Economie - Immatriculation, Propriétaire, Conformité, Vehicule
A six conditions
Mis en ligne le 28/04/2007
Quels que soient la filière d'achat et le véhicule convoité, votre voiture d'occasion devra toujours vous être livrée avec six documents qui seront autant de gages de fiabilité et de conformité pour votre nouvelle auto. [...] Il s'agit du certificat de contrôle technique classique, du contrôle spécifique pour les occasions, obligatoire depuis novembre 2006 (lire ci-dessus), du Car-Pass, de la demande d'immatriculation, du certificat d'immatriculation du propriétaire précédent, ainsi que du certificat de conformité du véhicule. [...] Tout vendeur ne pouvant exhiber un de ces documents se met en porte-à-faux avec les règles en vigueur. Précisons qu'il s'agit ici des documents pour les ventes aux particuliers. (O.S.). [...]
Voitures de société et valeur catalogue
Mis en ligne le 17/11/2012
Nous terminons notre examen des F.A.Q. (Frequently asked questions) en matière d'avantage de toute nature sur les voitures de société, que nous avions débuté la semaine dernière (voir LLE du 10 novembre). Nous savons que la valeur catalogue (qui sert désormais de référence à la détermination de l'avantage) est réduite en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première immatriculation du véhicule concerné. [...] A cet égard, faut-il se baser sur une première immatriculation du véhicule à l'étranger ou est-ce la première immatriculation à la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) qui est déterminante L'administration fiscale considère qu'il peut être tenu compte d'une première immatriculation de ce véhicule à l'étranger. [...] La notion même de valeur catalogue pose aussi problème. Selon le fisc, il faut toujours tenir compte du prix catalogue du véhicule concerné applicable en Belgique, que le véhicule ait été acheté en Belgique ou à l'étranger. Toutefois, lorsque le véhicule concerné n'est pas commercialisé sur le marché belge, il faudra se fonder sur le prix catalogue applicable à l'étranger. [...]
Fortis propose l'immatriculation en ligne
Mis en ligne le 15/10/2004
LES CLIENTS QUI SOUSCRIVENT ou qui possèdent déjà une assurance automobile auprès de FB Assurances peuvent immatriculer leur véhicule via les quelques 1300 agences de Fortis Banque, annonçait hier un communiqué. Qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion, l'immatriculation électronique est possible pour autant que le véhicule soit équipé d'un numéro de plaque normal. [...] Le client reçoit sa plaque par courrier le jour suivant si la DIV (Direction pour l'immatriculation des véhicules) a enregistré la demande avant 14 heures. Le montant de la taxe d'immatriculation est immédiatement prélevé sur le compte Fortis Banque du client. [...]
ARGENT PRATIQUE
Mis en ligne le 26/04/2003
Plusieurs situations peuvent se présenter lors de l'achat d'un véhicule. Ainsi, vous pouvez acheter un véhicule neuf ou d'occasion, auprès d'un particulier, auprès d'un assujetti à la TVA, en Belgique ou à l'étranger. [...] Dans le cas de l'achat d'un véhicule neuf dans l'Union européenne, il vous sera demandé de présenter au bureau des douanes la facture d'achat, la demande d'immatriculation du véhicule ainsi que la déclaration numéro 446. La TVA est à payer en Belgique, au bureau des douanes. Elle est de 21 pc. [...] Si l'achat porte sur un véhicule d'occasion, la TVA est à payer au vendeur. Le taux en vigueur est celui de l'Etat où l'achat s'effectue. En cas d'achat du véhicule à un garagiste, la TVA peut, dans certains cas, être calculée sur la marge bénéficiaire qu'il a réalisé. [...]
Lutter contre la non assurance
Mis en ligne le 01/06/2002
LE SÉNAT VIENT DE VOTER DÉFINITIVEMENT la proposition de Philippe Monfils (MR) visant à lutter contre la non assurance. Désormais, il ne faudra plus attendre qu'un véhicule soit impliqué dans un accident pour se rendre compte qu'il n'est pas assuré. Un contrôle permanent organisé à partir du système Veridass par le fond commun de garantie va permettre de constater le défaut d'assurance de tout véhicule. [...] Le Fond le signalera aux autorités judiciaires qui appliqueront des sanctions allant de la saisie des plaques d'immatriculation à la saisie du véhicule. [...]
Voiture de société et avantage de toute nature
Mis en ligne le 27/10/2012
Tout d'abord rappelons les nouvelles règles applicables. L'avantage de toute nature pour l'usage privé d'une voiture de société est, depuis le 1er janvier 2012 calculé sur base de la valeur catalogue et de l'émission de CO2 de la voiture. Une fraction de 6/7 de cette valeur catalogue est multipliée par un coefficient qui dépend de l'émission de CO2 de la voiture. [...] Par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée (réellement payée) comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. La valeur catalogue est en outre multipliée par un pourcentage qui tient compte de la période écoulée à partir de la date de la première immatriculation du véhicule (de 0 à 12 mois. [...] Prenons l'exemple d'un véhicule (carburant de type diesel), immatriculé il y a 38 mois, valeur catalogue (hors TVA) de 32 000 € et émission de CO2 de 129 gramme/km. L'avantage de toute nature annuel sera de 2 422,10 €. Le calcul est. (]5,5 % + 3,4 % (1)] x [32 000 x 1, 21] x 6/7 x 82 %). [...]
Occasions Allier le prix à la fiabilité
Mis en ligne le 28/04/2007
Chaque année, environ 650 000 voitures d'occasion sont immatriculées en Belgique. Si ce chiffre a légèrement diminué en 2005 (647 767 véhicules ont reçu une plaque), le marché de l'occasion n'en demeure pas moins stable et largement plus important, en nombre d'immatriculations, que le segment des véhicules neufs. [...] Plus que jamais, la seconde main doit son attractivité à la possibilité de dénicher l'affaire en or. Le nerf du secteur, c'est l'argent. Les occasions permettent de s'offrir une voiture d'un standing théoriquement inaccessible. Elles sont également fort prisées dans le cas des deuxièmes voitures familiales, explique Jean-François Dinant, secrétaire général de Federauto, la Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobiles. [...] Parmi elles, le Car-Pass, document officiel authentifiant le nombre de kilomètres du véhicule. Dans la même optique, Federauto, Touring et la VTB/VAB ont mis sur pied un contrat de vente doté d'une check-list passant en revue l'auto en question. Loin d'être une omnium, ce contrat fait office de garantie de conformité du véhicule et permet au client d'acheter en toute transparence. [...]
Les avocats seront au Salon de l’Auto
Mis en ligne le 13/01/2010
Bien sûr, le Salon de l'Auto, qui ouvre ses portes ce jeudi, exhibera les carrosseries rutilantes et les derniers modèles. Mais l'automobile, ce sont aussi des questions, des ennuis et de la paperasse. Comment s'y retrouver au milieu des questions fiscales et de conformité Quelles sont les garanties d'un véhicule d'occasion A-t-on un délai pour renoncer à un achat de véhicule neuf Que faire si le délai de livraison est dépassé Quels sont mes droits si mon véhicule part en réparation Comment se tenir au courant des dernières lois, en tant qu'entreprise active dans le secteur auto Auprès d'un avocat, tout simplement. [...] Ensemble, les deux entités représentent plus de 6 500 avocats et 86 000 travailleurs. Via l'opération Légitime confiance, particuliers et professionnels bénéficieront d'un service de permanence gratuit tous les jours, dès 14 h, au Stand de Federauto (palais 7). [...] Les questions relatives à l'achat, l'entretien, la garantie ou la fiscalité d'un véhicule neuf ou d'occasion pourront se confronter à l'avis de spécialistes du droit. Le Barreau s'investit depuis plusieurs années dans des démarches visant à mieux présenter la profession d'avocat, et à en donner une image plus concrète. [...]
Du neuf en fiscalité verte
Mis en ligne le 05/02/2011
Nous passons en revue quelques incitants récents en matière de fiscalité verte. D'abord, sous certaines conditions est réintroduite une réduction d'impôt pour les dépenses effectuées en vue de l'acquisition à l'état neuf d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un véhicule à quatre roues tel que défini dans la réglementation sur l'immatriculation des véhicules à moteur. [...] Est en outre prévue une réduction d'impôt de 40 % (avec un maximum de 180 €) des dépenses effectuées de 2010 à 2012 pour l'installation d'un point de chargement pour véhicules électriques placé à l'extérieur de l'habitation. Les investissements consentis au cours des années 2010 à 2012 dans des stations de chargement pour véhicules électriques peuvent être amortis en deux annuités constantes. [...] Un amortissement accéléré est ainsi admis. La déduction pour investissement majorée (pourcentage de base, plus 10 %) est également appliquée depuis le 1er janvier 2010 pour les investissements faits dans les années 2010 à 2012 dans des stations de chargement pour véhicules électriques. [...]
Voitures de société au Salon
Mis en ligne le 16/04/2005
Le véhicule de société a la cote. En 2004, une immatriculation sur deux environ a été effectuée par une société, en direct ou en leasing. L'occasion pour un des représentants les plus actifs du tissu économique namurois de faire salon sur la question les 20 et 21 avril. [...] On parle de quelques centaines d'euros de versements complémentaires, mais il faut multiplier ces montants par le nombre de véhicules. En outre, les mesures de réduction fiscale consenties aux particuliers procédant à l'acquisition de voiture à faible taux d'émission de CO 2 ne sont pas appliquées aux sociétés. [...] Oui, il concerne le 4X 4 VW Touareg, véhicule que j'utilise personnellement, mais avec une motorisation extrême, grosse consommatrice de carburant. Pour ma part, j'utilise un modèle bien plus raisonnable. [...]
