Economie - Exemples, Donations

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Il est important de savoir que le Ministre des Finances a récemment été interrogé sur les conséquences d'une donation par-devant un notaire étranger, plus précisément dans le cadre de la réserve de progressivité. Selon l'article 137 du Code des droits d'enregistrement, pour déterminer le tarif progressif applicable à une donation, il faut prendre en considération les donations déjà intervenues entre les mêmes parties, constatées par des actes remontant à moins de trois ans avant la date de la donation et qui, avant la même date, ont été enregistrées ou sont devenus obligatoirement enregistrables.  [...] Les donations faites par-devant un notaire étranger sont-elles également visées par cette règle L'exemple suivant montre l'importance de cette question. Antoine et Marguerite veulent faire une donation à leur fille unique Anna d'une maison de rapport située en Région wallonne (valeur 200.  [...] En cas de décès dans les trois ans, délai également pris en compte pour la réserve de progressivité, la donation entraînera de toute façon les droits de succession. La question peut cependant être importante pour les donations faites depuis plus de trois ans mais sous une condition suspensive qui se réalise au moment du décès du donateur (par exemple la clause de réversion).  [...]

Immeubles en France - La Libre

Et aussi en indexant chaque année les barèmes, tranches et abattements. Comme pour les successions, l'abattement pour les donations entre parents et enfants passe de 50 000 € à 150 000 €.  [...] Selon l'auteur, deux possibilités s'offrent à nos concitoyens s'ils veulent bénéficier des avantages évoqués plus haut. D'une part, les donations transgénérationnelles, et, d'autre part, les donations graduelles. Afin d'inciter les transmissions au profit de jeunes générations, en France, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et associer, par exemple, enfants et petits-enfants du vivant même des enfants.  [...] Toujours d'après l'auteur, la donation d'un immeuble consentie en France n'est pas imposable en Belgique et, par exemple, lorsque les donataires sont domiciliés en Région flamande, elle ne doit pas être réintégrée dans la masse successorale en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.  [...]

Où iront vos biens lors de votre décès? - La Libre

Par exemple, il est souvent bien connu que des donations de biens mobiliers effectués trois ans au moins avant le décès permettent d'éviter de lourds droits de succession. Mais la plupart des gens ignorent que la donation entre époux est toujours révocable, ce qui permet au donateur de changer d'avis.  [...] Ce n'est en revanche pas le cas lorsque la donation est effectuée entre cohabitants légaux. Le choix de la forme de vie commune peut donc également s'avérer déterminant. Cet exemple montre que celui qui veut organiser sa succession doit tenir compte de divers paramètres que l'ouvrage énumère et illustre de nombreux exemples.  [...] Il va même plus loin et analyse par le menu les véhicules juridiques permettant au donateur de garder un contrôle sur ses biens jusqu'à son décès. Il y sera question de l'usufruit, bien entendu, mais aussi de diverses formes de sociétés, ainsi que de la fondation privée et des assurances-vie.   [...]

Impôts régionaux : vous avez dit "dogmatisme" ? - La Libre

Impôts régionaux : vous avez dit "dogmatisme" ? - La Libre

Il y a longtemps qu'on se plaint de la qualité médiocre de bon nombre de textes légaux. Un exemple caricatural en est donné par la disposition d'entrée en vigueur d'une loi du 20 février 2017 qui supprime l'obligation de faire des rappels aux contribuables négligents via un courrier recommandé.  [...] Autre exemple. la Région wallonne s'est abstenue en dépit du bon sens de suivre les deux autres régions dans leur politique de diminution des tarifs frappant les donations d'immeubles.  [...] Enfin, toujours en matière de droits de donation d'immeuble, elle a maintenu les échelles tarifaires et un nombre variable de tranches d'imposition alors que les deux autres Régions les ont simplifiées. Il en résulte que la structure tarifaire des droits de donation en Région wallonne demeure complexe et particulièrement lourde.  [...]

Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages! - La Libre

Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages! - La Libre

Tout d'abord parce qu'il faudrait un décret régional pour qu'elle s'applique aux impôts régionaux, comme les droits d'enregistrement frappant les donations et les droits de succession. La Cour constitutionnelle, qui est là pour s'assurer que la législation fédérale n'outrepasse pas les compétences des Régions, devrait déclarer l'inconstitutionnalité de cette loi.  [...] Quels enseignements pratiques peut-on tirer de tout cela Pourriez-vous citer quelques exemples La donation sur le lit de mort a certainement de beaux jours devant elle. En effet, le législateur fédéral n'est pas compétent pour modifier la règle selon laquelle les droits de donation calculés au tarif réduit constituent un impôt libératoire. pas de droits de succession si les droits de donation ont été payés.  [...] Et, pour évoquer un exemple qui peut toucher beaucoup de monde en matière de patrimoine immobilier La donation d'immeubles échelonnée dans le temps ne pourra pas être attaquée par le fisc si un délai de trois ans s'est écoulé entre deux donations. En effet, une loi anti-abus dont la portée est générale ne peut l'emporter sur une disposition anti-abus spécifique, en l'occurrence l'article 137 du Code des droits d'enregistrement, conclut François Parisis.  [...]

Le cadeau de Léopold II - La Libre

Le cadeau de Léopold II - La Libre

La Donation royale n'est-elle donc plus à même de remplir ses missions Son administrateur délégué, Marc Hertveldt préfère ne pas faire de commentaires à propos d'une initiative du législateur qui a toute liberté de changer la loi. Pas de précisions non plus sur les exemples cités sinon que la Donation est bien consciente des problèmes et travaille de manière active pour y trouver des solutions.  [...] Il n'y a pas non plus de lien de cause à effet entre ce diagnostic et les exemples évoqués. La proposition de loi suggérait aussi une plus grande transparence dans la gestion de ces biens et le dépôt d'un rapport annuel devant les chambres. Sur ce plan, s'il est vrai que les comptes ne sont pas publiés, la gestion de la Donation est soumise au ministre des Finances et à la Cour des Comptes dont on ne peut, évidemment pas, mettre en doute le sérieux dans le suivi de la gestion des biens de l'Etat.  [...] Si la Donation parle d'un patrimoine mobilier de 30 millions d'euros, impossible de connaître une estimation de son important patrimoine immobilier. Une discrétion qui s'explique, entre autres, par la grande complexité juridique avec presque autant de statuts qu'il y a de biens ou d'activités dépendant d'elle.  [...]

La brique, manne des notaires - La Libre

La brique, manne des notaires - La Libre

Pour 2,5 millions de citoyens qui ont poussé les portes biens réelles d'une étude. Est alors venue l'élaboration d'applications Internet. Comme le baromètre trimestriel des notaires, qui exige la collaboration de tous. Et le registre central, où sont conservés, de façon électronique, les testaments, et tout récemment, les contrats de mariage (voir ci-dessous).   [...] En cette période d'incertitude économique, on a également vu une augmentation des contrats liés à la protection de l'autre et surtout, plus de consultations en matière de planification patrimoniale qui ont ou non débouché sur des donations, par exemple.  [...] Cela dépend du profil des études, précise-t-elle. Dans l'ensemble, on a l'habitude de dire qu'un acte sur quatre est lié à un transfert de droits réels sur un immeuble. Moins d'un sur quatre est lié à un crédit sur lesdits transferts. Un autre acte traite des sujets familiaux (contrats de mariage, cohabitations, divorces, donations ).  [...]

Du neuf en matière de planification? - La Libre

On peut se demander par exemple si un don manuel (exonéré de droits de donation) ne doit pas être considéré comme un abus. Il existe en effet une disposition fiscale qui prévoit que les donations sont imposables (article 131 C.E., à lire parallèlement à l'article 931 C.  [...] C.). L' objectif de la loi fiscale est donc de taxer les donations. Pourtant, le fisc, qui vient d'établir une liste d'opérations qui ne constituent pas des abus d'après lui, a placé les dons manuels parmi celles-ci.  [...] A titre d'exemples donnés par l'administration, la mesure anti-abus condamnerait l'utilisation de certaines clauses de répartition de la communauté conjugale. Elle permettrait de sanctionner l'acquisition d'un bien immobilier en usufruit par les parents et en nue propriété par les enfants lorsque ces derniers utilisent des fonds que leurs parents leur ont préalablement donnés pour acheter la nue propriété.  [...]

Les bons dons wallons font les bons comptes - La Libre

Evidemment, au moment de l'ouverture de cette procédure dans le nord du pays, le 1 er janvier 2004, elle entrait en concurrence directe avec la Déclaration libératoire unique (DLU). Une coïncidence Pas vraiment, si l'on sait que le produit de la DLU allait droit dans les caisses de l'Etat fédéral, avec une compensation aux Régions, alors que le produit de l'impôt allégé sur les donations allait (et va encore) évidemment directement dans les caisses de la Région flamande.  [...] Pourquoi faciliter les donations en Région flamande Parce qu'en Flandre, comme ailleurs dans le pays, le niveau des droits de succession poussait historiquement les Belges à omettre la déclaration d'une partie plus ou moins importante de leur patrimoine hérité.  [...] Plus d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi sur la DLU, le ministre des Finances, Didier Reynders, avait plaidé pour une assistance fiscale aux donations, expliquant que de nos jours, les héritiers ont souvent déjà atteint l'âge de la retraite. De son point de vue, des donations peu taxées permettent de réinjecter plus rapidement l'argent dans l'économie.  [...]

La donation, outil patrimonial - La Libre

En effet, ces notaires ne sont pas tenus de prélever un impôt belge ou une taxe locale sur les donations réalisées entre des non-résidents. Une autre façon d'éviter, en toute légalité, l'imposition d'une donation mobilière est de la réaliser, sans notaire, mais avec l'aide d'un avocat fiscaliste (lequel organisera également une donation sécurisée avec date certaine).  [...] Il est également possible de prévoir que le bénéficiaire devra aider le donateur, si nécessaire, à supporter certains frais (par exemple, ceux liés au séjour dans une maison de repos). Si le bénéficiaire ne s'exécutait pas le moment venu, la donation serait annulée et le donateur récupérerait les fonds donnés.  [...] S'ils le sont, diverses formules réduisent l'impôt successoral. le changement de contrat de mariage (pour donner un immeuble à son conjoint sans impôt), le recours à une société patrimoniale ou les donations d'immeubles. Ces dernières sont taxées aux mêmes taux que les successions (jusqu'à 30 % en ligne directe).  [...]