Economie - Entrée, Loi

Les actionnaires font leurs comptes - La Libre

Les actionnaires font leurs comptes - La Libre

Quant à ceux qui détiennent déjà plus de 30 pc d'une telle société, ils auront intérêt à déclarer cette participation dans les 120 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. Concrètement, pour préserver les droits des actionnaires, la loi prévoit un régime transitoire.  [...] Le texte légal précise donc que ces actionnaires seront dispensés de lancer une offre si, dans les 120 jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, ils ont notifié à la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances) l'importance de leur participation.  [...] Logiquement, depuis quelques mois, les actionnaires qui étaient proches de ce seuil de 30 pc font tout pour le franchir (lire ci-dessous). On ne sait jamais... Disposer d'un tel permis de prendre le contrôle sans lancer d'OPA est une chance qui ne se représentera sans doute jamais.   [...]

Impôts régionaux : vous avez dit "dogmatisme" ? - La Libre

Impôts régionaux : vous avez dit "dogmatisme" ? - La Libre

Il y a longtemps qu'on se plaint de la qualité médiocre de bon nombre de textes légaux. Un exemple caricatural en est donné par la disposition d'entrée en vigueur d'une loi du 20 février 2017 qui supprime l'obligation de faire des rappels aux contribuables négligents via un courrier recommandé.  [...] L'entrée en vigueur de cette loi est réglée textuellement comme suit. la nouvelle loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge Comprenne qui pourra.  [...] Il va sans dire que l'entêtement du législateur wallon en matière d'impôts régionaux ne mènera à rien si ce n'est à l'exil des personnes concernées dans des contrées pas si lointaines comme Bruxelles ou la Flandre. Il est donc temps que la Région wallonne prenne en compte les réalités et délaisse ce dogmatisme dont l'efficacité n'apparaît guère évidente.   [...]

Haro sur les faux indépendants ! - La Libre

Haro sur les faux indépendants ! - La Libre

La loi-programme dispose enfin que des critères spécifiques propres à un secteur, à une ou plusieurs professions ou à une ou plusieurs catégories de professions, pourront être établis. La commission ad hoc n'étant pas opérationnelle depuis l'entrée en vigueur de la loi-programme, aucun critère spécifique n'a cependant pu être déterminé.  [...] Ensuite, le projet de loi fixe une série de critères socio-économiques (ce qui est en soi une nouveauté). l'absence d'un quelconque risque financier ou économique. l'absence de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise.  [...] L'entrée en vigueur de la loi, modifiant les dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006, est prévue au 1er janvier 2013 ou à une date antérieure.  [...]

Alain Zenner: «pas de détricotage» - La Libre

Alain Zenner: «pas de détricotage» - La Libre

Alain Zenner, lui, se défend d'avoir voulu faire une quelconque manoeuvre ou d'avoir cédé au lobbying des producteurs d'électricité. Il n'y a pas de détricotage du projet d'Olivier Deleuze, affirme-t-il, tout en disant qu'il comprend que c'est très controversé.   [...] L'arrêté sur les tarifs maxima ne pouvait être adopté tant que la loi n'était pas entrée en vigueur, soit au 1er juillet 2003. A l'entendre, il valait mieux un engagement unilatéral des producteurs que de risquer que l'arrêté fasse l'objet de procédure. Il ne fallait pas s'exposer à une suspension au Conseil d'Etat parce que la loi n'était pas entrée en vigueur.  [...] En lieu et place d'un arrêté, il y aura donc une lettre formelle d'Electrabel et de la SPE, un rien plus nuancée. A cela se greffait un autre problème. la Creg, le régulateur fédéral, avait fait savoir qu'il ne pouvait pas donner un avis sur les prix maxima avant le 1er juillet.   [...]

Projet de loi OPA : à boire et à manger - La Libre

Dès lors, quel sera le sort des actionnaires détenant plus de 30 pc des votes avant l'entrée en vigueur de la future loi A cet égard, le projet de loi prévoit une disposition transitoire qui a déjà fait couler beaucoup d'encre.  [...] Concrètement, ceux qui sont actionnaires à hauteur de 30 pc ou plus devront le déclarer dans les 120 jours qui suivront l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il faudra notifier cette participation d'au moins 30 pc à la société concernée et à la CBFA, explique Marc van der Haegen.  [...] FBNet, qui regroupe des entreprises familiales belges, estimait quant à elle qu' une telle mesure transitoire hypothèque lourdement le maintien de l'ancrage des sociétés familiales belges. Certains amendements semblent toutefois avoir calmé le jeu.  [...]

Amazon : frais de livraison à 1 cent en France ? - La Libre

Amazon : frais de livraison à 1 cent en France ? - La Libre

Entreprise La loi française anti-Amazon est entrée en vigueur et affecte les Belges.  [...] Résultat, les prix affichés en ligne ont augmenté de 5 % pour tous les acheteurs. Belges, Français et Suisses doivent s'acquitter d'un prix du panier plus élevé.   [...] Le phénomène des magasins showrooms devrait toutefois prendre fin. Choisir en librairie et acheter sur la Toile n'a plus d'intérêt. S'il est fixe en France, le prix du livre est libre en Belgique.   [...]

Taxe "Tobin" sur la spéculation : débat relancé - La Libre

Taxe "Tobin" sur la spéculation : débat relancé - La Libre

Si chaque transaction est frappée d'une taxe, fut-elle infime, les spéculateurs seront enclins à réduire le nombre de leurs opérations financières. Et pour l'investisseur moyen, qui exécute une opération boursière plus occasionnellement, cet impôt serait indolore. Voilà pour le principe.   [...] Face à ces critiques, plusieurs arguments en faveur de l'impôt qu'avait suggéré James Tobin sont avancés. Premièrement, cette taxe reste l'un des moyens de lutter contre la spéculation financière, même si ce n'est pas une solution miracle, affirme Nicolas Van Nuffel, responsable du département plaidoyer du Centre national de coopération au développement (CNCD), favorable de longue date à une taxe Tobin.  [...] Notre loi Tobin Intitulé. Loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies. Dates. Loi du 19 novembre 2004, publiée le 24 décembre 2004, dont l'entrée en vigueur aura lieu pour autant que tous les Etats membres de l'Union européenne aient prévu dans leur législation une telle taxe ou qu'une directive la prévoie.  [...]

Télécoms : vers un record de plaintes - La Libre

Télécoms : vers un record de plaintes - La Libre

Toutes ces évolutions n'ont pas encore permis de diminuer le nombre de plaintes transmises auprès du service de médiation des télécommunications. Selon des chiffres obtenus auprès de l'ombudsman, 25 073 plaintes ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 13 décembre 2012.  [...] Si le nombre de plaintes évolue de la sorte jusqu'à la fin de l'année, on est donc parti pour battre de peu le record de 2010. L'année 2011 avait été marquée par l'enregistrement de 25 125 plaintes, un chiffre en recul par rapport au record de 25 835 plaintes atteint en 2010.   [...] La loi n'est entrée en vigueur qu'au mois d'octobre, explique Jean-Marc Vekeman, médiateur pour la partie francophone et germanophone du pays. Nous sommes actuellement confrontés à des dossiers antérieurs et les effets bénéfiques de la loi ne se feront sentir qu'en 2013.  [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Restait à prévoir ce qui se passerait pour les créances nées avant le 27 juillet 1998 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et qui n'avaient pas encore atteint les 30 ans de prescription de l'ancien régime légal.  [...] À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire. Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur. En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005.  [...] Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au... 1er mars 2025.  [...]

Une loi-cadre pour une finance éthique - La Libre

Notre pays possède déjà une loi dite Mahoux (du nom de son auteur, le sénateur Philippe Mahoux) qui interdit le financement des mines antipersonnel, entrée en vigueur le 16 avril 2007. Le RFA souhaite que l'on aille plus loin et réclame une loi-cadre plus large.  [...] Est-ce que les pires violations des droits de l'homme, les atteintes aux droits sociaux fondamentaux, les dégradations intolérables de l'environnement ne justifient pas, elles aussi, une stricte interdiction de financer les entreprises et les Etats qui s'en rendent coupables, s'interroge-t-il.  [...] Le Réseau rejoint ainsi le souhait du sénateur Mahoux de créer un Conseil de l'investissement socialement responsable, qui serait chargé de déterminer quelles entreprises se rendent coupables de ces actes (voir LLB des 23 et 24/02/2008).  [...]