Economie - épargne, Contribuable, étranger

Vers une retraite plus paisible? - La Libre

Jusqu'à ce jour, le contribuable belge qui décide de s'établir durablement à l'étranger pour profiter d'une retraite bien méritée et qui, une fois installé, reçoit un capital pension de la Belgique se voit imposé par le fisc belge malgré le fait qu'il a quitté la Belgique définitivement.  [...] En effet, notre Code d'impôt sur les revenus prévoit à l'article 364bis que lorsqu'un capital, valeur de rachat ou épargne, est payé à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir eu lieu le jour qui précède ce transfert.  [...] Cette disposition anti-émigration permet à l'administration fiscale belge de taxer, à partir d'une fiction juridique, le paiement d'un capital à une personne qui a transféré son domicile à l'étranger comme si le paiement s'était fait la veille du jour du départ à l'étranger.  [...]

La DLU, huit ans déjà ! - La Libre

Saga. En 2004, l'étau européen se resserrant sur l'épargne, le gouvernement belge a proposé aux contribuables disposant à l'étranger de fonds inconnus du fisc belge, de procéder sous conditions à une régularisation de ces avoirs moyennant une contribution de quelques pour-cent selon le type de réinvestissement choisi pour les montants concernés.  [...] Le public visé était essentiellement les rentiers ayant déposé leur épargne sur des comptes au Luxembourg, pour éviter le précompte mobilier sur les revenus de ces placements. Et, dans le tas, il s'agissait aussi pour des contribuables ayant hérité un capital placé à l'étranger, de pouvoir utiliser ouvertement de l'argent bloqué, sans possibilité de recyclage dans l'économie réelle.  [...] Il était donc possible de laisser ses fonds logés sur des comptes ailleurs que chez nous, mais en les déclarant, et en payant par la suite le précompte sur les intérêts. Une belle porte de sortie ouverte pour beaucoup de contribuables alors que se profilait l'application de la Directive européenne sur l'épargne à revenus fixes obligeant les pays membres à transmettre des informations sur les comptes des non-résidents.  [...]

Le fisc et l'article 37 du CIR - La Libre

Un bon exemple de la matière est illustré par ce cas qui fut soumis à la cour d'appel de Gand (arrêt du 20 mai 2008). lors d'un contrôle fiscal, l'administration obtient l'accès au compte bancaire professionnel d'un pharmacien. Le fisc constate que le contribuable verse ses liquidités excédentaires sur un compte d'épargne.  [...] De temps en temps, les fournisseurs sont payés à partir de ce compte d'épargne. Selon l'administration, les intérêts perçus sur ce compte sont des revenus professionnels visés par l'article 37 du CIR Le contribuable conteste cette taxation et considère que les sommes qui sont versées sur le compte d'épargne sont des fonds privés qui ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.  [...] ( ) Cela ne peut avoir été le but du législateur. Le fait que le contribuable paie de temps en temps ses fournisseurs via son compte d'épargne ne suffit donc pas pour considérer que les capitaux qui sont placés sur le compte d'épargne sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.  [...]

Directive épargne - La Libre

Dans les plus hautes instances européennes, on parle de plus en plus d'une extension de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Pour rappel, celle-ci prévoit la communication d'informations entre Etats membres sur les revenus d'actifs à revenus fixes tels que les obligations.  [...] Jusqu'à présent, les assurances vie sont exclues du champ d'application de cette directive. Ce qui signifie que des contribuables pourraient cacher aux autorités fiscales de leur pays de résidence l'existence d'un plantureux plan d'épargne sous forme d'assurance vie contractée à l'étranger.  [...] Assuralia estime qu'appliquer la directive aux assurances vie provoquerait, pour les compagnies belges, une hausse sensible des coûts, pour un bénéfice ténu au niveau des recettes fiscales. Bref, l'organisation qui chapeaute les assureurs de notre pays trouve que le jeu n'en vaut pas la chandelle.   [...]

De l'éthique dans l'épargne-pension ! - La Libre

De l'éthique dans l'épargne-pension ! - La Libre

Si l'épargne-pension a attiré autant d'argent jusqu'à présent, c'est grâce à son régime fiscal très favorable. Concrètement, chaque année, tout contribuable peut affecter un certain montant à son épargne-pension, qu'il s'agisse d'un fonds ou d'une assurance.  [...] Cet investissement donne droit à une réduction d'impôt, à concurrence de 30 à 40 pc (selon le taux d'imposition moyen du contribuable) du montant placé. La loi prévoit évidemment un plafond. En 2007, chaque contribuable a pu consacrer jusqu'à 810 euros à son épargne-pension.  [...] Grâce à l'indexation, ce montant maximum passe à 830 euros cette année. La réduction d'impôt varie donc d'environ 250 euros à quelque 330 euros, selon la situation du contribuable.  [...]

À savoir - La Libre

De l'argent à l'étranger L'une des nouveautés, mais qui ne concernera que les contribuables ayant placé de l'argent à l'étranger. l'obligation de déclarer des contrats d'assurance détenus au Luxembourg, par exemple (c'était déjà le cas depuis belle lurette pour les comptes à vue, comptes d'épargne et autres comptes titres).  [...] Le fisc a tout prévu, ou presque. tous les membres d'une famille vivant sous le même toit sont concernés, y compris les enfants mineurs. Le fisc pousse sans doute le bouchon un peu loin quand il demande si vous avez un jour possédé un tel produit d'assurance.   [...] Si le rachat a été effectué voilà quelques années déjà, le contribuable va sans doute faire le mort. Pour les autres, le fait de cocher la case oui pourrait amener le fisc à lui demander d'où vient l'argent. Comme Steve Cocriamont le soulignait déjà dans La Libre du 6 avril, la question sera de savoir d'où vient l'argent placé au Luxembourg, ce qui risque d'être problématique pour certains.  [...]

Les mesures fiscales du budget 2012 - La Libre

Les mesures fiscales du budget 2012 - La Libre

Premier constat. les nouvelles mesures fiscales touchent les actifs financiers des contribuables (liquidités, portefeuilles-titres, ). L'une des mesures-phares est la hausse du précompte mobilier. Le taux de celui-ci passe désormais de 15 % à 21 % sur les dividendes et intérêts.  [...] Le précompte mobilier libératoire garantit actuellement au contribuable une discrétion sur l'importance de ses actifs financiers. Cette confidentialité a encouragé de nombreux Belges à rapatrier leurs fonds placés à l'étranger. Cette manne a sans doute participé au succès du bon d'Etat émis fin du mois passé.  [...] Les nouvelles mesures fiscales ne porteront-elles pas atteinte à cette discrétion En effet, l'administration fiscale devra dorénavant connaître le total des revenus mobiliers de chaque contribuable pour déterminer leur taux d'imposition. Afin de rencontrer les besoins de l'administration et les souhaits du contribuable (traditionnellement très discret sur son épargne), il a été demandé à la Banque nationale de Belgique de jouer les intermédiaires entre le fisc et les contribuables.  [...]

Paradis fiscaux: la Belgique a parcouru la moitié du chemin - La Libre

Paradis fiscaux: la Belgique a parcouru la moitié du chemin - La Libre

Le ministre des Finances, Didier Reynders, a ainsi adressé à 120 pays des lettres pour leur signaler la disposition belge à lever une réserve relative au secret bancaire. Le processus semble maintenant trouver son rythme de croisière.   [...] Selon le ministre des Finances, Didier Reynders, l'amélioration de la coopération entre les administrations fiscales contribuera à une renationalisation de l'épargne. Si par le passé, les épargnants étaient tentés de placer leur argent à l'étranger pour éviter l'impôt ou chercher des rendements exceptionnels, ils auront à l'avenir davantage tendance à gérer leurs avoirs près d'eux, prédit-il, tout en notant que pour des fortunes plus importantes, la démarche restera encore différente.  [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

La Belgique n'a pas conclu de convention préventive de double imposition avec tous les pays du monde. En l'absence de convention, le salaire de source étrangère perçu par notre contribuable belge risque dès lors de subir pleinement la double imposition internationale.  [...] Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable doit être en mesure de faire la preuve que les salaires perçus à l'étranger ont été soumis au régime d'imposition normale de cet Etat. Ceci ne signifie toutefois pas que le revenu doit avoir impérativement subi un impôt effectif.  [...] Au moment où il complète sa déclaration fiscale, le contribuable belge reprendra les salaires perçus à l'étranger une première fois sous la rubrique adéquate du cadre IV destiné aux traitements et salaires. Le montant à déclarer s'entend chaque fois du montant net frontière, c'est-à-dire après déduction des impôts prélevés à l'étranger et des cotisations sociales acquittées sur ces salaires.  [...]

Luc Coene: "Les dangers ne sont pas écartés pour les banques belges" - La Libre

Luc Coene: "Les dangers ne sont pas écartés pour les banques belges" - La Libre

Après la crise de 2008, on a assisté à une amélioration de la solvabilité des banques grâce à la baisse des actifs pondérés par types de risques. Ces actifs ont diminué de 40 % entre 2008 et 2009 grâce à une baisse des activités vers l'étranger et des échanges interbancaires.  [...] Du côté du passif, l'importance des montants collectés en livrets d'épargne est une manne pour les banques actionnaires étrangères. Il y a une forme d'incohérence et de non-sens à octroyer des avantages fiscaux sur des dépôts qui servent à financer des actionnaires à l'étranger, souligne Luc Coene.  [...] Dans ce contexte, il faut être attentifs et conscients du fait que l'épargne des Belges est l'objet de convoitise à l'étranger et plus particulièrement de la part de nos voisins français et hollandais qui ne bénéficient pas d'une telle épargne logée au passif de leurs banques.  [...]