Economie - Fraude fiscale, Abus

Disposition antiabus : la circulaire ! - La Libre

Disposition antiabus : la circulaire ! - La Libre

La disposition est remarquable ensuite dans la rectification apportée aux déclarations incessantes depuis l'accord de gouvernement. l'abus fiscal n'est pas de la fraude fiscale. La fraude fiscale est une infraction à la législation fiscale avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire.  [...] L'abus fiscal suppose que le contribuable s'est servi de la loi fiscale, sans égard pour les objectifs de celle-ci, dans le seul but de payer moins d'impôt, mais sans violer aucune disposition légale. Ce contribuable ne se rend pas coupable de fraude fiscale.  [...] La circulaire précise que l'abus fiscal est un choix du contribuable qui est contraire aux objectifs d'une disposition fiscale et est motivé essentiellement par des considérations fiscales. Le challenge va maintenant être de déterminer quel était l'intention du législateur lors de la promulgation de l'une ou l'autre disposition fiscale.  [...]

Une frontière parfois étroite - La Libre

Une frontière parfois étroite - La Libre

Quoi qu'en pensent certains, les abus en matière fiscale sont largement traqués. Le problème, bien souvent, est de savoir ce qu'est un abus. Créer une société de management pour en tirer des avantages en matière de sécurité sociale ou en matière fiscale, est-ce un abus Créer une société patrimoniale pour payer moins de droits de succession, est-ce un abus Transférer sa société au grand-duché de Luxembourg pour conserver des titres au porteur, est-ce un abus La marge n'est pas toujours claire et les approximations du Dulbea (20 milliards de fraude ) n'y changeront rien. Illustration.  [...] Au passage, le tribunal rappelle également la jurisprudence de la Cour de justice dans son célèbre arrêt Cadbury Schweppes. On sait que ce groupe établi au Royaume-Uni n'avait pas caché que c'était pour des raisons purement fiscales qu'il avait transféré sa société de financement à Dublin.  [...] Le fisc britannique attaqua cette planification purement fiscale mais sans succès. la Cour de justice fit savoir que la création d'une filiale dans un autre Etat membre dans le seul but de tirer profit d'un climat fiscal (ou autre) avantageux n'était pas contraire à la législation communautaire.  [...]

La disgrâce mènera-t-elle à la prison? - La Libre

{R.}On peut se poser la question. Parmi les conditions pour accorder le sursis provisoire, figure l'absence de mauvaise foi manifeste et la possibilité de redressement. Or, ici, il y a mauvaise foi. Mais la loi précise que si celui qui s'est rendu coupable de la faute a été écarté, le concordat peut alors être accordé.   [...] Dans ce cas, le Parquet pourrait se demander si une série d'infractions spécifiques liées à l'état de la faillite ont été commises, dans le cadre d'un mécanisme que l'on appelait auparavant une banqueroute frauduleuse.  [...] Par ailleurs, en dehors de toute procédure de faillite ou de concordat judiciaire, des procédures pénales peuvent être initiées s'il s'avère qu'il y a eu par exemple faux bilans, faux en écriture, abus de biens sociaux voire escroquerie ou fraude fiscale Des mécanismes de fraude d'une telle ampleur semblent en effet nécessiter des structures sophistiquées.  [...]

Contrôle fiscal de l'ISI pour l'ACW - La Libre

La N-VA avait accusé jeudi le Mouvement ouvrier chrétien et surtout son équivalent flamand ACW de fraude fiscale commise avec les parts bénéficiaires de Belfius dont il disposait. Le parti nationaliste parle de faux en écritures, conflit d'intérêts et abus de biens sociaux.  [...] Le parti souligne à ce propos qu'une structure équivalente a été mise sur pied par le MOC, à savoir Mouvement Social, dont Marc Tinant était l'un des dirigeants jusqu'en 2011. Et la N-VA d'ajouter que M. Tinant, qui était aussi vice-président du groupe Arco, est actuellement le liquidateur de celui-ci.   [...] Pour le président du MOC, Thierry Jacques, son organisation n'a rien à se reprocher. Nous n'avons jamais financé un parti politique, nos comptes sont contrôlés et déposés à la Banque nationale, et tout l'argent dont nous disposons est utilisé pour nos missions sociales, a-t-il commenté.   [...]

Amendes fiscales record : c'est risqué ! - La Libre

Amendes fiscales record : c'est risqué ! - La Libre

Pour l'UCM, l'Union des classes moynennes, il y a là une attitude inacceptable. Dans un communiqué diffusé hier, l'UCM demande au ministre des Finances et au gouvernement de ramener à la raison l'administration fiscale. Taxer d'office à 309 %, au taux d'un pot-de-vin, un avantage en nature non déclaré est manifestement excessif.  [...] Les fonctionnaires eux-mêmes sont mal à l'aise avec cette pratique, par ailleurs vexatoire pour les entrepreneurs et sans grand effet en matière de lutte contre la fraude. L'UCM dénonce la fraude fiscale et sociale où qu'elle se trouve. Les abus créent des distorsions de concurrence insupportables.  [...] L'UCM note que cette attitude risque aussi de renforcer l'engorgement des tribunaux. L'organisation estime aussi que si le but de l'administration est d'augmenter les recettes fiscales, elle ferait aussi bien d'augmenter la lutte contre la grande fraude fiscale.  [...]

Des sicav antitaxes ? - La Libre

Quel type de fonds Des fonds sans passeport européen, réservés à des investisseurs aux poches profondes, puisque la mise minimale est de 250000 euros. Le tout intégré dans le cadre d'une mission de gestion discrétionnaire qui fait que l'argent est supposé appartenir à la banque et échappe donc au champ d'application de la directive européenne qui oblige les Etats membres à transmettre l'information sur les placements à revenus fixes détenus par des non-résidents.   [...] Est-ce grave Non, si on considère que les assurances proposent de tels produits dans un autre emballage (assurances Branche 21 ou 23 détenues plus de 8 ans). Et qu'il n'y a pas, stricto sensu, de fraude organisée, mais simplement un peu d'ingénierie fiscale, sauf à démontrer qu'il y a là un abus de droit.  [...] Ce qui est plus dérangeant, du point de vue de l'homme de la rue, c'est que cette opération ne lui sera jamais proposée. On en revient donc à évoquer un grand chantier dont l'Europe ne fera pas l'économie. celui de l'harmonisation fiscale.  [...]

Les frais forfaitaires dans le viseur du fisc - La Libre

Les frais forfaitaires dans le viseur du fisc - La Libre

Entreprise Pas moins de 22,2 pc des employés reçoivent en moyenne 145,8 euros par mois de frais forfaitaires, selon des chiffres publiés vendredi dans L'Echo et De Tijd.   [...] La note de politique générale du gouvernement Di Rupo prévoit de combattre les abus en la matière. Un texte devrait probablement être inclus dans la loi-programme de février, mais il est encore trop tôt pour en préciser le contenu, indique-t-on au cabinet du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, John Crombez (sp.a).  [...] Les frais forfaitaires augmentent le salaire net tout en diminuant les charges sociales de l'employeur. Nombre d'entreprises ont passé des accords de ruling avec le fisc, allant jusqu'à accepter un maximum de 300 euros de frais forfaitaires par mois.   [...]

Crombez: "L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !'' - La Libre

Crombez: "L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !'' - La Libre

Une piqûre de rappel s'impose. Depuis lundi et jusqu'à la fin de l'année, les fraudeurs peuvent régulariser des fonds n'ayant jamais été soumis à l'impôt belge. Cette troisième DLU offre une amnistie fiscale, sociale et pénale aux particuliers et entreprises.  [...] Si les revenus régularisés proviennent d'une fraude fiscale, ils sont soumis au tarif normal soit un précompte de 15 ou 25% - augmenté d'une amende de 15%. En cas de fraude fiscale grave et organisée, l'amende s'élève à 20%. Sont visés ici, les revenus professionnels non déclarés ou les abus de biens sociaux généralement imposés autour de 50%.  [...] Après cette DLU, nous allons renforcer la lutte contre la fraude sociale ou fiscale grave avec de nouveaux instruments et des magistrats spécifiques.  [...]

Ex-patrons de la Sabena inculpés pour fraude fiscale - La Libre

Ex-patrons de la Sabena inculpés pour fraude fiscale - La Libre

Le juge d'instruction financier Jean-Claude Van Espen a inculpé plusieurs anciens membres du comité de direction de Sabena pour fraude fiscale.  [...] Parmi les neuf inculpations confirmées samedi par le parquet, on retrouve Pierre Godfroid, administrateur délégué entre 1991 et 1996, Paul Reutlinger, patron de 1996 à 2000, et Patrick du Bois, ancien secrétaire général. Une personne morale ferait également partie de la liste. il s'agirait d'Axa Banque Luxembourg.   [...] Les préventions vont du faux et usage de faux au blanchiment en passant par la fraude fiscale et sociale et l'abus de confiance. Les autres inculpations ne concerneraient ni les anciens administrateurs de la Sabena ni les personnalités politiques proches du dossier.  [...]

Crimes financiers : CTIF plus sollicitée - La Libre

Crimes financiers : CTIF plus sollicitée - La Libre

Pour rappel (LLB 14/6/2007), depuis le 1er septembre 2007, la loi prévoit une série d'indicateurs permettant aux institutions financières de déterminer si une opération est susceptible d'être liée au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave et organisée.  [...] Il y a aussi un nouveau règlement européen relatif au contrôle du transport d'argent en espèces aux frontières, explique Jean-Claude Delepière. Nous recevons donc désormais des déclarations en provenance des douanes, ce qui n'était pas le cas auparavant.   [...] La CTIF relève encore que la fraude fiscale grave et organisée constitue la catégorie la plus importante des opérations de blanchiment transmises aux parquets, avec un montant total de 228,9 millions d'euros. Si l'on cumule cette forme de criminalité avec les autres délits financiers (abus de biens sociaux, escroqueries, etc.  [...]