Economie - Fisc, Succession

Plus que neuf mois pour la DLU! - La Libre

Plus que neuf mois pour la DLU! - La Libre

Il y a toutefois eu des analyses, des estimations sérieuses de ce que pourrait rapporter à l'Etat cette amnistie fiscale qui ne veut pas porter son nom... En effet, mais on n'imaginait pas, dans le monde des professionnels de la fiscalité, un succès immédiat de cette loi, nous explique Roland Rosoux, conseiller du ministre des Finances Didier Reynders et co-auteur d'un ouvrage sur la DLU.  [...] Pourtant, les exemples commencent à se faire jour dans le monde très discret des conseillers fiscaux. Dont un cas très convaincant à propos de la fiabilité de la DLU. Il y a quelques mois, nous explique un conseiller, un contribuable belge se fait arrêter à la frontière entre la France et la Suisse en possession d'une somme d'argent et d'extraits d'un compte bancaire étranger.  [...] Il est résident belge et prend peur dans la mesure où cet argent en provenance d'une succession d'un résident belge n'a pas été déclaré au fisc belge. Après consultation de son conseil, il lui est recommandé de souscrire une DLU nonobstant l'inexistence actuelle des ordonnances et décrets en matière de droits de succession.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Celle-ci possédait un compte bancaire au Luxembourg ou en Suisse, les deux pays les plus prisés par les Belges qui souhaitent dissimuler une part de leur patrimoine. Or, le neveu légataire n'a pas fait état de ce compte bancaire dans la déclaration de succession.  [...] Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...] Et dans l'état actuel des choses, le secret bancaire belge empêche le fisc de détecter des capitaux provenant d'une succession non déclarée recueillie à l'étranger.  [...]

Le fisc a-t-il blanchi 36 milliards d'euros ? - La Libre

Le fisc a-t-il blanchi 36 milliards d'euros ? - La Libre

Selon lui, des dossiers ont été validés par le fisc alors que le capital prescrit n'avait pas été régularisé. C'était possible, par exemple, lorsque les revenus d'une succession non déclarée étaient régularisés mais pas la succession en tant que telle.  [...] Selon des avocats spécialisés, ces chiffres ne sont toutefois pas étonnants. Dans le cadre de la DLU-1 et de la DLU-2, la loi n'autorisait pas la régularisation des capitaux prescrits, explique Nathalie Lannoy, avocat associé chez de Wilde. En d'autres termes, le fisc n'a pas eu d'autre choix que d'accepter des régularisations partielles.  [...] Mais quand on sait le peu de moyens dont dispose la justice, il paraît peu probable qu'elle épluche chaque dossier. Le but est surtout d'inciter les contribuables ayant régularisé partiellement leur situation de participer à la nouvelle opération de régularisation fiscale, explique Karel Anthonissen. La justice pourra ensuite se concentrer sur les contribuables récalcitrants.  [...]

"On n'échappera pas au cadastre des fortunes !" - La Libre

Pour le professeur François Parisis, spécialisé en droit fiscal à l'Université de Liège, l'environnement fiscal qui se dessine dans notre pays suite aux accords passés ces derniers jours par les négociateurs fédéraux risque fort de se traduire en pratique par la mise en place d'un cadastre des fortunes.  [...] Or, à la grosse louche, un capital susceptible de générer un tel montant de revenus en période de crise financière doit être compris dans une fourchette de 700 000 à 1 million d'euros.   [...] Lors d'une succession, le fisc pourra aisément s'interroger sur les montants répartis entre les héritiers.  [...]

Vraiment intéressante, la déduction fiscale ? - La Libre

Il est certes possible de contourner l'obstacle en mentionnant la prime de l'assurance solde restant dû dans le volet épargne-pension. C'est toutefois vous priver potentiellement d'une déduction fiscale plus importante. Le montant maxium déductible est de 910 euros pour les revenus 2012, dont vous récupérerez 30 %.  [...] Surtout, déduire les primes d'une assurance solde restant dû peut vous valoir un retour de manivelle de la part du fisc. Si le preneur d'assurance décède avant l'échéance finale, les capitaux versés dans le cadre de l'ASRD sont en effet inclus dans le patrimoine du défunt et donc soumis aux droits de succession.  [...] Bon à savoir. Si vous comptez faire l'impasse sur la déduction fiscale, privilégiez encore un peu plus les produits Tandem (Crédit Agricole-Centea) et Hypo Protect 2 Win de Cardif, qui sont des assurances soldes restant dû sur deux têtes. Dans l'exemple mentionné dans l'article ci-contre, la prime combinée de Cardiff est de 243 euros, contre 287 euros si l'on additionne les primes individuelles de chacun des emprunteurs.  [...]

Méconnaissance et rejet des droits de succession - La Libre

Ils sont dans l'erreur. le tarif avantageux entre époux vaut également pour les cohabitants légaux mais pas pour les cohabitants de fait. La nuance est importante.   [...] Par ailleurs, les Belges ne trouvent pas normal de payer des droits de succession sur les biens que l'on hérite de ses parents. 66 pc d'entre eux ne sont pas du tout d'accord avec cet état des choses. 60 pc estiment même normal de cacher une partie de son patrimoine au fisc pour échapper à l'impôt.  [...]

Le fisc met les ASBL sous haute pression - La Libre

Le fisc met les ASBL sous haute pression - La Libre

La différence La société commerciale est taxée sur l'intégralité de ses revenus, alors que l'ASBL l'est seulement sur certains revenus, mais aussi sur son patrimoine.   [...] Et, concernant la taxe compensatoire des droits de succession, on constate au cours des contrôles, des différences comptables ou au niveau de la valorisation du patrimoine. À ce moment, le fisc est en droit de réévaluer le patrimoine, d'en définir la valeur vénale, et de lever la taxe due de 0,17 %.  [...] Xavier Gérard est avocat (DBB Law) - Expert chargé d'enseignement aux FUCaM, Yves Brulard est avocat associé (DBB Law) - Professeur de Droit des associations à la Haute Ecole Spaak (Master en Ingénierie Sociale).   [...]

La quatrième régularisation fiscale est sur les rails - La Libre

La quatrième régularisation fiscale est sur les rails - La Libre

2. Les capitaux non prescrits. Pour les avoirs non prescrits, on distingue les revenus du patrimoine et les revenus professionnels, explique François Parisis. Seuls les revenus du travail seront soumis aux cotisations sociales. Le projet laisse d'ailleurs au contribuable le choix de régulariser ou non ses cotisations sociales.   [...] 3. Renversement de la charge de la preuve. Même s'il ne s'agit probablement pas de la majorité des cas, certains contribuables ont placé de l'argent tout à fait clean à l'étranger. Que ce soit une succession déclarée au fisc, une donation réalisée dans les règles Dans ce cas, seuls les revenus générés par ce capital devraient faire l'objet d'une régularisation.  [...] 5. Les régions vont-elles caler Depuis la régionalisation fiscale, la Flandre perçoit seule ses impôts, explique François Parisis. Je me demande si le Point de Contact-Régularisation est compétent pour traiter des demandes de contribuables flamands. Un accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Flandre sera, selon moi, nécessaire.  [...]

Successions : escroquerie ? - La Libre

M. Dupont, qui habitait à Bruxelles, est décédé dernièrement, laissant pour héritière sa soeur légataire universelle. Il possédait deux ou trois biens immobiliers, était divorcé depuis longtemps et vivait maritalement avec une amie (sans déclaration de cohabitation à la commune).   [...] Quelques semaines avant son décès, il s'est présenté personnellement chez son banquier pour retirer de son compte 100000 €. Qu'en a-t-il fait Mystère. Sa soeur, qui n'en a pas vu la couleur, devra néanmoins mentionner ce montant dans la déclaration de succession, sinon le fisc le fera avec les menaces habituelles (dont coût ici, le taux maximum de 65 pc, soit 65000 €).  [...] On voit les situations dramatiques et souvent inextricables que peut créer un tarif prohibitif dans des cas qui, aujourd'hui, ne sont plus rares. Tarif d'autant plus prohibitif qu'il n'a plus été indexé depuis des décennies alors que la valeur des biens immeubles et les valeurs mobilières croissent d'année en année. Ne faut-il pas parler ici d'escroquerie par les pouvoirs publics (F.B.).   [...]

Titres au porteur taxés dès janvier 2012 - La Libre

Ce principe avait été acquis en contrepartie de l'amnistie fiscale de 2004. La taxe est toutefois importante puisque, comme l'explique l'avocat Thierry Afschrift (in Idefisc -Express du 5/12), elle est calculée sur la valeur boursière des titres cotés. Mais le problème est plus gênant pour les sociétés non cotées puisqu'il y a ici, en l'absence des textes législatifs cadrant les modalités d'application de cette taxe nouvelle, un flou artistique évident.  [...] On sait que la taxe vise une masse de titres évaluée à quelque 8 milliards d'euros. Mais à la tête de l'administration des Finances, les spécialistes ont déjà enterré leurs documents de travail dans les cartons pour faire place à leurs successeurs. D'après Thierry Afschrift, on ne sait donc pas aujourd'hui si la taxe sera appliquée aux actifs des sociétés non cotées, à leurs fonds propres, etc.  [...] Mais le risque d'apparition d'actionnaires dont le patrimoine était inconnu du fisc pourrait aussi éveiller les soupçons de celui-ci sur la valeur et/ou l'origine de ces titres. Et entraîner des taxations importantes (jusqu'à 50 %) sur la valeur des titres, ou une recherche en matière de droits de succession évités, le cas échéant. Inutile donc d'agir dans l'urgence.  [...]