays où l'imposition est nulle ou négligeable, où il n'y a pas de transparence fiscale, qui refuse de se plier aux demandes d'échanges d'informations, et qui permet d'effectuer des transactions qui ne sont pas liées à des activités économiques ou commerciales. [...] Rien que sur le volet de l'imposition nulle, vous aurez compris que la Belgique n'est pas considérée par l'OCDE comme un paradis fiscal. Par contre, notre pays laissait à désirer en matière d'échanges d'informations. Les décisions que j'ai prises ces derniers jours à ce propos comblent ce retard, explique Didier Reynders. [...]
Le Belge parmi les plus taxés
Mis en ligne le 29/10/2008
La combinaison d'un taux d'imposition élevé pour la tranche supérieure et d'une très faible progressivité place le citoyen belge parmi les plus lourdement taxés, selon une étude publiée mardi par le bureau de consultance KPMG sur les niveaux de taxation de 87 pays. [...] Viennent ensuite, avec plus de 50 pc, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique. KPMG a rappelé que celle-ci avait aboli les taux supérieurs de 55 et de 52 pc et introduit d'autres mesures afin de diminuer les impôts sur les revenus des personnes physiques. Mais les autres pays européens ont adopté des mesures similaires, ces dernières années, afin de rendre leurs taux d'imposition plus compétitifs. [...] Le système de taxation en Belgique est également caractérisé par le manque de progressivité dans les taux d'imposition. La tranche supérieure concerne déjà les revenus de 32860€, le montant le plus faible de tous les pays d'Europe occidentale. (Belga). [...]
Le secret bancaire belge assoupli dès l'an prochain
Mis en ligne le 13/03/2009
Alors que l'agence Belga annonçait que notre pays figure sur la nouvelle liste des pays non-coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales, établie à titre informel et provisoire par l'OCDE, le ministre des Finances Didier Reynders a indiqué jeudi à la Chambre avoir informé l'OCDE que la Belgique allait introduire l'échange d'informations fiscales dans les Conventions d'évitement de la double imposition qu'elle passe avec des pays tiers. [...] Le ministre a aussi indiqué avoir informé l'OCDE de ce que la Belgique allait introduire l'échange d'informations fiscales dans les Conventions de double imposition qu'elle passe avec des pays tiers. On a commencé avec les Etats-Unis. J'ai informé l'OCDE qu'on continuera dans cette voie, a-t-il indiqué, précisant que l'échange d'informations serait intégré à chaque fois qu'il s'agira de renégocier une nouvelle Convention bilatérale. [...] Les Etats-Unis imposent l'échange d'informations à tous les pays tiers depuis l'entrée en vigueur de leurs nouvelles lois anti-terrorisme. La Belgique est un des trois pays de l'Union européen, avec le Luxembourg et l'Autriche à conserver la discrétion bancaire. (Belga). [...]
Douce est la France... et dur le fisc
Mis en ligne le 23/09/2006
). Certains contribuables belges quelque peu oublieux risquent dès lors d'être mis sur la sellette prochainement. D'autant que le ministre des Finances annonce une augmentation des effectifs en personnel. Rassurons toutefois ceux dont l'importance des revenus imposables est telle qu'ils subissent déjà le taux maximal de l'IPP. [...] Pour eux, aucune conséquence de l'ajout de revenus d'immeubles situés dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition (pratiquement tous les pays qui nous entourent). La déclaration de revenus immobiliers provenant de ces pays n'a, en effet, comme conséquence que de relever le taux applicable aux autres revenus (réserve de progressivité). Or, comme ils sont déjà au taux maximal... (F.B.). [...]
Frontaliers belgo-allemands sous la loupe
Mis en ligne le 06/11/2003
Cette convention devrait dès lors entrer en vigueur cette année encore et serait applicable dès le 1er janvier prochain. [...] A ce moment, les frontaliers seront donc imposables dans l'Etat où ils exercent leur activité professionnelle et non plus, comme c'était le cas jusqu'à présent, dans l'Etat de résidence. Ce nouveau régime de taxation des frontaliers s'aligne sur celui adopté, il y a un an exactement, dans le cadre des relations belgo-néerlandaises. [...] La convention prévoit que la perte budgétaire pour la Belgique liée à l'abandon du pouvoir d'imposition des frontaliers belges sera compensée pendant une période transitoire, par le paiement d'une indemnité par l'Allemagne à notre pays. [...]
