Economie - étranger, Imposition, Belgique

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Les revenus mobiliers perçus par des personnes physiques résidentes de la Belgique subissent en général une double imposition. Ainsi, par exemple, des dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères subissent la plupart du temps une première imposition dans l'Etat du siège de la société débitrice (Etat de la source).  [...] Avant son abolition dans le chef des particuliers pour des raisons budgétaires en 1988, le mécanisme de la QFIE permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances).  [...] Malgré son abolition en droit interne belge, ce mécanisme de crédit d'impôt est resté inscrit dans de nombreuses conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique avec des Etats étrangers. Ces textes, toujours en vigueur en droit belge, continuent ainsi à prévoir l'imputation de l'impôt étranger en dépit de la suppression de cette imputation par le législateur fiscal belge.  [...]

La déductibilité des frais de crèche en cause - La Libre

La Commission européenne a adressé, jeudi, deux avis motivés aux autorités belges, première étape de procédures d'infraction qui peuvent se terminer par des poursuites devant la Cour européenne de Justice.   [...] Le premier cas concerne la déductibilité fiscale au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de crèche. Seuls les ménages dont les enfants sont inscrits dans des crèches belges peuvent bénéficier actuellement de ce dégrèvement, au contraire de ceux dont les enfants sont confiés à des crèches étrangères.  [...] La seconde discrimination concerne les artistes et sportifs étrangers. Ceux qui résident en Belgique sont imposés selon un barème d'imposition progressif et peuvent déduire leurs dépenses professionnelles, ce dont ne bénéficient pas les artistes et sportifs qui résident à l'étranger.  [...]

Immeuble en France - La Libre

En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais après déduction, le successeur aura tout de même payé, au total, un montant équivalent aux droits de succession belges. Par contre, l'intérêt existera en matière de donations, explique Emmanuel de Wilde d'Estmael, avocat au cabinet MCW. S'il y a donation d'un immeuble en France, avec les nouvelles règles fiscales qui entreront probablement en vigueur, il est possible que cet immeuble soit donné à 0 pc.   [...] Dans ce cas-là, dès le jour de la donation, il n'y aura plus aucun droit de succession ni de droit de donation dû en Belgique, même si le donateur décède dans les trois ans qui suivent. Voilà qui montre, une fois de plus, qu'il vaut mieux se préoccuper de la transmission de son patrimoine de son vivant, idéalement avec les conseils d'un professionnel.  [...]

Quand la persévérance finit par payer - La Libre

Mais l'Etat d'implantation a, lui aussi, le droit d'imposer les bénéfices réalisés sur son territoire. Il en résulte donc que les bénéfices de la succursale étrangère sont doublement imposés, en Belgique et dans le pays d'installation. Cette double imposition est cependant corrigée par le biais des conventions internationales préventives de double imposition dans lesquelles la Belgique accepte généralement - dans le cas qui nous occupe - d'exempter d'imposition les bénéfices réalisés par la succursale étrangère.  [...] Si un tel report vertical se concrétise, la perte est donc déduite deux fois de la base d'imposition, en Belgique et à l'étranger. Là encore, les conventions internationales prévoient un mécanisme correcteur.  [...] L'excédent d'imposition de 100 (250 - 150) résulte de l'imputation de la perte sur le bénéfice étranger exempté par convention, ce qui rend impossible toute imputation ultérieure de la perte sur du bénéfice taxable en Belgique.  [...]

Compensation des pertes fiscales - La Libre

La Belgique a opté pour une taxation du revenu mondial. tous les résultats, de toutes origines, sont globalisés. les pertes étrangères viennent alors diminuer le résultat belge. Les revenus positifs étrangers, quant à eux, subissent une double imposition - en Belgique et à l'étranger -, corrigée cependant, en Belgique, par le biais de conventions internationales adoptant, pour les entreprises, la méthode de l'exemption.  [...] les revenus étrangers sont sortis de la base imposable en Belgique. La perte étrangère est, le plus souvent, compensée deux fois, en Belgique et à l'étranger, où elle sera reportée sur les résultats imposables d'autres périodes.  [...] En l'absence de convention, cette double compensation se trouve automatiquement corrigée par l'imposition des résultats futurs. En présence d'une convention, les revenus étrangers ne peuvent être retaxés puisqu'ils sont normalement exemptés. Il faut donc prévoir expressément cette recapture, ce que font toutes les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique, qui comportent une clause spécifique à cet effet.  [...]

La prescription remise en question - La Libre

Cette mesure de rétroactivité concerne notamment tous les dossiers de la QFIE (Quotité forfaitaire d'impôt étranger). Ce mécanisme permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition.  [...] Le tout est de savoir s'il y avait vraiment un impôt payé à l'étranger. Les banques et les entreprises ont défendu la thèse selon laquelle elles avaient utilisé les possibilités prévues par la loi. Le contentieux porterait sur 250 millions d'euros.  [...] Pour l'avocat et spécialiste des matières fiscales Axel Haelterman, associé chez Freshfields, la mesure prise vendredi est assez étonnante pour un gouvernement où l'Etat de droit est important et qui veut augmenter la prévisibilité fiscale. Il n'est toutefois pas convaincu que cela soit un coup dur pour la DLU dans la mesure où les gens qui sont dans une situation pénalement délicate hésitent beaucoup avant de faire la DLU.   [...]

Comment contourner la hausse du précompte sur les dividendes (ANALYSE) - La Libre

Comment contourner la hausse du précompte sur les dividendes (ANALYSE) - La Libre

Ce qui est encore plus problématique, c'est que cette taxation de 30 % s'ajoute au précompte étranger. On est dans une situation de double imposition. Il y a certes moyen d'y échapper en limitant le précompte à 15 % mais au prix de formalités très lourdes.  [...] Dans les faits, les épargnants sont soumis à une double imposition qui porte le taux général à 50 %. La Belgique ne permet pas d'imputer le précompte payé à l'étranger sur le précompte belge, souligne François Parisis, directeur à la Banque Transatlantique Belgium.  [...] En quelques années, ce précompte mobilier a été secoué en tous sens, il est passé de 25 à 27 puis 30 %. Il a même été variable un temps en fonction de l'ampleur des revenus visés (en 2012). Et s'il est actuellement établi à 30 % pour les dividendes d'actions, il n'est pas impossible qu'il soit encore augmenté par la suite, le taux de 35 % ayant déjà été évoqué dans le cadre de la modification du taux de l'impôt des sociétés. A moins que le gouvernement réalise qu'il y a une limite à ne pas franchir.   [...]

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

Les revenus mobiliers versés en Belgique à des résidents belges sont soumis à un précompte mobilier libératoire. Cette retenue à la source dispense le résident belge de l'obligation de mentionner ces dividendes et intérêts dans sa déclaration fiscale et l'exonère d'impositions ultérieures.  [...] Mais les revenus mobiliers versés à l'étranger à des résidents belges doivent obligatoirement être mentionnés dans leur déclaration fiscale. S'ils sont imposés à un taux identique, ils font aussi l'objet d'une imposition supplémentaire.  [...] Les résidents belges qui investissent à l'étranger sont par conséquent soumis à une imposition plus élevée que ceux qui investissent en Belgique, estime la Commission, qui y voit une discrimination contraire aux règles de l'Union. Dans ce contexte, l'exécutif européen a adressé un avis motivé à la Belgique, qui, si elle ne donne pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, sera traduite devant la Cour de Justice.  [...]

Intérêts notionnels à revoir ? Un simple ajustement technique et c'est oublié ! - La Libre

Intérêts notionnels à revoir ? Un simple ajustement technique et c'est oublié ! - La Libre

En fait, pour effectuer ce calcul dans les règles, on doit ajuster les intérêts notionnels des fonds propres d'établissement stables à l'étranger. Comprenez. il faut retrancher les fonds propres de ces établissements situés ailleurs en Union européenne. Pour une raison précise Oui, il y a une certaine logique.  [...] Si votre établissement à l'étranger y réalise des bénéfices, ces bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés. Et ils ne sont donc pas taxés en Belgique où ils sont protégés par une convention dite de double imposition. S'ils sont exonérés en Belgique, il serait tout aussi logique que les fonds propres servant de base de calcul à une déduction fiscale en Belgique ne tiennent pas compte non plus des fonds propres d'un établissement situé à l'étranger Cela semble cohérent.  [...] Mais ce n'est pas l'avis de la CJUE qui a rendu cet avis contraire comme elle l'a déjà fait dans plusieurs cas comparables. Que dit-elle La CJUE estime que la loi belge sur les intérêts notionnels induit une inégalité de traitement entre d'une part une entreprise belge disposant d'un établissement stable en Belgique et une entreprise belge disposant d'un établissement stable ailleurs en Union européenne.  [...]

Rentes alimentaires et non-résidents - La Libre

30 et un relevé 325.30. Lorsqu'une convention préventive de double imposition stipule que seul l'Etat de résidence du bénéficiaire a le droit d'imposer la rente, aucun précompte ne doit être retenu en Belgique. Une fiche doit néanmoins être établie pour permettre à l'administration d'être au courant de l'existence de la rente alimentaire.  [...] Pour être dispensé de l'obligation de retenir un précompte, il faut, d'une part, être résident de certains pays avec lesquels la Belgique a signé une convention préventive de double imposition. Il faut, d'autre part, que le bénéficiaire apporte la preuve qu'il est bien résident d'un de ces pays, au moyen d'une attestation des autorités fiscales locales, d'un certificat de la commune étrangère ou d'une copie de sa carte d'identité.  [...] Lorsque la rente est payée par un résident étranger à un bénéficiaire établi en Belgique, ce dernier devra la reprendre dans sa déclaration fiscale en Belgique. Il ne sera pas taxé si la convention préventive de double imposition prévoit une taxation exclusive dans l'Etat du débiteur de la rente.  [...]