Economie - étranger, Fisc, Belge

De la double imposition - La Libre

Par entités hybrides, on entend les entités étrangères, dotées de la personnalité juridique, considérées comme fiscalement transparentes pour le fisc étranger mais pas pour le fisc belge.  [...] On ne peut que se réjouir de la position adoptée par le fisc belge sur le régime applicable aux plus-values réalisées sur des participations dans des partenariats étrangers. Elle conforte en effet la position des sociétés belges qui investissent dans des partenariats étrangers.  [...] Malheureusement, la circulaire n'aborde pas la problématique des bénéfices qui seraient distribués par ce type d'entités hybrides. Or, si le fisc étranger considère qu'il s'agit effectivement de bénéfices taxables dans le chef de l'associé belge (et non dans le chef du partenariat lui-même), le fisc belge assimile ces bénéfices à des dividendes (revenus d'actions) qui, pour une société, ne peuvent bénéficier du régime des RDT dans la mesure où le partenariat lui-même n'est pas soumis à l'impôt (mais bien ses partenaires).  [...]

Le parcours périlleux d'un fraudeur vers la réhabilitation de son patrimoine - La Libre

Le parcours périlleux d'un fraudeur vers la réhabilitation de son patrimoine - La Libre

Monsieur X - qui a opté pour un prudent anonymat - est un boulanger retraité depuis 2005. Une partie de ses revenus professionnels (400 000 euros) n'a pas été déclarée au fisc. Dans les années 90, il a placé cet argent noir sur un compte ouvert à son nom auprès de la filiale luxembourgeoise d'une banque belge.  [...] Son banquier étranger lui explique que sa structure offshore n'est pas opposable au fisc belge. Début 2013, ayant appris par la presse que les assurances-vie étrangères doivent dorénavant être déclarées, Monsieur X demande une nouvelle entrevue à son banquier étranger.  [...] Monsieur X est désireux de rapatrier son argent en Belgique car les déplacements à l'étranger commencent à le fatiguer. De plus, il n'a pas envie de dévoiler au fisc qu'il a une assurance-vie à l'étranger.  [...]

Dernières nouveautés - La Libre

Notre fiscalité, en perpétuelle évolution, impose de fréquentes mises à jour. Les modifications législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence, peuvent s'avérer très importantes. Voici quelques informations récentes qui peuvent être utiles aux contribuables.  [...] Même remarque de la Commission à propos des revenus mobiliers touchés à l'étranger. Encaissés en Belgique, ils subissent le précompte mobilier libératoire et ne doivent pas être déclarés. En conséquence, pas d'additionnels communaux. Encaissés à l'étranger, ils doivent figurer dans la déclaration et entraîneront, de ce fait, la taxe communale additionnelle (idem).  [...] Pour l'année 2006, le fisc belge a reçu plus de 150000 informations d'encaissement d'intérêts à l'étranger, alors que seuls 104000 comptes à l'étranger ont été déclarés (Monay-Talk n°12).  [...]

Douce est la France... et dur le fisc - La Libre

D'un fichier électronique adressé au fisc belge par son homologue français en 2005, ressort l'enregistrement en France de 48 930 transactions sur biens immobiliers impliquant près de 30 000 particuliers belges. D'après le ministère belge des Finances, environ 14 000 déclarations fiscales seulement font état de biens immobiliers à l'étranger (France, Espagne, Suisse, Italie, etc.  [...] ). Certains contribuables belges quelque peu oublieux risquent dès lors d'être mis sur la sellette prochainement. D'autant que le ministre des Finances annonce une augmentation des effectifs en personnel. Rassurons toutefois ceux dont l'importance des revenus imposables est telle qu'ils subissent déjà le taux maximal de l'IPP.  [...] Pour eux, aucune conséquence de l'ajout de revenus d'immeubles situés dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition (pratiquement tous les pays qui nous entourent). La déclaration de revenus immobiliers provenant de ces pays n'a, en effet, comme conséquence que de relever le taux applicable aux autres revenus (réserve de progressivité). Or, comme ils sont déjà au taux maximal... (F.B.).  [...]

Le Luxembourg conserve de sérieux atouts - La Libre

Le Luxembourg conserve de sérieux atouts - La Libre

Que faire si vous avez placé de l'argent au Luxembourg sans en toucher le moindre mot au fisc belge Mettez-vous en règle tant qu'il est encore temps.  [...] A partir du moment où vous avez régularisé votre situation auprès du fisc belge, pourquoi conserver des avoirs à l'étranger.  [...] Pour pas mal de raisons, explique Nicolas Limbourg. Le Belge ne voit souvent le Luxembourg que sous une seule face, celle du secret bancaire. Il y en a bien d'autres. C'est bien entendu l'extraordinaire stabilité financière luxembourgeoise. C'est aussi une forte concentration de spécialistes financiers et une offre de produits d'assurance très large, proposant une grande flexibilité en termes d'actifs financiers sous-jacents, relève-t-il.  [...]

Double imposition - La Libre

Mais son appellation, préventive de double imposition, est pour le moins usurpée. Car dans la pratique, les particuliers belges actionnaires d'une société française subissent bel et bien une double imposition. Les époux Kerckhaert-Morres ont été confrontés à ce phénomène.  [...] Ils ont subi un précompte mobilier en France retenu à la source. Ils ont gentiment déclaré ces revenus perçus à l'étranger à l'administration fiscale belge, tout en signalant avoir déjà subi un précompte mobilier. Résultat Le fisc a appliqué l'impôt de 25 pc.  [...]

Fin du secret bancaire: ce qui va changer pour les Belges - La Libre

Fin du secret bancaire: ce qui va changer pour les Belges - La Libre

Avec une telle annonce, ils ont ouvert la porte à la fin de leur sacro-saint secret bancaire. Et ils ont aussi poussé beaucoup de Belges à faire une DLU (amnistie fiscale).  [...] 3. Quel sera l'impact pour un Belge qui dispose d'avoirs au Luxembourg en 2015 et en 2017 Pour François Parisis, qui dirige la Structuration patrimoniale de la banque Puilaetco Dewaay, on va sans doute assister à une gradation dans le niveau de contrôle des autorités belges sur les avoirs des résidents fiscaux belges détenus au Luxembourg.  [...] En pratique, sur base de la législation belge actuelle, il faut mentionner dans sa déclaration de revenus la détention de contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger. Si tout se passe comme attendu, le fisc pourra, dès 2017, vérifier si ces déclarations concordent avec la réalité de l'information transmise par les banques luxembourgeoises.  [...]

La justice européenne invalide une disposition du droit fiscal belge - La Libre

La Cour européenne de Justice (CEJ) s'est prononcée jeudi contre un règlement fiscal belge qui limite, pour les maisons mères déficitaires, la possibilité de déduire les dividendes de leurs filiales établies à l'étranger. Cet arrêt pourrait coûter des millions d'euros au fisc belge.  [...] La Cour établie à Luxembourg s'est prononcée jeudi dans le conflit opposant l'Etat belge à la société de transport Cobelfret. Cette société a perçu entre 1992 et 1998 des dividendes pour ses participations dans ses filiales à l'étranger, tout en subissant, au cours de plusieurs de ces exercices, des pertes.  [...] Selon la législation fiscale belge, la société Cobelfret ne peut déduire ces dividendes de ses revenus définitivement taxés (RDT), et encore moins reporter la partie non-déduite de ces dividendes sur l'exercice suivant.  [...]

Fisc : les fraudeurs ont peur ! - La Libre

Fisc : les fraudeurs ont peur ! - La Libre

Pour sa part, Véronique Tai, la présidente du Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) - aussi connu sous le nom de service de ruling fiscal et régularisations - a fait état d'une hausse très importante des régularisations spontanées effectuées dans le cadre de la loi DLU bis, avec un retour effectif des capitaux en Belgique de l'ordre de 704 millions d'euros et un retour sous forme de taxation de 155 millions d'euros.  [...] En outre, l'informatisation des administrations fiscales en Europe débouche sur la concrétisation des accords de transmission automatique d'informations sur les non-résidents. Rappelons au passage qu'il n'est pas interdit à des Belges de posséder un patrimoine logé dans des banques à l'étranger si le fisc belge en est averti et y trouve son compte.  [...] Au niveau de l'e-commerce, l'administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale, Frank Philipsen, a expliqué que 2 000 dossiers sont actuellement à l'étude. Il s'agit ici d'analyser des transactions internationales par essence issues d'opérateurs difficiles à contrôler.  [...]

Le fisc belge doit tout savoir et peut tout savoir - La Libre

Le fisc belge doit tout savoir et peut tout savoir - La Libre

Quelles sont les obligations du contribuable possédant un immeuble situé à l'étranger à l'égard du fisc belge C'est bien simple. il doit mentionner cette propriété dans sa déclaration fiscale. Pourquoi Tout naturellement, si l'on ose dire, pour globaliser l'ensemble des revenus dudit contribuable.  [...] La Belgique impose de mentionner la propriété d'un immeuble situé à l'étranger pour déterminer la tranche imposable du contribuable, explique Arnaud Scheyvaerts, avocat fiscaliste au cabinet Marlière & Magremanne. Il s'agit de l'application de ce qu'on appelle dans le jargon fiscal la clause de réserve de progressivité, précise-t-il.  [...] Comment le fisc belge peut-il en être informé En demandant l'information à l'administration fiscale française, par exemple. Mais le fisc ne tapera pas à pouf. Ce genre de contrôle intervient souvent à la suite d'un divorce qui tourne mal, l'une des deux personnes dénonçant l'existence d'un patrimoine à l'étranger, explique Arnaud Scheyvaerts.  [...]