Economie - Fraude, Loi

Le paiement des salaires en espèces doit être interdit - La Libre

Le paiement des salaires en espèces doit être interdit - La Libre

Entreprise Le paiement des salaires en espèces doit être interdit, selon le plan d'action contre le fraude qui est en cours d'élaboration, lit-on vendredi dans De Standaard. La plupart des Belges reçoivent leur salaire via un virement bancaire. Toutefois, la loi prévoit que les paiements en espèces sont la règle à moins qu'il n'y ait un accord avec le conseil d'entreprise pour un paiement via virement.  [...] Cette loi de protection des salaires date de 1965. A l'avenir, les paiements des salaires en espèces seront interdits, a indiqué John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude. John Crombez estime que cette interdiction est un moyen de lutter contre la fraude.  [...]

Le Luxembourg prévoit pour la première fois une amnistie fiscale - La Libre

Le Luxembourg prévoit pour la première fois une amnistie fiscale - La Libre

Il a annoncé une action pour blanchir les fraudeurs fiscaux lors de la présentation du projet de budget 2016 devant la Chambre des députés.  [...] Cette annonce constitue la vraie surprise du projet de budget 2016 qui a été présenté aux députés. C'est la première fois qu'une amnistie fiscale interviendra au Luxembourg.   [...] Les sanctions normalement applicables aux fraudeurs du fisc seront levées à titre provisoire. Il s'agit, précise le projet de loi budgétaire, des sanctions en matière de fraude fiscale intentionnelle, d'escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire.  [...]

Gentils patrons - La Libre

Les gentils patrons risquent-ils bientôt de payer pour les méchants, les malhonnêtes Il y a un peu de cela dans le volet anti-fraude de la loi-programme que sont en train de finaliser les membres du gouvernement. Dans quelques semaines, les textes seront fin prêts.  [...] De quoi s'agit-il Le gouvernement en a assez de voir l'Etat servir de cochon payeur lorsque les entreprises - les micro-entreprises sont légions chez nous - jettent l'éponge en ne laissant que des dettes fiscales, TVA ou ONSS. Evidemment, ces montants sont perdus pour la collectivité.   [...] Ici, dans certains cas, l'Etat a en effet accepté de renoncer à son statut de créancier prioritaire, dans le but de permettre l'établissement de plans de redressement très souples. Il y a là une antinomie avec les mesures anti-fraude reprises dans la loi-programme.Patrick Van Campenhout.  [...]

Les banques affrontent le gouvernement sur la loi anti-fraude - La Libre

Les banques affrontent le gouvernement sur la loi anti-fraude - La Libre

La loi a de bonnes intentions mais elle est trop vague. Et cela conduit à de l'insécurité juridique. Nous ne voulons pas mettre inutilement nos clients en situation difficile, déclare Michel Vermaercke de Febelfin. Cette loi ne dit pas clairement aux banques quand elles doivent dénoncer de l'argent potentiellement noir, ajoute-t-il.  [...] La loi sur la fraude fiscale grave a été publiée au Moniteur l'été dernier. Elle stipule que désormais, ce n'est pas seulement la fraude fiscale grave et organisée qui est punie de lourdes peines de prison, mais la simple fraude grave, même si elle n'est pas organisée.  [...] C'est du jamais vu. Les banques pensent que le pouvoir qu'elles avaient avant la crise financière est de retour, a régi le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude, John Crombez (sp.a). Les banques utilisent un faux raisonnement pour attaquer la loi.  [...]

John Crombez : "Les paiements en espèces seront limités à 3 000 euros dès 2014" - La Libre

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude, John Crombez va avoir fort à faire pour arriver à implémenter dans les faits les nouvelles mesures prises dans le cadre de la loi-programme. C'est qu'il a visiblement envie d'en découdre avec les contribuables qui vivent de l'économie occulte.  [...] La fraude aux allocations sociales va aussi être renforcée, notamment dans le chef des allocataires bénéficiant de revenu au titre de personne isolée mais qui usurpent ce bénéfice en arguant d'un domicile fictif (alors qu'ils vivent en couple). Les services d'inspection pourront, dès que la loi sera modifiée, exiger des entreprises d'utilité publique et du gestionnaire de réseau les données relatives à la consommation dans ces domiciles fictifs.  [...] La lutte contre les fraudes sociale et fiscale sera aussi aidée dans le futur par l'instauration du procès-verbal électronique (e-PV) en cours de développement au Service fédéral Emploi, censé faciliter les échanges de données entre les différentes administrations concernées.  [...]

Fraude fiscale: Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi - La Libre

Fraude fiscale: Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi - La Libre

Fraude fiscale. Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi - La Libre.  [...]

Zenner traque la faillite comme technique de fraude - La Libre

Le Commissaire du gouvernement à la simplification fiscale et à la lutte contre la grande fraude fiscale a donc insisté pour amender le paquet législatif repris sous le projet de loi sur les faillites qui devrait être voté ce jeudi 20 juin au Sénat.  [...] Mais en pratique, Alain Zenner a proposé deux amendements qui ont déjà été approuvés en Commission. Ils interviennent au niveau du volet dit `de réparation' de la loi sur les faillites. Ici, on parle effectivement de lutte contre la fraude.  [...] Ce principe de bilan établi avec l'aide d'un expert-comptable devrait également permettre aux créanciers concernés de mettre en cause, le cas échéant, la responsabilité personnelle des dirigeants des entreprises en cas de fraude fiscale grave et caractérisée ayant contribué à la mise en faillite.  [...]

Droit des affaires - La Libre

Fin octobre 2009, le Parlement a été saisi de deux nouvelles propositions de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale.  [...]

L'entrepreneur qui dépose 10 000 euros à sa banque sera-t-il suspecté de fraude ? - La Libre

L'entrepreneur qui dépose 10 000 euros à sa banque sera-t-il suspecté de fraude ? - La Libre

Il est incompréhensible que les banques entreprennent ces actions. John Crombez, le secrétaire d'Etat (SP.A) à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, aura été clair jeudi, en réponse à une interpellation sur le recours de Febelfin (fédération du secteur financier) contre la loi antifraude devant la Cour constitutionnelle.  [...] Est-ce qu'un entrepreneur qui verse 5 000 euros sur son compte doit pour autant être soupçonné de fraude ou cela sera le cas uniquement lors du dépôt d'un montant plus élevé, s'interroge la SNI. L'organisation des entrepreneurs indépendants estime que la loi (qui a aussi fait l'objet d'un recours par l'association des avocats flamands et la ligue des contribuables) va trop loin.  [...] Quatorze indicateurs applicables sous l'égide de l'ancienne loi avaient été repris dans un arrêté royal pour permettre aux banques de détecter la fraude. Des critères ou indicateurs complémentaires précis devraient être ajoutés, insiste Rodolphe de Pierpont.  [...]

Crise grecque: le plan d'aide de l'UE examiné à Bruxelles - La Libre

Crise grecque: le plan d'aide de l'UE examiné à Bruxelles - La Libre

Ces mesures incluent des coupes supplémentaires des salaires dans la fonction publique, le gel des retraites et une hausse de deux points de la TVA, à 21%.   [...] Elles ont fait descendre dans la rue des dizaines de milliers de protestataires depuis plusieurs semaines, et suscité deux grèves générales en quinze jours. La puissante Fédération des fonctionnaires, Adedy, a appelé à un rassemblement dans le centre d'Athènes au soir de la réunion de l'Ecofin.   [...] D'ici là, le gouvernement compte rééquilibrer la charge des mesures prises par une loi fiscale fin mars prévoyant une offensive tous azimuts contre la fraude et des hausses d'impôts pour les hauts revenus.  [...]