Economie - Entreprises, Intérêts

Réforme de l'impôt des sociétés: hypothèses fragiles et approximations - La Libre

Réforme de l'impôt des sociétés: hypothèses fragiles et approximations - La Libre

En vérité, le CSF fait probablement la même erreur que certains contestataires du système, à savoir, postuler que si les intérêts notionnels étaient supprimés, les entreprises ne modifieraient pas leur stratégie fiscale. Or rien n'est plus faux. des entreprises, notamment étrangères, ont accru leur capitalisation belge pour tirer profit des intérêts notionnels.  [...] Bien sûr, d'aucuns s'offusqueront du fait que des entreprises soient venues en Belgique uniquement pour bénéficier des intérêts notionnels mais c'était exactement l'intention du législateur puisque ces mêmes intérêts notionnels avaient pour fonction de succéder aux centres de coordination.  [...] Est-ce que les PME sont vraiment sensibles à une baisse de taux Quelles sont les principales entreprises bénéficiaires des intérêts notionnels et quel serait leur comportement A-t-on interrogé les grands groupes installés dans le Royaume A-t-on évalué les impacts régionaux Comment imaginer une minute mettre en oeuvre une réforme fiscale sur base de postulats théoriques déconnectés du réel.  [...]

Les intérêts notionnels ont fait un vrai tabac auprès des entreprises, surtout les grandes - La Libre

Les intérêts notionnels ont fait un vrai tabac auprès des entreprises, surtout les grandes - La Libre

Le nombre d'entreprises ayant eu recours au mécanisme des intérêts notionnels durant la période 2008-2012 a connu une belle progression, passant de 182.706 à 230.364 sur ces cinq années.  [...] Même si les petites entreprises sont bien plus nombreuses que les grandes à avoir usé du mécanisme (215.062 petites entreprises contre 15.062 grandes), les déductions pratiquées par ces dernières furent bien plus importantes. 16,7 milliards d'euros, contre 5,1 milliards pour les petites entreprises en 2012.  [...] Le ministre livre encore dans sa réponse un chiffre particulièrement significatif. Si le nombre de grandes entreprises recourant aux intérêts notionnels n'a que très faiblement évolué entre 2008 et 2012 (passant de 14.866 à 15.062), le bénéfice fiscal qu'elles en ont retiré a, lui, presque doublé sur la période, leurs déductions passant de 9,7 milliards d'euros en 2008 à 16,7 milliards en 2012.  [...]

Pas de péril sur les intérêts notionnels - La Libre

Pas de péril sur les intérêts notionnels - La Libre

De quoi parle-t-on Pour faire court, rappelons que le principe des intérêts notionnels est né sur la base de plusieurs désirs. D'abord, il s'agissait de trouver une astuce fiscale acceptable permettant de mettre fin - sans les tuer - aux centres de coordination, des sociétés de gestion des liquidités de multinationales, bénéficiant en Belgique d'un statut avantageux mais controversé.  [...] Dans cette réflexion, il a été décidé de mettre au point un principe de déductibilité d'intérêts fictifs (les intérêts notionnels) liés au capital affecté par les entreprises à leurs fonds propres. En gros, il s'agissait de compenser le principe de déductibilité des intérêts de capitaux empruntés, et, en pratique, de réduire le niveau moyen de taxation en Belgique, réputé plus important qu'ailleurs en Europe.  [...] Le principe de déductibilité des intérêts notionnels a été élargi à toutes les entreprises en Belgique pour éviter toute discrimination, et pour éviter la vindicte des autorités européennes de la concurrence. Techniquement, les entreprises peuvent déduire de leur base imposable un montant d'intérêts calculé sur l'accroissement de leurs fonds propres.  [...]

Le cash des PME - La Libre

En effet, l'étude du Cefip montre que 54,3 pc des entreprises sondées ont augmenté leurs fonds propres en 2007. Si l'on en croit les promoteurs de l'étude, il semblerait que ce mouvement soit lié à l'entrée en vigueur dans notre pays du principe des intérêts notionnels.  [...] Une part des bénéfices des entreprises serait donc réservée à cette fin, permettant aux entreprises de payer un peu moins d'impôts l'an prochain, d'une part, mais augmentant surtout à terme leur capacité d'autofinancement. On rappellera au passage que les entreprises semblent aussi préférer les intérêts notionnels à une précédente mesure fiscale d'une rare complexité permettant la création de réserves de financement immunisées.  [...] Rappelons aussi que les intérêts notionnels sont des intérêts fictifs déductibles fiscalement. Outre le renforcement de la solidité des entreprises, de leur solvabilité, ils permettent au total de réduire par la bande le taux réel de l'impôt des sociétés pour le rapprocher de la moyenne européenne.  [...]

Colmant : "L'impact des notionnels a été surestimé" - La Libre

Colmant : "L'impact des notionnels a été surestimé" - La Libre

Les intérêts notionnels ont certainement eu un impact positif mais pas bouleversant pour les PME. En effet, ce sont les entreprises les plus capitalisées qui ont profité le plus du système. On aurait mieux fait de réduire les charges patronales et de favoriser fiscalement l'investissement.  [...] Il y a un grand débat aux Etats-Unis sur les bénéfices que les multinationales américaines localisent à l'étranger. Le Trésor américain aimerait rapatrier cet argent mais les entreprises ne veulent pas être taxées à 40 %. Cette attaque contre les intérêts notionnels est simplement une façon d'inciter les Etats à ne pas tenter d'attirer les capitaux des entreprises américaines.  [...] L'avantage est que la déduction fiscale bénéficierait exclusivement aux entreprises qui investissent. Le problème des intérêts notionnels est qu'ils pouvaient être utilisés sans contrepartie. Certaines entreprises ont déduit leurs augmentations de capital sans que l'argent ne soit utilisé pour investir.  [...]

Les intérêts notionnels en pratique - La Libre

S'il est une mesure fiscale à retenir en 2006 du point de vue des entreprises, c'est certainement l'entrée en vigueur des intérêts notionnels. C'est que cet effort particulier du gouvernement en faveur des entreprises pèserait aux alentours de 600 millions d'euros dans le budget de l'Etat.  [...] (1) Les intérêts notionnels ont été présentés comme une mesure avant tout destinée aux grandes entreprises multinationales. Mais derrière sa mise en application, il y a aussi le souci d'uniformiser cette aide fiscale et de l'étendre à toutes les entreprises, afin de ne pas mettre notre droit fiscal en porte-à-faux par rapport aux exigences européennes en matière de concurrence et d'aides d'Etat.  [...] , explique encore maître Boeraeve. Dans leur ouvrage, les auteurs détaillent huit exemples pratiques, montrant que la déduction des intérêts notionnels est compatible avec celle des intérêts de la dette de l'entreprise, notamment. Il y là de quoi permettre aux experts-comptables et aux comptables de conseiller utilement leurs clients, ou même aux chefs d'entreprises de calculer eux-mêmes l'avantage des intérêts notionnels, assure encore maître Boeraeve.  [...]

Sauver les notionnels en les recadrant - La Libre

Sauver les notionnels en les recadrant - La Libre

Quelques jours après le dépôt d'une proposition de loi Ecolo sur le recadrage des intérêts notionnels, le sénateur fédéral Ahmed Laaouej (PS) vient aussi de sortir une proposition visant à combattre les abus manifestes de cette disposition fiscale. Pour rappel et en abrégé, les intérêts notionnels sont des frais fictifs calculés sur des montants mis à disposition des entreprises en vue d'en renforcer la structure financière.  [...] Comment, dès lors, éviter la tentation de la fraude pour les entreprises concernées C'est ce qu'a tenté de réaliser Ahmed Laaouej en proposant aux entreprises de préciser d'entrée de jeu les principes sous-tendant leurs montages en vue de déduire les intérêts notionnels.  [...] Renforcer le contrôle préalable de l'utilisation de cette disposition fiscale ne risque-t-elle pas d'être comprise comme un risque en termes de stabilité fiscale par les grandes entreprises Non. La meilleure manière de sauver les intérêts notionnels est d'en empêcher le détournement frauduleux.  [...]

"Les intérêts notionnels ? Très simple !" - La Libre

L'effet le plus visible de ce mécanisme légal, c'est la baisse des taxes sur les entreprises. C'est vrai, les intérêts notionnels ont d'abord pour conséquence de réduire drastiquement le taux nominal de l'Isoc (impôt des sociétés, NdlR), dit-il. Mais pour la première fois, on a une mesure qui incite aussi les entreprises à consolider leurs fonds propres.  [...] Selon le fiscaliste, il faudra attendre quelques années pour mesurer l'effet des intérêts notionnels. Le législateur aurait pu se contenter de réduire le taux nominal de l'Isoc mais il a préféré chercher à promouvoir la solvabilité des entreprises par leurs fonds propres.  [...] Etait-il nécessaire de vendre ces actions Peut-être pas. Mais il n'y a rien d'illégal. Un contrôle d'opportunité ne peut pas intervenir à ce stade. D'ailleurs, Pierre-François Coppens l'affirme. il applique systématiquement les intérêts notionnels pour toutes ses entreprises clientes.  [...]

Intérêts notionnels : la FEB s'énerve ! - La Libre

Intérêts notionnels : la FEB s'énerve ! - La Libre

Rudi Thomaes, administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), a voulu réagir à la proposition de loi sur les intérêts notionnels du sénateur Ahmed Laaouej (PS) évoquée  [...] renforcement de la structure financière des entreprises belges D'une part, le fait que l'on parle une fois encore des entreprises en supposant qu'elles ne songent qu'à frauder,  [...] presse lors des évocations des abus en matière d'utilisation de cette disposition fiscale.  [...] Cela donne l'impression que le Sud du pays voit les entreprises comme des adversaires, alors qu'au Nord, elles  [...] expliquer au grand public que les intérêts notionnels permettent à de grandes entreprises internationales de loger chez nous leurs banques internes qui ne sont rien d'autre que les anciens centres de coordination, en bénéficiant de l'avantage fiscal que constituent les intérêts notionnels, mais en payant aussi un impôt qui autrement n'existerait pas ou serait payé dans d'autres capitales financières comme Luxembourg, Londres ou Zurich.  [...] C'est en réalité le débat politique sur les intérêts notionnels qui en a fait une mesure comprise par les uns comme un incitant au renforcement du bilan des entreprises belges et par les autres comme un moyen de réduire l'impôt des sociétés sur des centres de coordination mis en adéquation avec les exigences européennes.  [...]

Le fisc belge doit rembourser 200 millions d'euros à l'entreprise finlandaise Fortum - La Libre

Le fisc belge doit rembourser 200 millions d'euros à l'entreprise finlandaise Fortum - La Libre

Il s'agit d'un précédent significatif, selon l'avocate Leen Ketels, qui pourrait permettre à d'autres entreprises d'échapper au versement d'impôts complémentaires.  [...] L'Inspection spéciale des impôts arguait que la société avait abusé des intérêts notionnels, l'avantage fiscal accordé aux entreprises qui disposent d'abondants fonds propres.  [...] Selon Leen Ketels, cela signifie que les entreprises ont le droit de mettre sur pied un véhicule financier pour pouvoir exploiter l'avantage de la déduction d'intérêts notionnels sans que ceci puisse être considéré comme un abus.  [...]