Economie - Entreprise, Législateur

Pas d'impôts sans loi - La Libre

Entreprise Le législateur peut taxer. Il a aussides devoirs. Les lois fiscalespeuvent être mieux préparées.  [...]

Le racisme, au travail aussi - La Libre

Entreprise Le législateur a prévu un arsenal conséquent pour faire cesser les actes discriminatoires interdits.  [...]

La loi Breyne revisitée par la médiation - La Libre

Il y a eu la mitoyenneté, la nouvelle loi sur la médiation... Cette année, nous avons choisi la Loi Breyne (1), explique Thomas Braun, avocat, président du conseil d'administration de l'ASBL qui couvre toute la Communauté française, s'attachant à tout litige lié à l'immobilier (entre locataire et bailleur, entrepreneur et maître d'ouvrage, voisins.  [...] ..). Une loi somme toute méconnue des consommateurs qui ne savent jamais très bien dans quel cadre elle s'applique. Et une loi perfectible, censée protéger l'acquéreur mais que l'imagination de juristes, de promoteurs et d'entrepreneurs contourne trop souvent, ajoute-t-il, en faisant référence à la proposition de loi la modifiant déposée le 27 février dernier (LLB 09/08/2007).  [...] ..), quelles sont les conventions visées (les contrats de vente et d'entreprise, mais aussi les conventions d'études, certains contrats de transformation...), ce que le législateur entend par habitation (doit-elle ou non être parachevée ), par garantie (est-ce une caution ) ou encore par réception (provisoire ou définitive ), etc.  [...]

La première "class action" belge vise Thomas Cook - La Libre

La première "class action" belge vise Thomas Cook - La Libre

La première action en réparation collective (ou class action ) vient d'être lancée en Belgique. Selon nos informations, Test-Achats doit introduire ce vendredi une requête devant le tribunal de première instance de Bruxelles. L'association de défense des consommateurs attaque la compagnie aérienne Thomas Cook, à la suite d'un litige qui les oppose depuis plusieurs mois.   [...] La possibilité d'intenter une action en réparation collective a été introduite dans le droit belge en septembre 2014. La class action permet à un groupe de consommateurs d'attaquer collectivement une entreprise pour réclamer la réparation d'un dommage. Pour éviter les dérives à l'américaine, le législateur a interdit aux avocats d'initier ce genre d'actions.  [...] Un an après le vote de la loi, ce recours contre Thomas Cook constitue donc la première class action introduite en Belgique. Test-Achats a déjà annoncé qu'il comptait lancer une telle procédure à l'encontre de la SNCB. Pour rappel, l'association réclame une indemnisation en faveur des navetteurs, après une série de grèves intervenues sur le rail.   [...]

Quest for Growth = Quête du Graal ? - La Libre

Le législateur a voulu favoriser ce type d'entreprise. C'est pourquoi elle jouit d'un statut avantageux. Il n'y a pas de précompte mobilier sur la partie du bénéfice qui provient des plus-values réalisées. Comme les valeurs du portefeuille distribuent très peu, voire le plus souvent rien du tout, les coupons de la pricaf sont pratiquement détaxés.  [...] Que ne ferait-on pas pour assurer la réussite d'une augmentation de capital contre espèces. Cette augmentation programmée doit être entérinée par une assemblée générale extraordinaire convoquée pour samedi de la semaine prochaine à 10 heures. Le prix d'émission en sera communiqué peu avant la réunion.   [...] Quest for Growth a investi récemment dans TomTom, un leader du GPS, technique actuellement très prisée du grand public. Elle a ramassé, d'autre part, nettement plus d'argent que prévu par l'introduction en Bourse de quatre participations, dont la société biotechnologique allemande Wilex.   [...]

Gentils patrons - La Libre

De quoi s'agit-il Le gouvernement en a assez de voir l'Etat servir de cochon payeur lorsque les entreprises - les micro-entreprises sont légions chez nous - jettent l'éponge en ne laissant que des dettes fiscales, TVA ou ONSS. Evidemment, ces montants sont perdus pour la collectivité.  [...] Et ces faillites calculées ménagent avant tout les fournisseurs et les collaborateurs. Or, la loi-programme contient à cet égard une série de mesures destinées à repérer les fraudes ainsi commises, et à les sanctionner par une solidarisation forcée des responsables d'entreprises.  [...] Les sociétés ne fourniront donc plus le barrage qui protégeait le patrimoine personnel des entrepreneurs. Y a-t-il là une manière de tuer l'esprit d'entreprise dans notre pays Ce n'est évidemment pas la volonté du législateur. La FEB n'a pas digéré cette disposition Elle a pourtant été associée à la réflexion, nous a assuré le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, Hervé Jamar.  [...]

«On ne peut pas ressusciter un cadavre» - La Libre

Lernout & Hauspie, City Bird et (éventuellement) la Sabena... Les requêtes en concordat se multiplient. Un hasard On a toujours beaucoup parlé de concordats en période de crise et la situation difficile dans le secteur aérien explique sans doute cela, estime Georges-Albert Dal, avocat et grand connaisseur de la législation sur les entreprises en difficulté.  [...] Aujourd'hui, le législateur a supprimé cette condition et a voulu une procédure qui permette de sauver l'entreprise qui connaît des difficultés passagères en intervenant plus tôt.  [...] Le principe est connu. si le tribunal accorde le sursis provisoire - pour quelques mois -, les dettes de l'entreprise sont gelées et le sursis est opposable aux créanciers privilégiés. Ce qui rend la procédure tentante pour des entreprises qui veulent continuer à exercer leurs activités.  [...]

Fonds prudents ? - La Libre

Fonds prudents ? - La Libre

La société Mercer vient de réaliser une étude dans treize pays portant sur 1100 plans de pension qui gèrent ensemble 550 milliards d'euros. Les fonds de pension ne sont qu'un moyen qui est utilisé par les entreprises pour assurer un complément de pension à leurs travailleurs.  [...] Il est parfois difficile d'anticiper dans ce domaine. En effet, la politique de placement des fonds de pension est guidée par le législateur. La législation est développée pour réduire les risques. Il faut aussi tenir compte du fait que le fonds de pension ne fait qu'exécuter le régime demandé par l'entreprise en mettant en place la politique d'investissement la mieux adaptée.  [...] En ce qui concerne les placements en actions, avec les nouvelles normes IFRS, les entreprises doivent démontrer qu'elles contrôlent la prévisibilité de leurs résultats. Dans ce cas, les entreprises préfèrent avoir un portefeuille dans leur fonds de pension qui soit stable et prévisible plutôt qu'un portefeuille plus performant mais aussi plus volatil. Eviter la volatilité est plus sécurisant, note Thierry Laloux.  [...]

Recherche assureur - La Libre

Recherche assureur - La Libre

Depuis plusieurs mois, les compagnies d'assurances procèdent à un nettoyage de leurs portefeuilles dans un souci de rentabilité. Outre une éjection en fonction du lieu d'habitation, certains courtiers non rentables se retrouvent également sur le carreau. La victime dans les deux cas est le client qui est contraint de payer des primes exorbitantes.   [...] Conseils Conscient de la difficulté pour certaines catégories à risques de trouver une assurance, le législateur a adopté une loi permettant aux personnes de s'assurer à un prix raisonnable. En pratique, un Bureau de tarification (1) va être créé. Ce Bureau a pour mission de définir un tarif applicable aux demandeurs qui ne trouvent pas une assurance ou qui se trouvent confrontés à un prix qui dépasse cinq fois le tarif le plus avantageux pratiqué pour un même véhicule dans l'entreprise sollicitée.  [...] Il devrait fonctionner début 2003 et sera composé paritairement de représentants des assureurs et des consommateurs. Par ailleurs, une cellule de médiation (2) existe depuis 6 ans au sein de l'UPEA (union professionnelle des entreprises d'assurances). Son travail consiste à vérifier si une compagnie a suivi les prescriptions légales pour notifier à une personne la résiliation de sa police. La Libre Belgique 2002.  [...]

Le transfert d'actifs sous autorité de justice - La Libre

Il est à noter que le transfert d'actifs peut être octroyé même quand le débiteur est en état de faillite car l'objectif est de procéder au transfert tout en maintenant l'entreprise en activité, ce qui offre évidemment de bien meilleures chances de réussite.  [...] Le jugement ordonnant le transfert désigne un ou plusieurs mandataire(s) de justice. Celui-ci aura pour mission d'organiser le transfert au nom et pour le compte du débiteur. Le mandataire n'est donc pas chargé de gérer l'entreprise, cette charge incombant toujours aux organes de gestion habituels.  [...] Ce mode de transfert particulier permet à une entreprise en difficulté de trouver un repreneur, dans un cadre réglementé et protégé. Cette formule peut s'avérer cruciale pour la survie de l'entreprise surendettée. Le législateur a voulu donner la priorité à l'entreprise et à son personnel, dans un but de permettre une continuité dans un maximum de cas.  [...]