Economie - Exemples, Donations

J'aménage ma donation - La Libre.be

On l'a dit et répété, les droits de donation sur les biens meubles tels que les titres ont diminué fortement dernièrement. le taux maximum est désormais fixé à 7 pc. Mais certains préfèrent encore ne rien payer. C'est toujours possible, mais il faut survivre trois ans à partir de l'acte de donation.  [...] Dans ce cas, il est utile de rédiger un petit document à l'attention des successeurs en leur donnant l'instruction de se rendre rapidement au bureau de l'enregistrement au cas où l'on se sentirait soudainement un peu patraque... Mais dans ce cas de figure, faut-il un acte notarié Pour une donation pure et simple, sans aucun aménagement, pas besoin de passer chez le notaire, indique le notaire Marc Van Beneden.  [...] Mais si l'on veut prévoir des conditions particulières, mieux vaut un acte notarié. Exemples de donations sous condition. la réserve d'usufruit (le donateur conserve la jouissance du bien donné tant qu'il est en vie) et le droit de retour (le donateur prévoit que si le bénéficiaire vient à décéder de façon anticipée, le bien donné reviendra dans son patrimoine et ce, sans droits de succession supplémentaires.).  [...]

Immeubles en France - La Libre.be

Et aussi en indexant chaque année les barèmes, tranches et abattements. Comme pour les successions, l'abattement pour les donations entre parents et enfants passe de 50 000 € à 150 000 €.  [...] Selon l'auteur, deux possibilités s'offrent à nos concitoyens s'ils veulent bénéficier des avantages évoqués plus haut. D'une part, les donations transgénérationnelles, et, d'autre part, les donations graduelles. Afin d'inciter les transmissions au profit de jeunes générations, en France, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et associer, par exemple, enfants et petits-enfants du vivant même des enfants.  [...] Toujours d'après l'auteur, la donation d'un immeuble consentie en France n'est pas imposable en Belgique et, par exemple, lorsque les donataires sont domiciliés en Région flamande, elle ne doit pas être réintégrée dans la masse successorale en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.  [...]

Où iront vos biens lors de votre décès? - La Libre.be

Par exemple, il est souvent bien connu que des donations de biens mobiliers effectués trois ans au moins avant le décès permettent d'éviter de lourds droits de succession. Mais la plupart des gens ignorent que la donation entre époux est toujours révocable, ce qui permet au donateur de changer d'avis.  [...] Ce n'est en revanche pas le cas lorsque la donation est effectuée entre cohabitants légaux. Le choix de la forme de vie commune peut donc également s'avérer déterminant. Cet exemple montre que celui qui veut organiser sa succession doit tenir compte de divers paramètres que l'ouvrage énumère et illustre de nombreux exemples.  [...] Il va même plus loin et analyse par le menu les véhicules juridiques permettant au donateur de garder un contrôle sur ses biens jusqu'à son décès. Il y sera question de l'usufruit, bien entendu, mais aussi de diverses formes de sociétés, ainsi que de la fondation privée et des assurances-vie.   [...]

Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages! - La Libre.be

Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages! - La Libre.be

Tout d'abord parce qu'il faudrait un décret régional pour qu'elle s'applique aux impôts régionaux, comme les droits d'enregistrement frappant les donations et les droits de succession. La Cour constitutionnelle, qui est là pour s'assurer que la législation fédérale n'outrepasse pas les compétences des Régions, devrait déclarer l'inconstitutionnalité de cette loi.  [...] Quels enseignements pratiques peut-on tirer de tout cela Pourriez-vous citer quelques exemples La donation sur le lit de mort a certainement de beaux jours devant elle. En effet, le législateur fédéral n'est pas compétent pour modifier la règle selon laquelle les droits de donation calculés au tarif réduit constituent un impôt libératoire. pas de droits de succession si les droits de donation ont été payés.  [...] Et, pour évoquer un exemple qui peut toucher beaucoup de monde en matière de patrimoine immobilier La donation d'immeubles échelonnée dans le temps ne pourra pas être attaquée par le fisc si un délai de trois ans s'est écoulé entre deux donations. En effet, une loi anti-abus dont la portée est générale ne peut l'emporter sur une disposition anti-abus spécifique, en l'occurrence l'article 137 du Code des droits d'enregistrement, conclut François Parisis.  [...]

Le cadeau de Léopold II - La Libre.be

Le cadeau de Léopold II - La Libre.be

La Donation royale n'est-elle donc plus à même de remplir ses missions Son administrateur délégué, Marc Hertveldt préfère ne pas faire de commentaires à propos d'une initiative du législateur qui a toute liberté de changer la loi. Pas de précisions non plus sur les exemples cités sinon que la Donation est bien consciente des problèmes et travaille de manière active pour y trouver des solutions.  [...] Il n'y a pas non plus de lien de cause à effet entre ce diagnostic et les exemples évoqués. La proposition de loi suggérait aussi une plus grande transparence dans la gestion de ces biens et le dépôt d'un rapport annuel devant les chambres. Sur ce plan, s'il est vrai que les comptes ne sont pas publiés, la gestion de la Donation est soumise au ministre des Finances et à la Cour des Comptes dont on ne peut, évidemment pas, mettre en doute le sérieux dans le suivi de la gestion des biens de l'Etat.  [...] Si la Donation parle d'un patrimoine mobilier de 30 millions d'euros, impossible de connaître une estimation de son important patrimoine immobilier. Une discrétion qui s'explique, entre autres, par la grande complexité juridique avec presque autant de statuts qu'il y a de biens ou d'activités dépendant d'elle.  [...]

Du neuf en matière de planification? - La Libre.be

On peut se demander par exemple si un don manuel (exonéré de droits de donation) ne doit pas être considéré comme un abus. Il existe en effet une disposition fiscale qui prévoit que les donations sont imposables (article 131 C.E., à lire parallèlement à l'article 931 C.  [...] C.). L' objectif de la loi fiscale est donc de taxer les donations. Pourtant, le fisc, qui vient d'établir une liste d'opérations qui ne constituent pas des abus d'après lui, a placé les dons manuels parmi celles-ci.  [...] A titre d'exemples donnés par l'administration, la mesure anti-abus condamnerait l'utilisation de certaines clauses de répartition de la communauté conjugale. Elle permettrait de sanctionner l'acquisition d'un bien immobilier en usufruit par les parents et en nue propriété par les enfants lorsque ces derniers utilisent des fonds que leurs parents leur ont préalablement donnés pour acheter la nue propriété.  [...]

Les bons dons wallons font les bons comptes - La Libre.be

Evidemment, au moment de l'ouverture de cette procédure dans le nord du pays, le 1 er janvier 2004, elle entrait en concurrence directe avec la Déclaration libératoire unique (DLU). Une coïncidence Pas vraiment, si l'on sait que le produit de la DLU allait droit dans les caisses de l'Etat fédéral, avec une compensation aux Régions, alors que le produit de l'impôt allégé sur les donations allait (et va encore) évidemment directement dans les caisses de la Région flamande.  [...] Pourquoi faciliter les donations en Région flamande Parce qu'en Flandre, comme ailleurs dans le pays, le niveau des droits de succession poussait historiquement les Belges à omettre la déclaration d'une partie plus ou moins importante de leur patrimoine hérité.  [...] Plus d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi sur la DLU, le ministre des Finances, Didier Reynders, avait plaidé pour une assistance fiscale aux donations, expliquant que de nos jours, les héritiers ont souvent déjà atteint l'âge de la retraite. De son point de vue, des donations peu taxées permettent de réinjecter plus rapidement l'argent dans l'économie.  [...]

Petites notes fiscales - La Libre.be

A la demande de l'Administration fiscale, le législateur a décidé qu'en principe, c'est toujours le taux de 21 % de TVA qui doit être appliqué. Les taux réduits impliquent la preuve par l'assujetti que les biens ou services livrés sont visés au tableau A (6 pc) ou B (12 pc) de l'arrêté royal n° 20 du 20/6/1970. (Loi-programme du 28/12/2006).   [...] Cette année, les majorations pour absence ou insuffisance de versements anticipés se calculent sur base d'un taux de 11,25 pc (au lieu de 9 pc précédemment). Parallèlement, la bonification est de 7,5 pc (10 avril), 6,25 pc (10 juillet), 5 pc (10 octobre) et 3,75 pc (22/12/2008).   [...] Avec entrée en vigueur le 25/6/2008, la Région wallonne assimile les cohabitants légaux aux conjoints pour le droit d'enregistrement sur les donations et pour les taux, réductions et exemptions en droits de succession. Condition. cohabitation légale de plus de 6 mois (au lieu d'un an) avant la donation ou l'ouverture de la succession.  [...]

Donner pour aider - La Libre.be

2. Profiter des réductions de taux pour certaines donations. Bien évidemment, les Régions conscientes de ces tarifs particulièrement élevés ont adopté diverses exonérations et réductions, notamment pour les donations faites à certaines personnes morales comme les ASBL (8,8 pc) ou lors de la transmission d'entreprises (2 ou 3 pc).  [...] Il est regrettable que dans l'état actuel des textes les donations aux fondations privées faites par une personne physique ne soient pas soumises au même taux que les dons faits aux ASBL (8,8 pc) mais bien aux taux entre étrangers repris plus haut (80 pc ou 90 pc au-delà de 175000 €).  [...] Il me semble essentiel que des avancées législatives soient réalisées au plus vite dans les trois régions pour soumettre les donations, y compris d'immeubles, à ce taux acceptable de 8,8 pc.  [...]

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre.be

Par exemple, le code des droits d'enregistrement combat spécifiquement le montage consistant à donner à une même personne un même patrimoine immobilier de manière morcelée dans le temps (pour déjouer la progressivité du tarif des droits de donation) en prévoyant une réserve de progressivité lorsque les différentes donations immobilières sont intervenues entre les mêmes parties, à moins de trois ans d'intervalle.  [...] C'est sans doute alors le cas de la donation à terme suspensif du décès du donateur qui, lorsqu'elle est soumise à l'enregistrement au taux réduit, offre à ce jour l'exemple le plus convaincant d'un potentiel abus fiscal en matière de planification successorale.  [...] A noter encore que certains préconisent de ne lutter contre ce genre de montage abusif que par des réactions législatives spécifiques (venant colmater les brèches à chaque fois qu'elles s'ouvrent), faisant alors référence à la manière dont les législateurs régionaux sont venus neutraliser les donations mobilières faites sous condition suspensive du prédécès du donateur.  [...]