Economie - Fraude fiscale, Belgique, Comptes, épargne

Pour les banques, il suffit d'étendre l'exonération - La Libre

D'abord en raison des montants à prendre en compte, soit 245 milliards d'euros qui ne coûtent pas trop cher à rémunérer. Et puis aussi parce qu'une modification d'importance va bouleverser la manière de gérer en douce, à la belge, des fortunes réparties astucieusement sur plusieurs comptes d'épargne pour bénéficier de manière illégale d'une défiscalisation sur des montants bien plus élevés que le petit million d'euros par contribuable.  [...] C'est une fraude fiscale qui fait réellement partie des meubles en Belgique où l'on dénombre plus de comptes d'épargne que de contribuables.  [...] A première vue, nous ne lisons pas une condamnation du régime du livret d'épargne réglementé et de son avantage fiscal mais bien une modalité de celui-ci, a commenté Michel Vermaerke, l'administrateur délégué de Febelfin. Pour lui, il faudrait plutôt étendre aux banques étrangères non établies en Belgique la possibilité d'offrir un livret d'épargne réglementé aux clients belges au nom de la libre circulation des capitaux et des services au sein de l'espace économique européen.  [...]

LES CLÉS - La Libre

Les ministres de l'Energie des 25 sont majoritairement contre l'utilisation d'allégements fiscaux pour faire face à la flambée des cours du pétrole.  [...] Le nombre de faillites a fortement progressé au cours du mois de novembre en Belgique, indique Graydon. Le bilan des onze premiers mois de l'année est tout aussi morose.  [...] De Tijd révèle l'intention du gouvernement d'instaurer un système de lutte contre la fraude fiscale sur les comptes d'épargne défiscalisés.  [...]

Comptes sous surveillance? - La Libre

Le quotidien flamand De Tijd révélait dans son édition de jeudi l'intention du gouvernement d'instaurer un système de lutte contre la fraude fiscale sur les comptes d'épargne défiscalisés (pas de précompte de 15pc sur les 1520 premiers € d'intérêt). Plusieurs solutions sont à l'étude apparemment, dont la création d'une banque de données consolidant les avoirs sur ces comptes.  [...] Une option qui ne plaît guère aux banques qui y voient le risque de partager des informations stratégiques. Une autre piste, selon le Tijd, serait d'instaurer un précompte d'office. Libre ensuite au contribuable de réclamer sa part défiscalisée par la suite.  [...] La Deutsche Bank Belgique propose pour sa part de mettre sur pied un calculateur de précompte basé sur les intérêts déjà payés par les banques et limitant automatiquement la part d'intérêt hors précompte.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

On peut lire dans le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude que le secret bancaire tel qu'organisé en Belgique constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale (Doc. parl. Chambre 2008-2009, n°034/004, 242).  [...] Si le fisc veut établir une situation indiciaire, il pourrait demander à voir les comptes bancaires privés, d'abord via le contribuable lui-même. S'il n'obtient pas de réponse, il pourra s'adresser directement à la banque du contribuable, ce qu'il ne peut pas faire actuellement.  [...] Il restait à organiser la communication à l'Administration fiscale des comptes bancaires des contribuables. Concrètement, tout établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne sera tenu de communiquer l'identité des clients et les numéros de leurs comptes et contrats à un point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique.  [...]

La Belgique n'en fait pas assez contre la fraude fiscale - La Libre

La Belgique n'en fait pas assez contre la fraude fiscale - La Libre

La Belgique a encore du chemin à parcourir pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. En 2009, une commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale avait listé pas moins de 98 recommandations à ce sujet. Huit ans plus tard, seules 44 mesures sont effectivement appliquées, selon un rapport de la Cour des comptes.  [...] A ce jour, cette recommandation n'a toujours pas été mise en place. La Cour des comptes précise d'ailleurs que les banquiers et les avocats restent généralement à l'abri des sanctions dans les dossiers de fraude fiscale.  [...] En outre, une autre recommandation prévoyait d'octroyer des pouvoirs de police judiciaire à une cellule spécialisée dans la fraude fiscale au sein l'Inspection spéciale des impôts (Isi). Pour l'heure, cette cellule n'a pas été créée et les fonctionnaires de l'Isi ne disposent donc pas de pouvoirs judiciaires leur permettant, par exemple, d'effectuer des saisies.  [...]

Liechtenstein : Belges inquiétés - La Libre

Un an après la transmission par l'Allemagne à la Belgique de données bancaires concernant des Belges détenteurs de comptes au Liechtenstein, le parquet de Gand a mis à jour une gigantesque fraude fiscale, révélait hier De Tijd. Le préjudice s'élèverait à 50 millions d'euros.  [...] La Belgique a reçu des autorités allemandes les noms d'une cinquantaine de Belges disposant de comptes bancaires secrets dans le paradis fiscal. Le parquet de Bruxelles a établi un procès-verbal par cas suspect. Ces procès-verbaux ont été transmis aux parquets concernés (Bruxelles, Anvers, Gand et Nivelles).  [...] Dans l'autre enquête, il serait question d'au moins 50 millions d'euros d'avantages patrimoniaux illégaux. La justice cherche à déterminer l'implication éventuelle d'avocats fiscalistes, de comptables, d'agences d'investissements ou d'autres consultants. (Belga).  [...]

Paradis fiscaux : la Belgique bouge lentement - La Libre

Paradis fiscaux : la Belgique bouge lentement - La Libre

Qu'a fait la Belgique durant cette année Après avoir dû subir l'affront d'apparaître sur la liste grise des paradis fiscaux établie par l'OCDE au printemps 2009, notre pays a bougé. D'abord, nous explique Rudy Volders, directeur de la cellule fiscale au cabinet des Finances, nous avons signé une série de conventions bilatérales portant sur l'échange d'informations fiscales, afin de nous mettre en conformité avec les dispositions de l'OCDE (Article 26 de la convention fiscale).  [...] Et les particuliers On le sait, ces derniers sont aussi cernés par la lutte contre la fraude fiscale assistée par l'existence de paradis fiscaux. Depuis le début de cette année, la Belgique a décidé de procéder à l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne - elle échappait à la règle européenne par exception contre perception d'un précompte mobilier.  [...] On ne parle toutefois ici que des revenus de comptes ou d'obligations, voire de certaines Sicav. Mais cela discute ferme, au niveau européen, en vue d'étendre les dispositions de la circulaire sur la fiscalité de l'épargne à tous les produits d'investissement.  [...]

Secret bancaire : enfin un accord ! - La Libre

le secret bancaire encadré et la transaction judiciaire. Le projet de loi portant dispositions diverses comportait déjà un article relatif à la levée du secret bancaire pour les non résidents. Le groupe PS a considéré que cette disposition était insuffisante et qu'il fallait aller au-delà, conformément aux recommandations de la Commission spéciale sur la fraude fiscale.  [...] Le texte prévoit ainsi plusieurs filtres dont l'obligation pour le contrôleur de disposer d'indices de fraude fiscale et de passer par un directeur régional. Un des outils dont disposera le contrôleur est notamment un fichier central des comptes bancaires qui sera créée au sein de la Banque nationale de Belgique.  [...] L'autre élément de l'amendement est relatif aux transactions judiciaires. Le recours à celles-ci pour les fraudes moins importantes permettra de désengorger les tribunaux qui pourront ainsi se concentrer sur les fraudes importantes. L'amendement, tout comme l'ensemble du projet de loi, devrait être voté en Commission ce mercredi soir. (Belga).  [...]

Un tax shelter pour PME innovantes ? - La Libre

Un tax shelter pour PME innovantes ? - La Libre

Par ailleurs, force est de constater qu'en Belgique, il y a énormément d'argent somnolant sur les comptes épargne, ceux-ci bénéficiant, pour l'instant, d'un avantage fiscal important. l'absence de taxation sur l'intérêt jusqu'à concurrence de 100 000 euros de dépôt.  [...] Par exemple, les 100 000 euros vivotant sur le compte d'épargne, s'ils étaient investis dans une production en Belgique, bénéficieraient d'une exonération fiscale de 100 000 euros x 150 % x 33,99 % (taux d'imposition des entreprises), soit 50 985 euros.  [...] Reste un problème bien belge. l'épargnant a une aversion au risque, et l'entrepreneur voit d'un mauvais oeil une intervention extérieure. Certains préfèrent un petit gâteau pour eux qu'un plus gros à partager éventuellement. Mais la fiscalité peut changer les mentalités, estime Xavier Corman.  [...]

Votre épargne va encore moins vous rapporter - La Libre

Déjà que votre épargne ne vous rapportait plus grand-chose. Et pourtant, elle va encore moins vous rapporter le jour où l'exonération fiscale des comptes d'épargne disparaîtra, conformément à la décision de la Cour européenne de Justice.  [...] Les comptes d'épargne bénéficient en fait d'un régime de faveur. Disons que vous avez 50 000 euros sur un compte d'épargne avec un taux d'intérêt annuel global de 1%. Cela vous fait donc 500 euros d'intérêts net sur 12 mois. Comme ces 500 euros sont bien en deçà du montant de l'exonération fiscale de 1 880 euros (pour l'année 2013), le précompte de 15% n'est pas retenu à la source. Cela fait du 1% net.  [...] Il n'y aura donc plus moyen d'échapper à ce précompte de 15%, en multipliant les comptes, par exemple. Admettons que vous ayez 200 000 euros sur un compte d'épargne, agrémenté d'un taux d'intérêt de 1%. Cela vous fait 2 000 euros d'intérêts annuels, soit plus que les 1 880 euros de l'exonération fiscale.  [...]