Economie - époux, Survivant, Totalité, Communauté, Avantage

Choisir son régime matrimonial - La Libre

Les époux peuvent cependant convenir d'une autre clef de répartition autrement dans leur contrat de mariage. Le souci des époux de se protéger mutuellement est dans la plupart des cas à la base de telles clauses de partage inégal. Un exemple classique est la clause attribuant la totalité de la communauté matrimoniale au conjoint survivant.  [...] Afin de pouvoir apprécier le caractère définitif des prétentions de l'époux survivant sur la totalité de la communauté matrimoniale il faudra donc vérifier s'il y a bel et bien un avantage matrimonial.  [...] Le conjoint survivant reçoit donc la pleine propriété de la totalité de la communauté matrimoniale avec tous les avantages qui en découlent d'un point de vue de droit civil (notamment la libre disposition). Fiscalement, cet avantage est cependant neutralisé.  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

Le souci de la protection du conjoint survivant est bien souvent tel que les futurs époux ajoutent au régime légal une clause attribuant la totalité de la communauté conjugale au conjoint survivant, et en négligent parfois les conséquences fiscales désastreuses.  [...] En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession, même si sur le plan civil, cette attribution est considérée comme un avantage matrimonial (à titre onéreux).  [...] Idem, selon nous, pour la clause qui attribuerait à Elisabeth une créance de participation portant sur la totalité des acquêts. Comme Elisabeth ne recueille pas plus que la totalité des acquêts, ce qui lui revient serait pour le tout un avantage matrimonial qui, en l'absence d'une base juridique dérogatoire comparable à l'article 5 C. Succ. pour les régimes de communauté, échappe aux droits de succession.  [...]

Déshériter son enfant: mythes et vérités - La Libre

Il est cependant envisageable de donner au conjoint survivant une telle sécurité financière de sorte qu'il n'y ait plus de biens dans la succession. Ceci est principalement envisageable pour des conjoints mariés sous un régime de communauté (communauté universelle ou communauté d'acquêts).  [...] L'attribution de toute la communauté en pleine propriété au conjoint survivant moyennant une clause d'attribution insérée dans le contrat de mariage offre au conjoint survivant un important confort juridique. Par cette clause, les enfants n'auront pas droit à la nue-propriété d'une partie de la communauté conjugale, car l'époux survivant préservera le droit exclusif de disposition de la totalité de la communauté conjugale (en pleine propriété).  [...] Par ailleurs, la stipulation d'une telle clause ne déshérite pas définitivement l'enfant. Ses droits héréditaires seront remis, du moins pour ce qui concerne la communauté conjugale, au décès du parent survivant.  [...]

Planifier sa succession, est-ce vraiment utile? - La Libre

Planifier sa succession, est-ce vraiment utile? - La Libre

Il faut surtout veiller à ne jamais chercher l'avantage fiscal en premier mais plutôt d'envisager les effets civils que l'on veut obtenir comme, par exemple, la protection du conjoint survivant, prévient Sabrina Scarnà. Il y a donc lieu d'envisager sa succession tant horizontalement, en pensant à l'époux, que verticalement, vers les enfants.  [...] La donation de valeurs mobilières est très répandue dans notre pays. Les droits de donation sont, en effet, nettement plus avantageux que les droits de succession. La donation ne doit pas nécessairement être faite devant notaire. Elle peut aussi être associée d'un pacte adjoint ou de clauses spécifiques qui la nuance, comme le retour conventionnel, la clause de charges ou encore les interdictions d'aliéner, souligne Edouard Zurstrassen.  [...] C'est une donation compliquée qui implique un passage devant notaire et des droits élevés. On peut éventuellement saucissonner la donation d'un immeuble en espaçant les donations d'un délai de trois ans. Mettre l'immeuble en société n'offre pas que des avantages, même si l'on transforme un bien immobilier en bien mobilier. Dans ces cas complexes, l'avis d'un expert est recommandé.  [...]

Déshériter son conjoint: mythes et vérités - La Libre

Le défunt et le conjoint survivant doivent ensuite avoir été séparés depuis plus de 6 mois au moment du décès. Enfin, le défunt doit avoir réclamé avant son décès par acte judiciaire soit en demandant soit en défendant une résidence séparée de celle de son conjoint, sans que les époux n'aient repris ensuite la vie commune.  [...] Depuis la loi du 22 avril 2003 relative au droit successoral du conjoint survivant (appelée loi Valkeniers ), les époux peuvent conclure un accord contraignant concernant leurs droits dans leurs successions. Un tel accord peut être fait avant le mariage par contrat de mariage.  [...] Dans un tel acte, les époux peuvent faire, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que chacun aura dans la succession de l'autre. De cette façon les époux ne doivent pas se soucier du droit commun successoral entre époux ni de la réserve abstraite du conjoint survivant.  [...]

Planification successorale - La Libre

Prenons l'exemple de Victor et de Louise. Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont un fils unique, Guillaume. Victor et Louise sont intéressés par l'achat d'un appartement à Knokke. Victor et Louise se soucient du fait qu'à leur décès, Guillaume devra payer les droits de succession sur la valeur de l'appartement.  [...] Leur conseiller fiscal leur propose la solution suivante. Guillaume achète la nue-propriété de l'appartement tandis que Victor et Louise en achètent l'usufruit viager. Une clause d'accroissement permettra à l'époux survivant de bénéficier de l'usufruit total de l'appartement.  [...] Ce n'est qu'après le décès de l'époux survivant que l'usufruit s'éteindra et que Guillaume deviendra plein propriétaire. Selon le conseiller fiscal, cette opération permet la transmission de l'appartement à Guillaume sans droits de donation ni de succession.  [...]

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

La situation est fort différente sur le plan civil. L'époux survivant a en principe droit à l'usufruit sur tout le patrimoine de feu son conjoint. Si ce dernier avait décidé d'avantager aussi d'autres personnes, le survivant recueillera au moins l'usufruit sur la moitié du patrimoine.  [...] Ils peuvent aussi avoir organisé une répartition plus équilibrée dès le moment où ils ont acquis certains biens. Ainsi, au moment de l'achat d'une maison, ils ont pu prévoir que le survivant recueillerait la totalité du bien au décès de son partenaire. Cette transmission au survivant pourra, à certaines conditions, bénéficier d'une fiscalité réduite (voire nulle si l'achat porte sur des biens mobiliers).  [...] L'époux survivant deviendra propriétaire de tous les biens qui ont fait l'objet des donations par l'un ou par l'autre et ce, sans droits de succession. Ceci est une stricte exécution de la loi et ne doit pas être mis en cause par le fisc au titre d'un abus fiscal.  [...]

Résidence commune - La Libre

En cas de décès, comme cela se passe entre époux, le cohabitant légal survivant recueille toujours l'usufruit de l'immeuble de résidence commune et des biens meubles qui le garnissent. En cas de location de la résidence commune, le cohabitant a seul le droit au bail. À l'exclusion donc des autres héritiers. (F.B.).  [...]

Déclaration : exercice difficile! - La Libre

La cohabitation légale vise la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration écrite de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil de leur domicile commun. Cette situation est dorénavant mise sur un pied d'égalité avec le mariage.  [...] En conséquence, les cohabitants légaux devront compléter ensemble une seule et même déclaration fiscale (imposition commune) et ils bénéficieront des avantages fiscaux qui étaient jusqu'ici réservés aux seules personnes mariées. quotient conjugal, attribution au conjoint aidant, imputation des pertes du conjoint, etc.  [...] Supposons maintenant que ce même contribuable est marié sous le régime légal de la communauté de biens. Ce régime prévoit que les biens possédés avant le mariage restent la propriété exclusive de celui qui les a achetés, mais que les revenus issus de ces biens propres appartiennent en commun aux deux époux.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Toutefois, les éclaircissements apportés restent partiels, car le catalogue publié n'est pas exhaustif (ainsi, il n'envisage pas les structures d'indivision contractuelle comme la société de droit commun ni les actes juridiques qui relèvent davantage des impôts directs), et il ne se fonde que sur une appréciation des opérations envisagées isolément.  [...] En donnant son immeuble par tranches en suivant cette technique, le contribuable peut continuer à éviter la réserve de progressivité (la détermination du taux d'imposition ne tient pas compte des donations immobilières précédentes). On peut citer encore le testament avec génération-skipping, où la totalité du patrimoine du défunt est légué aux petits-enfants et ne fait donc qu'une fois l'objet d'une succession.  [...] Dans le même esprit, la circulaire neutralise un autre procédé très courant, qui consiste, lorsqu'un époux malade est en phase terminale, à modifier le contrat de mariage de manière à attribuer la communauté à l'autre époux. A l'avenir, les clauses de partage inégal de la communauté conjugale, sans condition de survie, seront considérées comme un cas d'abus fiscal.  [...]