Economie - Immeuble, Enfants

L'acte double - La Libre

Ce procédé, qui nécessite l'accord de tous les  [...] en deux phases. d'abord, un acte de donation en avancement d'hoirie, ensuite un acte de partage. Il y a donc deux actes successifs et distincts. Ce procédé est de très loin la technique la plus efficace si l'on souhaite transmettre un immeuble à un héritier déterminé tout en évitant le risque de réduction lors du décès (l'action en réduction étant celle introduite par les héritiers qui auraient été lésés par cette donation).  [...] Ce procédé permet aussi d'éviter toute discussion ultérieure quant à la propriété de l' immeuble et d'anticiper tous les problèmes liés à une réévaluation de l' immeuble. Prenons un exemple. Paul a trois enfants, et c'est l'aîné qui souhaite reprendre un immeuble appartenant à Paul, le second enfant résidant aux USA et le troisième ayant déjà acquis récemment un immeuble avec son épouse.  [...] Cet immeuble vaut 300 000 euros, et le reste du patrimoine est de 125 000 euros. Tous les enfants acceptent cette reprise de l' immeuble par l'aîné. Paul donnera cet immeuble aux trois enfants en indivision. Lorsque le don est effectué, les deux enfants puînés peuvent décider de sortir d'indivision et de céder leurs droits indivis à leur aîné pour un prix fixé, payable immédiatement ou à terme.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

En donnant son immeuble par tranches en suivant cette technique, le contribuable peut continuer à éviter la réserve de progressivité (la détermination du taux d'imposition ne tient pas compte des donations immobilières précédentes). On peut citer encore le testament avec génération-skipping, où la totalité du patrimoine du défunt est légué aux petits-enfants et ne fait donc qu'une fois l'objet d'une succession.  [...] A l'inverse, certaines opérations juridiques sont considérées par l'Administration fiscale comme des occurrences d'abus fiscal. A cet égard, la liste noire, établie dans la circulaire, neutralise un procédé d'optimalisation fiscale devenu un classique. lorsque des parents désirent se porter acquéreurs d'un bien immobilier, ils prennent soin, lorsqu'ils le peuvent, d'associer leurs enfants à l'opération, en faisant à ceux-ci, préalablement à la signature de l'acte, une donation indirecte de fonds leur permettant d'acquérir la nue-propriété de l'immeuble, les parents achetant l'usufruit.  [...] De cette manière, au décès des parents, l'immeuble passe aux enfants sans droits de succession. Désormais, et pour autant que l'administration fiscale rapporte la preuve d'une unité d'intention, une telle acquisition scindée, combinée à un don préalable, ne passera plus le cap de la nouvelle disposition antiabus.  [...]

L'achat scindé - La Libre

Pour éviter que des enfants n'aient à payer des droits de succession sur un bien immobilier dont ils pourraient hériter, il est une technique bien connue appelée l' achat scindé. La méthode consiste à séparer l'usufruit de l' immeuble de la nue-propriété, les parents faisant l'acquisition de l'usufruit et les enfants celle de la nue-propriété.  [...] clause d'accroissement au profit du conjoint survivant (pour garantir à ce dernier la garantie de la jouissance du bien). On sera aussi et surtout attentif à ne pas tomber sous le coup de l'Article 9 du code des droits de succession qui institue une présomption selon laquelle les biens meubles ou immeubles qui ont été acquis à titre onéreux par le défunt pour l'usufruit et par un tiers pour la nue-propriété sont considérés comme faisant partie de la succession du défunt en pleine propriété et recueillis à titre de legs par le tiers, à moins qu'il démontre que l'acquisition ou l'immatriculation ne déguise pas une libéralité au profit du tiers.  [...] Lorsque l' immeuble n'est pas encore construit, cette technique est également envisageable. Il faut d'abord scinder l'achat du terrain à bâtir. Ensuite, les parents et les enfants se répartiront les frais d'achat de l' immeuble au fur et à mesure de sa construction.  [...]

Donner pour aider - La Libre

La Région flamande ouvre la voie en réduisant à 3 pc les dons en ligne directe (parents/enfants) et entre conjoints/cohabitants de valeurs mobilières. Un taux de 7 pc est prévu pour les dons entre toutes autres personnes. Ces taux ne s'appliquent qu'aux donations de valeurs mobilières et donc pas d'immeubles.  [...] La situation se présente ainsi régulièrement où un couple n'ayant pas de successeurs directs (enfants), désire affecter son patrimoine comprenant nécessairement un immeuble à une fondation privée. La fondation peut en outre servir à sauvegarder les droits d'un héritier direct, l'on pense ainsi aux enfants handicapés dont les parents se soucient à juste titre du sort après leur décès.  [...] 3. Envisager un planning successoral plus large, vente ou donation de l'immeuble aux héritiers qui revendent ensuite l'immeuble. S'agissant de la gestion d'un patrimoine privé, les enfants pourront revendre l'habitation sans être imposés sur la plus value.  [...]

Optimisation d'une donation - La Libre

Prenons l'exemple suivant (1). Un couple a deux enfants majeurs. Tous deux, cohabitants légaux, ont un enfant. Les parents souhaitent donner au fils un terrain à bâtir pour permettre à ce dernier de construire un immeuble avec sa partenaire, et à la fille, une somme d'argent d'un montant équivalent au terrain.  [...] Le problème d'une telle donation est que le fils est propriétaire à 100 % du terrain et, sauf renonciation à accession de sa part ou mariage, sa partenaire ne pourra obtenir la moitié de ce terrain et de l'immeuble à construire sans subir des droits de donation ou droits de vente.  [...] De la sorte, les parents qui ont veillé à assurer l'égalité parfaite entre les enfants auront l'esprit tranquille. Enfin, le fils et sa partenaire pourront chacun bénéficier des déductions fiscales liées aux emprunts hypothécaires destinés à financer la construction de l'immeuble (puisqu'ils sont devenus copropriétaires).  [...]

Contentieux judiciaire : un parcours d'obstacles - La Libre

Dans les litiges judiciaires en matière fiscale, les impôts contestés portent quasi toujours sur des montants non négligeables, encore alourdis d'accroissements (on ne lésine pas avec le tarif de 200 % dans certains contrôles des contributions directes ou de TVA, ou à l'ISI) et d'intérêts de retard (calculez qu'au tarif actuel de 7 %, la dette d'impôt double en moins de quinze ans, ce qui est un délai souvent dépassé).   [...] Mais alors, pourquoi ce qui est possible avant le stade judiciaire devient-il si difficile ensuite Ainsi, le redevable qui, confronté au cul-de-sac judiciaire, tente d'obtenir de ne payer que l'impôt en principal, hors intérêts et accroissements, doit s'adresser à des interlocuteurs différents, jaloux de leur autonomie.   [...] D'autre part, pendant ce temps, les mesures de protection du Trésor jouent à plein. plus question pour le redevable de vendre un immeuble (en Belgique) ou un fonds de commerce, ou d'en faire donation à ses enfants. l'administration se servira la première avec la complicité obligée des notaires.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Mon épouse est handicapée à 80 pc et ne peut pas bénéficier de la réduction du précompte immobilier. Celle-ci est âgée de plus de 65 ans. Pourquoi ne peut-on pas bénéficier de cette réduction en WallonieLe précompte immobilier est dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables.   [...] - Pour un immeuble occupé par le chef d'une famille comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.  [...] C'est à l'occupant que la réduction est destinée et s'il n'est pas personnellement redevable du précompte (p.ex. parce qu'il est locataire) il peut nonobstant toute convention contraire la déduire du montant de son loyer.   [...]

Des questions sans réponses - La Libre

En attendant la circulaire précisant les contours de la disposition antiabus, François Parisis (Puilaetco Dewaay) cite des exemples.   [...] - Je donne de l'argent à mes enfants pour leur permettre d'acheter la nue-propriété d'un immeuble dont j'achète par ailleurs l'usufruit. Au décès de l'usufruitier, le bien ne fait plus partie de sa succession. il ne devrait donc plus y avoir de droits de succession à payer, sauf si on considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...] - J'apporte des biens propres à la communauté de biens que j'ai constituée avec mon épouse (nous sommes mariés sous un régime de communauté). Un tel acte était enregistré au tarif de 25 €. doit-on s'attendre, à l'avenir, à ce qu'il soit enregistré au droit de donation.   [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

la RTBF produite par Tam Tam et DL Diffusion, parrainée par la Banque de La Poste, suscite en effet de nombreuses interrogations pratiques.   [...] les droits d'enregistrement, c'est-à-dire l'impôt fixé par la loi que le notaire doit verser à l'État. les frais et débours qui correspondent aux recherches hypothécaires, urbanistiques, fiscales et autres, etc.   [...] de 6pc peut être accordé à l'acquéreur qui n'est pas encore propriétaire pour autant que le revenu cadastral de l'immeuble ne dépasse pas 745000 €. Ce montant peut cependant être majoré en fonction du nombre d'enfants à charge. Concernant les frais liés au remboursement d'un emprunt hypothécaire, vous pouvez trouver sur le site Internet de la Chambre des Notaires un système de calcul (http.  [...]

Tax-on-web : encore temps ! - La Libre

Tax-on-web : encore temps ! - La Libre

2) à imaginer un code d'accès ( mot de passe ) personnel de huit caractères dont deux chiffres (par exemple, TONTON23) qui vous sera demandé pour votre déclaration et aussi pour les déclarations futures. Ce mot de passe est évidemment secret. Il peut être commun à deux époux ou cohabitants légaux qui sont l'objet d'une imposition commune.   [...] Fait à remarquer. votre déclaration comportera sans doute immédiatement certaines données qui vous sont personnelles et que le fisc a reçues électroniquement comme, par exemple, le montant de vos rémunérations imposables ou de votre pension de l'an dernier ainsi que celui du précompte professionnel retenu à la source (chiffres à contrôler grâce à vos fiches fiscales personnelles) ou vos libéralités déductibles.   [...] L'expérience révèle que des oublis de la part des services fiscaux sont possibles comme, par exemple, le revenu cadastral d'immeuble(s) loué(s) à titre privé, déclaré l'année dernière et demeuré inchangé. Vous remarquerez que certaines rubriques sont assorties d'un wizard, (sorte de baguette magique) à côté de certaines rubriques (par exemple frais de garde d'enfants de moins de 12 ans, limités à 11,20 € par jour de garde et par enfant).  [...]