Economie - Fisc, Taxe

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre.be

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre.be

Taxe ordinaire, qu'est-ce à dire Comme, généralement, le fisc ignore le montant des loyers, la loi fiscale prévoit que la taxe se calcule sur le revenu cadastral. Ce revenu est souvent inférieur au montant du loyer réellement perçu. La taxe ordinaire est donc plus faible qu'une taxe calculée sur le montant réel du loyer.  [...] Le fisc peut donc appliquer la taxe la plus élevée, même si le propriétaire est victime d'une faute contractuelle du locataire, ce dernier ayant violé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. La Cour va donc plus loin que la pratique ordinaire en matière de bail, constate Bernard Louveau, avocat spécialisé dans le droit du bail.  [...] A noter que l'arrêt prévoit une exception. si le fisc a lui-même appliqué la déduction à titre de frais professionnels dans le chef du locataire, il ne peut pas réclamer au propriétaire la taxe calculée sur le revenu réel. Dans ce cas, il y a une atteinte disproportionnée au principe selon lequel tout contribuable doit pouvoir déterminer, avec un degré minimal de prévisibilité, le régime fiscal qui lui sera appliqué, dit la Cour. C'est ça, la sécurité juridique.  [...]

Pourquoi les vieilles fortunes échapperont à la taxe Caïman - La Libre.be

Pourquoi les vieilles fortunes échapperont à la taxe Caïman - La Libre.be

Les capitaux placés dans le passé dans des paradis fiscaux via une société resteront à l'abri de la taxe Caïman, écrit De Standaard vendredi. Le député sp.a Peter Vanvelthoven souhaite que le ministre des Finances referme le plus vite possible cette porte arrière.  [...] Le cabinet de Johan Van Overtveldt confirme que les personnes ayant placé leur argent via une structure intermédiaire ne sont pas concernées par la taxe. La taxe Caïman permet au fisc d'examiner les constructions offshore et d'imposer les capitaux qui s'y trouvent.  [...] Selon le cabinet du ministre Van Overtveldt, les doubles structures en question peuvent être examinées sous l'angle de la loi générale anti-abus. Dit autrement. maintenant que la taxe Caïman existe, le fisc peut essayer d'examiner une double structure s'il soupçonne des irrégularités.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre.be

Concernant la DLU (Déclaration libératoire unique), j'ai lu dans les journaux que le champ d'application va être étendu aux valeurs mobilières (titres au porteur, obligations, bons de caisse,...). Est-il possible d'avoir plus de détails sur les valeurs visées Fruits d'économie de toute une vie, je possède quelques bons d'Etat et bons de caisse.   [...] Cette DLU est en fait une véritable amnistie fiscale et sociale, comme l'a expliqué dans nos colonnes le ministre des Finances Didier Reynders. Elle concerne de ce fait des capitaux ou des produits financiers dont le fisc belge n'a jamais eu connaissance. Il est clair dès lors que la DLU - et sa taxe de 6 ou 9 pc selon les cas - ne concerne pas les honnêtes contribuables comme ce lecteur qui nous a contacté par courrier.  [...] Pas question de faire payer une taxe aveugle sur le patrimoine des contribuables. Le but de la DLU est de permettre aux citoyens englués dans des placements occultes de les blanchir aux yeux du fisc. Afin d'en permettre l'utilisation au grand jour. L'opération DLU aura lieu durant toute l'année 2004.  [...]

Les Belges ont déclaré 1 580 sociétés offshore en 2015 - La Libre.be

Les Belges ont déclaré 1 580 sociétés offshore en 2015 - La Libre.be

Le fisc pourrait se renseigner sur les contribuables qui déclarent une construction juridique. Par exemple, pour vérifier l'origine des capitaux ou si les revenus distribués par la construction juridique ont bien été imposés.  [...] A partir de la déclaration 2016 (revenus 2015), la mention d'une construction juridique doit permettre au fisc d'appliquer la nouvelle taxe Caïman. Elle vise à imposer les bénéficiaires d'une entité offshore (trust, société panaméenne) lorsque celle-ci perçoit des revenus.  [...] On verra donc dans quelques mois si le cafouillage de la DLU-4 a plombé par ricochet le rendement de la taxe Caïman. Car si le fisc ne sait pas qui détient une structure offshore, il ne peut en principe pas appliquer cette taxe.  [...]

Après-Suez et appétits fiscaux - La Libre.be

Si, d'une part, ce pôle, qui a affiché de bonnes performances sur les 6 premiers mois de cette année, pourrait être valorisé de manière intéressante lors de l'introduction en Bourse des 35 pc dont devrait se séparer GDF-Suez. Reste toutefois, pour les actionnaires belges, à tenter d'imaginer de quelle manière le fisc considérera cette opération de scission qui ressemble à une réduction de capital.  [...] .. Avec ou sans taxe On se souviendra que dans des opérations de ce type, on a déjà pu assister à une véritable confiscation de la valeur par le fisc belge (scission d'AT & T). D'autre part, le gouvernement pourrait fort bien voir d'un bon oeil une taxation portant sur une assiette aussi large.  [...] Inquiétude Dans la plupart des cas, le fisc ne taxe pas, mais on parle ici de la part (difficile à évaluer) des investisseurs belges dans 65 pc de quelque 20 milliards d'euros.  [...]

Permettre au fisc belge d'appliquer la taxe Caïman - La Libre.be

Permettre au fisc belge d'appliquer la taxe Caïman - La Libre.be

La revue Le fiscologue a révélé que le fisc avait envoyé des demandes de renseignement aux contribuables ayant déclaré détenir des constructions juridiques à l'étranger. Logées dans des paradis fiscaux, ces constructions permettent souvent à leur détenteur d'éviter la taxation sur les revenus que génère le capital qui y est placé.  [...] A l'avenir, le fisc pourra aussi contrôler si la taxe Caïman a été correctement appliquée. En cas de fraude, l'avocat recommande de régulariser sa situation. S'il y a eu blanchiment d'argent, des poursuites pénales ne sont pas exclues, précise Denis-Emmanuel Philippe.  [...] Il reste que bon nombre d'informations seront automatiquement transmises au fisc belge dès 2017. Pourquoi anticiper L'ISI de Gand prend les devants, décode Denis-Emmanuel Philippe. Deux ans de gagnés, ce n'est pas rien quand on sait que le délai de prescription en cas de fraude est de sept ans en matière d'impôts sur les revenus, et de dix ans en matière de droits de succession.  [...]

Le PS demande un débat rapidement sur la taxe Caïman - La Libre.be

Le PS demande un débat rapidement sur la taxe Caïman - La Libre.be

Le fisc pourra mener les contrôles qu'il juge nécessaires auprès des contribuables qui s'acquitteront de la taxe de transparence sur les constructions juridiques à l'étranger (la taxe Caïman ), a assuré vendredi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, à la suite d'articles parus dans la presse flamande.  [...] L'opposition a d'ores et déjà brocardé le ministre. Lorsque nous disons que ce gouvernement ne se soucie pas de la lutte contre la fraude fiscale, il nous répond toujours avec la taxe Caïman. Mais il apparaît qu'elle ne sera pas utilisée pour mener des contrôles.  [...] Jusqu'ici, cette taxe semblait inutile pour lutter contre la grande fraude fiscale. Mais elle pourrait s'avérer nuisible. Le fisc risque de devenir un énorme service d'amnistie fiscale pour les grands fraudeurs qui recourent aux paradis fiscaux. Une fois qu'ils auront payé une petite taxe sur une partie de leurs avoirs, ils échapperaient aux contrôles.  [...]

La France va aussi taxer à 50% les bonus des banquiers - La Libre.be

La France va aussi taxer à 50% les bonus des banquiers - La Libre.be

La France va emboîter le pas au Royaume-Uni et taxer à 50% les bonus des banquiers supérieurs à 27.000 euros, affirment jeudi Les Echos sur leur site internet, une information partiellement confirmée par l'Elysée qui a souligné que la forme n'est pas arrêtée.  [...] Le président Sarkozy est d'accord pour taxer les bonus, comme le montre sa tribune avec le Premier ministre britannique Gordon Brown dans le Wall Street Journal, mais la forme n'est pas arrêtée, a déclaré l'Elysée interrogé par l'AFP. Selon Les Echos, la taxation sera supportée par les banques et la mesure sera votée soit dans le collectif budgétaire 2009 dont l'examen a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, soit dans la prochaine loi de régulation bancaire.  [...] 000 livres (environ 27.500 euros) à leurs employés. La taxe s'élevera à 50% du montant des primes et elle devrait rapporter au fisc 550 millions de livres, soit plus de 600 millions d'euros, a précisé M. Darling.  [...]

Le fisc met les ASBL sous haute pression - La Libre.be

Le fisc met les ASBL sous haute pression - La Libre.be

Il a aussi mis en évidence l'accélération du rythme des contrôles et la découverte surprenante de fausses ASBL. Pour Xavier Gérard, il ne s'agit là que d'un des angles d'attaque du fisc. On constate en effet que des ABSL importantes exercent des activités qui en font des entités très comparables à des entreprises commerciales.  [...] Et, concernant la taxe compensatoire des droits de succession, on constate au cours des contrôles, des différences comptables ou au niveau de la valorisation du patrimoine. À ce moment, le fisc est en droit de réévaluer le patrimoine, d'en définir la valeur vénale, et de lever la taxe due de 0,17 %.  [...] Que recouvre encore cette taxe Elle reprend tous les actifs de l'association ou de la fondation. l'immobilier, le mobilier, les avoirs en banque, à l'exclusion du fond de roulement, assure encore Yves Brulard. Il serait donc temps de réagir, et d'évaluer ces actifs, avant que le fisc ne s'en charge. En Belgique, on compte près de 100000 ASBL.  [...]

Des semaines d'attente pour une succession - La Libre.be

Des semaines d'attente pour une succession - La Libre.be

Depuis le 1er juillet, la nouvelle-loi programme qui concerne notamment les successions contient en effet un volet qui impose aux notaires et banques de bloquer les comptes des défunts en cas de dette fiscale ou sociale impayée, que ce soit dans le chef du défunt ou d'un des héritiers.  [...] L'interprétation de dette fiscale par le fisc est plutôt large. Cela peut ainsi concerner une personne qui n'a pas payé sa taxe de mise en circulation.  [...] La loi du 1er juillet 2012 vise à éviter qu'un héritage ne soit libéré alors que la personne décédée ou ses héritiers sont encore redevables de dettes fiscales ou sociales envers les autorités. L'héritage n'est libéré qu'après la production d'une attestation du fisc.  [...]